EnHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N° 214Du 8 décembre 2025
Arrêté portant interdiction de rassemblements et manifestations sur la commune de Nouméa le8 décembre 2025
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie — Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques);Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à Madame AnaisAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Considérant le communiqué du 7 décembre 2025 émis par le Front de Libération Nationale KanakSocialiste (FNLKS) pour le 8 décembre 2025 appelant à un sit-in à partir de 13h00 aux abords du Congrèsde la Nouvelle-Calédonie, rue de la République et Boulevard VAUBAN à Nouméa;Considérant que cette manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprèsdes services du Haut-commissariat de la République dans le délai règlementaire d'au moins trois joursfrancs ;Considérant que les récents appels à la mobilisation lancés par la Cellule de Coordination des Actionsde Terrain (CCAT) portent sur le rejet du projet d'accord de Bougival et sur le refus du report desélections provinciales en Nouvelle-Calédonie;

Considérant que la séance publique se tenant au Congrès de la Nouvelle-Calédonie ce 8 décembre 2025à 14h00 porte sur le projet de loi organisant une consultation des calédoniens sur l'accord de BOUGIVALpublié le 6 septembre 2025 au JORF;Considérant que les attroupements peuvent engendrer un risque de trouble à l'ordre public et sont denature à mettre une pression sur les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie;Considérant que l'absence de déclaration préalable n'a pas permis à l'autorité administrativecompétente de vérifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de natureà troubler l'ordre public;Considérant que, de manière générale, le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue ;Considérant que depuis mai 2024, de nombreuses atteintes à la sécurité des personnes et des biens ontété recensées sur le territoire de la commune de Nouméa ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant notamment la libre circulationdes personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements et manifestations sur la voie publique organisés par le Front de LibérationNationale Kanak Socialiste (FNLKS) le 8 décembre 2025 aux abords du Congrès de la Nouvelle-Calédonie,rue de la République et boulevard VAUBAN à Nouméa sont interdits.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et la maire de la ville de Nouméa,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du Haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie et affiché aux abords des lieuxconcernés par la mairie de Nouméa.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telarecours.fr
Le Havt-commigsaire de la Républiqueen Novuvelle-Calédonie,
Jacaues BRLANT