INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-06046
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-06-23-00001 - 20230104 Projet d'arrêté de destruction
d'animaux classés gibier par chasse particulière et LGV (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-06-23-00001
20230104 Projet d'arrêté de destruction
d'animaux classés gibier par chasse particulière
et LGV
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chasse particulière et LGV 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant autorisation de chasse particulière d'animaux classés gibier ou susceptibles
d'occasionner des dégâts et présentant un risque pour la sécurité publique dans l'emprise de la
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours-Bordeaux (LGV-SEA)
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 16 décembre 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de Monsieur Olivier DUVAL, agissant en qualité de président de la société MESEA
(Maintenance Exploitation Sud Europe Atlantique) en charge de l'exploitation et de la maintenance de la
LGV SEA (Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique) reliant Tours à Bordeaux , siégeant route de
Mansle, 16230 VILLOGNON, reçue le 19 mai 2026, sollicitant une dérogation de destruction pour les
espèces de gibier ou classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'emprise ferroviaire de la Ligne
à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire en date du 19 juin
2026 ;
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l'arrêt des trains et la mise en danger
des voyageurs ;
Considérant que dans un souci de sécurité publique, il convient de garantir la libre circulation des trains
et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent être
prises qu'en cas d'urgence, d'absolue nécessité, et doivent faire notamment l'objet d'une prévention
rigoureuse par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Portée de l'autorisation
Monsieur Olivier DUVAL, agissant en qualité de Président de la société MESEA, siégeant route de Mansle,
16230 VILLOGNON, est autorisé à mettre en œuvre jusqu'au 30 juin 2027 inclus, des chasses particulières
pour la destruction des animaux d'espèces classées gibier et susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'ensemble de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique reliant Tours à Bordeaux au sein du
département d'Indre-et-Loire. Ces opérations lorsqu'elles dérogent à la réglementation générale sur la
chasse et la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sont autorisées uniquement
pour des situations ponctuelles d'urgence afin de satisfaire à la sécurité de la circulation des trains sur la
ligne.
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Article 2 : Personnes autorisées à exécuter les actions de chasse particulière
Les opérations sont effectuées uniquement par les personnes listées en annexe sous réserve :
– de la détention du permis de chasser validé pour l'année en cours,
– d'une formation suffisante au risque ferroviaire,
– pour les opérations de piégeage éventuelles, de l'agrément préfectoral de piégeur en cours de
validité.
Aucune délégation ne peut être donnée à un autre opérateur.
Article 3 : Moyens et conditions de chasse autorisés
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de chasse et
pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l'année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale
de TGV.
Le piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé dans les conditions
réglementaires générales découlant du Code de l'environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses et
des appareils de vision nocturne, sous réserve d'en informer le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire au moins 24
heures à l'avance.
Le tir en direction d'habitations, de bâtiments ou de routes est interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont
réunies au moment d'organiser une opération de chasse ou de destruction.
Article 4 : Destination et transport de la venaison
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
Jusqu'à leur élimination, les animaux détruits ne peuvent être transportés que par un opérateur
autorisé par l'article 2 du présent arrêté, porteur à la fois d'une copie de la présente autorisation et de
l'ordre de mission interne à la société MESEA l'habilitant à agir de manière ponctuelle.
Article 5 : Mesures préventives
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales
considérées et afin de limiter autant que possible l'entrée des animaux dans ses emprises, MESEA est
tenu de se doter des moyens nécessaires pour assurer la bonne étanchéité de ses clôtures et l'entretien
des bordures (fauchage de la végétation) occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.
Article 6 : Compte-rendu
Dans les 72 heures suivant chaque opération de destruction, un compte-rendu sera adressé à la
direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, mentionnant les personnes intervenues, la ou
les espèces concernées, le nombre d'animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la
commune de situation ainsi que toute observation utile sur les conditions d'intervention ou incidents
survenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre de justifier le caractère ponctuel et urgent de
l'opération.
Quinze jours avant le renouvellement du présent arrêté, MESEA adressera à la direction
départementale des territoires d'Indre-et-Loire un bilan de l'ensemble des opérations réalisées entre le
jour de signature du présent arrêté et la demande de renouvellement. Ce bilan ventilera les
prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur, espèce et moyen de destruction sous forme d'un
tableau exportable.

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Article 7 : Responsabilité
MESEA est intégralement responsable des actions engagées dans le cadre du présent arrêté et de leurs
conséquences.
Article 8 : Validité, retrait de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2027 . Néanmoins elle peut être retirée sans préavis
par arrêté préfectoral en cas de non-respect de ses prescriptions ou s'il peut être considéré que ses
modalités de mise en œuvre ne satisfont plus aux exigences de sécurité, de bonne gestion cynégétique,
ou de réponse à une situation ponctuelle d'urgence.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le Colonel commandant du groupement
de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef de service départemental de l'office français de la biodiversité
d'Indre-et-Loire, le Président de la Fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, Monsieur
Olivier DUVAL, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 juin 2026
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
l'Adjointe au Chef du service de l'eau et ressources naturelles,

Signé :

Christine LLORET


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Prénom(s)Flavien BERNARDVincent BIGOTCédric BONNEFONTMartin CHAUMETGilles COURBETJean-Michel DOUCETManuel ERDEMJean-René FOLIOTPaul FOROPONWilliam LAPOUGEDylan LEBLOISEmeric POURRAGEAULionel COUDERCSébastien SILVESTRINIFrederic SEINERaphaél TRIOREAUQuentin VILAINVincent REINHARTSergio GONZALEZLouis GERVAIS

ANNEXE
Liste des personnels MESEA habilitées à effectuer les opérations de chasse ou de destruction sous
réserve de la détention d'un permis de chasse validé, d'une formation au risque ferroviaire et le cas
échéant de l'agrément de piégeurs en cours de validité.


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