PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-13-03-2024
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-00336 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police du quart de finale de la Coupe de France de
football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-12-00002
Arrêté n°2024-00336 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police du quart de finale de la Coupe de France
de football au Parc des Princes le mercredi 13
mars 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-00336 portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police du quart de finale de la Coupe de France de football
au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
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PREFECTURE qp , PRÉFETDE POLICE C 'fi'""} D_E-_SEiNE-—ET-MARNE
Cabinet du préfet; Arrêté n° —2Ü2L/80336portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police du quart de finale de la Coupe de France defootball au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives a risques et interdictions de déplacement de supporters ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'en vertu des articles L. 122-2 et 73 des code et décret précités, il exerce cette mêmecharge dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindrela liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel sur les lieux-d'une manifestation sportive et dont laprésence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le faitpour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application desdeux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de30 000€, en application du même article ;Considérant que, à l'occasion des quarts de finale de la Coupe de France l'équipe defootball du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle de l'Olympique Gyrnnaste Club de Nice(OGC NICE) au parc des princes le mercredi 13 mars à 21h10 ;
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Qu'à cette occasion, 700 supporters nicois seront présents dans le parcage visiteurs duparc des princes ainsi que des supporters du PSG ultras classés à risque ;Considérant qu'il existe un contentieux historique et un fort antagonisme entre lessupporters de l'OGC NICE et ceux du PSG ; que des tensions sont survenues lors de larencontre entre le PSG et l'OGC NICE le 8 septembre 2022 au cours de laquelle lessupporters parisiens ont commis des violences contre la tribune des ultras azuréens ; quetoute rencontre entre les supporters niçois et les supporters du PSG serait de nature àgénérer des troubles à l'ordre public, notamment à proximité immédiate des barsattenants au parc des princes ;Considérant que, lors de la rencontre sportive du mercredi 13 mars 2024, les supportersniçois classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le mercredi 13 mars2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sitesinstitutionnels et gouvernementaux sensibles et à l'occasion d'évènements etmanifestations sur la voie publique ; que la manifestation déclarée s'inscrit égalementdans un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrementélevé ies forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et desbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée— fisque attentat » ;Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football ie mercredi13 mars 2024 entre les équipes du PSG et de I'OGC NICE, un encadrement dudéplacement des supporters de I'Olympique Gymnaste Club de Nice en application del'articie L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant desmodalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu'auparcage visiteurs du parc des princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péageprécité, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessiveà la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des bienset la survenance de troubles graves à I'ordre public ; que la mise en œuvre de certainesmesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notammentl'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer unearme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personneset des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1" — Le mercredi 13 mars 2024, à 'occasion de la rencontre de football entre lesÉquipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC NICE), latribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters de l'OGCNICE.Parmi ces 700, I'acheminement des 20 supporters du groupement des ULTRAS DE LABRIGADE POPULAIRE SUD de l'OGC NICE ou se revendiquant comme tels, lesquelsdoivent se rendre directement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud àParis 16ème, s'effectue selon les modalités suivantes :
2024/00336
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- l'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par l'utilisation de deuxvéhicules de type |9 transportant les supporters ULTRAS DE LA BRIGADE POPULAIRE SUD ;- les supporters de l'OGC NICE devront être détenteurs d'une contremarquepréalabiement achetée auprès de l''OGC NICE;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 13 mars 2024 à 18h30 surl''autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Biere (77), dans le sens province-Paris ;- les supporters des ULTRAS DE LA BRIGADE POPULAIRE SUD seront escortés par les forcesde l'ordre depuis ce péage jusqu'au parking visiteurs du parc des princes selon un itinéraireprédéterminé par les forces de l'ordre ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters de l'OGC NICE,dont ceux qui résident en région parisienne, qun gagneront le parcage visiteurs du Parc desPrinces par leurs proprés moyens.
Article 2 -1° Le mercredi 13 mars 2024 de 15h00 à 23h59 est institué un périmètre délimité par lesvoies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, comportant certainesmesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de personnes seprévalant de lä qualité de supporter de l'OGC NICE ou se comportant comme tel,I'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, est interdite :- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la placede la Porte Molitor, '- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rueMolitor,- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la portede Saint-Cloud,- Place de la porte de Saint-Cloud,- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloudet l'avenue Edouard Vaillant,- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont etFerdinand Buisson,- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partié comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et laroute de la Reine à Boulogne-Biliancourt,- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdmand Buisson à l'avenue VictorHugo,- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-pointAndré Malraux à Boulogne-Billancourt,- Rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt,- Avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
2024/003386
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2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmétredéfinis au 1° Iintroduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir depro;ectxle présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en part:cuilerles engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi queVintroduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommationsur la voie publique.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s appkquent pas aux résidents, qui doiventjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des.autorisations nécessaires.
Article 3—La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police et de celle de Seine-et-Marne, sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne,consultable sur le ste 'internet de = a préfecture de police(nitpe:/laavws profeoturedepoiice.interieur gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et Melun.
Fait à Paris, le 4 2 MARS 2024
aurent NUÜEZ
2024700336
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Fait à Melun, le § 2 MARS 2024 Le préfetPietre ORY
2024/00336
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Annexe de l'arrêté n° zù 2 L / 0 0 3 3 6 du 12 NARS 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de. son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sapublication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribuna! administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX. et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCH!QUE,Ie Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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