PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-757
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-29-00007 - Convention relative au transfert de propriété du
Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dont l'exploitation a
été concédée à la compagnie d'aménagement des Coteaux de
Gascogne, devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits
associés - Ouvrages situés en Région Occitanie (11 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00007
Convention relative au transfert de propriété du
Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques
dont l'exploitation a été concédée à la
compagnie d'aménagement des Coteaux de
Gascogne, devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest,
et au transfert des droits associés - Ouvrages
situés en Région Occitanie
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hydrauliques dont l'exploitation a été concédée à la compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, devenue Rives et Eaux du
Sud-Ouest, et au transfert des droits associés - Ouvrages situés en Région Occitanie
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E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalité La RegionFraternité OccitaniePRÉFET COORDONNATEUR Pyrenees - MéditerraneeDU BASSIN ADOUR-GARONNE
CONVENTIONRelative au transfert de propriété du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dontl'exploitation a été concédée à la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne,devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits-associésOuvrages situés en Région Occitanie
ENTRE :
L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Occitanie, Monsieur Pierre-André DURAND, dont lesservices sont situés au | Place Saint-Etienne, 31038, TOULOUSE Cedex 09,D'une part,
La Région Occitanie, dont le siège est situé à l'Hôtel de Région. au 22 boulevard du maréchal Juin,31406 Toulouse Cedex 9, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, dûment habilitée àl'effet des présentes par délibération n° AP/2025-12/03 du 18/12/2025,Ci-après désignée « la Région »D'autre part,
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AUX TERMES DES TEXTES SUIVANTS :
VU le code général de la propriété des personnes publiquesVU la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, etnotamment son article 36 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, notamment sonarticle 199 :VU le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteauxde Gascogne l'exécution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsique l'exploitation des ouvrages réalisés à cet effet et déclarant l'utilité publique des travaux :VU le décret du 29 avril 1963 portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste àSarrancolin :VU le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de laGaronne :VU le décret n° 84-32 du 11 janvier 1984 portant modification des dépendances immobilières dela concession octroyée à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne par le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 et approuvant un avenant au cahier des charges y annexé ;VU le décret n° 86-1080 du 2 octobre 1986 portant extension de la concession octroyée par décretdu 14 avril 1960 à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne pour l'exécution de travauxd'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvragesréalisés à cet effet et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé auditdécret ;VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteauxde Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;VU le décret n°97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l'avenant n°1 à la convention annexéeau décret n°90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux deGascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;
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VU la délibération 2020/AP-JUILL/02 du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil régionald'Occitanie a autorisé sa Présidente à solliciter auprès du représentant de l'État compétent l'ouverturedes négociations sur les modalités de transfert de propriété à la région Occitanie des ouvrages liés auxconcessions Neste et Rivières de Gascogne sur le périmètre Occitanie ;VU la délibération n° AP/2025-06/96 du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil régional d' Occitanieconfirme la demande de transfert à la Région Occitanie des biens de l'Etat concédés à Rives & Eauxdans le cadre des concessions Neste Rivières de Gascogne et précisant les conditions attendues del'Etat ;VU la délibération n°AP/2025-12/03 du 18 décembre 2025 par laquelle le Conseil régionald'Occitanie a autorisé sa Présidente à signer la convention de transfert des ouvrages Neste Rivières deGascogne.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le Canal de la Neste est un ouvrage au service de l'intérêt général. Construit au XIXème siècle, ilgarantit l'alimentation en eau de la Gascogne par la réalimentation de 17 cours d'eau, représentant1 350 km de rivières, alimentant 90 km de rigoles, soit un territoire d'une superficie de 8 400 km?répartie sur 5 départements : les Hautes-Pyrénées (65), le Gers (32), la Haute-Garonne (31), le Lot-et-Garonne (47) et le Tarn et Garonne (82).
Élément essentiel du système Neste. le Canal de la Neste achemine l'eau des montagnes à partir de laprise d'eau de Sarrancolin (65). Le canal de la Neste est complété par une organisation hydrauliquereposant sur d'une part une réserve en eau de 48 Millions de mètre-cube, prévue par le décret du 29avril 1963 relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne et par l'arrêtépréfectoral des Hautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d'OULE-EGET ettransférant l'exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro Electrique du Midi (SHEM)n°2010/312/03, et dont la contribution est inscrite dans les cahiers des charges des concessionshydroélectriques concernées, et d'autre part sur 15 barrages de piémont (70 Millions de métre-cube).
Les eaux qui transitent par le canal de la Neste pour alimenter les rivières de Gascogne ainsi que cellesen provenance directe de la Garonne contribuent à la satisfaction dans le périmètre de la concessiondes besoins des usages agricoles. d'alimentation en eau potable ou des besoins industriels, tout enparticipant au soutien des débits toute l'année en particulier pour maintenir la « salubrité » et un milieufavorable à la vie aquatique dans les diverses rivières de Gascogne.
Cette organisation hydraulique est constitutive du « Système Neste » qui a été concédé par l'État, parles décrets n° 60-383 du 14 avril 1960 et décret n° 90-167 du 21 février 1990 susvisés, à la Compagnied'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, qui est unesociété d'aménagement régional (SAR) au sens de l'article L. 112-8 du code rural et de la pêchemaritime.
L'article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 précise que les biens de l'État dont l'exploitation estconcédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnés à cet article sont transférés dans le
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patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, à la demande de son assembléedélibérante.
Ainsi, le 16 juillet 2020, par délibération en assemblée plénière, le conseil régional d' Occitanie a émisun avis de principe favorable au transfert par |' Etat des biens dont l'exploitation est concédée a CACG,devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, et qui sont situés sur son territoire.Le 31 mai 2023, par courrier adressé à la Première ministre, la Présidente du Conseil régionald'Occitanie a demandé à ce que les pièces constitutives du dossier de transfert et, notamment, un projetde convention, lui soient transmises.Le 1°" août 2025, le Préfet de la région Occitanie a transmis à la Présidente du conseil régionald'Occitanie un inventaire du patrimoine destiné à lui être transféré ainsi qu'un projet de convention.Par délibération en date du 18/12/2025, le conseil régional d'Occitanie, après avoir pris connaissancede l'inventaire du patrimoine, a confirmé son intention de bénéficier du transfert de propriété du canalde la Neste et des ouvrages hydrauliques associés et a autorisé sa Présidente à signer la présenteconvention et tout acte relatif au dit transfert.
Article 1 : Objet
La présente convention, conclue en application de l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004susvisée, précise les modalités du transfert dans le patrimoine de la région Occitanie des ouvrageshydrauliques qui se trouvent sur son territoire et dont l'exploitation a été concédée par l'Etat à lasociété anonyme d'économie mixte Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG)par le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990 (cette compagnieétant devenue en juin 2024 Rives et Eaux du Sud-Ouest).Elle organise en outre le transfert des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurerl'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.Conformément à l'article 36 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les concessions en cours à la datedu transfert se poursuivront dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire entre la Région et son concessionnaire.
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Article 2 : Biens transférés
Les biens transférés, dont la liste figure à l'annexe 2 de la présente convention, sont ceux dontl'exploitation a été concédée par l'Etat à la CACG (devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest) par le décretn° 60-383 du 14 avril 1960 et le décret n° 90-167 du 21 février 1990, ainsi que par les décrets ultérieursayant modifié les concessions, et qui sont situés dans les départements des Hautes-Pyrénées (65), duGers (32), de la Haute-Garonne (31) et du Tarn-et-Garonne (82).
Sont également transférés à la Région les droits et servitudes qui y sont rattachés.
Tout bien, considéré en tant que bien de retour, ne figurant pas en annexe à la présente convention, ounon spécifiquement identifié, figurant dans le patrimoine de Rives & Eaux du Sud-Ouest, non identifiécomme bien propre à Rives & Eaux du Sud-Ouest, n'étant pas inclus dans une autre concession deservice public, et dont il serait démontré qu'il intéresse directement le service concédé par l'Etat estégalement considéré comme étant transféré.
Article 3 : Caractère gratuit du transfert
Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi n°2004-839 du 13 août 2004, le transfert depropriété des biens mentionnés à l'annexe 2 de la présente convention est réalisé à titre gratuit et nedonne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du codegénéral des impôts ou honoraires.
Article 4 : État des ouvrages transférés
L'état des biens mentionnés à l'annexe 2 est apprécié sur la base des données résultant de | audit desconcessions du système Neste commandé par l'État (Ministère de l'Agriculture) en 2019 réalisé parl'IRSTEA (devenu INRAE) et réactualisé fin 2023 s'agissant de l'état physique des biens, et del'ensemble des documents figurant en annexe de la présente convention.
La présente convention emporte acceptation et validation de l'inventaire patrimonial communiqué parl'État à la Région.
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Article 5 : Valeur des biens transférésLa valeur nette comptable totale des biens des concessions d'Etat est, au 31 décembre 2024, de 234678 540.55 €.Elle correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité de Rives & Eauxdu Sud-Ouest.La valeur du patrimoine transféré à la Région Occitanie est estimée à 225 383 053.53€.
Article 6 : Disposition particulières relatives aux droits d'eau, aux prélèvements d'eau et à lagestion des débits
L'Etat s'engage à défendre au bénéfice de la Région et du concessionnaire du système Neste l'usagede 48 Millions de mètre-cube, et leur gratuité, conformément aux droits et règlements encadrant lerégime d'exploitation des ouvrages hydro-électriques, ce volume de réserves en eau étant contenu dansles barrages hydroélectriques du haut bassin des Nestes, dont celles de Pouchergues. de Caillaouas,d'Oredon, de l'Oule, de Cap de Long et d' Aubert, qui sont affectées à l'exploitation du système Neste,dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions derépartition des eaux de la Neste et de la Garonne, ainsi que l'arrêté préfectoral n°2010/312/03 desHautes-Pyrénées approuvant la concession hydro-électrique d'OULE-EGET et transferant| exploitation du barrage d'OREDON à la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM).La liste des autorisations de prélèvement d'eau dont le concessionnaire est titulaire, qui pourront êtretransférées à la Région sur le fondement des dispositions du code de l'environnement applicables, estannexée à la présente convention (annexe 4). Les autorisations de prélèvement d'eau qui seront envigueur à la fin de la concession reviendront à la Région. Les redevances de prélèvement demeurent àla charge du concessionnaire, jusqu'au terme des concessions (le 31 décembre 2040 pour les deuxconcessions, date en vigueur à la date de signature de la présente convention).Par ailleurs, un cadre opérationnel relatif à la gestion des débits objectifs d'étiage a été diffusé àl'ensemble des membres de la commission Neste.
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Article 7 : Transfert de propriété
Afin de permettre à l'Etat de verser les aides financières allouées à Rives & Eaux du Sud-Ouest pourla réalisation de travaux sur des ouvrages identifiés, le transfert de propriété des biens mentionnés enannexe 2 est phasé en deux temps :
- Le transfert de propriété des biens mentionnés en annexe 2 et portant la mention « 1" janvier2026 » de la présente convention intervient le ler janvier 2026.
- Le transfert de propriété des biens (y compris le parcellaire associé) mentionnés en annexe 2 etportant la mention « au plus tard le ler janvier 2028 » de la présente convention intervient auler janvier de chaque année civile suivant l'exécution du versement du solde des financementsEtat pour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acte.
Les deux échéances de transfert complémentaire se feront ainsi concrètement au ler janvier 2027 etau ler janvier 2028. Un courrier mentionnant les ouvrages concernés par chacune de ces deuxéchéances sera adressé en novembre de chaque année précédant les échéances, par l'Etat à la Région.Une copie de ce courrier sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.
Tous les ouvrages seront ainsi transférés au plus tard le | janvier 2028.
Le transfert de propriété sera ensuite acté, dans chaque département concerné, par un arrêté préfectoral.
Tous les frais afférents aux actes formalisant les transferts de propriété prévus aux deux premiersalinéas du présent article, y compris ceux relatifs aux formalités de publicité foncière, seront pris encharge par l'Etat.
Pour les biens cadastrés, le transfert de propriété sera formalisé par acte authentique ;Pour les biens non cadastrés le transfert de propriété sera formalisé par arrêté préfectoral.
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Article 8 : Diffusion. publicité et affichage
Le présent acte sera établi en quatre (4) exemplaires signés par l'ensemble des parties.Il est dispensé de droits de timbre et d'enregistrement.
Le Service Local du Domaine conservera un exemplaire, remettra un exemplaire original à la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. au Préfet et à la Région et se chargera de lamise à jour des informations cadastrales.
Copie en est transmise aux ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de l'environnement.Copie sera adressée à Rives & Eaux du Sud-Ouest.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'Etat veillera à ce que la publication de la présente convention soit effectuée de manière concomitantedans les départements concernés.
Cette convention sera affichée sur le site internet de la préfecture de la Région Occitanie et transmisepour information au département du Lot-et-Garonne (47).
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis,préalablementà la saisine de la juridiction administrative, à une commission de conciliation composéede quatre membres, dont deux seront désignés par l'Etat et deux par la Région.Les potentiels frais à engager pour un règlement à l'amiable seront assumés à parts égales par lesparties.
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réunion de lacommission de conciliation, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE1 : Cartographie du système Neste et concessions d'EtatANNEXE 2 : Liste des biens transférés à la Région d'une part le | janvier 2026 et d'autre part,au plus tard le ler janvier 2028 à l'issue de l'exécution du versement des financements Etatpour les travaux non finalisés à la date de signature du présent acteANNEXE 2.1 : Propriétés foncières sur les concessions d' EtatANNEXE 2.2 : Liste des Autorisations d'Occupation TemporaireANNEXE 2.3 : Liste des communes supportant des ouvrages de la concession d'Etat1960
ANNEXE 3 : Tableau des investissementsANNEXE 4 : Liste des autorisations de prélèvementANNEXE5 : Liste des servitudes
ANNEXE 6 : Bilan Actif/Passif 2024 concernant les concessions d'Etat
ANNEXE 7 : Situation des emprunts et provisions au 31 décembre 2024
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Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.
9 eFait à Toulouse, le: 9 4 UL. 2023
En quatre exemplaires originaux
POUR L'ETAT POUR LA REGION OCCITANIEMonsieur }¢ Préfet Madame Carole DELGAde la Région Occitanie Présidentede la-Région
: | See, Paa >Pierre-André DURAND FTURX
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