NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-294
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-09-29-00012 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction de la qualité, des risques, de l'expérience patient et du
développement durable (3 pages) Page 4
2025-09-29-00013 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la
direction générale dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 7
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination des membres au
comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Douai (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-24-00005 - 25 308 R (2 pages) Page 12
2025-09-25-00012 - 25 314 R (2 pages) Page 14
2025-09-24-00006 - 25 315 R (2 pages) Page 16
2025-09-25-00013 - 25 316 R (2 pages) Page 18
2025-09-25-00014 - 25 319 R (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-30-00007 - Arrêté 2025-AP-14
Département 59 - Autoroute A2 -
Passage d'un convoi exceptionnel - Fermeture d'axe dans les deux sens et
fermeture de bretelles - Communes de Hordain et Lieu-Saint-Amand (4 pages) Page 22
2025-09-30-00004 - Arrêté préfectoral de classement sonore du département du
nord du 30 septembre 2025 (8 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-30-00006 - Arrêté temporaire T25-393N réglementant la circulation sur A21
(5 pages) Page 34
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-22-00016 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le Centre de Gestion Financière bloc 2 (2 pages) Page 39
2025-09-22-00017 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le Centre de Gestion Financière Justice (2 pages) Page 41
Préfecture du Nord /
2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du dispositif de
contrôle des infractions
à l'usage de la voie réservée sur l'autoroute A1,
dans le sens Lille-Paris (3 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-30-00005 - Attestation préfectorale du 30 septembre 2025 d'une autorisation
tacite de demande d'autorisation d'exploitation commerciale _ Dossier n°535 _
FOURMIES (2 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-30-00001 -
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5
octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (2
pages) Page 48
2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre
Mauroy et encadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du dimanche 5 octobre 2025 opposant le Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre de la 7?
journée de Ligue 1 Mac Donald's (3 pages) Page 50
Voies navigables de France /
2025-09-29-00014 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Dunkerque au droit de la parcelle cadastrée 460 section AP155 (4 pages) Page 53
JD à je Décision enregistrée sous le n°
V4
cHILLE
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES, DE L'EXPERIENCE PATIENT
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;
Vu la décision n°24-06-0527 en date du 25 juin 2024 relative à la nomination de Mme Audrey DUBURCQ en qualitéde directrice de la direction de la Qualité, Risques, Expérience Patient et Développement Durable à compter du 8juillet 2024 ;
Vu la décision n°25-09-0679 en date du 29 septembre 2025 relative à la nomination de Mme Caroline GREGOIREen qualité de directrice de la direction de la Qualité, Risques, Expérience Patient et Développement Durable adjointeà compter du 29 septembre 2025 ;
Considérant l'objectif de simplification administrative assigné par le directeur général à l'équipe de direction ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant la direction de la qualité, des risques, de l'expérience patient et dudéveloppement durable à compter du 29 septembre 2025.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionn°24-07-0584 en date du 10 juillet 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la qualité, des risques, de l'expériencepatient et du développement durable peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeurgénéral.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 1 SUR 3

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Mme Audrey DUBURCQ, directrice de la qualité, des risques, de l'expérience patient et dudéveloppement durable,- Mme Caroline GREGOIRE, directrice adjointe de la qualité, des risques, de l'expérience patientet du développement durable.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITE, DES RISQUES, DEL'EXPERIENCE PATIENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS SON ENSEMBLE
Mme Audrey DUBURCQ recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction à la qualité,aux risques et à l'expérience patient et notamment :
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicitéune réponse à sa signature ;- Les courriers de réponses aux usagers suite aux médiations ;- Les courriers de suivi des dossiers d'autorisation et compléments aux dossiers d'autorisation ;- Les courriers de réponses aux inspections et contrôles, hors ceux pour lesquels le directeurgénéral a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- Les dossiers de qualification (investissement et exploitation) dans le domaine de l'environnementsanté ;- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par la loi du 10juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 ;
Mme Audrey DUBURCQ reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité de la démarche qualité.
Mme Audrey DUBURCQ reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions etavenants avec les associations engageant la direction - hors partenariats et coopérations institutionnelles(GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un fluxfinancier inférieur à 25 000 € hors taxes.
Mme Audrey DUBURCQ reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Audrey DUBURCQ reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels de sa direction, à l'exclusion des ordres de missions à l'étranger et des missionsen France de plus de 4 jours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey DUBURCQ délégation est donnée dans les mêmestermes et conditions à Mme Caroline GREGOIRE, pour l'ensemble des actes, documents oucorrespondances listés ci-dessus.
ARTICLE4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 2 SUR 3

Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives etjudiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU, à l'exception de la commission des usagers et des autresétablissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ;- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 29 septembre 2025
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DQREP-DD PAGE 3 SUR 3

AH à JE Décision enregistrée sous le n°
4 25 09 0681
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualitéde Directeur Général du CHU de Lille;
DECIDE:
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHRUde Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine, et notamment la décision n°25-02-0095 endate du 5 Février 2025.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2
Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :
ABOURIZK Mehdi, Directeur adjoint des ressources humaines
AVISSE Hélène, Directrice de la stratégie
BASTAERT Franck, Coordinateur général des soins
BENAMEUR Rachida, Directrice des soins
BERTHELOT Loic, Directeur de pôles
BERTRAND Renaud, Directeur de pôles
BEYS Faustine, Directrice des ressources humaines
BIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice générale adjointe
BORGNE Nathalie, Directrice déléguée du CH d'Armentiéres
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3

BOURRELIER Théo, Directeur adjoint des ressources financiéres
BRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financiéres
CARAPELLA Anthony, Directeur des soins
CARESMEL Frédérique, Directrice des achats
CARRIE Florent, Directeur de pôles
CHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiques
DELVAL-LESEUR Joséphine, Directrice adjointe des affaires médicales et hospitalo-universitaires
DE ROO Hélène, Directrice de pôles
DEVILLERS Marie, Directrice du contrôle de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durable
FLORI Pauline, Directrice de pôles
GIRARD Anne, Secrétaire générale
GLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovation
GREGOIRE Caroline, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durable adjointe
GRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies rares
MARECHAL Thomas, Directeur des ressources physiques
NOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humaines
PARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires
ROSENBERGER Juliette, Directrice de pôles
SAMADI Nathalie, Directrice de pôle,
TAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'Information
VANBREMEERSCH Marine, Directrice de cabinet
WUILBEAUX Romuald, Directeur des soins
Ainsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Les directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :© Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique© Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues àl'article R1232-9 du code de la santé publique.Tous actes relatifs à l'admission ;Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalitésafférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9du code de la santé publique
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégation designature à l'effet de signer pendant leur garde :Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à l'articleR1232-11 du code de la santé publique.
Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanence de ladirection générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans lemême temps, le directeur général en sera également informé.
ISTRE DES DECISIONS DU DIREREGI EUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE2 SUR 3

ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction générale del'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfetdu Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 29 septembre 2025
Frédéric BOIRONDirecteur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DESGARDES DE DIRECTION PAGE 3 SUR 3

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrété du 26 septembre 2025
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la
maison d'arrêt de Douai
La Directrice de l'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatifau mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la
maison d'arrêt de Douai les personnes suivantes :
ORGANISATION Représentants titulaires Représentants suppléantsSYNDICALE P P pp
CAMPAGNE Maxime DUEZ Jonathan
DELEPINE Sylvain LAROCHE OlivierUFAP UNSA JUSTICE
UFAP UNSA Justice FSTFR Anthony MASIFRA José
HAPPE Romain QUATTROCIOCCHI Jérôme

Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3
La Directrice de la maison d'arrêt de Douai est chargée de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait le 26 septembre 2025 La Directrice

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°Fraternité SAP /990504532Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-308Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Arbaba BARRY, dirigeante de l'entreprise individuelle BARRY Arbaba ayant pour enseigne« BARRY ARBABA»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBARRY Arbaba enseigne «BARRY ARBABA» sise 66 RUE DE DUNKERQUE APT 24 à ARMENTIERES(59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / Acte 2025-308 à compter du 24 août 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du PÉCEpIBRe.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la — à l'exclusion detoute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET ' Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalié RECEPISSE N°FN SAP / 981482144Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-314Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Sophie CARPENTIER, dirigeante de l'entreprise individuelle CARPENTIER Sophie ayant pour enseigne«Spicy Hyena Studio»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCARPENTIER Sophie enseigne «Spicy Hyena Studio » sise 39 RUE DE BOLBEC à MARCQ-EN-BARCEUL(59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 981482144 Acte 2025-314 à compter du 29 juillet 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile, :- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domicile_ des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET _ Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉqalté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 991714783Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-315Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à lapersonneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a.été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Salma EL HADIYAN, dirigeante de l'entreprise individuelle EL HADIYAN Salma.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleEL HADIYAN Salma sise 72 RUE D'ARCOLE APT 35 à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n°SAP / 991714783 Acte 2025-315 à compter du 23 septembre 2025Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — : Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : | DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Fait a Lille, le 24 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) : 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté ;Realitt RECEPISSE N°simile | SAP /843890492 —Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-316Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Vincent HOCHART, dirigeant de l'entreprise individuelle HOCHART Vincent.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleHOCHART Vincent sise 3 BOULEVARD DENIS PAPIN à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n°SAP / 843890492 Acte 2025-316 à compter du 24 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : .- Cours à domicile,Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 25 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
lHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté .Egalité RECEPISSE N°Frateraié SAP / 988240297Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-319Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant :subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Anaïs COUSIN, dirigeante de l'entreprise individuelle COUSIN Anaïs ayant pour enseigne« ANAIS»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCOUSIN Anaïs enseigne «ANAIS» sise 5 RUE DU DOCTEUR ROUX, à MARCQ-EN-BARCEUL(597000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 988240297 Acte 2025-319 à compter du 1°septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E = Direction départementalePREFET - des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService sécurité risques et crises
Arrêté 2025-AP-14Département 59 - Autoroute A2 - Passage d'un convoi exceptionnel - Fermeture d'axe dans les deux sens etfermeture de bretelles - Communes de Hordain et Lieu-Saint-Amand
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département duNord,Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Nord aMonsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer Nord,Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord, |Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtéssubséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les Territoires etde la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu les avis favorables de M Le Chef de l'AGR Ouest - DIR Nord portés le 19 septembre 2025 sur le DESCTversion 3 présenté par l'entreprise Agilis et sur le DESCT version 2 présenté par SANEF,Vu la demande en date du 03 septembre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans lesdeux sens de circulation,Vu les avis favorables du Conseil Départemental du Nord et de la commune de Hordain,

Considérant ce qui suit :1. il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016, ;. 2. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents, ;Sur la proposition de madame la Responsable du District Amiens Valenciennes,
ARRÊTEArticle 1°"Les restrictions de circulation sont appliquées sur l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation, du mercredier octobre 2025 à partir de 14h00jusqu'au jeudi 2 octobre 2025, 04h00, afin de permettre la réalisation destravaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Pour pallier les éventuels reports, les mesures de restriction de circulation peuvent être appliquées une nuitsupplémentaire du jeudi 2 octobre 2025 à 14h00 au vendredi 3 octobre 2025 à 04h00.Les travaux se déroulent en 2 phases. La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.Pour se conformer aux règles techniques, certaines mesures d'exploitation sont placées au-delà de la sectiongérée par la DIR Nord. Les implantations sur la section SANEF sont précisées ci-après à chaque fois que cela estnécessaire pour la parfaite information du lecteur.Article 2Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1a — du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 14h00 et jusqu'à 22h00 :Dans le sens Paris vers Bruxelles, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire lesdépassements et limiter la vitesse (à 110 puis 90 km/h) entre le PR 39+900 (secteur SANEF) et le PR 43+700(secteur DIRN) de l'autoroute A2.
Phase 1b - du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 20h00 et jusqu'à 22h00 :Dans le sens Bruxelles vers Paris, les restrictions consistent à neutraliser la voie de gauche, interdire lesdépassements et limiter la vitesse (à 110 km/h puis à 90 km/h) entre le PR 46+150 et le PR 43+300 de l'autorouteA2.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.
Phase 2 - du mercredi 1er octobre 2025 à partir de 20h00 et jusqu'au jeudi 2 octobre 2025, 04h00 :Dans le sens Paris vers Bruxelles, les bretelles n°1 et 3 de l'échangeur n°15 de l'autoroute A2 sont fermées à lacirculation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau secondaire via laRD630, la Rue Ambroise Croteat, l'avenue d'Île-de-France puis l'échangeur n°16 de l'A2 pour retrouver l'itinéraireinitial.
Dans le sens Paris vers Bruxelles, à partir de 22h00, l'autoroute A2 est fermée à la circulation au PR 40+850(secteur SANEF) avec sortie obligatoire par l'échangeur n°15 afin d'accéder à la RD630.Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, neutraliser la voie de gauche puis la voiede droite, limiter la vitesse (à 110 puis à 90km/h) à partir du PR 39+900 (secteur SANEF).Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau secondaire via la

RD630, la rue Ambroise Croizat, l'avenue d'Île-de-France puis.l'échangeur n°16 de l'A2 pour retrouver l'itinéraireinitial.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.Dans le sens Bruxelles vers Paris, à partir de 22h00, l'autoroute A2 est fermée à la circulation au PR 45+200(secteur DIRN) avec sortie obligatoire par la bretelle n°2 de l'échangeur n°16.Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, neutraliser la voie de gauche puis la voiede droite, limiter la vitesse (à 110 puis à 90km/h) à partir du PR 46+150 (sectéur DIRN).Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau secondaire via larue Alexandre Parodi, la RD630 puis l'échangeur n°15 de l'A2 pour retrouver l'itinéraire initial.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.Article 3
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire sur l'A2 dans lesens Bruxelles vers Paris ainsi que les fermetures de bretelles sont assurées par Agilis, l'astreinte est joignable aunuméro : 06 59 38 88 16.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire dans le sens Parisvers Bruxelles sont assurées la SANEF, l'astreinte est joignable au 03 44 63 72 72.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion duTrafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est. joignable au 03 20 41 49 50.Le District Amiens Valenciennes - CEI de Valenciennes et SANEF - Centre de Cambrai sont respectivementgestionnaires de la voie :° au sud du PR 43+000 pour SANEF ;° au nord du PR 43+000 pour DIR Nord.Article 4L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation envigueur. |Article 5Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 6Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000 Lille, dans le même délai.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen »accessible par le site www.telerecours.fr

Article 8:M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,M. le Directeur du réseau Nord de SANEF,sont chargés, pour chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
D
. le Sous-préfet de Valenciennes,. le Sous-préfet de Cambrai,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef du SPT/CPR— DIR Nord.
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Présenté le Fait à Lille,le 3 À SEP, 2895
Le chef de l'AGR Ouest Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires de la mer duNord,Par délégation,Le Chef du service sécurité et crises
A risques et crises
Maxence TOR

|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORDDirection départementaledes territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviairesdu département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la merVu le Code de l'environnement, notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 relatifs aurecensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L111-11 et L111-11-2, et R111-4-1 relatifs aux caractéristiques acoustiques des constructions ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles R123-13 et R123-14, relatifs au périmètre dessecteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et les prescriptionsacoustiques ;Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du code de laconstruction et de l'habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtimentsautres que d'habitation et de leurs équipements ;Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transportsterrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements etinfrastructures de transports terrestres ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 23juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement desinfrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dansles secteurs affectés par le bruit ;Vu l'arrêté préfectoral de 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures detransports terrestres pour le département du Nord, assortis des pièces annexées ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif de 2022 portant approbation du classement sonore desinfrastructures de transports terrestres pour le département du Nord, assortis des pièces annexées ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERETdirecteur départemental des territoires et de la mer ; .Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leurs réseauxrespectifs;Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études SAS IMPEDANCE INGENIERIE, avec l'appuitechnique du CEREMA;
Vu la consultation des communes du 14 novembre 2024 au 14 février 2025 inclus, et les avis formulés ;Considérant que le classement sonore du réseau routier du département du Nord de 2016, modifié en2022, a lieu d'être actualisé ;
ARRÊTE
Article ler - Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans ledépartement du Nord aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres descommunes reprises en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de cesinfrastructures réalisé en 2016.Le classement sonore comporte le présent arrêté, la liste des communes concernées (Annexe),les tableaux de classement et une cartographie par commune.
Article 3 - Les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins et d'action socialeainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteursaffectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contreles bruits extérieurs conformément à l'arrêté du 23juillet 2013 susvisé.
Article 4 - La catégorie des infrastructures de transports terrestres est définie en fonction deleur niveau sonore comme suit :
Secteurs affectés par leCatégorie Niveau sonore de référence ue SUN de bruit pes abe et d'autre dede classement de LAeq (6h-22h) rererence , in FRELRRERUES .Plnfrastructure en dB (A) LAeq (22h-6h) à partir du bord extérieuren dB (A) de la chaussée le plusproche1 L> 81 L> 76 300 m2 76 < L< 81 71<L<76 250m3 70<L<76 65<L<71 100m4 65<L<70 60<L<65 30m5 60<L<65 55 <L< 60 10m
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence situés, conformément àla norme NF $31-30 "cartographie du bruit en milieu extérieur" :* aune hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ;* a2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U";* à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmenté de 3 dB, pour les tissus ouverts.Les notions de "rue en U" et "tissu ouvert" sont définies dans la norme citée précédemment.213

Article 5 - Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètresdes secteurs affectés par le bruit doivent étre reportés par les maires des communesconcernées, ainsi que les communes limitrophes, le cas échéant, dans les annexes desdocuments d'urbanisme, a titre d'information.Il sera également fait mention du présent arrêté ainsi que les lieux où il peut être consulté.Conformément aux dispositions des articles R410-11 et suivants du code de l'urbanisme, lecertificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y a lieu, que son terrain se trouvedans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendantun mois à la mairie des communes concernées.Le classement sonore est disponible sur le site internet des services de l'État dans le Nord :http://www.nord.gouv.fr/ (rubrique: politiques publiques, environnement, bruit). Unexemplaire édité de la cartographie par commune est consultable au siège de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord - Service Eau Nature et Territoires — CitéMarianne, 2 Boulevard de Strasbourg, CS 90007 59042 LILLE Cedex.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants de code dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense — paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration surun recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, Madame et Messieurs les sous-préfets, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et Mesdames etMessieurs les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 3 0 SEP. 2025
r le préfet, par délégation,directeur de la direction départementale desterritoires et de la mer
Luc FERET
313


Arrété préfectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviaires
AbsconAllennes-les-MaraisAnhiersAnicheAnneuxAnnœullinAnorAnstaingAnzinArleuxArmbouts-CappelArmentièresAsseventAttichesAubencheul-au-BacAuberchicourtAubersAubigny-au-BacAubry-du-HainautAubyAuchy-lez-OrchiesAudigniesAulnoye-AymeriesAulnoy-lez-ValenciennesAvelinAvesnellesAvesnes-les-AubertAvesnes-sur-HelpeAwoingtBachantBachyBailleulBaisieuxBanteuxBas-LieuBauvinBavayBeaucamps-LignyBeaufortBeaumont-en-CambrésisBeauvois-en-CambrésisBellaingBelligniesBerguesBerlaimontBerséeBersilliesBertryBéthencourt
du département du Nord
BettigniesBeugniesBeuvragesBeuvry-la-ForêtBierneBlaringhemBlécourtBoeschepeBoëseghemBois-GrenierBollezeeleBonduesBorreBouchainBourbourgBourghellesBoursiesBousbecqueBousiesBousigniesBoussières-en-CambrésisBoussoisBouvigniesBouvinesBray-DunesBriastreBrillonBrouckerqueBruay-sur-l'EscautBruille-lez-MarchiennesBruille-Saint-AmandBrunémontBugnicourtCaëstreCagnonclesCambraiCamphin-en-CarembaultCamphin-en-PévèleCantaing-sur-EscautCantinCapinghemCappelle-BrouckCappelle-en-PévèleCappelle-la-GrandeCarnièresCarninCasselCaudryCauroir
1/4
Annexe - liste des communes concernéesCerfontaineChemyChérengClaryCominesCondé-sur-l'EscautCoudekerque-BrancheCourchelettesCoutichesCraywickCrespinCroixCroix-CaluyauCuincyCurgiesCuvillersCysoingDechyDenainDedlémontDoigniesDompierre-sur-HelpeDon_ DouaiDouchy-les-MinesDourlersDunkerqueEbblinghem >EcaillonEclaibesEeckeElesmesEmerchicourtEmmerinEnglefontaineEnglosEnnetiéres-en-WeppesEnnevelinErchinErquinghem-le-SecErquinghem-LysErreEscaudainEscaudoeuvresEscautpontEscobecquesEsnesEsquerchinEstaires

Arrété préfectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviaires
EstourmelEstreuxEstrunEswarsEtroeungtFaches-ThumesnilFamarsFaumontFeigniesFenainFérinFéronFerrière-la-GrandeFerrière-la-PetiteFlaumont-WaudrechiesFlers-en-EscrebieuxFlesquièresFlêtreFlines-lès-MortagneFlines-lez-RachesFloursiesFloyonFontaine-au-BoisFontaine-au-PireFontaine-Notre-DameForest-sur-MarqueFourmiesFournes-en-WeppesFrelinghienFresnes-sur-EscautFretinFromellesGenechGhissigniesGhyveldeGlageonGodewaersveldeGoeulzinGondecourtGonnelieuGrande-SyntheGrand-Fort-PhilippeGravelinesGrusonGuesnainHallennes-lez-Haubourdin. Halluin' HardifortHargnies
du département du NordAnnexe - liste des communes concernées
HasnonHaspresHaubourdinHaulchinHaussyHaut-LieuHautmontHaveluyHaverskerqueHaynecourtHazebrouckHecqHélesmesHemHergnies'HérinHerliesHerrinHerzeeleHolqueHondeghemHondschooteHonnecourt-sur-EscautHordainHornaingHoudain-lez-BavayHouplin-AncoisneHouplinesHoymilleIlliesInchyIwuyJenlainJeumontJolimetzLa BasséeLa Chapelle-d'ArmentiéresLa FlamengrieLa GorgueLa LonguevilleLa MadeleineLa NeuvilleLa SentinelleLallaingLambersartLambres-lez-DouaiLandasLandrecies
2/4
LannoyLarouilliesLauwin-PlanqueLe Cateau-CambrésisLe FavrilLe MaisnilLe QuesnoyLecellesLeersLeffrinckouckeLes Rues-des-VignesLesquinLevalLewardeLezennesLieu-Saint-AmandLigny-en-CambrésisLilleLinsellesLocquignolLoffreLompretLoon-PlageLoosLourchesLouvignies-QuesnoyLouvilLouvroilLyndeLys-lez-LannoyMaingMairieuxMarbaixMarchiennesMarcoingMarcq-en-BarœulMarlyMaroillesMarpentMarquette-lez-LilleMarquillies -MasnièresMasnyMastaingMaubeugeMauldeMauroisMecquigniesMérignies

Arrété préfectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviaires
MerrisMervilleMéterenMillonfosseMoeuvresMonceau-Saint-WaastMonchaux-sur-EcaillonMons-en-BarœulMons-en-PévèleMontayMontigny-en-CambrésisMontigny-en-OstreventMorbecqueMortagne-du-NordMouchinMouvauxNavesNeuf-BerquinNeuf-MesnilNeuville-en-FerrainNeuville-Saint-RémyNeuville-sur-EscautNeuvillyNieppeNiergniesNivelleNomainNoyelles-lès-SeclinNoyelles-sur-EscautNoyelles-sur-SelleOdomezOisyOnnaingOrchiesOrsinvalOstricourtPaillencourtPecquencourtPérenchiesPéronne-en-MélantoisPetite-ForêtPhalempinPitgamPoix-du-NordPont-à-MarcqPont-sur-SambrePotellePradellesPrémesques
du département du NordAnnexe - liste des communes concernées
PréseauPreux-au-BoisPreux-au-SartProuvyProvilleProvinQuaëdypreQuaroubleQuérénaingQuesnoy-sur-DedleQuiévrechainQuiévyRachesRadinghem-en-WeppesRaillencourt-Sainte-OlleRaimbeaucourtRainsarsRaismesRamilliesRenescureReumontRieulayRieux-en-CambrésisRobersartRœulxRombies-et-MarchipontRonchinRoncqRoost-WarendinRosultRoubaixRoucourtRousiesRouvigniesRumilly-en-CambrésisSailly-lez-CambraiSailly-lez-LannoySainghin-en-MélantoisSainghin-en-WeppesSains-du-NordSaint-Amand-les-EauxSaint-André-lez-LilleSaint-AybertSainte-Marie-CappelSaint-Georges-sur-l'AaSaint-Hilaire-sur-HelpeSaint-Martin-sur-ÉcaillonSaint-PythonSaint-Remy-Chaussée
3/4
Saint-Remy-du-NordSaint-SaulveSaint-Sylvestre-CappelSaint-WaastSaloméSancourtSantesSars-et-RosièresSaultainSebourgSeclinSémeriesSemousiesSequedinSéranvillers-ForenvilleSin-le-NobleSocxSolesmesSomainSpyckerStapleSteenbecqueSteenvoordeSteenwerckStrazeeleTaisnières-en-ThiéracheTemplemarsTempleuve-en-PévèleTerdeghemTéteghem-Coudekerque-Village:ThiantThumeriesThun-l'EvéqueThun-Saint-AmandThun-Saint-MartinTilloy-lez-CambraiToufflersTourcoingTourmigniesTrélonTressinTrith-Saint-LégerTroisvillesUxemValenciennesVendegies-au-BoisVendegies-sur-ÉcaillonVendeville

Arrété préfectoral portant approbation du classement sonoredes infrastructures de transports routiers et ferroviairesdu département du NordAnnexe - liste des communes concernéesVerlinghemVertainVicqVieux-BerquinVieux-CondéVieux-MesnilVilleneuve-d'AscqVillers-GuislainVillers-PlouichVillers-PolVredWahagniesWallersWallon-CappelWambaixWambrechiesWannehainWargnies-le-GrandWargnies-le-PetitWarhemWarnetonWasquehalWattigniesWattrelosWavrechain-sous-DenainWavrinWaziersWervicq-SudWicresWignehies'WillemsWinnezeeleWormhoutWylderZegerscappelZuydcoote
4/4

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A21 – Tr av aux de r épar ati on de l i gne de j oi nt s ur ouvr ag e d' ar t –
Bas cul ement de ci r cul at i on et f er met ur es de br et el les s ur l es échangeur s 23 et 24 – Communes de
Douai , Roos t - War endi n, Wazi er s , Si n l e Nobl e, Dechy et Lal l ai ng.
Ar r êt é n° T25 – 393N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 25 s ept embr e 2025, par l aquel l e Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur
l ' A21 , dans l es deux s ens de ci r cul at i on,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c
our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l ' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on des chef s de cent r e de Dour ges ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A21 , dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du mer cr edi 1 er oct obr e 2025 à 20h00 au j eudi 2 octobr e 2025 à 06h00, af i n de per met t r e
l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar anti r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel
i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
:
Ces t r av aux néces s i t ent , l es r es t r i ct i ons de ci r culat i on s ui v ant es   :
Dans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes l a ci r cul at i on es t bas cul ée ent r e l es I TPC s i t ué PR 33+950
et PR 35+750 de l ' aut or out e A21   :
Dans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes ( s ect i on à 90  km/ h) :
La v i t es s e es t l i mi t ée à 70  km/ h ent r e l es PR 33+000 et PR 33+650
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 33+000 et PR 35+950
La v i t es s e es t l i mi t ée à 50  km/ h ent r e l es PR 33+650 et PR 34+1 50
La neut r al i s at i on de l a voi e r api de du PR 33+400 au PR 33+950
La ci r cul at i on du s ens Ai x - Noul et t e ver s Val enci ennes es t bas cul ée s ur l a voi e r api de du s ens
Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e ent r e l es I TPC s i t uées aux PR 33+950 et 35+750,
F i n de pr es cr i pt i on au PR 35+950
F er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n° 2 de l ' échangeur 23 :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l a RD 917
pui s empr unt er l a br et el l e 4 de l ' échang eur 23 pour pour s ui v r e en di r ect i on de l ' A21 v er s L ens , pr endre l a
br et el l e de s or t i e de l ' échang eur n° 22, pr endr e l a RD 58 pui s r epr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on de
l ' échang eur 22 en di r ect i on de l ' A21 v er s Val enci ennes pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e d' i ns er t i on n° 2 de l ' échangeur 24 :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l a RD 58A
pui s empr unt er l a br et el l e d' i ns er t i on de l ' échang eur 24 en di r ect i on de l ' A21 v er s L ens , pr endr e l a
br et el l e de s or t i e de l ' échang eur n° 22, pr endr e l a RD 58 pui s r epr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on de
l ' échang eur 22 en di r ect i on de l ' A1 v er s Val enci ennes pour r et r ouv er l ' i t i nér ai r e i ni t i al .
F er met ur e de l a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échang eur 24 :
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pour s ui v r e s ur l ' A21 pui s
empr unt er l a br et el l e de s or t i e de l ' échang eur 25, c ont i nuer s ur l a RD8 pr endr e l a br et el l e d' i ns er t i on n° 4
de l ' échang eur 25, pour s ui v r e s ur l ' A21 , s or t i r à la br et el l e n° 3 de l ' échang eur 24 pour r et r ouv er l ' it i nér ai r e
i ni t i al .
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e ( s ect i on à 1 1 0  km/ h) :
La v i t es s e es t l i mi t ée à 90  km/ h ent r e l es PR 36+600 et PR 36+400
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es ent r e l es PR 36+600 et PR 33+600
La v i t es s e es t l i mi t ée à 70  km/ h ent r e l es PR 36+400 et PR 35+800
La neut r al i s at i on de l a voi e r api de ent r e l es PR 36+200 et PR 33+850
La v i t es s e es t l i mi t ée à 50  km/ h ent r e l es PR 35+800 et PR 33+600
F i n de pr es cr i pt i on au PR 33+600
La s i gnal i s at i on mi s e en pl ace es t conf or me au s chéma f i gur ant en annex e n° 1 .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Dour ges est l e g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Dour ges .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél  : 03 21 08 65 21
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4
  :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char g ée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é
dont copi e s er a adr es s ée à:
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M. l e Sous - pr éf et de Douai ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Dour ges – DI R Nor d.
M. l e Chef de l a cel l ul e SPT/ CPR
À Dour g es ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.09.30
14:56:04 +02'00'
Schéma de basculement— Nuit du 2/10 au 3/10/2025— Arrêté T25-393N
osof—— esood
Fermeture de la bretelle 2 de fechangeur24(Déviationpar | 'échangeur 27)ao
Par défaut : Permetere de la brune 1 de /Wehangear 24 de l'AZI
A21
SnSchémaF. 2154=i C= = = = = ee Où = +
Changement Joint OA-59-1743 (A21 A/V Pr 34+520)Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 23Dévatonpar | 'échangeur 22)
VENTRE la dévéaf
te esg.


Re FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DUNORD82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE .EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT -— CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
: Mu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH 4 la directiongénérale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Bloc 2 placé sous l'autoritédu directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,L:
Décide :} 'sy Article 1°cf a .
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans lesconventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestionfinancière-Bloc 2, a:
4° M Thibaut FOURDRIN, Inspecteur Principal des finances publiques,2° Mme Muriel LEFEVRE, Inspectrice principale des finances publiques,3° Mme Virginie ANQUEZ, Secrétaire administratif,4° Mme Florence DESTEIRDT ; Adjointe administrative,5° Mme Lydie HAUTIER, Adjointe administrative,

6° Mme Virginie HOUSSEAU, Adjointe administrative,7° Mme Marie LAROSE, Adjointe administrative,8° Mme Odile LEBRUN, Secrétaire administratif,9° M Jean-Francois BARBET, Adjoint administratif,10° Mme Sophie GOETHALS, Adjoint administratif,11° Mme Sandra CLIQUE, Adjointe administrative,12° M Eric LAUWERIE, Secrétaire administratif,13° M Benoît ROUGERON, Adjoint administratif,14° Mme Corinne BRUGIERE, Agent administratif,15° Mme Véronique CAREYE, Secrétaire administratif,16° Mme Elise JAKUBOWICZ, Agent administratif,17° M Sebastien SENESSE , contréleur des finances publiques,18° Mme Sandra LAMAILLE, contrôleur des finances publiques,19° M Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques, |20° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,21° M. Hubert DEBLANC, contréleur principal des finances publiques,22° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,23° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,24° M. Sébastien HERAULT, Administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Lille, le 22 septembre 2025.
\

= oFREPUBLIQUEFRANCAISE | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DUNORD82, avenue Kennedy.59033 LILLE CEDEX
_ DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT — CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion |dans les services.de l'État;
Vu le décretn° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicess déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophé MILH à la directiongénérale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sousl'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans lesconventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestionfinancière Justice, à :
1° M. Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,2° Mme Muriel LEFEVRE;-inspectrice principale des finances publiques,3° M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration4° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal desfinances publiques,5° M. David CAPPELLE, contrôleur principal des finances publiques,

6° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif,7° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,8° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,9° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,10° Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative,11° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,12° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,13° M. Marc NYBELEN, agent administratifdes finances publiques,14° Mme Amandine WAELKENS, adjointe administrative, |15° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,16° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,17° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,18° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative,19° M. Laurent DUPUIS, agent administratif des finances publiques,20° M. Guillaume GRADEL, agent administratif des finances publiques,21° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,22° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,23° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,- 24° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,25° Mme Camille TAILLEZ, agent administratif des finances publiques,26° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,27° M. Gautier MASURE, agent contractuel,28° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,29° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,30° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,31° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,32° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif,33° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,34° M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
Le directeur du \ ate gestion publique

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral autorisant la mise en place du dispositif de contrôle des infractions
à l'usage de la voie réservée sur l'autoroute A1, dans le sens Lille-Paris
_____________________
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-9-1, L. 411-8 et R.412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du IV de
l'article 31 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet
du Nord, Bertrand Gaume ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020, modifié par l'arrêté du 5 avril 2024, relatif à l'expérimentation d'une
signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur
certains axes ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions
aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° : P_23-03-N-A0001 du 31 août 2023 relatif à l'expérimentation d'une voie
réservée, de type VR2+, sur l'autoroute A1 entre le PR 194+017 et le PR 200+600 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;
Vu la déclaration de conformité du 5 mai 2025 de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité à l'arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la
constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la demande d'autorisation de mise en place du contrôle des infractions à l'usage des voies
réservées à certaines catégories de véhicules du 5 juin 2025 de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutières Nord – Pas-de-Calais ;
Considérant qu'il convient de faciliter la constatation des infractions aux règles sur l'usage de la
voie réservée, de type VR2+ sur l'autoroute A1 ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet du contrôle automatisé
La mise en place du dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est
autorisée sur la voie réservée de l'autoroute A1 dans le sens Paris-Lille entre le 194+017 et le
PR 195+500 pour permettre de constater les infractions à son usage, de rassembler les preuves des
infractions et la recherche de leurs auteurs.
Article 2 : entrée en vigueur
Le contrôle automatisé des infractions est autorisé 15 jours après la publication de cet arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : publication et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le public
est informé de la mise en place du contrôle par un avis mis en ligne sur les sites internet des services
de l'État du Nord et de la direction interdépartementale des routes Nord.
Le dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme à l'instruction
interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.
Les usagers sont également informés de la mise en place du contrôle par des messages sur les
panneaux à messages variables (PMV) préalablement et pendant la mise en place du contrôle
automatique de la voie réservée.
Article 4 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 – 59039 Lille cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre chargé des transports auprès
du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Hôtel de Roquelaure,
246 boulevard Saint Germain, 75007 PARIS ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 – 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
2/3
Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, ladirectrice interdépartementale des routes Nord et le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutières Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 9 SEP, 2925\Bertrand GAUME
3/3

E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Attestation préfectorale d'une autorisation tacite
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Atteste que :Le 24 juillet 2025, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) du Nord, la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale de la SCCV LA MARLIERE, portant sur le projet de régularisation de quatre cellulescommerciales pour un total de 4 957 m? de surface de vente au sein d'un ensemble commercial de6 662 m° de surface totale, trois cellules (982 m?, 951 m? et 2 974 m?) en secteur 2 et une cellule(50 m°) en secteur 1, à FOURMIES, zone commerciale de La Marlière.Vu l'arrêt du Conseil d'État n°371 522 du 23 juillet 2014 et conformément à l'article L.752-14 du codede commerce, en l'absence de prononcé d'une décision de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,l'autorisation sollicitée par la société SCCV LA MARLIERE est tacitement accordée le 24 septembre2025.Les coordonnées du pétitionnaire, la SCCV LA MARLIERE, sont les suivantes :SCCV LA MARLIEREMonsieur Pascal BAUDELETAvenue des Trois Lions - Parc du Lion59 223 RONCQLa présente attestation sera notifiée au pétitionnaire, publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et publiée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département.L'autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours selon les modalités suivantes :Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la notification de la présente attestation ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
1/2

réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du code de commerce.La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier.
Fait à Lille, le 3.0 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire généraladjoint
2/2

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordà l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord àl'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade Pierre Mauroy-De-cathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les servicesde l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés a rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'unaéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'unezone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer lasécurité à l'occasion du match de football LOSC-PSG le dimanche 5 octobre 2025 au stade PierreMauroy-Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq ;Considérant que sont attendus plus de 45 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-PSGle dimanche 5 octobre 2025 a Villeneuve d'Ascq, dont des supporters du PSG ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1* Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé le dimanche 5 octobre2025 de 17h00 à 23h59 et le lundi 6 octobre 2025 de 00h00 à 01h00 à l'occasion du match de footballLOSC-PSG au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
71Lille, leLE-_ Pour le préfet,+QE de cabinetNN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des liberties publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
213

| = Préfecture du NordPREFET Cabinet du préfetDU NORD Direction des sécuritésLiberté Bureau de l'ordre publicÉgalité 'Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedans le périmètre du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy etencadrement du déplacement des supporters du Paris Saint-Germainà l'occasion du match de football du dimanche 5 octobre 2025opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Paris Saint-Germain (PSG)dans le cadre de la 7° journée de Ligue 1 Mac Donald's
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de larégion Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnelrelatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départementpeut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporterd'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Lille Olympique Football Club accueillera l'équipe du Paris Saint-Germain auDécathlon Arena stade Pierre Mauroy ce dimanche 5 octobre 2025 à 20h45 dans le cadre de la 7e journée duchampionnat de France de football professionnel de Ligue 1 Mac Donald's ;Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre qui se jouera à guichets fermés ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontresportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipesdepuis plusieurs années et le risque de provocation par ceux-ci ;Considérant |'attente très forte des supporters des deux clubs vis-à vis de ce match, du classement actuel desdeux équipes en ligue 1 et des enjeux sportifs pour les deux clubs ;Considérant la violente rixe ayant eu lieu au centre-ville de Lille le 29 avril 2012 entre les supporters des deuxclubs ;Considérant qu'un affrontement a été évité le 20 août 2022 à Lille, veille de la rencontre de la 3e journée deLigue 1 entre les deux clubs dans la saison 2022-2023, grace aux contrôles dissuasifs opérés par les forces desécurité intérieure ;Considérant les graves incidents survenus entre supporters des deux clubs la nuit du 6 au 7 novembre 2023 aMilan à la veille du match de Ligue des champions entre l'AC Milan et le Paris Saint-Germain ;Considérant les violents affrontements entre supporters des deux clubs survenus le 27 novembre 2023 a Parisavant le match de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et Newcaslite ;Considérant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters du LilleOlympique Sporting Club survenus le 24 février 2024 à la veille de la rencontre entre le Toulouse Football Clubet le Lille Olympique Sporting Club ;Considérant les violents affrontements entre les supporters du Paris Saint-Germain et les supporters del'Olympique Lyonnais survenus le samedi 25 mai 2024 au niveau de la barrière de péage de Fresnes lèsMontauban sur l'autoroute A1 avant la finale de la Coupe de France de football :Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces desécurité dans un contexte où le plan Vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à défaut del'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Décathlon Arena stadePierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de laqualité de supporters du Paris Saint-Germain ou connues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 5octobre 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainside limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club du ParisSaint-Germain ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTEArticle 1° : du dimanche 5 octobre 2025 à 12h00 au lundi 6 octobre 2025 à 2h00, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, démunied'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre auDécathon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimitépar les voies suivantes :À Villeneuve d'Ascq :- rue Verte- boulevard Van Gogh- Boulevard du Breucq- rue de la Volonté- boulevard de ValmyÀ Lezennes : - M146- Avenue de |'Avenir
12 rue Jean sans Peur— 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 2 : du dimanche 5 octobre 2025 a 12h00 au lundi 6 octobre 2025 à 2h00, sont interdits aux abords dustade, dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade, la possession, le transport et l'utilisationde tous pétards ou engins pyrotechniques et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.Article 3 : les supporters du Paris Saint-Germain, d'un nombre qui ne peut être supérieur à 1000, ayant obtenuun titre valide pour assister a la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par lesorganisateurs de la rencontre.Les supporters du Paris Saint-Germain qui participent au déplacement en autobus sont tenus de se conformeraux modalités de déplacement et devront notamment se regrouper sur le parking situé immédiatement après labarrière de péage de Fresnes-lés Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué parles forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui sechargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Lerendez-vous est fixé au dimanche 5 octobre 2025 à 18 heures.Les supporters du Paris Saint-Germain qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par lesassociations de supporters et qui arrivent au stade en véhicules particuliers, sont tenus de se regrouper aproximité du stade, sur les parkings A1 et C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieuexpressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui sechargeront de les acheminer à pied jusqu'à la billetterie du parking A1 où ils pourront récupérer leur billet puisaccéder à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy.Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontremais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Paris Saint-Germain ne peuvent seprévaloir de cette qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comporter comme tel dans le périmètredéfini à l'article 1° et dans le stade Pierre Mauroy, en dehors des secteurs qui leur sont réservés.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club(LOSC) et du Paris Saint-Germain (PSG) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°Article 5: sur le fondement de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté estpunissable de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de condamnation, la peinecomplémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale duNord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Faita Lille, le 0 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Clément MERIC
12 rue Jean sans Peur— 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Voies navigables de FranceDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maitre Séverine LEGRAND, transmise parla communauté urbaine de Dunkerque par courriel du 5 mars 2025, au droit de la propriété sise 30 ruedes Scieries sur la commune de Dunkerque, parcelle cadastrée 460 section AP155.;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de voies navigables de France;

ARRETE
Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée 460 section AP155, sur lacommune de Dunkerque, en rive gauche du canal de Bourbourg, au PK 19.940, propriété de MadameSuzanne QUARRE, est délimité selon le plan cadastral et le relevé d'alignement annexés au présentarrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Dunkerque.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense — paroi sud / tour sequoia - 92 055 La Défense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy SaintHilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord - Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille,le 29 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Annexes :- relevé d'alignement- plan cadastral

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Vu pour étre annexé a mon arrétéen date du 2-9-SEP,--2025-...-----
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