CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-017
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers
dans le département du Cher (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-10-00003
portant fermeture temporaire des espaces
forestiers dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-10-00003 - portant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le
département du Cher 3
EuPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-0945
portant fermeture temporaire des espaces forestiers dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, notamment l'article L.131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale en
matière de prévention et de lutte contre le risque d'incendie dans le département du Cher ;
Vu l'avis favorable du SDIS 18 en date du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable du l'ONF en date du 9 juillet 2026 ;
Considérant que, conformément à l'arrêté n°2026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictives
peuvent être prises par le préfet dans le département ;
Considérant que, conformément à l'arrêté n ° 2026-0646 du 29 mai 2026 , l'indice IRO 4 (niveau de
risque incendie très sévère) est franchi au jeudi 9 juillet 2026 pour l'ensemble du département du Cher ;
Considérant les conditions climatiques, dont la poursuite de la vigilance orange canicule et
l'aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque incendie important dans le
département du Cher avec un passage en vigilance rouge canicule ce jour ;
Considérant les nombreuses interventions réalisées par le Service départemental d'incendie et de
secours du Cher au cours des derniers jours en raison des incendies d'espaces naturels et de végétation,
ayant entraîné une forte mobilisation de ses effectifs et de ses moyens ; qu'il convient de préserver sa
capacité opérationnelle en limitant les activités susceptibles de provoquer de nouveaux départs de feu,
afin de garantir sa faculté d'intervenir sur l'ensemble des situations d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
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ARRÊTE
Article 1 : Période concernée
En plus des règles édictées dans l'arrêté préfectoral N° 2026-0646 du 29 mai 2026, les obligations et
interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher du jeudi 09 juillet 2026 au mardi 14
juillet 2026 à 23H59.
Article 2 : Interdiction dans les bois et massifs forestiers du département du Cher
Dans toutes les communes du département, l'accès dans les bois et les massifs forestiers est interdite
de 10 h 00 à 22h00.
Le stationnement de tout véhicule aux abords des bois et des massifs forestiers est également interdit.
Cette interdiction s'applique aux chemins forestiers, sentiers, pistes, routes forestières, aires de
stationnement, aires de pique-nique et espaces naturels compris.
Cette interdiction ne s'applique pas aux activités de plein air en milieu boisé, de type accrobranche,
sous réserve que le responsable de l'activité ait pris toutes les précautions pour prévenir les risques
incendies (information et actions de prévention à destination du public et des animateurs, dispositifs
de première intervention).
Article 3 : Dérogations
Les interdictions prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas :
– aux services d'incendie et de secours ;
– aux forces de sécurité intérieure ;
– aux agents de l'Office national des forêts dans l'exercice de leurs missions ;
– aux agents des services de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
intervenant pour des motifs de sécurité, de surveillance, de gestion de crise ou de service public ;
– aux propriétaires des biens, aux occupants de ces biens et à leurs ayants droit ;
– aux entreprises ou intervenants dûment autorisés par l'autorité administrative ou par l'Office
national des forêts pour des interventions strictement nécessaires à la sécurité des personnes, à la
prévention du risque incendie ou à la protection du massif.
A rticle 4 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par I article R.163-
2 et R.163-11 du Code forestier. Le contrevenant s'expose également aux sanctions édictées aux articles
322-5 et suivants du Code pénal.
A rticle 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est
consultable sur le site internet de la préfecture de l'État.
Article 6 : Evolution
Les conditions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution des
conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.
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Article 7 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'office national des
forêts, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le
directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du
département du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
avec un affichage en mairie.
Bourges, le 10 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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