PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 182 – 27/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/09/2024 et le 27/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SERAF n°10
du 27 septembre 2024
fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires
aux règles de gestion des intercultures longues en zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'envirônnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et
R.211-80 à R.211-84 ;
Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
Vu _ l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-
Est;
Vu _ l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de rédire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017, du 26
décembre 2018 et du 30 janvier 2023 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux
nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu . les conditions météorologiques de l'été 2024 et en particulier la pluviométrie et l'indice
d'humidité des sols ;
Vu _ la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du 19 août
2024 ;
Vu _ l'avis favorable des membres du comité départemental des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), à l'issue de la consultation électronique du 10 au 20 septembre 2024 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet peut déroger temporairement aux mesures
prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 des programmes d'actions national et régional
après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
17, quai Paul Wiltzer— BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 34 34
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Considérant que la déclinaison de la mesure 7° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est, telle que
prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional en Grand Est,
implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable assurent une couverture
végétale des sols pendant une durée minimale de deux mois en interculture longue ;
Considérant que cette couverture des sols est généralement implantée courant août dans le
département de la Moselle, afin de permettre un travail du sol dans des conditions météorologiques
favorables a partir du 15 octobre et ainsi une meilleure préparation hivernale des sols argileux pour les
semis de printemps ;
Considérant la pluviométrie excédentaire qui atteint un niveau exceptionnel, observée depuis le 1¢
octobre 2023 en Moselle ;
Considérant d'une part les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations qui ne
permettent pas l'implantation des couverts dans les conditions habituelles, et d'autre part, la
repousse spontanée des cultures précédentes qui assure un couvert dense et homogène de
nombreuses parcelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des intercultures longues
À compter de la signature du présent arrêté, il est dérogé à l'obligation d'implanter un
couvert végétal d'interculture non exporté (CINE), prescrite par le point 7° du | de
l'article R.211-81 du Code de l'environnement, et prévue à l'article 10 de l'arrêté
n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Grand-Est, sous réserve de laisser en place les repousses des cultures précédentes
(repousses denses et homogènes) ou couverts spontanés, a minima jusqu'au 15 octobre
2024.
Article 2 Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de la Moselle,
à l'exception des zones d'actions renforcées (ZAR) listées à l''annexe 8 de l'arrêté
n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Grand-Est.
Les mesures du présent arrété sont applicables à l'année civile 2024.
Article 3 Suivi et évaluation
Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation doivent informer la
direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle, en déclarant l'activation de
cette dérogation et en indiquant les parcelles concernées (numéros d'îlots et de parcelles
déclarés à la PAC en 2024), leurs surfaces, les précédents culturaux et cultures suivantes.
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Cette information de la DDT devra être effectuée par les exploitants agricoles le plus tôt
possible, et au plus tard le 15 octobre 2024. Elle sera utilisée lors des contrôles de terrain
relatifs à la directive « Nitrates » au titre de l'année 2024 et 2025.
Ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera présenté au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST).
Article 4 Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Il est transmis pour information à la préfète de la région Grand-Est ainsi qu'au
ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forét et au ministre de la
transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Article5 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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\\ Le préfet,
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Laurent Touvet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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