| | Secrétariat général
PREFET Service de la coordination des politiques publiques
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1445 du 31 août 2026
portant délégation de signature pour l'activité générale
et l'ordonnancement des dépenses et recettes
à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION, PRÉFET DE LA RÉUNION
HAUT-FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 151-3;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
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Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
ARRÊTE
A - ADMINISTRATION GENERALE
Article 1" ' Délégation est donnée à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de
La Réunion, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, déférés, recours
gracieux, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière,
conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), l'ensemble des actes de
mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques dévolues au préfet de
département par le code de la santé publique, les correspondances et tous autres documents
relevant des attributions de l'État à La Réunion, à l'exception :
- des actes de réquisition du comptable public,
— des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de La Réunion, pris en sa qualité
de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Richard
SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer les actes visés
par l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de
La Réunion, à l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant du ministère
de l'Intérieur à La Réunion, notamment le recrutement des agents non titulaires relevant du
périmètre du BOP 354.
"B= ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 : Délégation est donnée à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de
La Réunion, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet est ordonnateur a
l'exception :
- des budgets opérationnels de programme prévus dans les attributions du SGAR de La
Réunion ;
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- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, est désigné
représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande
publique pour la passation :
- des marchés publics et contrats de concession imputés sur les BOP ou parties de BOP
pour lesquels elle est titulaire d'une délégation d'ordonnateur secondaire ;
- des marchés publics et contrats de concession départementaux ou régionaux
interministériels ou multi-BOP.
C - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe du
bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'effet de signer les actes relevant des
attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général
ou de portée réglementaire, des déférés et des réponses aux recours gracieux.
Article 7 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur
champ de compétence respectif, délégation est donnée à :
M. Danial BAPIKI, chef de bureau du contrôle de la légalité et de la coopération
intercommunale. En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, délégation de
signature est donnée à Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef de bureau.
M. Necir BOUDAOUD, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature
est donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État
Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de contrôle de la légalité des actes
d'urbanisme. En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée, délégation de
signature est donnée à Mme Frédérique MARY-CATAN, adjointe à la cheffe de
bureau.
M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections et de la lutte contre la fraude
documentaire, pour les correspondances courantes relatives à l'instruction des
affaires administratives de son ressort ; la copie et l'authentification des pièces et
documents ; les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de
candidatures. En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nadège BÈGUE, adjointe
au chef du bureau.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Faouzia MROIVILI directrice adjointe
et cheffe du bureau du contrôle de légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la
compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme
suivants :
BOP 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
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— BOP 232 « vie politique, cultuelle et associative » - organisation des élections ;
- BOP 754 «contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières » ;
— BOP 833 au titre du ministère de l'Économie et des finances: avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Faouzia MROIVILI, les agents désignés ci-après
reçoivent délégation à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions sur
les BOP 119, 833 et 754:
- Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État;
- Mme Sophie NABENEZA, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l'État;
- Mme Solène DIJOUX, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Faouzia MROIVILI, délégation est donnée à M.
Olivier VITRY, chef du bureau des élections et de la lutte contre la fraude documentaire,
pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le
BOP 232.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Faouzia MROIVILI et de M. Olivier
VITRY, délégation est donnée à Mme Nadège BÈGUE, adjointe au chef du bureau dans les
mêmes conditions.
D - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES ...
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centres
d'expertise et de ressources titres (CERT), à l'effet de signer les actes relevant des attributions
de sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisions
administratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément des
médecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d'habilitation
des professionnels de l'automobile, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère
général ou de portée réglementaire.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline GIBRALTA, délégation de
signature est donnée, pour toutes les matières intéressant l'activité de sa direction et dans les
conditions suivantes :
— pour les actes relevant des attributions du CERT CNI/passeports : à Mme Valérie
SALIES, directrice adjointe et cheffe du CERT CNI/passeports,
— pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chef
du CERT PC/CIV.
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Article 11 : Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, directrice adjointe et cheffe du
CERT CNI/passeports, en ce qui concerne :
— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires
administratives de son ressort ;
- la copie et l'authentification des pièces et documents ;
— les laissez-passer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SALIES, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à Mme Claudine RAMASSAMY, adjointe au chef du CERT
CNI/passeports.
Article 12 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur
champ de compétence respectif, délégation est donnée a :
—Mme Claudine RAMASSAMY, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ;
— Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».
Article 13 : Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui
concerne :
— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives
de son ressort ;
— la copie et l'authentification des pièces et documents ;
— les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commission
médicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire ;
— les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant les
affaires nées dans le département.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée dans
les mêmes conditions, à M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.
Article 13 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur
champ de compétence respectif, délégation est donnée à :
- M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;
- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».
E - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES .
Article 14 : Délégation est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la
coordination des politiques publiques (SCOPP), à l'effet de signer tous actes, récépissés,
convocations et documents relevant des attributions de son service dont notamment ceux
relatifs :
— 4 l'introduction, l'instruction et la conclusion de l'ensemble des instances visant
une décision du préfet de la région Réunion, du préfet de la zone de défense et de
sécurité de l'océan Indien et du préfet de La Réunion devant les juridictions
administratives etjudiciaires,
— ala mise en œuvre des contraventions de grande voirie,
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- a l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilité du
préfet,
— a la procédure de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-
lieu,
— ala mise en œuvre des procédures environnementales ou d'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature est
donnée à Mme Marie LANORE, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertise
juridique et du contentieux, dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme Marie
LANORE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions :
— à Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procédures
environnementales (BCPE), à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre
des procédures environnementales ou d'utilité publique.
— à M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la
coordination interministérielle (BAICI), à l'effet de signer tous actes relatifs a
l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilité du préfet
et à la procédure de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-
lieu.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ pour exécuter les
actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget
opérationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
(action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, réparations
civiles, protection fonctionnelle).
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature est
donnée à Mme Marie LANORE dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme Marie
LANORE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de
l'animation des instances et de la coordination interministérielle (BAICI), dans les mêmes
conditions.
Article 16 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur
champ de compétence respectifs, délégation est donnée à :
— Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procédures
environnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée,
délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe à la cheffe
de bureau.
— Mme Marie LANORE, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertise
juridique et du contentieux (BEJC). En cas d'absence ou d'empéchement de
l'intéressée, délégation de signature est donnée a Mme Eugénie PANNETIER,
adjointe à la cheffe de bureau.
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—- M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la
coordination interministérielle (BAICI). En cas d'absence ou d'empéchement de
l'intéressé, délégation de signature est donnée à M. Charles KOKOUME, adjoint au
chef de bureau.
F = SERVICE DE LA MIGRATION ET DEL'INTÉGRATION |
Article 17 : Délégation de signature est donnée, à M. Anthony NUGUES, chef du service de la
migration et de l'intégration, à l'effet de signer les actes suivants relevant des attributions de
son service :
— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires
administratives de son ressort ;
- les prolongations de maintien en centre de rétention administrative
— les avis sur les demandes de visas ;
— les visas retour ;
— les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier de
naturalisation ;
~ les demandes de visites médicales OFII ;
— les autorisations provisoires de séjour ;
— les cartes de séjour des étrangers ;
— les certificats de résidence des Algériens ;
— les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
— les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;
— les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et de
gendarmerie ;
~ la copie et l'authentification des pièces et documents ;
— les laissez-passer ;
— les prolongations de visas ;
— les visas Schengen et Mayotte ;
— les visas de régularisation ;
- les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien
— les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes de
naturalisation.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthony NUGUES, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mmes Erika VILDEMAN, Prisca CHEMBEN, Marie-
Stéphanie MITON, Mélanie MOLINES, M. Jean-Philippe IMIZE et à M. Judikaël LAGOURDE. Par
ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et de conduire
les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mmes
Françoise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.
Article 18 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony NUGUES, chef du service de la
migration et de l'intégration, à l'effet de signer :
— les refus de titre de séjour,
— les décisions refusant un délai de départ volontaire,
— les décisions fixant le pays de destination,
— les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français (IRTF),
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— les obligations de quitter le territoire français (OQTF),
— les décisions de placement et de prolongation de maintien en centre de
rétention administrative (CRA),
— les décisions d'assignation à résidence (AAR).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony NUGUES, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Erika VILDEMAN.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony NUGUES, chef du service de la
migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant de l'action 3 du
budget opérationnel de programme 303. En cas d'absence ou d'empéchement de M.
Anthony NUGUES, délégation de signature est donnée à Mme Erika VILDEMAN dans les
mêmes conditions.
G - SUPPLÉANCE ET PERMANENCE
Article 21 : En cas d'absence ou d'empéchement, la suppléance de M. Richard SMITH,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, est exercée par M. Frédéric SAUTRON,
secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Richard SMITH et de M. Frédéric
SAUTRON, la suppléance est exercée par M. Tom FOLLET, directeur de cabinet de la
préfecture de La Réunion.
Article 22 : Délégation est donnée à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture
de La Réunion, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental,
les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :
— de sécurité publique,
- de sécurité civile,
- de réquisitions militaires,
— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,
- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits
locaux,
- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins
psychiatriques,
— d'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules,
— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 23 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un
droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait
comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors
immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.
Article 24 : L'arrêté n° 707 du 22 mai 2026 est abrogé.
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Article 25 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 26 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission pour la
cohésion sociale et la jeunesse et secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet du préfet
de La Réunion et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATBON
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux
mois à compter de sa publication.
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