ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-055
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel (4 pages) Page 3
09-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
pratique de la pêche
dans l'étang de Gnioure pour la saison 2025 (2
pages) Page 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-05-28-00001 - Décision25-2025, désignant M. Nicolas DIRIG en
qualité de directeur par intérim du CHAC le vendredi 30 mai 2025 (2
pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance sur
la conduite forcée de Laparan (8 pages) Page 11
2
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1A et L. 414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 février 2021 portant approbation du plan d'actions quinquennal des
Conservatoires d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie et CEN Ariège) valable pour
la période 2021-2025 ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Considérant que les missions de l'ANA-CEN Ariège nécessitent des prospections de terrain sur
des propriétés privées ;
Considérant la demande en date du 7 avril 2025 du directeur adjoint de l'ANA-CEN Ariège
portant sur l'accès aux propriétés privées pour des missions d'inventaire et de suivi
écologique, par observations de l'existant, incluant l'identification des espèces de flore, la
cartographie des habitats et des relevés écologiques , au titre des missions qui lui sont
confiées en vertu de l'article L. 414-10 du code de l'environnement, dans le département de
l'Ariège, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pour
l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T É
Article 1 :
En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agents
mandatés par l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) et ceux
auxquels cet organisme aura délégué ses droits (désignés en annexe), sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Ariège.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-27-00002 - Arrêté
préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel 3
Article 2 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025, date de fin de validité du plan d'actions quinquennal 2021-2025
des Conservatoires d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie et CEN Ariège) approuvé
par arrêté conjoint du 4 février 2021.
Article 3 :
Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par l'ANA-CEN Ariège. Ces documents devront être
présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1 er et telles qu'énoncées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai
d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
- pour les propriétés closes, l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire fait en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage
sera évalué par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1 er à la diligence
des maires.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-27-00002 - Arrêté
préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel 4
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes de l'Ariège, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 27 mai 2025
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-27-00002 - Arrêté
préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel 5
ANNEXE
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivi du
patrimoine naturel réalisés par l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège)
Je soussigné,
Monsieur Kévin BOULOGNE, directeur adjoint de l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels
Ariège (ANA-CEN Ariège),
certifie que : (Madame, Monsieur, Prénom, Nom, organisme)
……….………..………………....……….………..………………....……….………..………………....……….………..………………....………......
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser des
inventaires et des suivis du patrimoine naturel, dans le département de l'Ariège, qui
nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à ……………..…….. , le ………………..……..
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-27-00002 - Arrêté
préfectoral du 27 mai 2025 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel 6
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant interdiction de la pratique de la pêche
dans l'étang de Gnioure pour la saison 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment son article R. 436-12 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels
peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche dans le département
de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant modification de l'arrêté du 22 février 2023
modifié réglementant la pêche dans le département de l'Ariège pour la saison 2025 ;
Vu la demande de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en
date du 20 mai 2025 ;
Considérant que la vidange de l'étang de Gnioure a été autorisée par arrêté préfectoral du
3 mars 2025 pour une durée indéterminée en vue de réaliser des travaux ;
Considérant l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié réglementant la pêche
dans le département de l'Ariège qui interdit la pêche dans les plans d'eau dont le niveau est
abaissé artificiellement ;
Considérant que le niveau d'eau dans l'étang de Gnioure suite à sa vidange pour travaux ne
permet pas de garantir la pratique de la pêche en sécurité ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2023 modifié fixe la fermeture de la pêche
dans les retenues de barrage situés à plus de 1 000 m d'altitude au 12 octobre 2025 ;
Considérant que la remise en eau de l'étang de Gnioure ne pourra être suffisante avant le 12
octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-28-00002 - Arrêté
préfectoral portant interdiction de la pratique de la pêche
dans l'étang de Gnioure pour la saison 2025 7
Article 1 – Objet de l'arrêté
Toute pêche est interdite pour toute espèce et par quelque mode que ce soit dans l'étang de
Gnioure à Siguer, du samedi 31 mai 2025 jusqu'au dimanche 12 octobre 2025 inclus.
Article 2 – Exceptions
Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations exceptionnelles de captures de poissons à
des fins scientifiques ou de sauvetage et autres études de suivis des populations piscicoles
régulièrement autorisées.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Une information est faite par son affichage dans la mairie de Siguer durant au moins un mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui doit le justifier par un
certificat d'affichage.
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans l'Ariège ainsi qu'en mairie de Siguer pour une durée minimale d'un an.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa dernière publication, devant le tribunal administratif de Toulouse ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le
directeur départemental de la police nationale, le p résident de la fédération de l'Ariège de
pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

2/2
Fait à Foix, le 28 mai 2025
P/le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-05-28-00002 - Arrêté
préfectoral portant interdiction de la pratique de la pêche
dans l'étang de Gnioure pour la saison 2025 8
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 —- 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDÉCISION N°25-2025Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG,Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social,en qualité de Directeur par intérim le vendredi 20mai 2025
_ Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social «La Vergnière » à Compter du 16 août 2023,VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Arège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des RessourcesHumaines et du dialogue social, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couseransle vendredi 30 mai 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Nicolas DIRIG a Compétence pour prendre les mesures nécessitéespar l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre HospitalierAriège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignaltion des agents au travail, ainsi que les mesuresrelatives aux hospitalisations sous contraintes. 1/2À
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-28-00001 - Décision25-2025, désignant M. Nicolas DIRIG en qualité de directeur par intérim du CHAC le vendredi 30 mai
2025 9
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Nicolas DIRIG afin de signer tous les actes etdocuments relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 30 mai 2025.
—
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-28-00001 - Décision25-2025, désignant M. Nicolas DIRIG en qualité de directeur par intérim du CHAC le vendredi 30 mai
2025 10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation de travaux de maintenance sur la conduite forcée de Laparan, le
siphon du Rieutord, les prises d'eau de Coume de Jas et de Guixel et le barrage de Laparan
Concession de Las Peyres et Laparant
LE PRÉFET DE
L'ARIÈGE
Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de concession du 12 août 1964 autorisant Électricité De France (EDF) à exploiter l'amé-
nagement hydroélectrique de La Peyres et Laparant;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant d élégation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
(DREAL) en particulier pour l'approbation des projets de tr avaux sur les concessions hydroélec-
triques ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu la demande de travaux transmise par EDF par courri er électronique en date du 9 décembre
2024, sollicitant l'autorisation de réaliser de travaux de maintenance sur la conduite forcée de Lapa-
ran, le siphon du Rieutord, les prises d'eau de Cou me de Jas et de Guixel et le barrage de Laparan
(concession hydroélectrique de Las Peyres et Laparant) ;
Vu les consultations réalisées du 13 février au 11 avril 2025 parmi celles prévues à l'article R 521-17 du
code de l'énergie ;
Vu les avis des services et collectivités consultés ;
Vu la procédure de participation du public mise en œu vre du 7 au 22 mai 2025 en application des
articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture – BP 40087
09 007 FOIX Cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www. a riege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant
les travaux de maintenance sur la conduite forcée de Laparan 11
Vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site
Internet de la Dreal ;
Vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques du 29 avril et du 5 mai 2025 en répon se aux demandes de compléments de la DREAL
et aux avis exprimés ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 ;
Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d' arrêté préfectoral en date du 23
mai 2025 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 25
mai 2025 ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux de maintenance sont indispensables pour assurer le fonctionnement
des ouvrages ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l'appréciation de l'inci dence des travaux projetés et que les disposi-
tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le l'exploitant
pour prévenir les im-
pacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autori-
sée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dis positions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Las Peyres et Laparant, est autorisé,
aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution de travaux déposé et ses
compléments à procéder aux travaux de maintenance sur la conduite forcée de Laparan, le siphon du
Rieutord, les prises d'eau de Coume de Jas et de Guixel et le barrage de Laparan sur le territoire de la
commune d'Aston.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles
L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
– p 2 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant
les travaux de maintenance sur la conduite forcée de Laparan 12
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux de maintenance réalisés sur plusieurs o uvrages appartenant à l'aménagement sont les
suivants :
2-1 - La sécurisation des falaises en surplomb et le long du profil de la conduite forcée de Laparan
ainsi que le comblement d'affouillements sous le ma ssif M6 et certaines pilettes, la canalisation des
venues d'eau en rive gauche de la conduite forcée e t la mise en place d'une protection mécanique
en contre-haut de cette canalisation (5 mois de chantier entre début juin et fin octobre 2025) ;
2-2 - La réfection des massifs M2, M3 et M4 du siphon du Rieutord (3 semaines entre la fin août et la
fin octobre 2025) ;
2-3 - La reprise de l'étanchéité de la vanne de vidange du bassin de décantation de la prise d'eau de
Coume de Jas (une semaine). Un effacement de la pri se d'eau de Coume de Jas sur quelques jours
est nécessaire afin de mettre hors d'eau la zone de travaux liée à la vanne de vidange (une semaine
en septembre 2025) ;
2-4 - Le brossage suivi de la remise en peinture de la conduite du puits du Guixel accessible depuis le
local de la prise d'eau du Guixel (une semaine entre la fin août et la fin octobre 2025) ;
2-5 - La sécurisation des falaises en rive gauche d u barrage de Laparan (entre la fin août et la fin
octobre 2025).
Une opération de défrichage préalable aux travaux a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 mars
2025.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés du 2 juin au 31 octobre 2025.
En cas d'aléas, les travaux terrestres, visés aux a rticles 2-1, 2-2, 2-4 et 2-5, pourront être prorogé s
jusqu'au 15 novembre 2025
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL, la DDT, l'OFB et la Fédération Départementale de Pêche sont prévenus 5 jours avant
l'engagement des travaux puis en cas de prolongatio n des travaux terrestres jusqu'au 15 novembre
2025
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les
impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécution et aux
compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux conformément
au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
– p 3 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-05-26-00001 - Arrêté autorisant
les travaux de maintenance sur la conduite forcée de Laparan 13
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs in-
tervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réali-
sation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des
cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être
disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jou r au regard de la réglementation relative au contrôl e
technique. Leur entretien est fait préventivement en ateli er avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et
les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au
type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier (le cas échéant) et les zones de stockage des matériaux sont
implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont conclues
entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les stocks et
des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Un écologue est présent lors de certaines phases du chantier pour identifier les mesures à mettre
en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesures
détaillées dans le dossier déposé et ses compléments.
Toutes les zones à enjeux environnementaux, dont les zones de présence d'espèces exotiques
envahissantes (EEE), font l'objet d'une délimitation et de l'installation de moyens de protection afin
d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher leur
dissémination dans le cas des EEE .
Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leur
maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé . Une sensibilisation du personnel avant le début
du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dis pensée. Chaque passage de l'écologue permet de
vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prévues et/ou
prescrites et fait, le cas échéant, l'objet de reco mmandations pour leur mise en œuvre dans les
meilleurs délais suivant le constat terrain. La tra çabilité et le respect de ces recommandations est
assurée.
5-1 – Travaux sur la conduite forcée de Laparan
Un écologue est présent lors de la phase préparatoi re de chantier afin de marquer les différents
arbres devant être abattus, vérifier l'absence d'individus et valider le mode opératoire avec
l'entreprise travaux .
Concernant les arbres gîtes, une inspection préalable à l'endoscope est réalisée afin de vérifier la
présence ou l'absence d'individus puis un dispositi f d'occultation est mis en place afin d'éviter
l'installation des chauves-souris.
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Une mise en défens est assurée via la mise en place d' un filet anti-batraciens positionnée à l'interface entre
la zone de travaux et les mouillères situées au niveau du massif M2 de la conduite forcée de Laparan. Dans le
cas où un déplacement d'espèces protégées s'avérerait nécessaire, il serait réalisé conformément à la
réglementation par des personnes habilitées et après obtention des autorisations nécessaires.
5-2 – Travaux sur le siphon du Rieutord
En raison de la proximité immédiate entre le M3 et les tourbières hautes actives, cette zone de
travaux est balisée de manière à délimiter claireme nt l'emprise du chantier et exclure les zones
humides du périmètre de travaux.
Un suivi environnemental des travaux est réalisé en présence d'un écologue afin de valider et
contrôler le positionnement et le périmètre de la DZ haute, de la zone d'installations de chantier et
de la zone travaux du M3 et s'assurer de l'absence d'emprise travaux sur les zones humides.
L'emprise au sol de la base de vie et des zones de stockage est limitée l'emprise sur le milieu naturel
par l'utilisation de dispositifs adaptés.
L'accès aux massifs M2 et M4 ne se fait qu'uniquement à partir du sentier existant, tout piétinement
en dehors de celui-ci étant interdit.
5-3 – Travaux sur la prise d'eau de Coume de Jas
Les zones d'installations de chantier ainsi que la DZ haute et les accès associés aux travaux sur la P E
de Coume de Jas sont communs à ceux utilisés dans le cadre des travaux sur le siphon du Rieutord.
La mise en transparence de la prise d'eau est réali sée de manière progressive par la vanne de
dégravement. De même, un retour progressif au débit réservé est assuré en fin d'opération.
Les travaux se déroulent lorsque les conditions hyd rologiques sont favorables, à savoir en période
de basses eaux.
Ils sont réalisés manuellement.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur les cours d'eau.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
5-4 – Travaux sur la prise d'eau de Guixel
Les travaux sont réalisés manuellement. Aucune inst allation de chantier ni prestation héliportée ne
sont nécessaires.
5-5 – Travaux en rive gauche du barrage de Laparan
Les installations de chantier sont positionnées sur le parking du barrage de Laparan (au droit de la
D520A et du couronnement, en rive droite de l'ouvrage).
Une expertise écologique habitats-faune-flore est réalisée par un écologue en amont des travaux, au
printemps et à l'été 2025, afin d'évaluer les enjeux en présence. Dans le cas où des enjeux notables sont mis
en évidence, des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place et un suivi est assuré par un
écologue afin de veiller au respect de ces dernières. Si nécessaire le concessionnaire s'assurera d'obtenir les
autorisations préalables concernant les espèces protégées éventuellement concernées par l'opération.
5-6 - Héliportages
Des prestations héliportées sont prévues lors des t ravaux sur la CF de Laparan et sur le siphon du
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Rieutord, la prise d'eau de Coume de Jas et le barr age de Laparan (approvisionnement de matériel
et installation et repli de chantier).
Les plans de vol et les plannings de rotation sont validés par la LPO et les services concernés.
Un balisage est mis en place afin de délimiter le d eux DZ de manière à éviter l'intrusion du public
et/ou du bétail.
Article 6 – Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée a uprès des différents acteurs fréquentant le site
(fédération et association de pêche, ...) ainsi qu' auprès de la commune concernée afin d'expliquer
les modalités des travaux (contenu, début d'interve ntion sur les différents sites, planning…) et les
mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de chantier…).
Une signalétique claire et adaptée informant du déroulement des travaux et des mesures mises en
œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de chantier, panneaux d'informations du type
T zone d'héliportage U, interdiction d'accès …) est mise en œuvre sur les différentes zones d'inter-
vention afin de sensibiliser les usagers des différentes zones concernés et d'interdire le chantier au
public.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), sous 3 mois après l'achèvement des travaux, un rapport de
fin de travaux présentant le déroulement des opérat ions et les travaux exécutés, et mettant en
exergue les éventuels écarts par rapport aux dispos itions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font
l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie et l'OFB de
l'achèvement des travaux.
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À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Con cessions) les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie de la commune d'Aston.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
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la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune d'Aston sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l' exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, au
Chef du Service Départemental de l'Ariège de l'Office Français de la Biodiversité et au Directeur de la
Fédération Départementale de la Pêche d'Ariège.
Fait à Toulouse, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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