CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-001
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant
dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin
(Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et
la base aérienne d'Avord (18) (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-29-00008
Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à
l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin
(Falco peregrinus) accordée entre le centre de
soins Apus Apuces (45) et la base aérienne
d'Avord (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de
transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18) 3
PREFET _ | ;DU CHER Direction départementaleËÏÊÂËË des TerritoiresFraternitéArrêté N° DDT-2025-385Portant dérogation à l'interdiction de transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus)accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L. 415-3 et R.411-1 àR.411-14;Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction esdérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l''arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administrativesindividuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la fauneet de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n° 98/1 du 3 février 1998 et DNP n° 00-02du 15 février 2000) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande formulée par l'Association nationale des fauconniers et autoursiers le 27/08/2025concernant le transport d'un Faucon pèlerin (Falco peregrinus) du centre de soins Apus apuces versune installation d''apprentissage de la chasse au vol ;Considérant l'état de l'animal après son séjour au centre de soins, il n'y a pas d'autre solutionalternative satisfaisante ;Considérant l'absence de solution alternative permettant le placement du spécimen dans unélevage agréé sans procéder à un transport ;Considérant la qualification des demandeurs et de l'objectif poursuivi ;Considérant que la demande ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce ;ARRÊTE :Article 1°" — Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont M. Thomas GARRIDO, fauconnier, dont les volières sontsituées sur la base aérienne 702, avenue de Bourges, 18520 Avord et Mme Corinne LARIVIEREDANTAN, responsable capacitaire au centre de soins Apus-Apuces, 114 chemin de la fontainepierrée, 45530 Combreux.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de
transport d'un faucon pèlerin (Falco peregrinus) accordée entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18) 4
Article 2 — Nature de la dérogationL'oiseau a été recueilli blessé. L'oiseau doit faire l'apprentissage de la chasse au vol en vue de sonretour dans le milieu naturel.Les bénéficiaires sont autorisés à transporter un faucon pèlerin femelle du centre de soins ApusApuces de Combreux (45) vers les installations situées sur la base aérienne d'Avord ou M. GARRIDOest fauconnier. Il s'agit d'un hébergement temporaire.L'individu est pucé sous le n° 250 229 6000 99356.Le transport est autorisé à titre exceptionnel dans le but de réhabiliter I'oiseau et de le réintroduiredans le milieu naturel à l'issue de la rééducation.
Article 3 - Conditions de la dérogationLe centre de soins Apus Apuces est autorisé à couvrir le déplacement du faucon pèlerin vers lesinstallations situées à Avord (Cher), pour un hébergement temporaire en vue d'une réhabilitation,et retour de l'oiseau ensuite à nouveau vers le centre de soins, pour un relâcher dans le milieunaturel.L'oiseau devra être transporté dans un contenant adapté et selon les conditions de transport quidevront permettre d'éviter d'augmenter son stress : ventilation, bruit et hydratation.Le fauconnier s'engage à ne pas trop imprégner l'oiseau à l''homme.Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir une incidence sur l'oiseau doit être portée à la connaissance dela DDT, service environnement et risques, bureau forêt, chasse, nature, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.Le mouvement de l'animal du centre de soins vers le fauconnier et retour devra être indiqué dansle registre d'entrées-sorties du centre.
Article 5 —- Mesures de suiviLes bénéficiaires informeront la DDT du Cher, service environnement et risques, 6 place de laPyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr, du suivi du fauconpèlerin (indication de la date d'arrivée, modalités de transfert, difficultés éventuelles rencontrées,date de départ, ...), afin de connaître l'évolution de I'individu jusqu'a sa remise en liberté.Ce bilan sera adressé à :- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureauforêt, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr.
Article 6 : durée de validité de la dérogationLes opérations envisagées par la présente dérogation sont autorisées jusqu'au 26 août 2027.
Article 7 : sanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de lI'environnement.
2/3Arrêté n° DDT-2025-385-(dérogation à I'interdiction de transport d'une faucon pèlerin entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18))
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à M. ThomasGARRIDO et Mme Corinne LARIVIERE DANTAN, publié au recueil des actes administratifs, et dontune copie sera adressée au directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et au chef duservice départemental de I'Office français de la biodiversité.
Bourges, le 29/08/2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,La cheffe de service,signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
3/3Arrêté n° DDT-2025-385-(dérogation à l'interdiction de transport d'une faucon pèlerin entre le centre de soins Apus Apuces (45) et la base aérienne d'Avord (18))
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-29-00008 - Arrêté N° DDT-2025-385 Portant dérogation à l'interdiction de
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