AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-082
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt (4
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-21-00001
Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 21 février 2025

prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enq uête publique relative à
l'instruction du permis de construire n° 012 137 23 A 0013, déposée par la société SAS
AFD 36 pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au
lieu-dit «Miral », sur le territoire de la commune de Manhac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs
aux permis de construire relevant de la compétence de l'État ;
VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d'opérations suscep tibles d'affecter l'environnement dans leur
rédaction applicable à la date du présent arrêté ;
VU le code de l'énergie,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination d e Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portan t délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
VU la demande de permis de construire, déposée le 22 décembre 2023, par la société SAS AFD 36,
l'étude d'impact et les pièces complémentaires rela tives à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 octobre 2024, le mémoire réponse à l'avis de la
MRAE en date du 9 décembre 2024 et les avis des services consultés ;
VU la décision E25000007/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Christian Soulié
pour conduire l'enquête publique et de M. Didier Gu ichard en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1

: Ouverture de l'enquête
Une enquête publique est organisée, sur le territoire de la commune de Manhac, pour une durée de 30
jours consécutifs, du lundi 31 mars 2025 14 heures au mardi 29 avril 2025 17 heures 15, suite à la
demande d'implantation d'une centrale photovoltaïqu e au sol d'une puissance de 4,6MWc, au lieu-dit
« Miral », sur le territoire de la commune de Manhac.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Manhac, 15, chemin de l'Estang - 12160 Manhac.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse a été désigné, Monsieur Christian Soulié pour
conduire l'enquête publique et M. Didier Guichard en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, qui comprend notamment l'étude d'impact, des plans, l'avis de
la MRAE, le résumé non technique, recueillis pendan t l'instruction, sont mises en ligne et accessibles
depuis le site internet des services de l'État « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du
public – Enquêtes publiques – En cours.
Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le r egistre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie
de Manhac, afin que chacun puisse en prendre connai ssance, aux jours et heures d'ouverture habituels
des bureaux au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Dautrey Florian, chef de projets
chez SARL INERYS, Tel : 06.03.33.65.70, courriel : f.dautrey@syscom.fr
Article 4
: Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscrite sur le registre d'enquête, dépo sé à la mairie de Manhac, ou orale, aux
heures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au mardi 29 avril 2025 à 17h 15 ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l'ad resse de la mairie de Manhac, siège de
l'enquête, 15, chemin de l'Estang– 12 160 Manhac.
• Par voie dématérialisée, sur l'adresse mail dédiée :
pref-enquete-photomanhac@aveyron.gouv.fr
Les observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le
mardi 29 avril 2025 à 17 heures 15.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :
• à la mairie de Manhac, pour les observations transmises par courrier ;
• depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr », pour les observations formulées
par courriels ;
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Ces observations sont également communicables, pend ant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de repro graphie ou de mise sur support informatique sont à
sa charge.
Article 5
: Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales e t
écrites sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Manhac :
• le lundi 31 mars 2025 de 14H00 à 17H15;
• le jeudi 10 avril 2025 de 09H00 à 12H00 ;
• le mardi 29 avril 2025 de 14H00 à 17H15 ;
Article 6 : Publicité et affichages de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d'affichage à la mairie de Manhac, au lieu habituel d'information du public.
Le maire établira un certificat attestant de l'acco mplissement de cette formalité d'affichage, à
l'issue de l'enquête.
• par voie de publication, sur le site internet des services de l'État en Ave yron :
www.aveyron.gouv.fr .
• par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité
matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être
visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des v oies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'environnement du 9
septembre 2021.
Le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dans
deux journaux locaux ou régionaux (Centre Presse et La Dépêche), diffusés dans le département de
l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Article 7
: Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations
et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de
Manhac.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites e t
orales, consignées dans un procès-verbal de synthès e. Ce délai de huit jours court à compter de la
réception, par le commissaire, du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Établit un rapport comportant le rappel de l'ob jet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse de s observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en
réponse aux observations du public.
Article 8
: Rapport et Conclusions
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet, dans un délai de trente jours, à compt er de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture
de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordé e, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au
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siège de l'enquête, accompagné du registre et des p ièces annexées, accompagné de son rapport et de
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adre sse une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Manh ac pour y être, sans délai, tenus à la disposition
du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site
internet des services de l'État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr
» et les tient à la disposition du public,
pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obt enir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Manhac.
Article 9
: Avis des collectivités locales
Le conseil municipal de Manhac est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, dès
l'ouverture de l'enquête. Ne sera pris en considération qu'un avis exprimé, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit, au plus tard, le 14 mai 2025.
Article 10 : Issue de l'enquête publique
À l'issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui
interviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le commissa ire enquêteur et le maire de Manhac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire Manhac.
Le présent arrêté est notifié à la société AFD36.
Fait à Rodez, le 21/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
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