LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31.2025 - édition du 02/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E = | Direction départementalez _ des territoires et de la merPREFET Service eau, agriculture,DES ALPES- forét et espaces naturelsMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2025-063 Nice, le 29 JAN, 2025
ARRÊTÉPortant ouverture d'une enquête publique relativeà ats demande d'autorisation environnementale pour la mise en œuvre des travauxd'aménagement du vallon de la Théouliére par la Communauté d'agglomération CannesPays de Lérins, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur_ Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-38 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisationenvironnementale unique, devant être précédée d'une enquête publique ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de laprocédure administrative de ces enquêtes ;Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUHen qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 novembre 2024 etcomplétée le 23 janvier 2025 ;Vu l'arrêté n°AE-F09324P0228 du 30 septembre 2024 de l'autorité environnementaleportant décision d'examen cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code del'environnement ;Vu la décision n°E24000038/06 du 29 novembre 2024 de la présidente du tribunaladministratif de Nice portant désignation de monsieur LAVILLETTE Jacques en qualité decommissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative au dossierd'autorisation environnementale pour les travaux d'aménagement du vallon de laThéoulière par la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérihs, sur la communede Mandelieu-la-Napoule ;

Vu les pièces des dossiers constitués conformément aux dispositions de l'article R123-8du code de l'environnement pour être soumis à l'enquête susvisée ;Considérant que ce projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale enapplication de l'article L122-1 du code de l'environnement ;Considérant que le dossier d'enquête doit comporter l'ensemble des pièces exigées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : Présentation du projetPrévu au PAPI Cannes Lérins signé le 27 mai 2021, le recalibrage de la Théoulière, combinéaux aménagements réalisés et prévus en amont par l'Agglomération et en études etréalisation par le SMIAGE, à travers la délégation de maîtrise d'ouvrages, ont pour finalitéla suppression quasi-totale des débordements impactant le quartier Cottage sur lacommune de Mandelieu-la-Napoule, pour une crue centennale.Le projet de recalibrage de la Théoulière comprend les aménagements suivants :- Reprise du déversoir du bassin actuel- Elargissement de 1.50m des berges sur 120 ml- Reprise de l'entrée et de la sortie du cadre- Légères réhausses pour concentrer le ruissellementdans le cours d'eau- Réhausse des réseaux traversants
Article 2 : Date et objet de l'enquêteIl sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du lundi 3 février 2025 à 08h30 au mercredi19 février 2025 à 17h00 inclus, sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule,à une enquête publique préalablement à l'autorisation environnementale relative audossier d'autorisation environnementale pour les travaux d'aménagement du vallon de laThéoulière par la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, sur la communede Mandelieu-la-Napoule.
Article 3 : Personnes responsables du projetPétitionnaire : Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)Les informations relatives au dossier soumis à enquête publique pourront êtredemandées auprès des services de la direction départementale des territoires et de lamer - 147, Boulevard du Mercantour - CADAM - 06286 NICE Cedex 3, dans les conditionsdécrites aux articles L124-1 et R124-1 du code de l'environnement.

- Article 4 : Désignation du commissaire enquêteurMonsieur LAVILLETTE Jacques est désigné en qualité de commissaire enquêteur pourconduire cette enquête publique.
Article 5 : Composition du dossierLe dossier soumis à enquête publique doit comprendre les pièces exigées aux articlesR181-13 et R123-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mise à disposition du dossier d'enquêtePendant la période indiquée à l'article 2, le public pourra prendre connaissance dudossier d'enquête déposé à la mairie de Mandelieu-la-Napoule - avenue de la République,06210 Mandelieu-La Napoule, aux heures d'ouverture suivantes, du lundi au vendredi de08h30 à 12h00 et de 13h30-à 17h00.Une version numérique du dossier d'enquête sera également consultable pendant ladurée de l'enquête sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues
Article 7 : Dépôt des observationsPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur leregistre d'enquête mis à sa disposition, déposé en mairie de Mandelieu-la-Napoule -avenue de la République, 06210 Mandelieu-La Napoule, aux heures d'ouverture suivantes, dulundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30-à 17h00.Le registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.Ces observations pourront être adressées, par écrit au commissaire enquêteur à la mairiede Mandelieu-la-Napoule - avenue de la République, 06210 Mandelieu-La Napoule, auxheures d'ouverture suivantes, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30-à 17h00pour être annexées au registre. Les observations écrites devront lui parvenir avant la dateet l'heure de clôture de l'enquête, soit le 19 février 2025 à 17h00.Ces observations pourront également être déposées dans les conditions précitées parvoie électronique à l'adresse suivante :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr avec en objet du mail « Recalibrage Théoulière »Ces observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site de lapréfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

Article 8 : Permanences du commissaire enquêteurMonsieur le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public à lamairie de Mandelieu-la-Napoule, avenue de la République, aux horaires de permanencesuivants :- Lundi 03 février aux heures d'ouverture de la Mairie (08h30-12h00 ; 13h30-17h00)- Mercredi 19 février aux heures d'ouverture de la Mairie (08h30-12h00 ; 13h30-17h00)
Article 9 : Publicité de l'enquêteUn avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à laconnaissance du public :e par publication quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les quotidiens Nice-Matin etPetites affiches, diffusés dans le département ;
e mis en ligne sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquese par affichage en mairie de Mandelieu-la-Napoule par les soins du Maire, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité sera certifiée par le maire de la commune.e par affichage dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux duprojet de manière visible depuis la voie publique par les soins du porteur deprojet.Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté 9septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquête publique et de participation dupublic par voie électronique.
Article 10 : Clôture de registre d'enquêteA l'expiration du délai. d'enquête, le registre d'enquête est remis au commissaireenquêteur et clos par ses soins.Dans les huit jours suivant la clôture du registre, le commissaire enquêteur rencontre leporteur de projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dansun procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.À compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établit, dans un délai detrente jours, un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies.Le rapport comporte un rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piècesfigurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analysedes propositions produites pendant l'enquête et le cas échéant, les observations dupétitionnaire, en réponse aux observations et propositions du public.

Le commissaire enquéteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusionsmotivées sur la demande d'autorisation, en précisant si elles sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de lamer l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du ou des registres et piècesannexées, ainsi que son rapport et conclusions motivées. Il transmet simultanément unecopie du rapport accompagné de ses conclusions motivées à Madame la présidente dutribunal administratif de Nice.
Article 11 : Mise à disposition du Rapport et des conclusionsDès la réception de ces documents la direction départementale des territoires et de lamer adresse une copie du rapport et des conclusions de l'enquête au responsable duprojet où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenus à la disposition du publicpendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également disponibles pendant un an sur le site internet de lapréfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante:httos://www.albes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 12 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête, le préfet des Alpes-Maritimes est désigné autorité compétentepour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale.
Article 13 : Service instructeur du projetLe service instructeur du projet est le service eau agriculture forêt espaces naturels — pôleeau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 14 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes, la CACPL, le maire de Mandelieu-la-Napoule et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au directeur départemental desterritoires et de la mer et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Recueil special 31.2025 02/02/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Pôle Eau..............................................................2
AP 2025.063 ouv.enq.pub.Theouliere Mandelieu....................2
Index Alphabétique
AP 2025.063 ouv.enq.pub.Theouliere Mandelieu....................2
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2