| Nom | recueil-84-2026-173 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 23 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39357/298085/file/recueil-84-2026-173%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2023%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 23 octobre 2026 à 22:25:47 |
| Vu pour la première fois le | 24 octobre 2026 à 02:05:15 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-173 Bis
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-10-23-0001 – Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 à
10h00 au lundi 26 octobre 2026 à 06h00 (6 pages)
PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/10-23-04
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 à 10h00
au lundi 26 octobre 2026 à 6h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant dél égation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartem entale de la police nationale en date
du 22 octobre 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur drone s de marque DJI, aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
et de sécuriser les rassemblements lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public sur certains secteurs de la commune d'Avignon du samedi 24 octobre 2026 à
10h00 jusqu'au lundi 26 octobre 2026 à 06h00 ;
Considérant que les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéris-
tiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à d es risques d'agressions, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants et pour sécuriser les rassemblements lorsqu'ils
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant les graves évènements de violences urbaines recens és sur la ville d'Avignon en
date du samedi 17 octobre 2026, à l'issue d'une man ifestation non déclarée en préfecture
atteignant au plus fort près de 2200 personnes ;
Considérant que ce rassemblement s'est transformé en déambulation erratique occasionnant
des blocages de la circulation sur l'ensemble du centre-ville ;
Considérant qu'un nombre conséquent d'individus se dissimulaie nt le visage et
commençaient à jeter des projectiles sur les effectifs des forces de l'ordre dès 13h30 ;
Considérant que les groupes à risques atteignaient plusieurs ce ntaines d'individus et qu'ils
s'attaquaient à la préfecture de Vaucluse, endommageant les grilles et incendiant des
conteneurs poubelles dans la cours principale, avan t de jeter des pierres sur les vitres du
bâtiment occasionnant de nombreux dégâts ;
Considérant que les forces de l'ordre devaient intervenir en u rgence pour mettre en échec
une intrusion et un saccage du bâtiment préfectoral, avant de cristalliser une très vive
hostilité de la part des émeutiers, lesquels jetaie nt des projectiles sans interruption sur les
policiers pendant plusieurs heures ;
Considérant que les forces de l'ordre étaient contraintes de riposter par l'emploi de
centaines de moyens lacrymogènes et de dispersion afin de contenir les attaques incessantes
de la part d'individus hostiles et de préserver l'intégrité de la préfecture ;
Considérant les nombreuses dégradations auxquelles s'adonnaien t par la suite les émeutiers,
brisant les vitrines de 12 commerces, dont certains étaient également pillés et s'attaquant
également à la gare SNCF ;
Considérant qu'au cours de cette journée du 17 octobre 2026, 2 2 policiers étaient blessés et
que 21 individus étaient interpellés pour divers faits de violences ou de dégradations ;
Considérant que des individus issus des quartiers sensibles pr ofitaient de l'engagement de la
majeure partie des forces de l'ordre sur le secteur centre-ville pour s'attaquer et piller une
bijouterie dans l'enceinte même du centre commercial CAP SUD en pleine journée durant les
horaires d'ouverture ;
Considérant que les groupes à risques étaient à nouveau détectés dans le centre-ville
d'Avignon le dimanche 18 octobre 2026, avec l'inten tion de procéder à de nouveaux pillages
nécessitant en urgence l'envoi de patrouilles afin de les disperser ;
Considérant la destruction volontaire lors de cette même journ ée de certaines caméras de
vidéo protection du boulevard Limbert par des émeut iers, réduisant significativement les
capacités de surveillance fixe des forces de l'ordre au sol ;
Considérant que cette perte de couverture vidéo accroît le ris que d'aveuglement tactique
dans des zones clés du centre-ville intra-muros, alors même que les risques de troubles graves
à l'ordre public et d'exactions sont à craindre dans les prochains jours ;
Considérant la veille sur les réseaux sociaux laissant apparaî tre une nouvelle mobilisation
similaire pour la journée du samedi 24 octobre 2026 , visant explicitement les sites de la
préfecture, de Vaucluse et de la mairie d'Avignon, générant une situation à risque sur
l'ensemble du week-end ;
Considérant que la grande mobilité et le risque de dispersion des groupes d'émeutiers vers
les axes adjacents nécessitent un suivi dynamique en temps réel au-delà du seul périmètre du
centre-ville historique ;
Considérant qu'il ressort que l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés demeure le seul moyen
technique permettant de suppléer le réseau de vidéo protection endommagé afin d'appuyer
les forces de l'ordre dans le maintien et le rétablissement de l'ordre et de la paix publique ;
Considérant en outre, qu'il apparaît que l'extension du périmèt re d'autorisation aux abords
immédiats du centre-ville intra-muros est ainsi str ictement proportionnée et indispensable à
la menace, afin de pallier l'absence de caméras fixes et de prévenir tout risque de
contournement des dispositifs de maintien de l'ordre par des éléments perturbateurs ;
Considérant que le recours aux caméras embarquées sur des aéron efs télé-pilotés constitue
un moyen adéquat, nécessaire et proportionné pour assurer une vue d'ensemble, orienter les
forces aux sol et garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette captation d'images est limitée dans le temps et dans l'espace aux seuls
besoins de la mission de sécurisation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, un e meilleure orientation des recherches,
tout en limitant l'engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des
trafiquants au sein des quartiers, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef
est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aé roportées pendant la
seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus-mentionnée ; qu' au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
AIRE AA
DAÉAT IA
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucl use et le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c et au titre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des bien et pour séc uriser les rassemblements lorsqu'ils sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre publics, dans le cadre en particulier des
manifestations annoncées samedi 24 octobre 2026, visant explicitement les sites de la
préfecture, de Vaucluse et de la mairie d'Avignon, générant une situation à risque sur
l'ensemble du week-end, dans les secteurs suivants de la commune d'Avignon illustrés par des
schémas :
Secteurs centre-ville/ et abords immédiats
• bords du Rhône secteur Ouest/nord-Ouest du centre v ille ( aux abords des
boulevard Saint-Dominique, de l'Oulle, de la Ligne, Saint-Lazare ) ;
• Route touristique du Docteur Pons,
• Avenue de la Synagogue
• Voie de chemin de fer SNCF partant du Nord-Est du c entre-ville vers le sud-
ouest (jouxtant la préfecture de Vaucluse, traversa nt la gare SNCF Avignon-
centre et jouxtant l'Hôtel de police d'Avignon).
CAP SUD - BARBIERE
Secteur CAP SUD – Barbière ses abords immédiats
• avenue Pierre Sémard,
• rue Paul Eluard,
• avenue de la croix rouge,
• rue des Barvardage
Secteur MISTRAL 7 :
• route de Marseille
• rue des Magnanarelles
• route de Bel Air
• avenue de l'Amandier
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4, installées sur drone de marque DJI.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 24 octobre 2026 à 10h00 au lundi 26 octobre à 6h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse et
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse e t transmis au Procureur de la République
d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY