PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-161
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE /
971-2024-06-12-00002 - 20240605 76 Arrêté DDG-AEM Antilles et Président
GPMG - Réglementation plan d'eau Banque populaire XI flamme
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Président GPMG - Réglementation plan d'eau
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ElLE DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLESETLE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPEARRETE N°9 026 — 76réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignadeautour du trimaran « Banque Populaire XI » lors de son passage dans les eaux intérieureset la mer territoriale bordant la Guadeloupe et dans la circonscription administrative dugrand port maritime de la Guadeloupe
*àl'occasion du relais de la flamme olympique à Pointe-a-Pitre
Le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antillesetle président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5, L5312-2;L.5331-8 R.5331-4, et l'article R.5333-8;Vu — le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5;Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R124-1 à R124-5 ;Vu — le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale desnavires;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l''organisation outre-mer de l'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment sonarticle 6 ;Vu — le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefscivils circulant sans personne à bord ;Vu — le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et délégué dugouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ;Vu le décret du 19 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CHALUSen tant que président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté n°77-733 du 6juillet 1977 portant publication du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer;Vu — l'arrêtéinterministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,notamment l'article 5 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions enmer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, deI'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indienet dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;Vu _ l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardsnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sanséquipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;Vu _ l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant lapratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de laGuadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin;Vu _ l'arrêté préfectoral n°2018-003/CAB/SIDPC du 23 janvier 2019 portant règlementparticulier de police dans les dépendances du grand port de la Guadeloupe(ports de Pointe à Pitre, Jarry, Basse-Terre et Folle-Anse de Marie-Galante);Vu — la déclaration de manifestation nautique du 4 avril 2024 déposée par GrégoryMURAC du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024 relatives à l'arrivée transatlantique de la flamme olympique et à son départde Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de la mer de la GuadeloupeConsidérant que le bon déroulement de cette manifestation unique et d'envergurenécessite l'adoption de mesures réglementaires particulières dans l'objectif de prévenirtout risque d'abordage ou de collision sur le plan d'eau;Considérant la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux de laGuadeloupe et du grand port maritime de la Guadeloupe pour l'arrivée et le départ dutrimaran « Banque Populaire XI» afin d'assurer la sécurité des organisateurs et desspectateurs ;Considérant les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pourassurer la surveillance et la bonne information des usagers de la mer;Considérant que l'ensemble de ces dispositions forme un cadre général de sécurité et desûreté dont le respect sera assuré par les unités concourant à l'action de l'État en mer sousl'autorité du délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer;
ARRETENTPour l'application de la présente décision, il est précisé que :- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (endegrés et minutes décimales);- les heures sont locales. 2/9
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Article 1°Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation des navireset de tout engin flottant dans les eaux intérieures et portuaires ainsi que la mer territorialede la Guadeloupe lors de l'arrivée du trimaran « Banque Populaire XI» porteur de laflamme olympique au MACTe et lors son départ du grand port maritime de Guadeloupe(GPMG) respectivement les 15 et 16 juin 2024.Article 2Pour permettre le bon déroulement du relais de la flamme olympique en Guadeloupe surle trimaran « Banque Populaire XI », il est créé trois zones réglementées :- une zone réglementée A le 15 juin 2024 de 05h00 à 07h05 délimitée par les pointssuivants:A : 16°11.830 N - 061°29.640 WB :16°14.490 N - 061°10.595 WC : 16°20.030 N - 061°00.000 WD : 16°15.000 N - 061°00.000 WE : 16°10,500 N - 061°08.490 WF :16°09.570 N - 061°31.330 WUne représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent arrêté(annexe |). '-une zone réglementée B e 16 juin 2024 de 07h00 à 11h00 délimitée par les points suivants :A : 16°11.830 N - 061°29.640 WB : 16°11.805 N - 061°27.955 WC : 16°06.500 N - 061°15.000 WD : 16°06.500 N - 061°25.000 WE : 16°09.570 N - 061°31.330 WUne représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent arrêté(annexe !l).- une zone réglementée C activée et désactivée par la capitainerie du grand port maritimede Guadeloupe, à partir de 06h45 le 15 juin 2024 et à partir de O9h00 le 16 juin 2024délimitée par les points suivants :A : 16°12105 N - 61°31.460 WB : 16°12.105 N - 61°31.500 WC : 16°12.680 N - 61°31.720 WD : 16°12.680 N - 61°31.780 W _E : 16°13.250 N - 61°32.020 WF : 16°13.250 N - 61°32.060 WG : 16°13.940 N - 61°32140 WH : 16°13.940 N - 61°32180 WUne représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent arrêté(annexe IIl).
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Article 3La navigation, le stationnement et le mouillage des navires et engins de toute nature ainsique la baignade et la plongée sous-marine sont interdits dans un rayon de 200 metresautour du trimaran «Banque populaire XI» lorsque celui-ci se trouve dans les zonesréglementées A et B définies à l'article 2.Article 4La navigation, le stationnement et le mouillage des navires et engins ainsi que la baignadeet la plongée sous-marine sont interdits dans la zone C définie à l'article 2.Cette zone est activée par la capitainerie du grand port maritime de Guadeloupe sur lecanal 12 de la VHF entre la bouée PP11 et le MACTe:- le 15 juin 2024, à partir de 06h45 et dés le dépassement de l'îlet Gosier par le sud par letrimaran « Banque populaire XI » jusqu'à ce que le navire soit à quai;-le 16 juin 2024, à partir de 09h00 et un quart d'heure avant le départ du trimaran « Banquepopulaire XI » jusqu'a la sortie du voilier « Banque populaire XI » de cette zone.La désactivation de cette zone est réalisée dans les mêmes conditions par la capitaineriedu grand port maritime de Guadeloupe.Article 5Les interdictions énoncées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :- au trimaran « Banque populaire XI » ;- aux navires chargés de la surveillance et de la sécurité de la manifestation ;- aux navires d'État ou en mission de service public;- aux navires habilités par l'organisateur et dûment signalés comme tels ;- aux navires en détresse et aux navires portant secours.Article 6A la date et aux horaires précités, par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 14mars 2018 susvisé, les moyens nautiques affectés à la sécurité et à la surveillance de lamanifestation sont autorisés, en situation opérationnelle, à naviguer à plus de cing nœudsdans la bande littorale des 300 metres.Article 7La capitainerie du grand port maritime de la Guadeloupe interdit les mouvements desnavires de commerce qui sont prévus lors de l'arrivée et du départ du trimaran « Banquepopulaire XI ». Elle informe les capitaines de ces navires des dispositions du présent arrêté.Article 8La circulation des véhicules nautiques à moteur (scooters de mer et jet-skis) ainsi que desengins de loisirs non motorisés (kayaks, dériveurs, paddies, planches à voile, kitesurf) estinterdite dans la circonscription administrative du grand port maritime de la Guadeloupe,de 5 heures à 8 heures le 15 juin 2024 et de 7 heures à 11 heures le 16 juin 2024.
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Article 9Les navires de l'organisation chargés de la surveillance arborent une flamme JO Paris 2024.Article 10L'organisateur, responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de lamanifestation désigne un représentant chargé de coordonner l'action des moyens dont ildispose.Ce représentant, dont le nom et les coordonnées précises sont communiquées audirecteur de la mer de la Guadeloupe, au commandant du grand port maritime de laGuadeloupe et au directeur du CROSS AG, estjoignable et disponible en permanence tantque le trimaran « Banque populaire XI» est en navigation dans l'une des trois zonesréglementées à l'article 2.Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence, pendant toute la duréed'activation du corridor de sécurité, la veille sur les canaux VHF 16, 12 et 44.Article 11L'organisateur prend les dispositions nécessaires pour alerter le CROSS AG, la capitaineriedu grand port maritime de la Guadeloupe et le directeur de la mer de la Guadeloupe detout incident nautique relatif à l'arrivée ou au départ de la flamme olympique.Article 12La coordination des moyens de I'Etat affectés à la police du plan d'eau à l'occasion del'arrivée et du départ du trimaran « Banque populaire XI » est exercée par le directeur dela mer de la Guadeloupe ou son représentant.Dans les limites administratives du grand port maritime de la Guadeloupe, la capitaineriefait appel aux moyens de l'Etat en cas de besoin.Le directeur de la mer et le commandant du grand port maritime de la Guadeloupeprécisent par une note le détail de l'organisation des moyens de l'Etat intervenant en mer.En cas d'opération de sauvetage et en fonction de la zone d'intervention, le CROSS ÀG oula capitainerie prend la coordination des moyens nécessaires pour conduire cetteopération.Article 13Le vol d'aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord, communément appelésdrones, est interdit au-dessus de la mer durant le passage du trimaran « Banque PopulaireXI». Cette interdiction ne concerne pas les drones ayant reçu une accréditation del'organisateur et opérant dans le respect des conditions réglementaires.Article 14Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de la Martinique etsur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe.L'organisateur devra assurer la plus grande publicité du présent arrété notamment sur lesite internet officiel de la manifestation, auprès des participants, des utilisateurs du pland'eau et des personnes chargées de la surveillance de la manifestation.5/9
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Article 15Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et auxpeines prévues par les articles L.5242-2 al1, L.5242-6-5, L.5336-2 et L.5336-3 du code destransports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduire lesembarcations de plaisance prévues par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007Article 16Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le commandant de la zonemaritime des Antilles, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile de laGuadeloupe, le chef de l'organisme de contrôle aérien de Pointe-a-Pitre, le commandantde la Gendarmerie de la Guadeloupe, le commandant du grand port maritime de laGuadeloupe, le directeur de la mer de la Guadeloupe, la directrice du service garde-côtesdes douanes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application de la présente décision qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Région Martinique et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe et fera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Fort-de-France et à Pointe-à Pitre 1 2 JUIN 2026
Le Préfet de la Martinique, Le Président du DirectoirePréfet de la région Martinique du Grand Port Maritimeet délégué du gouvernement pour l'actionde l'Etat en mer auX Antilles
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Annexe IIl
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