EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-145
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-05-21-00007 - Arrêté relatif à la détermination des zones
éligibles et aux conditions d'attribution d'une aide individuelle,
financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux
chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire
en offre de soins bucco-dentaire (16 pages) Page 3
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ARS de Normandie
27-2025-05-21-00007
Arrêté relatif à la détermination des zones
éligibles et aux conditions d'attribution d'une
aide individuelle, financée par le Fonds
d'intervention régional, destinée aux
chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans
une zone déficitaire en offre de soins
bucco-dentaire
ARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution d'une
aide individuelle, financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone
déficitaire en offre de soins bucco-dentaire
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution
d'une aide individuelle, financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux
chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins
bucco-dentaire

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26
juin 2024 ;
VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au
recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'ARS Normandie ;
VU la concertation menée auprès de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)
Chirurgiens-dentistes libéraux Normandie et les Conseils régional et départementaux de
l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la révision du zonage des chirurgiens -
dentistes ;
CONSIDERANT la demande adressée le 5 juin 2024 par courriel au Directeur général de l'ARS
Normandie par l'URPS Chirurgiens -dentistes libéraux Normandie et les
Conseils régional et départementaux de l'Ordre des chirurgiens -dentistes,
sollicitant l a mise en place d'une aide à l'installation , financée par l'ARS
Normandie, sur certaines zones déficitaires en offre de soins bucco-dentaires
non éligibles à une aide conventionnelle ;

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CONSIDERANT que l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la
profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique précise que les zones
« sous-dotées » et « intermédiaires » en offre de soins bucco -dentaire
peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement par les agences
régionales de santé ;
CONSIDERANT que le contrat objet du présent arrêté, a pour objectif, par la mise en place
d'une aide forfaitaire financée par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) , de
favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux dans certaines zones
déficitaires en offre de soins bucco -dentaires non éligibles à une aide à
l'installation de l'Assurance Maladie ;
CONSIDERANT que la Normandie fait partie des trois régions où l'offre de soins bucco -
dentaires est la plus déficitaire ;

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Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent bénéficier, à leur demande, d'une aide
à l'installation d'un montant forfaitaire de 50 000 € maximum , à la condition de remplir les
conditions cumulatives suivantes :
- N'avoir jamais bénéficié d'une aide à l'installation ;
- S'installer en exercice libéral dans une commune classée dans l'une des zones « sous-
dotée » ou « intermédiaire » identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
- Exercer une activité libérale conventionnée ;
- S'engager à participer au dispositif de permanence des soins dentaires et/ ou au service
d'accès aux soins ;
- S'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours
par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
Pour bénéficier de cette aide, le chirurgien-dentiste signe avec l'ARS Normandie un contrat tel
que prévu en annexe 2 du présent arrêté. Ce contrat-type entrera en vigueur à compter de sa
date de publication au recueil régional des actes administratifs.
Le chirurgien-dentiste ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat d'aide à l'installation.
Il ne peut pas cumuler ce contrat avec tout autre contrat prévu par la convention nationale
organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 21 mai 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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ANNEXE 1 – Liste des communes et territoires de vie santé éligibles à une aide à
l'installation financée par le Fond d'Intervention Régional (FIR)
Code INSEE
de la
commune -
2022
Libellé de la
commune - 2022
Code
INSEE du
Territoire
de Vie
Santé
(TVS)
Libellé du Territoire
de Vie Santé
Qualification attribuée
par l'arrêté régional
14009 Amfreville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14076 Blainville-sur-Orne 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14106 Bréville-les-Monts 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14167 Colombelles 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14215 Cuverville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14221 Démouville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14246 Escoville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14328 Hérouvillette 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14530 Ranville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14059 Benerville-sur-Mer 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14086
Bonneville-sur-
Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14131 Canapville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14220 Deauville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14557 Saint-Arnoult 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14620
Saint-Martin-aux-
Chartrains 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14699 Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14701 Tourgéville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14069 Beuvillers 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14082 La Boissière 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14104 Le Brévedent 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14177 Coquainvilliers 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14179 Cordebugle 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14193
Courtonne-la-
Meurdrac 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14260 Fauguernon 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14270 Firfol 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14280 Formentin 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14303 Glos 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14326 Hermival-les-Vaux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14334 L'Hôtellerie 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14337 La Houblonnière 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14366 Lisieux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14398 Manerbe 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14403 Marolles 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14419 Le Mesnil-Eudes 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14421 Le Mesnil-Guillaume 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14425 Le Mesnil-Simon 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
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14435 Les Monceaux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14448 Montreuil-en-Auge 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14466 Norolles 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14484 Ouilly-du-Houley 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14487 Ouilly-le-Vicomte 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14520 Le Pré-d'Auge 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14522 Prêtreville 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14540 Rocques 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14541 La Roque-Baignard 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14571
Saint-Denis-de-
Mailloc 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14574 Saint-Désir 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14582
Saint-Germain-de-
Livet 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14595 Saint-Jean-de-Livet 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14625
Saint-Martin-de-la-
Lieue 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14626
Saint-Martin-de-
Mailloc 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14639 Saint-Ouen-le-Pin 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14644
Saint-Philbert-des-
Champs 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14648 Saint-Pierre-des-Ifs 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14036
Banneville-la-
Campagne 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14045 Basseneville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14237 Émiéville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14344 Janville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14640 Saint-Pair 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14651
Saint-Pierre-du-
Jonquet 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14657 Saint-Samson 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14666 Sannerville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14698 Touffréville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14712 Troarn 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14006 Amayé-sur-Orne 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14034 Avenay 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14042 Baron-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14089 Bougy 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14098 Thue et Mue 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14205 Cristot 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14249 Esquay-Notre-Dame 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14257 Évrecy 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14274 Fontaine-Étoupefour 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14278 Fontenay-le-Pesnel 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14288 Le Fresne-Camilly 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14297 Gavrus 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14311 Grainville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14380 Loucelles 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
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14390
Maisoncelles-sur-
Ajon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14393 Maizet 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14438 Mondrainville 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14454 Mouen 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14543 Rots 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14592
Sainte-Honorine-du-
Fay 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14610
Saint-Manvieu-
Norrey 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14684 Tessel 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14707 Tourville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14738 Verson 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14747 Vieux 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14054 Beaumesnil 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14061 Souleuvre en Bocage 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14127 Campagnolles 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14352
Landelles-et-
Coupigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14424 Le Mesnil-Robert 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14658 Noues de Sienne 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14762 Vire Normandie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50144
Coulouvray-
Boisbenâtre 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50338 Montbray 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50357 Morigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50525
Saint-Michel-de-
Montjoie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
27017
Angerville-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27020 Arnières-sur-Iton 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27031 Aviron 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27032 Chambois 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27033 Bacquepuis 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27044
Les Baux-Sainte-
Croix 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27099 Le Boulay-Morin 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27118 Brosville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27124 Cailly-sur-Eure 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27147
La Chapelle-du-Bois-
des-Faulx 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27161 Claville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27200 Dardez 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27216 Émalleville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27229 Évreux 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27234 Fauville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27280 Gauciel 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27282
Gauville-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27299 Gravigny 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
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27301 Grossœuvre 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27306 Guichainville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27342 Houetteville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27347 Huest 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27353 Irreville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27401 Le Mesnil-Fuguet 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27410 Miserey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27439 Normanville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27451 Parville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27464 Le Plessis-Grohan 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27478 Prey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27489 Reuilly 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27504 Sacquenville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27546
Saint-Germain-des-
Angles 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27560 Saint-Luc 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27570
Saint-Martin-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27602
Saint-Sébastien-de-
Morsent 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27611 Saint-Vigor 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27615 Sassey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27652 Tourneville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27659 La Trinité 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27666 La Vacherie 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27668 Le Val-David 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27684 Le Vieil-Évreux 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27188
Criquebeuf-sur-
Seine 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27196 Les Damps 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27469 Pont-de-l'Arche 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27399 Mercey 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27539
Saint-Étienne-sous-
Bailleul 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27554
La Chapelle-
Longueville 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27612
Saint-Vincent-des-
Bois 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
50025 Avranches 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50027 Bacilly 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50108 Céaux 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50126 Chavoy 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50146 Courtils 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50155 Crollon 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50167 Dragey-Ronthon 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50168 Ducey-Les Chéris 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50199 Genêts 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
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50205 La Godefroy 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50259 Juilley 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50276 Lolif 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50288 Marcey-les-Grèves 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50290 Marcilly 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50407 Poilley 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50408 Pontaubault 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50411 Ponts 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50413 Précey 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50448
Saint-Aubin-de-
Terregatte 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50451 Saint-Brice 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50489
Saint-Jean-de-la-
Haize 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50500
Saint-Laurent-de-
Terregatte 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50505 Saint-Loup 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50531 Saint-Ovin 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50543
Saint-Quentin-sur-le-
Homme 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50553
Saint-Senier-de-
Beuvron 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50554
Saint-Senier-sous-
Avranches 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50584 Subligny 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50612 Vains 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50616 Le Val-Saint-Père 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50008 Anctoville-sur-Boscq 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50066 Jullouville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50081 Bréville-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50102 Carolles 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50117 Champeaux 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50165 Donville-les-Bains 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50218 Granville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50277 Longueville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50447
Saint-Aubin-des-
Préaux 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50496
Saint-Jean-le-
Thomas 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50532 Saint-Pair-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50540 Saint-Pierre-Langers 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50541 Saint-Planchers 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50647 Yquelon 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50038 Beauchamps 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50115 Le Grippon 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50118 Champrepus 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50174 Équilly 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50188 Folligny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50237 La Haye-Pesnel 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
ARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution d'une
aide individuelle, financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone
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50247 Hocquigny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50281
La Lucerne-
d'Outremer 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50282 Le Luot 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50327 La Meurdraquière 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50361 La Mouche 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50493
Saint-Jean-des-
Champs 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50535 Le Parc 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50549
Saint-Sauveur-la-
Pommeraye 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50565 Sartilly-Baie-Bocage 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50590 Le Tanu 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
35111 Le Ferré 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
35230 Poilley 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
35271
Saint-Georges-de-
Reintembault 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50229 Hamelin 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50347
Montjoie-Saint-
Martin 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50487 Saint-James 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
76103 Bonsecours 76103 Bonsecours 3. Zone intermédiaire
76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76017
Anglesqueville-
l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76079 Bénouville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76254 Étretat 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76508
La Poterie-Cap-
d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76650
Saint-Sauveur-
d'Émalleville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
27338 Les Hogues 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27366 Letteguives 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27454 Perruel 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27672 Vascœuil 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76046 Auzouville-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76094 Bierville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
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76100 Blainville-Crevon 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76106 Bois-d'Ennebourg 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76111 Bois-l'Évêque 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76113 Boissay 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76163 Catenay 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76201 Croisy-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76212 Darnétal 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76230 Elbeuf-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76285 Fresne-le-Plan 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76316 Grainville-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76352 La Haye 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76358 Le Héron 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76412 Martainville-Épreville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76453
Morgny-la-
Pommeraye 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76455 Morville-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76509 Préaux 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76521 Rebets 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76536
Roncherolles-sur-le-
Vivier 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76548 Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76554 Saint-Aignan-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76573
Saint-Denis-le-
Thiboult 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76591
Saint-Jacques-sur-
Darnétal 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76599
Saint-Léger-du-
Bourg-Denis 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76673
Servaville-
Salmonville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76740 La Vieux-Rue 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76341 Harfleur 76341 Harfleur 3. Zone intermédiaire
76351 Le Havre 76351 Le Havre 3. Zone intermédiaire
76552 Sainte-Adresse 76351 Le Havre 3. Zone intermédiaire
76005 Amfreville-la-Mi-Voie 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76069 Belbeuf 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76116 Boos 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76429 Le Mesnil-Esnard 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76434 Mesnil-Raoul 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76448 Montmain 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76464
La Neuville-Chant-
d'Oisel 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76475
Franqueville-Saint-
Pierre 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76558
Saint-Aubin-
Celloville 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76560 Saint-Aubin-Épinay 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76178 Cléon 76484 Oissel 3. Zone intermédiaire
76484 Oissel 76484 Oissel 3. Zone intermédiaire

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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide à l'installation destinée aux chirurgiens-
dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins bucco-
dentaire éligible à une aide financée par le Fonds d'intervention régional

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie DATE DE PUBLICATION AU RRAA relatif à
la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution d'une aide individuelle,
financée par le F onds d'intervention régional , destinée aux chirurgiens-dentistes libéraux
s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins bucco-dentaire ;
Il est conclu entre, d'une part , l'Agence Régionale de Santé Normandie (dénommée ci -après
l'ARS),
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dénommée ci-après CPAM) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste libéral :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Un contrat d'aide à l'installation dans les communes identifiées comme éligibles à une aide
financée sur le FIR.
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Article 1 - Champ du contrat d'installation
Article 1.1 - Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés dans
les zones « sous-dotées » et certaines zones « intermédiaires » éligibles au Fonds d'intervention
régional (FIR), par la mise en place d'une aide forfaitaire versée à l'occasion de l'installation du
chirurgien-dentiste dans une commune située dans l'une des zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés remplissant
les conditions cumulatives suivantes :
▪ Être chirurgien-dentiste titulaire OU collaborateur libéral.
▪ Être installé depuis moins d'un an au montant de la signature du contrat.
▪ S'installer ou exercer depuis moins d'un an dans une commune classée en zone « sous-
dotées» ou « intermédiaire » éligible au FIR.
▪ Exercer à titre principal (cabinet principal) dans les zones susvisées , soit à titre
individuel, soit en groupe. L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au
moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux et liés
entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;
- ou tout autre contrat de société, dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes.
▪ S'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins 2 jours par
semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
▪ S'engager à participer à la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'accès aux
soins (SAS).
Le contrat peut bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une
zone non éligible, qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer dans une
commune classée en zone « sous-dotée » ou « intermédiaire » éligible au FIR.
En cas de modification par l'ARS Normandie des zones éligibles à cette aide à l'installation
entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien -dentiste adhérant de la liste des zones
éligibles, le contrat d'aide à l'installation se poursuit jusqu'à son terme, sauf demande de
résiliation par le chirurgien-dentiste.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre commune classée en zone « sous-
dotée » ou « intermédiaire » éligible au FIR , et sous réserve que le professionnel respecte les
conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à
courir. Il appartient au professionnel d'informer l'ARS Normandie de ce déménagement.
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Le chirurgien -dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Ce contrat d'aide à l'installation ne peut pas se cumuler avec tout autre contrat d'aide prévu
par la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes libéraux et
l'assurance maladie.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 - Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée , a minima deux jours par
semaine, dans une commune classée dans l'une des zones mentionnées à l'article 1.1 du
présent contrat, pour toute la durée du contrat, soit 5 ans , sauf cas de force majeure
(décès, invalidité...) ;
• à participer à la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'accès aux soins
(SAS) ;
• à informer l'ARS Normandie sans délai de toute intention de cesser son activité dans la
zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 - Engagements de l'ARS Normandie
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'ARS
s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet
ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros pour une activité d'au
moins 4 jours par semaine.
Pour le chirurgien-dentiste exerçant entre 2 jours et 3,5 jours par semaine à titre libéral dans la
zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour 4 jours par semaine :
- pour une activité de 3,5 jours par semaine : 43 750 € ;
- pour une activité de 3 jours par semaine: 37 500 € ;
- pour une activité de 2,5 jours par semaine : 31 250 € ;
- pour une activité de 2 jours par semaine : 25 000 €.

La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 20XX du budget
annexe FIR de l'ARS Normandie :
Mission 3.99.1 : autre mission 3
Ligne « Aide installation chirurgiens-dentistes »


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Article 2.3 - Modalités de versement de l'aide
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versés à la signature du contrat ;
- le solde de 50% est versé à la date du 1er anniversaire du contrat.
L'aide sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : XXX (Joindre en annexe à la présente
convention un IBAN signé et daté du bénéficiaire).
Le bénéficiaire s'engage à transmettre un IBAN à l'ARS lors de toute modification bancaire, ou
à le confirmer au plus tard à la date du premier anniversaire du contrat, avant le versement du
solde de l'aide.
L'Agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 - Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 - Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. L'ARS informera la CPAM de cette
résiliation.
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation
demandée par le chirurgien -dentiste (sauf cas de force majeure comm e le décès ou une
invalidité).
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de l'ARS
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), l'ARS l'en informe par lettre recomman dée avec accusé de réception
lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
L'ARS informera en parallèle la CPAM de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 5 - Conséquence d'une modification des zones éligibles à l'aide à l'installation
financée sur le FIR
En cas de modification par l'ARS d es zones « sous-dotées » et des « zones intermédiaires »
éligibles à une aide à l'installation financée sur le FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones éligibles à l'aide, le contrat se poursuit jusqu'à
son terme, sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.

Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste L'Agence Régionale de Santé
Normandie
La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
Département à préciser




Dr NOM Prénom




NOM Prénom




NOM Prénom



ARS de Normandie - 27-2025-05-21-00007 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution d'une
aide individuelle, financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone
déficitaire en offre de soins bucco-dentaire
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