CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-215
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces
animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 -
Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans le

département de Charente-Maritime (17) (7 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS
4 pour l'exploitation d'un parc éolien sur les communes
d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe . (2 pages) Page 11
17-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE
FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc éolien sur les
communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY (2
pages) Page 14
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-09-06-00003
Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à
l'association Nature Environnement 17 - Inventaires
d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17
Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans le
département de Charente-Maritime (17)
Réf. : n° 115/2024
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination du
préfet de la Charente-Maritime - M. BLONDEL (Brice) ;
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
4
VU l'arrêté n°17-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'association
Nature Environnement 17, 2 Avenue Saint-Pierre, 17700 SURGERES , en date du 28 mars
2024, pour la capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées pour des
inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans le département de
Charente-Maritime ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif du
projet est de réaliser un inventaire des amphibiens, reptiles, mammifères et des insectes
dans le cadre des missions de prospections naturalistes de l'association , il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont
réalisées dans le cadre d'inventaires naturalistes nécessaires à l'évaluation de l'abondance
et de la diversité d'espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la
méthodologie des inventaires ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise
en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces
sauvages dans le cadre d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre
d'études scientifiques ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l'association Nature Environnement 17 en tant que mandataire,
située au 2 avenue Saint-Pierre, 17700 SURGERES, dans le cadre de la réalisation des inventaires
naturalistes (habitats, flore, faune) pour :
• l'élaboration d'atlas de répartition ;
• la mise en œuvre de plans nationaux et/ou régionaux d'actions ;
• la mise à jour des ZNIEFF ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
5
• le suivi d'espèces d'intérêt communautaire au sein de sites Natura 2000 ;
• le suivi d'espèces sur des sites en mesures de compensation.
Le tableau ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise les taxons pour
lesquels ils sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture et
relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées.
Mammifère
s Reptiles Amphibiens Odonates Lépidoptères
BABIN T om x x x x x
BIMONT Sylvain x x x x x
DARNAULT Mélanie x x x x x
DUFEY Laurent x x x x x
GIRARD Thomas x x x x x
LEUCHTMANN Maxime x x x x x
MICALLEF Caroline x x x x x
RIVOIRE Jean x x x x x
ROQUES Olivier x x x x x
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires
de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la
DREAL lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher sur place, sur le département de la
Charente-Maritime, des spécimens d'espèces protégées suivantes :
Amphibiens
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Epidalea calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Grenouille rieuse, Pelophylax ridibundus
• Grenouille rousse, Rana temporaria
• Grenouille verte, Pelophylax kl. Esculentus
• Grenouille verte de Lessona, Pelophylax lessonae
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis
• Rainette verte, Hyla arborea
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
Reptiles
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata
• Lézard des murailles, Podarcis muralis
• Orvet fragile, Anguis fragilis
• Seps strié, Chalcides striatus
• Coronelle girondine, Coronella girondica
• Coronelle lisse, Coronella austriaca
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
6
• Couleuvre d'Esculape, Zamenis longissimus
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus
• Couleuvre vipérine, Natrix maura
• Vipère aspic, Vipera aspis
Mammifères
• Musaraigne aquatique, Neomys fodiens
• Muscardin, Muscardinus avellanarius
• Campagnol amphibie, Arvicola sapidus
Odonates
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii
• Cordulie splendide, Macromia splendens
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus flavipes
• Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis
Lepidoptères
• Azuré du serpolet, Maculinea arion
• Bacchante, Lopinga achine
• Cuivré des marais, Lycaena dispar
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Identification d'individus par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher)  : adultes
d'urodèles et d'anoures, larves, pontes. Utilisation ponctuelle d'une lampe lors des observations
nocturnes.
Les pièges amphicapts sont utilisés pour capturer les tritons et larves d'amphibiens. La vérification
des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés. Cette
méthode n'est utilisée que de façon exceptionnelle.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque
utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
En cas de capture de Xénope lisse, Xenopus laevis, espèce introduite, les individus sont détruits
sur place.
• Insectes   :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
7
L'inventaire des lépidoptères est réalisé principalement par observation directe. Leur capture est
réalisée à l'aide d'un filet à papillons puis l'identification se fait essentiellement sur la base de
photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés.
L'inventaire est mené selon le protocole du chronoventaire.
L'inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d'exuvies (dépouilles
larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à
papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour
identification ultérieure.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 décembre de l'année de
réalisation des suivis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine,
via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des
opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les
interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d'Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/
(rubrique Contribuer).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
8
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles
régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de
Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de
données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées » préconisé. Le champ
« ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
9
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Direct eur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des T erritoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
• Monsieur le Chef d u service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la
Biodiversité.
Poitiers, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-09-06-00003 - Arrêté du 06 septembre 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées accordé à l'association Nature Environnement 17 - Inventaires d'amphibiens, reptiles, mammifères et insectes dans
le
département de Charente-Maritime (17)
10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour
l'exploitation d'un parc éolien sur les communes
d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc éolien sur
les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .
11
EZPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 OCT. 2024prorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté parla Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc éoliensur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU:la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de neuf éoliennes surles communes de AIGREFEUILLE D'AUNIS, LA JARRIE et SAINT-CHRISTOPHE, déposée le 1er juin2023, par la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4, dont le siège se situe au Business Center 4ème étage3 avenue Gustave Eiffel-Téléport 1 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU le rapport établi par le service de l'Inspection des Installations Classées en date du 13 février 2024déclarant le dossier produit complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 prescrivant I'ouverture d'une enquête publique préalable àl'autorisation environnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enquêteur remis en Préfecture le 29 août 2024;Considérant que la décision préfectorale statuant sur ce dossier ne pourra être prise dans le délaiimparti ;Considérant qu''il y a lieu de proroger le délai d'instruction pour une durée de deux mois en application del'article R181-41 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1er : Le délai au cours duquel doit être prise la décision statuant sur la demande d'autorisationenvironnementale, déposée par la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 en vue d'exploiter un parc éoliencomposé de neuf éoliennes sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe, estprorogé de 2 mois soit jusqu'au 29 décembre 2024.Article 2 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir la Cour Administratived'Appel de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de lanotification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc éolien sur
les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .
12
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de 'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture, et dont une copie sera adressée à la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 et aux mairiesd'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe.
Brice BLONDEL
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société SAS EOLIENNES D'AUNIS 4 pour l'exploitation d'un parc éolien sur
les communes d'Aigrefeuille d'Aunis, La Jarrie et Saint-Christophe .
13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le
délai d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS
pour l'exploitation d'un parc éolien sur les communes
de FERRIERES D'AUNIS et de
SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un
parc éolien sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
14
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- | et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
30 OCT. 2024Arrêté préfectoral duprorogeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté parla Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un parc éoliensur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY.Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement ;VU l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien composé de 4 éoliennes etun poste de livraison sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY,déposée le 20 octobre 2022, par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS, dont lesiège se situe au 1 rue des Arquebusiers 67000 STRASBOURG ;VU le rapport établi par le service de l'Inspection des Installations Classées en date du 13 février 2024déclarant le dossier produit complet et régulier ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable àl'autorisation environnementale d'exploiter une installation classée pour la protection de I'environnement ;VU le rapport du commissaire enquêteur remis en Préfecture le 3 septembre 2024 ;VU l'accord de la société Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS du 22 octobre 2024 pourprolonger le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale en application desdispositions de l'article R181-41 du code de l'environnement ;Considérant que la décision préfectorale statuant sur ce dossier ne pourra être prise dans le délaiimparti ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1er : Le délai au cours duquel doit être prise la décision statuant sur la demande d'autorisationenvironnementale, déposée par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS en vued'exploiter un parc éolien composé de 4 éoliennes et un poste de livraison sur les communes deFERRIERES D'AUNIS et SAINT-JÉAN-DE-LIVERSAY, est prorogé de 3 mois soit jusqu'au 6 février2025.Article 2 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir la Cour Administratived'Appel de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de lanotification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un
parc éolien sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
15
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de- l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrété dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture, et dont une copie sera adressée à la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS etaux mairies de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY.La Rochelle, le 30 UU. 2024Le Préfet,
> £vA( -
//BriceBLONDEL
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prorogeant le délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la Société FERME EOLIENNE DE FERRIERES AUNIS pour l'exploitation d'un
parc éolien sur les communes de FERRIERES D'AUNIS et de SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY
16