HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-017
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-01-24-00001 - Arrété délégation signature
ordonnancement secondaire M.BREVET signé le 24 janvier 2025 (2 pages) Page 3
87-2025-01-24-00002 - Arrété délégation signature
ordonnancement secondaire M.BREVET signé le 24 janvier 2025 (3 pages) Page 6
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-24-00001
Arrété délégation signature ordonnancement
secondaire M.BREVET signé le 24 janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00001 - Arrété délégation signature ordonnancement secondaire M.BREVET signé le 24
janvier 2025 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à monsieur Bruno BREVET,
Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la Ioi organique n° 2001-692 de 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 décembre 2025 nommant monsieur Bruno BREVET directeur académique des
services de l'éducation nationale du département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne, à
compter du 21 août 2023 et publié au journal officiel le 14 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2017 portant nomination de madame Corinne GRIZON en
qualité de secrétaire générale de la direction départementale des services de l'Education nationale de
la Haute-Vienne, à compter du 15 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Délégation est donnée à monsieur Bruno BREVET, directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes et titres ci-après
PROGRAMME 140 — ENSEIGNEMENT PUBLIC DU PREMIER DEGRE
•titre 2 : dépenses de personnels
•titre 3 ; dépenses de fonctionnement
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•titre 6 : dépenses d'intervention
PROGRAMME 230 — VIE DE L'ELEVE
•titre 2 : dépenses de personnels
•titre 3 : dépenses de fonctionnement
•titre 6 : dépenses d'intervention

PROGRAMME 214 — SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE
•titre 2 : dépenses de personnels
•titre 3 : dépenses de fonctionnement
•titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Pour l'engagement des dépenses, le directeur académique des services départementaux
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à madame Corinne GRIZON, secrétaire générale,
sous réserve que cet agent ainsi habilitée soit accréditée.
Article 3 : Toutes les dépenses des titres 3 et 6 d'un montant supérieur à 25 000 € seront présentées à
ma signature.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant
•les ordres de réquisition du comptable public
•les décisions passées outre aux avis défavorables du comptable public
Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
annuellement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 24 janvier 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-24-00002
Arrété délégation signature ordonnancement
secondaire M.BREVET signé le 24 janvier 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-24-00002 - Arrété délégation signature ordonnancement secondaire M.BREVET signé le 24
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PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
à monsieur Bruno BREVET, inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Éducation nationale de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 décembre 2025 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité de
directeur des services académiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 , publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
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Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Haute-Vienne et la la rectrice de la
région académique de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno BREVET, directeur académique des
services de l'Education nationale en Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la
compétence du préfet de la Haute-Vienne conformément au protocole figurant en annexe du
présent arrêté, dans les matières ci-dessous énumérées :
- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des
mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements
d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et
d'information pour les bénévoles ;
- Conseil aux associations ;
- Gestion du greffe des associations ;
- Gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) ;
- Jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS +
- Suivi des politiques éducatives territoriales ;
- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale
des mineurs qui y sont accueillis ;
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Gestion de la réserve civique ;
- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;
- Prévention du dopage ;
- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
-Homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et des déclarations des
manifestations sportives ;
-Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et
documents suivants :
- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et
administrative ;
- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des
animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et
fermeture de ces accueils ;
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- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des
éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs
prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux
associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les
violences sportives ;
- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et
d'argent ;
- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- Les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions
institués par un texte législatif.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R.222-
17 du code de l'éducation, monsieur Bruno BREVET, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de
ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me
sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 24 janvier 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
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