PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-064
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-gir-023 du 11 mars 2024 relatif aux travaux
d'entretien courant section comprise dans l'échangeur n°4c de la rocade
extérieure A630 Commune de Bordeaux (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / Secrétariat de direction
33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars 2024 portant délégation de signature au
titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques (10 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant
modification des membres et des statuts du syndicat intercommunal pour la
surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin (10 pages) Page 17
2
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-11-00001
Arrêté n°2024-gir-023 du 11 mars 2024 relatif aux
travaux d'entretien courant section comprise dans
l'échangeur n°4c de la rocade extérieure A630
Commune de Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-gir-023 du 11 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien courant section comprise dans
l'échangeur n°4c de la rocade extérieure A630 Commune de Bordeaux 3
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-023 du | | MARS 2024
relatif aux travaux d'entretien courant
section comprise dans l'échangeur n°4c de la rocade extérieure A630
Commune de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction intermlnlstérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des dlrectlons
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
vu le dossier d'exploitation ; '
Vu l'avis favorable du 26 février 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 mars 2024 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 mars 2024 de monsieur le maire de Bordeaux ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 mars 2024 de monsieur le maire de Bruges ;
Considérant qu'en raison des travaux de sécurisation des accès à la rocade extérieure A630 situé dans
I'échangeur n°4c, sur le territoire de la commune de Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation, ,
T
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-gir-023 du 11 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien courant section comprise dans
l'échangeur n°4c de la rocade extérieure A630 Commune de Bordeaux 4
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 11 mars 2024 à 21h00 au mercredi 13 mars 2024 à 6h00 |
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4c
- La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR5+256) de la rocade extérieure A630 dans
l'échangeur n°4c, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le boulevard Aliénor d'Aquitaine, demi-tour au niveau du pont Latule, le
boulevard Aliénor d'Aquitaine, le cours Charles Bricaud, le cours Jules Ladoumeégue, le boulevard Jacques
Chaban Delmas, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4a puis la rocade
extérieure A630. '
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arréte
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Bruges par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Monsieur le maire de Bordeaux ;
Monsieur le maire de Bruges ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de |la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur. .
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjdvs.
chargé de I'eä:plaitgtio:x
I C
Pierre-Päul GABRIEL7!
v À
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr — 2/2
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l'échangeur n°4c de la rocade extérieure A630 Commune de Bordeaux 5
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-03-07-00010
Arrêté du 7 mars 2024 portant délégation de
signature au titre des attribution relevant de
l'ordonnateur secondaire de la personne représentant
le pouvoir adjudicateur spécifiques
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques6
MINISTERE irectiDE LA JUSTICE Dikection e
= la protection judiciaire
Daspe de la jeunesse
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-ouest
La directrice interrégionale
Arrêté du 7 mars 2024
Portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l'ordonnateur
secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance N° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
portant réforme de la commande publique ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91
du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matiére de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n°2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mr Vincent GUYOTAen_ qualité de préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques7
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et
de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2023 nommant Mme Corinne Pouit en qualité de directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest à compter du 30 octobre
2023 ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme POUIT directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme POUIT directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214
du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest et la délégation du secrétariat général du ministère de la justice pour
I'exécution financiére du BOP et UO de la DIRPJJSO du 28 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
En qualité de responsable de BOP, Mme POUIT directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest subdélègue sa signature
à l'effet de :
- Recevoir les crédits du programme 182 — DISO, actions 1, 3, 4, 5 et titres 2-3-5-6 ;
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous
actions du programme 182, dans le respect des instructions édictées par le responsable
du programme ;
- Procéder à l'ordonnancement du programme 182 —- DISO « protection judiciaire de la
jeunesse »
- Procéder à l'ordonnancement du programme CAS 723-CJUS-CPJJ Plan de relance,
- Procéder à l'ordonnancement du programme CAS 723-DR33 «opérations
immobilières et entretiens des bâtiments de l'Etät »
- Procéder à l'ordonnancement du programme 741 « pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d'invalidité » - centre financier 780-S01 (recettes) ;
- Signer en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat ;
- Signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur
le budget opérationnel de programme 182, dont sont exclus :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques8
e en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire
la lettre de saisine du ministre concerné ;
e en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l''ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
e les actes d'engagement des marchés publics dont le montant hors taxes est égal ou
supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée ainsi que les
dépenses d'investissement dont le moritant est supérieur au plafond des marchés
publics à procédure adaptée.
e Les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de
l'Etat
aux agents désignés article 1 en annexe
Article 2 :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, Mme POUIT directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest subdélègue
sa signature à l'effet de :
- Procéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des unités opérationnelles de l'inter région Sud-Ouest du Programme 182,
l'engagement, la liquidation des dépenses et, le cas échéant des opérations relatives
aux recettes à l'exclusion des actes juridiques imputés sur le titre V.
Délégation consentie et limitée dans leur ressort territorial aux engagements de dépenses et
recettes du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des titres
budgétaires 3 et 6 sur les dépenses suivantes :
Dépenses éducatives
Dépenses de fonctionnement
Dépenses TIC (téléphonie - informatique -communication)
Dépenses de formation
Gratifications
Indemnités de placement familial
Travaux d'entretien courant et maintenance
Fluides : eau
Et dans les limites des seuils fixés dans l'annexe, aux agents désignés article 2.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement, il est donné délégation de signature au titre des
attributions relevant de la personne représentant le pouvoir adjudicateur
à l'effet de signer les marchés de l'Etat ainsi que tous les actes dévolus à la personne
représentant le pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique dont le montant
hors taxes est égal ou supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée
aux agents désignés article 3 en annexe
Article 4:
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques9
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer : g g P q g
1. les courriers du service, à l'exception des courriers adressés nominativement
aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents
des conseils généraux et aux maires et les courriers dont l'objet induit une prise
de position ou un engagement de l'Etat ;
2. les décisions relatives au fonctionnement courant de la direction interrégionale
-Sud-Ouest.
aux agents désignés article 4 en annexe
Article 5 :
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à l'effet de signer :
1. les paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou — privés, situés dans le ressort
de la direction interrégionale Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2. les décisions 'd'attribution " des subventions aux organismes
xet associations participant à l'action éducative de la protection judiciaire
de la jeunesse.
aux agents désignés article 5 en annexe
Article 6 :
Il est donné délégation de signature au titre des attributions spécifiques à |'effet de signer les
décisions relatives :
1. aux dépenses de rémunération des personnels exerçant leur activité dans le ressort de
la direction interrégionale Sud-Ouest;
2. aux actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse (conformément à l'arrêté du 26 juillet 2018).
aux agents désignés article 6 en annexe
Article 7 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional, les actes qui
concernent l'octroi des congés annuels des personnels titulaires et stagiaires ainsi que des
personnels non titulaires >
aux agents désignés article 7 en annexe
Article 8 :
Il est donné délégation de signature aux fins de :
- certifier le service fait dans le progiciel Chorus Formulaires
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2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques10
aux agents désignés article 8 en annexe
Article 9 ;
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné délégation
de signature :
- _ pour valider budgétairement les ordres de mission
- _ pour valider des ordres des missions de formation
- pour modifier et valider les états de frais des déplacements
aux agents désignés article 9 en annexe
Article 10 :
Il est donné délégation de signature aux fins de :
- _ valider I'ensemble des demandes d'achat de la DIRSO
- transmettre l'ordre de payer relatifs aux baux et aux charges ainsi que l'ordre de payer
concernant les flux 3 et 4 de la dépense publique,
- créer/traiter et transmettre des fiches de communication dans Chorus Formulaire au
service facturier ou à la direction interrégionale du secrétariat général
aux agents désignés article 10 en annexe
Article 11 :
L'arrété du 2 novembre N° R33-2024-009 portant délégation de signature au titre des
attributions relevant de l'ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifique est abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la.région
Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Le présent arrêté sera également publié au bulletin officiel du ministère de la Justice.
Fait le 7 mars 2024
La directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la
W
Corinne POUIT }
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2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques11
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2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques12
DT Limousin DT Limousin DT Jérôme VALERE Art2,7,8,9 < ou=3000€TTC
DT Limousin DT Limousin DTA Christiane ROULET-DELSUC Art2,7,8,9 < ou=3000€TTC
- DT Limousin DT Limousin RAPT Isabelle BAUFRETON Art2,7,8,9 < ou=3000€TIC
DT Limousin DT Limousin Gestionnaire Karine BLIND BIDAUD Art8,9 NON
DT Limousin DT Limousin Gestionnaire Caroline GRACIAL Art8,9 NON
DT Limousin STEMO Limousin Directeur de service ']ennifer BARTHOLOMEW Art2,7,8,9 <ou= 1000 € TTC
DT Limousin UEMO Limoges Adj Administrative Art 8 NON
DT Limousin UEMO Brive Adj Administrative Severine LABORDE Art8 NON
DT Limousin UEMO Guéret Adj Administrative Bénédicte PRUDHOMME Art 8 NON
DT Limousin UEHC Limoges Directeur de service Mathilde VIRLOJEUX Art2,7,8,9 <ou= 1000 € TTC
DT Limousin UEHC Limoges Adj Administrative Nawal BAALI Art8 NON
DT Limousin UEAJ Limoges Adj Administrative Annick PAYET Art8 NON
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DT Jean-Luc BONNEFEMNE Art 2, 7,8,9 < ou=3000 € TTC
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord DTA Art2,7,8,9 < ou=3000 € TTC
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord RAPT Aurélie MIGUEL Art 2, 7,8,9 < ou=3000€TTC
DT Aquitaine Nord DT Aquitaine Nord Gestionnaire Belinda CHALLIER Art8,9 NON
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Quest Directeur de service Juliette POLLET Art 2, 7,8,9 <ou=1000 € TTC
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 1 Adj Administrative Brigitte FRANCISCO Art8 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Mérignac Adj Administrative Julien GEST Art8 NON
DT Aquitaine Nord STEMO Gironde Est Directeur de service Stephanie BARRAU Art2,7,8,9 <ou= 1000 €TTC
DT Aquitaine Nord UEMO Bordeaux 2 Adj Administrative Caroline LORENTE Art8 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Lormont Adj Administrative BLEU Juliette Arts ? NON
DT Aquitaine Nord EPEI Pessac Directeur de service Raissa CHEBAT Art2,7,8,9 <ou=1000€TTC
DT Aquitaine Nord UEHD Pessac Adj Administrative Geneviève LATAPY - Art8 NON
DT Aquitaine Nord UEAJ Bordeaux Adj Administrative Myriam PELAGE Art8 NON
DT Aquitaine Nord . STEMO Lot et Garonne Directeur de service Roxane DASTE Art2,7,8,9 < ou = 1000 € TTC
DT Aquitaine Nord UEMO Périgueux Adj Administrative Lydie DUVERNEUIL Art 8 NON
DT Aquitaine Nord UEMO Agen Adj Administrative Jessica GARBUIO Art 8 NON
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Directeur de service Suzanne MOLIN Art2,7,8,9 <ou=1000€TTC
DT Aquitaine Nord CEF Bergerac Adj Administrative Charlotte DUBOS Art 8 NON
DT Aquitaine Sud DT DT Emmanuelle RISBOURG Art2,7,8,9 < ou=3000 € TTC
DT Aquitaine Sud DT DTA Christian SASSUS - Art 2, 7,8,9 < ou=3000 € TTC
DT Aquitaine Sud DT RAPT Art 2,7,8,9 < ou= 3000 € TTC
DT Aquitaine Sud DT Gestionnaire Perrine MIGEON Art8,9 NON
DT Aquitaine Sud STEMO Aquitaine Sud Directeur de service Anne Laure BEDIN Art 2, 7,8,9 <ou= 1000 £ TTC
DT Aquitaine Sud UEMO Pau Adj Administrative Christelle MIRAMON HARDY Art8 NON
DT Aquitaine Sud UEMO Bayonne Adj Administrative 'Agnès CHELLI Art 8 NON
DT Aquitaine Sud UEMO Mont de Marsan Adj Administrative Marjorie SEITE - Art 8 NON
DT Aquitaine Sud EPE! Mont de Marsan Directeur de service Charlotte GAUTHIER Art2,7,8,9 <ou=1000€TTC
DT Aquitaine Sud UEHC Mont de Marsan Adj Administrative Sylvain SCHEEPERS Art8 NON
DT Aquitaine Sud UEAJ Mont de Marsan Adj Administrative Jean MORA Art8 NON
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Directeur de service Maelys VIGNEAU Art2, 7,8,9 < ou= 1000 € TTC
DT Aquitaine Sud CEF Saint Pierre du Mont Adj Administrative Anaïs GRUBER Art8 NON
DT Poitou Charentes DT .DT Mustafa METARFI Art2,7,8,9 < ou= 3000 € TTC
DT Poitou Charentes DT DTA Olivier BRELOT Art2, 7,8,9 < ou= 3000 € TTC
DT Poitou Charentes DT RAPT Thomas MEUNIER Art 2, 7,8,9 < ou= 3000 € TTC
DT Poitou Charentes DT Gestionnaire Manuela BERTHELOT Art8,9 NON
DT Poitou Charentes STEMO Vienne Directeur de service Agnès BOUGEROL Art2,7,8,9 _< ou = 1000 € TTC
DT Poitou Charentes UEMO Poitiers Adj Administrative Barbara EGUIAZABAL . ArtS NON
DT Poitou Charentes UEHDR Poitiers Adj Administrative Krystel LOMBARD Art8 NON
DT Poitou Charentes _ |STEMO Charente-Maritimes Directeur de service Hélène OUCHICHI Art 2,7,8,9 <ou= 1000 € TTC
DT Poitou Charentes UEMO La Rochelle Adj Administrative Céline BARRE Art8 NON
DT Poitou Charentes UEMO Saintes Adj Administrative Christelle LENOIR GAUMET Art 8 NON
DT Poitou Charentes _ MOI de la Charente Angouls Directeur de service Jean-Luc MALIVERT Art 2,7,8,9 <ou=1000€TTC
DT Poitou Charentes UEMO Angouléme Adj Administrative Marielle GROUSSIN Art 8 NON
DT Poitou Charentes STEMOI des Deux Sevres Directeur de service Nathalie HAUSHERR Art2,7,8,9 <ou= 1000 € TTC
T Poitou Charentes UEAJ Niort Adj Administrative Marie Thérèse BEAUFFRETON Art8 NON
DT Poitou Charentes UEMO Niort Adj Administrative Maud REVEILLERE Art 8 NON
DT Poitou Charentes CEF Angouléme Directeur de service Ismaél ALLASSANE ALOU Art2,7,8,9 <ou=1000€TTC
DT Poitou Charentes CEF Angouléme Adj Administrative Manuela MOULIDIER Art 8 NON
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques13
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques14
DIRPJJ Sud-Ouestrvice
DIRPJJ Sud-Ouest Art 1,2, 3, 4, 5, 6, 7,9 DiRA Laurence DUPERRAY
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DRH Aude MEYER Art 1, 3, 4, 6, 7,9
DIRP3JI Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME Frédérique PAUL Art 3, 4, 5, 7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DME adjoint Hélène BEAUPETIT . Art 4,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest DEPAFI Laurence JUAN Art 1, 3, 4, 5,7, 9
DIRP)J Sud-Ouest DIRP1 Sud-Ouest | RAF et immobilier DEPAFI jusqu'au Bruno ALVES Art1,3,4,5,7,9
31/03/24
Coordonateur énergier et
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest immobilier DEPAFI à compter du Bruno ALVES Art 3,4,5,7,9.
1/04/24 -
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable RH Gwenola DESBOURDES Art 1, 3, 4, 6, 7, 9
DIRPJJ Sud-Quest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable RH Mélanie MASSART Art 1,4,6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest conseiller juridique RH Gilles LEMEE Art 1,4,6,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Responsable SAH DEPAFI Antoine LEON Art 4,5,7,9
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Wahiba AIJAMATINE Art8, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Nora BAADI Art 8, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Véronique COUTANCEAU Art 8, 9, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Marie Agnés GUISIANO Art 8,9, 10
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire DEPAFI Antonella CIAMPA Art8
DIRPJ) Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Marine LAMOUROUX Art6
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Valérie LAVIELLE Art 6
DIRPJJ Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Carole DUBILE Art9
DIRPJ) Sud-Ouest DIRPJJ Sud-Ouest Gestionnaire RH Emeline DUPIN Art9
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques15
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-03-07-00010 - Arrêté du 7 mars
2024 portant délégation de signature au titre des attribution relevant de l'ordonnateur secondaire de la personne représentant le pouvoir
adjudicateur spécifiques16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-07-00011
Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant
modification des membres et des statuts du syndicat
intercommunal pour la surveillance des plages et des
lacs du littoral Girondin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 17
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrétédu () 7 MARS 777
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU
LITTORAL GIRONDIN
- Modification des membres et des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la
proximité de |'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-18,
VU les arrêtés antérieurs :
13 mars 2003 - Création
28 août 2006 - Transformation en syndicat mixte
03 avril 2017 - Modification des membres
16 janvier 2018 — Modification des membres
09 mai 2023 - Modification des membres
VU la délibération du comité syndical du 14 novembre 2023 approuvant l'adhésion de la commune
de Le Porge au syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral
Girondin,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Porge en date du 12 décembre 2023
approuvant l'adhésion de la commune et les modifications statutaires du syndicat intercommunal
pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin,
VU les décisions des communes suivantes :
ARCACHON - CARCANS - GRAYAN-ET-L'HÔPITAL - HOURTIN — LACANAU - LA TESTE-DE-BUCH -
LÈGE-CAP-FERRET - LE VERDON-SUR-MER - NAUJAC-SUR-MER - SOULAC-SUR-MER - VENDAYS-
MONTALIVET - VENSAC,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 18
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Est autorisée l'adhésion de la commune de Le Porge au syndicat intercommunal
pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin ainsi que la modification des statuts
dudit syndicat, conformément à la délibération du 14 novembre 2023, ci-après annexée
Les présents statuts. ioints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin
est composé des 13 communes suivantes: ARCACHON, CARCANS, GRAYAN-ET-L'HOPITAL,
HOURTIN, LACANAU, LA TESTE-DE-BUCH, LEGE-CAP-FERRET, LE PORGE, LE VERDON-SUR-MER,
NAUJAC-SUR-MER, SOULAC-SUR-MER, VENDAYS-MONTALIVET et VENSAC.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de PAUILLAC
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le ; MARS 3076
- délegation,
A NS " à: ale |a Seciela
Aurore LE BONNEC '
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 19
Le Verdon sur Mer SURVEPLAGE 33 DOCUMENT ANNEXÉ
- AL'A: TETE PRÉFECTORAL
SYNDICAT À vocation unioue =M DATE DU Q 7 MARS 777
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Soulac sur Mer
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 8 novembre 2023
SYNDICAT POUR LA SURVEILLANCE DES ! REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'AS-
| PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL Gl- SEMBLEE DU SYNDICAT
Groyan et l'Hôpitat | RONDIN | Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre à 9 heures, |'assemblée du Syndicat pour la
surveillance des plages et des lacs du littoral girondin, diment convoquée, s'est réunie en
session ordinaire à la salle des fétes de Lacanau, sous la présidence de
Monsieur Laurent PEYRONDET, Président.vVensac
Date de la convocation par voie dématérialisée : 8 novembre 2023
vendoys Montolivet Nombre de conseillers en exercice : 24
Étaient présents : 13 | .
Messieurs Pascal ABIVEN, Bernard AUGEARD, Patrice BEUNARD, Serge CAPDEVIELLE, Hervé
CAZENAVE, Alain DALMAZZO, Jacques FABRE, Patrick MEIFFREN, Daniel MILLET, Laurent
Havloc sME | PEYRONDET, Denis SERROR, Jean TRIJOULET, Vincent VERDIER.
Étaient absents et représentés : 3
Monsieur Stephen SLACK, qui donne procuration à Monsieur Jacques FABBRE,
Hourtin Monsieur Eric BERNARD, qui donne procuration à Monsieur Patrice BEUNARD,
Monsieur Xavier PINTAT, qui donne procuration à Monsieur Daniel MILLIET.
Étaient absents : 8 _
Madame Evelyne DUPUY, Messieurs Laurent BELLIARD, Jean CARME, Christophe
S DEMOUGEOT, Loic GENGEMBRE, Mickaél JAGOU, Jean-Luc PIQUEMAL, Patrick
SOURDOULAUD,
varéneu Monsieur Hervé CAZENAVE a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le Porge
Lège-Cop Ferret
Arcachon
Siège ; Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
ZR2LQONI AF AbIAIE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 20
SURVEPLAGE 33Le Yerdon sur Mer
DOCU:'«'_ENT ANNEXE
| bs » À L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
bl SYNDICAT A VOCATION UNIQUE -POUR LA SURVEILLANCE DES LT\ DATE DU 07 MARS 2024PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Soutac sur Mar
Groyon et l'Hôpital
Vensac
Vendays Montalivet
Naujac sur Mer
Hourtin
Corcons
Locanou
Le Porge
Lège Cap Ferrel
ArcachonDL14112023-03 : Abrogation de la délibération DLO2032023-06 relative aux
nouveaux statuts du Syndicat
Rapporteur : Monsieur le Président
Le conseil syndical lors de sa séance du 2 mars 2023 a validé les nouveaux statuts du
SIVU Syndicat pour la surveillance des lacs et des plages du littoral girondin.
Or par courrier de Monsieur le Préfet daté du 9 mai 2023 portant sur la modification des
membres du Syndicat, il est demandé au Syndicat de retirer cette délibération.
En effet, la commune du Porge apparaît dans les nouveaux statuts du Syndicat comme
commune adhérente,
En 2020, la Communauté de communes Médulienne a restitué la compétence
surveillance des plages à la commune de Le Porge. Or aucun article du code général des
collectivités territoriales ne prévoit une « réadhésion automatique » des communes qui
leur permettrait de retrouver leur appartenance initiale au syndicat. Il appartient donc à
la commune concernée de solliciter et d'obtenir de nouveau son adhésion dans les
conditions fixées par |'article L5211-18 du CGCT.
La procédure d'adhésion de la commune de Le Porge, validée par délibération du 17
septembre 2020, n'a pas about) faute de notification aux membres du syndicat pour
validation, Il en résulte qu'à ce jour la commune de Le Porge n'est juridiquement pas
membre du Syndicat et ne peut donc pas apparaître comme commune adhérente dans
les statuts du SIVU.
Le comité syndical doit se réunir, en I'absence des représentants de |a commune de Le
Porge pour valider l'adhésion de la commune de Le Porge au syndicat et les statuts
modifiés pour prendre en compte cette extension de périmétre du syndicat.
Cette délibération, accompagnée des statuts modifiés, devra ensuite être notifiée aux 12
communes membres du syndicat et à la commune de Le Porge pour avis à leur conseil
municipal dans les 3 mois.
Si les conditions de majorité qualifiées sont réunies (article L5211-5 du CGCT) un arrêté
préfectoral validera la modification statutaire.
Entendu l'exposé qui précède et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés, le Conseil Syndical :
Article 1
DECIDE de retirer la délibération DLO2032023-06 relative aux nouveaux statuts du
syndicat
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
AAGAN AF ARIAGI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 21
Le Yerdon sur Her
Soulac sur Met
Grayan et l'Hôpital
Vensoc
Yendays Hontolivel
Naujoc sur Mer
Hourtin
Corcons
Loconau
Le Porge
uège Cop Ferret
ArcachonArticle 2SURVEPLAGE 33
DOCUMENT ANNEXÉv A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES EN DATE DU @7 MARS 2024
PLAGES €7 DES LACS GIRONDINS
VALIDE l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Le Porge et valider les
statuts modifiés.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Publié le Natifie le, Le Président
Laurent PEYRONDET
AT POUR LA SURVEILLA
DES PLAGES ET DES LACS
L GIRONDIN —
\
=1
Transmusson à la Sous Pratecture de Lesparre-Médoc e
Siège - Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
TIAQN I ACARM AI—0
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 22
Firefox https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/affiche AR.do?id=49400562
E". | Accusé de réception
REIFPURLOUE Faançanz
MINISTERE DE L'INTERIEURDOCLIMENT ANNEXE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
Nature transaction: AR de transmission d'acte EN DATE DU p 7 MARS 2024
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-11-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 3
Nom émetteur: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES
" LACS DU LITTORAL GIRONDIN
N° de SIREN: 253306492
Numéro Acte de la collectivité locale: DL14112023 03
Objet acte: Abrogation de la délibération DL02032023-06 relative aux nouveaux statuts du Syndicat
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.1-Autres domaines de competences des communes
Identifiant Acte: 033-253306492-20231116-DL14112023 _03-DE
Rapport d'erreur(s):
] sur 1 27/11/2023, 14:17
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 23
Le Verdor sur Her SURVEPLAGE 33
> r »
SYNDICAT À YOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINSAL
Soutac sus
SYNDICAT MIXTE
POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN
Le Porge
Lége Cap Ferre!
La Yeste de BuchVu l'arrété préfectoral en date du 13 mars 2003 relatif à la création du Syndicat intercommunal
à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondins.
Vu sa transformation en syndicat mixte en date du 13 juin 2006 suite à la notification de I'arrété
préfectoral du 28 août 2006.
Vu la démission de Monsieur SAMMARCELLI Michel, Président du SIVU de la Gironde par
courrier en date du 9 juin 2017.
Vu l'élection du nouveau Président du SIVU, Monsieur PEYRONDET Laurent en date du 26
septembre 2017.
Vu l'arrété préfectoral en date du 16 janvier 2018.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023.
Vu la délibération du 21 novembre 2019 qui reprend la rétrocession de la compétence
« Surveillance des plages » de la Communauté de Communes Médoc Atlantique aux communes
de Carcans, Hourtin et Lacanau et leur adhésion au syndicat.
Vu la délibération du 17 septembre 2020 qui reprend la rétrocession de la compétence
« Surveillance des plages » de la Communauté de Communes Médulienne à la Commune du
Porge. '
R STATUTS
TITRE | : CRÉATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article 1 :
En application des articles L 5111-1 et L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un
établissement public de coopération intercommunale entre les communes de :
ARCACHON, CARCANS, GRAYAN-L'HÔPITAL, HOURTIN, LACANAU, LA TESTE DE BUCH, LEGE-
CAP-FERRET, LE PORGE, NAUJAC-SUR-MER, SOULAC-SUR-MER, VENDAYS-MONTALIVET,
VENSAC, LE VERDON-SUR-MER.
Cet établissement de coopération prend la forme d'un syndicat mixte, et la dénomination de
« Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin ».
Article 2 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège administratif est fixé à la Mairie de Lacanau 31 avenue de Libération 33680 LACANAU.
TITRE Il : OBJET
Article 4 :
Le syndicat a pour objet de conduire toute action visant à faciliter la compétence de surveillance
des plages ou lacs, exercée par chacune des communes membres.
Cette compétence pourra notamment s'exercer :
Pour les Maitres-Nageurs Sauveteurs Civils :
- — aide au recrutement
organisation et validation des stages d'aptitude
- _ recherche d'une harmonisation de leurs statuts et des conditions d'exercice de leur
fonction
Slège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel 1 05.56.03.83.03DOCUMENT ANNEXÉ
RRETE PRÉFECTORAL
cN DATE DU p 7 Maps 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 24
DOCUVENT ANNEXÉ
Le Yerdon sur Mer SURVEPLAGE 33 A L'ARRETE PRÉFECTORAL
> En DATE DU Q 7 MARS 2024
SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES €T DES LACS GIRONDINS
souoc sM 5 Pour les moyens matériels nécessaires à la surveillance des plages ou lacs :
- — recherche d'une harmonisation de tous matériels (radio et tous moyens nécessaires au
déclenchement des secours, par exemple) et des tenues
- _ toute action visant à faciliter l'acquisition et la maintenance du matérielRIR
ms
3. Pour la réglementation liée à la surveillance des plages
- mission d'assistance en terme d'évolutions réglementaires susceptibles d'intervenir, et
. de l'actualisation des obligations qui en résulte pour les communes membres
- Techerche d'une harmonisation et de la signalétique résultant de la réglementation
vensoc b - aide à l'organisation générale de la surveillance
TITRE Il : FONCTIONNEMENT
Article 6 :
Le syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
SS Il peut être secondé dans ses travaux par des Commissions Techniques dont la composition et
les attributions sont définies par un règlement intérieur.
Article 7 :
Noujoc sur et Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
dans les conditions fixées par l'article L. 5212-7. Chaque commune est représentée par deux
délégués.
Le comité est formé pour la durée du mandat des détégués du Conseil Municipal.
Houriin Article 8 :
La composition du Bureau, organe exécutif du Syndicat, sera déterminée par le Comité, organe
délibérant. Le nombre des vice-présidents ne pourra en aucun cas être supérieur à 30 % du
nombre des membres.
- Article 9 :
# Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président adressée au
domicile des membres délégués. Il pourra néanmoins être convoqué à tout moment sur
convocation du Président. ;
Le Comité peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres.
Le Comité peut décider de se réunir, sans débat, à huit clos à la majorité absolue, sur la demande
pc de cinq membres ou du Président.
En cas d'empêchement le Président est remplacé par un Vice-Président dans l'ordre de leur
nomination au bureau.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
28 Les modifications de l'objet du syndicat (article 4) de la composition du Comité (article 7), des
clauses financières (article 12), d'éventuelles adhésion ou retrait du syndicat, ou toutes
conditions initiales de fonctionnement, seront soumises aux dispositions prévues
respectivement par les articles L.5211-17 à L. 5211-20 du C.G.CT.
L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues aux
articles L.5211-39-2, L.5211-7 et L5211-8 du C.G.C.T.
- Capene! La délibération d'une Commune portant transfert des compétences au Syndicat est notifiée par
le Maire ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
Article 10 :
_ Le Comité peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion par une
se délégation spéciale dont il fixe les limites. Les délibérations prises par le Bureau, par délégation
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
L2 Teste de Buch Tel: 05.56.03.83.03
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 25
- DOCUMENT ANNEXÉ
L Verdan sur Mes SURVEPLAGE 33 EN DATE DU =
B - _ 07 MARS 2024
SYNDICAT À YOCATION UNIQUE
POUR LA SURYEILLANCE DES
du Comité, sont adoptées à THMh REadACEMBQUS Bfprimés. Lors de chaque réunion du
Soutac sur Mes Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau. ;
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire pour
l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à
celles prévues pour le Comité. '
SroyonetfHépiiel Article 11 :
Toutefois, le Comité Syndical ne peut déléguer au Bureau les attributions en matière de :
élection du Président et des membres du Bureau
vote du budget
- _ approbation du compte administratif
rrs décisions relatives aux modifications, aux conditions initiales de composition et de
fonctionnement ou de durée du syndicat
- _ adhésion du syndicat à un établissement public
délégation de la gestion d'un service public
Vendays Montotiret
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 :
Conformément aux articles L5212-18 et L5212-19 du Code Général des Collectivités
e Territoriales, le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien de l'objet
Navjac sur Her pour lequel il est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent :
- _ la contribution des communes membres
- _ le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
Vo en échange d'un service rendu
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes
- les produits des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Corcons - le produit des emprunts
Copie du budget est des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux conseils
municipaux des communes membres.
' Article 13 :
we La contribution aux frais de fonctionnement du Syndicat (bureau, téléphone, équipement,
personnel) comprend, pour chaque commune, une partie forfaitaire et une partie fixée au
prorata de l'effectif recruté, en dehors de la SNSM, pour chaque commune membre.
Article 14 :
M Parge Les règles de la comptabilité communale sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le service de Gestion comptable dont
dépend le siège social du Syndicat.
Article 15 :
age-cap e Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions
communes des articles L.5211-1 à L.5211-58, et les dispositions des articles L.5212-1 à L ;5212-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Siège : Hôtel de Ville
31.avenuede la Libération
) 33680 LACANAU
La Teste de Buch Te!: 05.56.03.83.03À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL —
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 26
SURVEPLAGE 33 DOCUMENT ANNEXE
» »

AL'ARACIE
FREFECTORAL
DO A somiwonce Q DATEDUQ 7 MARS 297 PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
DIVERSES
et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des Communes sont
pplicables au Syndicat. ' ;
17:
Nistration et le statut du personnel du Syndicat sont soumis aux mémes règles que celles
icables aux Communes.
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel:05.56.03.83.03
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00011 - Arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 27