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Arrêté n° 2024-577/SG/SCOPP du 11 avril 2024portant cessibilité des terrains d'assiette nécessaires au projet de réalisationdu transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+),sur le territoire la commune de Saint-Benoît
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.132-1 etR.131-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret n°2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilitépublique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transporten Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André,Bras-Panon et Saint-Benoît ;
VU l'arrêté n°13-2364/SG/DRCTCV4 en date du 4 décembre 2013 déclarant d'utilité publiqueles acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du transport en commun en sitepropre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) valant plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-André ;
VU l'arrêté n°2018-1753/SG/DRECV du 17 septembre 2018 prorogeant les effets de ladéclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation dutransport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes deSaint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît;
VU l'arrété n°2022-2151/SG/SCOPP du 25 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire relative à l'acquisition de terrains d'assiette nécessaires au projet de réalisation dutransport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+), en vue de déclarer la cessibilité desparcelles concernées, sur le territoire la commune de Saint-Benoît ;
VU l'arrété n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité généraleet I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture, et à ses collaborateurs ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;

VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;
VU le registre d'enquête ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriation pour caused'utilité publique et le registre y afférent;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquéte a été publié, affiché et inséré dansun journal diffusé dans le département le 9 novembre 2022 et rappelé dans ledit journal le21 novembre 2022 et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant seize joursconsécutifs à la mairie de Saint-Benoît;
VU les résultats de l'enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur du 26 décembre 2022 ;
VU la demande de la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) en date du 19 mars2024 sollicitant la saisine du juge de l'expropriation en vue du prononcé de l'ordonnanced'expropriation pour les parcelles concernées et de la fixation des indemnitéscorrespondantes ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaires ci-annexés ;
Considérant que l'arrété n°2023-2103/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023 prononçant lacessibilité des parcelles concernées est devenu caduc ;
Considérant que les circonstances de fait ou de droit n'ont pas changé après enquêtepublique;
Considérant que la procédure d'expropriation n'est pas arrivée à son terme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1* - Sont déclarées cessibles, au profit de la CIREST, conformément au planparcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CIREST et le maire deSaint-Benoît sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copiesera adressée au sous-préfet de Saint-Benoit.
Saint-Denis, le 11 avril 2024