RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2024
NUMERO SPECIAL N° 34
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté du 3 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel.......................................................................................................................................................2
Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022, portant nomination des membres du comité départemental des services
aux familles..................................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................4
Arrêté modificatif n°2024-DDT-SE-027 du 29 mars 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Manche........................................................................................................................................................................................................................4
Arrêté n°DDTM CM-S-2024-001 du 4 avril 2024 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la pêche
de palourdes (Venerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville........................................................................................6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 3 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Considérant l'avis conforme du 20 mars 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances ;
Art. 1 : La liste des candidates sélectionnées au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code susvisé est la
suivante :
Tribunal judiciaire de Coutances :
Première: Madame Tiphaine LAIR
Seconde : Madame Elisa CASALS
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Première : Mme Emilie PASQUIER
Art. 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et pourra faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022, portant nomination des membres du comité départemental des services
aux familles
Art. 1 : Sont nommés au comité départemental des services aux familles du département de la Manche :
1° en tant que vices présidents :
1) Le président du Conseil Départemental de la Manche
ou
Mme Nicole GODARD, conseillère départementale
2) Sur proposition de l'association départementale des maires :
Mme Maryvonne RAIMBEAULT, maire de Saint-Clair-sur-l'Elle, vice-présidente de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
3) Le président du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
ou
M. Philippe BELLOT, 1er vice-président du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
2° Au titre du 1° du II sur proposition de l'association des maires :
Titulaire : M. Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg, vice-président de la communauté d'agglomération Le Cotentin
Suppléante : Mme Jessie ORVAIN, maire d'Isigny le Buat
Titulaire : Mme Françoise LOUIS, maire de Saint-Louet-sur-Vire
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Isabelle LABICHE, maire de Ducey-les-Chéris
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Nadège PLAINEAU, maire-adjointe de Cherbourg en Cotentin en charge de la petite enfance
Suppléant : siège à pourvoir
3° au titre du 2° du II sur proposition du président du conseil départemental :
Titulaire : Le médecin départemental de protection maternelle et infantile
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Le directeur de la petite enfance, de l'enfance et de la famille
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Le directeur de l'insertion et de l'emploi
Suppléant : siège à pourvoir
4° au titre du 3 ° du II :
Le directeur responsable de la formation des services du conseil régional :
Titulaire : Clarisse DAUTREY, directrice de la formation tout au long de la vie
Suppléant : Stéphane CAMPAIN, animateur emploi-formation secteurs centre et sud-Manche
5° au titre du 4 ° du II :
Trois représentants des services de l'État :
Le directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
Le directeur des services départementaux compétent en matière de prévention de la délinquance ou son représentant :
Le chef du Bureau de la sécurité et de la réglementation à la préfecture du la Manche
Son représentant : Le chef du Bureau de la représentation de l'État à la préfecture de la Manche
6° au titre du 5 ° du II :
Titulaire : Le délégué départemental de l'agence régionale de santé
Suppléant : Le délégué territorial de l'agence régionale de santé
7° au titre du 6 ° du II :
Un magistrat désigné par la première présidente de la Cour d'Appel de Caen :
Titulaire : Siège à pourvoir
Suppléante : Mme GEAY Émilie, juge des enfants au tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
8° au titre du 7 ° du II :
Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le président du conseil d'administration de la caisse après
consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole :
Titulaire : Mme Élisabeth RUEL, administratrice à la MSA Côtes Normandes
Suppléant : siège à pourvoir
9° au titre du 8 ° du II :
Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole, conjointement désignés
par leurs directeurs :
Titulaire : Mme Dominique MAHIEU, attachée de direction de l'action sanitaire et sociale, animation, élus et territoires à la MSA Côtes
Normandes
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : M. Stéphane LEPOITTEVIN, responsable adjoint de l'action sanitaire et sociale de la MSA Côtes Normandes
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Claudie GUARDO-LEMIEUX, directrice de la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Poste CAF à pourvoir
Suppléant : siège à pourvoir
10° au titre du 9 ° du II :
Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la
parentalité ou de leurs regroupements, dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé non lucratif, un
représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles d'assistants maternels, désignés par le préfet sur
proposition des vice-présidents :
Titulaire : M. Mathias SANFAUTE, gérant PimPamPomme
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Laura CANUET, les coop'ains de paulo
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Stéphanie LEGENDRE, Familles Rurales, Espace des parents de Saint Jean de Daye
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Eva DOMONT, UDAF de la Manche, coordinatrice parentalité
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Corinne LANGLOIS, directrice du service petite enfance de Granville Terre et Mer
Suppléant : siège à pourvoir
11° au titre du 10 ° du II :
Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le
département, dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un
représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations syndicales représentatives :
Titulaire : Mme Clarisse MESLIN, représentante CGT des assistants maternels
Suppléant : siège à pourvoir
Mme Virginie PARIS, représentante CGT des assistants maternels
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire CFDT des représentants des professionnels des modes d'accueil collectif : siège à pourvoir
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Céline DE SAINT DENIS, représentante FO des professionnels des modes d'accueil collectif
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Lucie PREIRA, représentante FO des professionnels du soutien à la parentalité
Suppléant : siège à pourvoir
12° au titre du 11 ° du II :
Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les
organisations représentatives des particuliers employeurs :
Titulaire : Mme Céline VAUVARIN, responsable de la Fédération des Particuliers Employeurs de France Normandie
Suppléant : siège à pourvoir
13° au titre du 12 ° du II :
Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de
l'artisanat de région, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :
Titulaire : M. Philippe PONTIS, secrétaire adjoint de la chambre d'agriculture de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
14° au titre du 13 ° du II :
Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général aux affaires régionales :
Titulaire : Le directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Manche
Suppléant : Le chef du pôle médico-social du Secrétariat Général Commun Départemental de la Manche
15° au titre du 14 ° du II :
Le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant
Deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition du président de l'union départementale des associations
familiales :
Titulaire : Mme Nathalie DUFAYEL, présidente de l'association « A l'Asso des Parents Solos »
Suppléant : Mme Hélène de QUIEVRECOURT, membre de l'association « Association Familiale Catholique »
Titulaire : Mme Marie-Jeanne GIARD, présidente de l'association « Familles Rurales Martinvast »
Suppléant : Mme Karine HEROUARD, membre de l'association « A l'Asso des Parents Solos »
16° au titre du 15 ° du II :
Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et
de la vie professionnelle, désignées par le préfet sur proposition des vice-présidents
Titulaire : Mme Nohra SAULNIER, conseillère technique en action sociale « petite enfance-inclusion » à la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : Mme Bénédicte LECLERC, conseillère technique en action sociale « parentalité » à la CAF de la Manche
Suppléant : siège à pourvoir
Art. 2 : Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés.
Art. 3 : M. Eric DEHAINAULT, responsable du pôle action sociale de la CAF de la Manche, est désigné secrétaire général du comité par la
caisse d'allocation familiale de la Manche après avis favorable du responsable départemental de l 'action sanitaire et sociale de la caisse de la
mutualité sociale agricole Côtes Normandes.
Art. 4 : Le préfet, les vices-présidents ou le secrétaire général du comité ont la possibilité d'inviter d'autres partenaires, en fonction des
thématiques abordées.
Art. 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Manche, soit hiérarchique
auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté modificatif n°2024-DDT-SE-027 du 29 mars 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Manche
Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire de créer des parcours de « graciation » (No-kill) sur les
têtes de bassins du Cotentin ;
Considérant l'absence d'incidence significative sur l'environnement des mesures proposées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Art. 1 : L'article 9 de l'arrêté n° 2024-DDTM-SE-012 susvisé est modifié comme suit (les modifications apportées apparaissent sur fond grisé) :
7° – Parcours spécifiques :
Sur les parcours définis par les tableaux suivants, la pêche est autorisée uniquement selon les dispositions spécifiées pour chaque tronçon, que
la pêche soit pratiquée depuis les berges, le lit du cours d'eau ou depuis une embarcation.
Cours d'eau
Cours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours spécifique
Aizy et ses affluents source STEP de Bricquebec pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Airon Aval du pont de la D977e Limite aval des jardins
ouvriers
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Diélette et ses
affluents source Pont de la RD117 pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Divette et ses
affluents source Pont de la RD407 (pont de
la belle voisine)
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Douve et ses
affluents source Pont de la RD121 (pont de
Saint-Jouvin)
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Saire et ses affluents
pont de la RD415 lieu-dit le parquet
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement sur le parcours d'une
longueur de 300 m
source pont de la RD24 pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Scye et ses affluents Sources
RD 66 (Scye) ou
Confluences avec Scye
(affluents)
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » sur l'ensemble du linéaire des
cours d'eau, sauf le Pommeret, la Venouerie, le
Ru de Pierreville et la Scye en aval de la RD 66
Sée passerelle de Lartour sur
la commune de Vernix
pont de la RD 162 sur la
commune de Vernix
pour toute la période de pêche :
pêche à la mouche artificielle fouettée sur
l'ensemble du parcours
Sélune
« Bel Orient »
Confluence du ruisseau
qui descend rive droite du
lieu-dit « Miltière » environ
560 m en ligne droite en
amont du parking du Bel
Orient
Confluence du ruisseau qui
descend rive droite du lieu-
dit « Neufbourg » environ
360 m en ligne droite en
aval du parking du Bel
Orient
pour toute la période de pêche :
Pêche aux appâts naturels interdite
Interdiction d'utiliser une canne d'une puissance
maximale supérieure à 10 gr (mention du
fabricant). La puissance devra obligatoirement
être mentionnée sur la canne.
* Pêche aux leurres :
Interdiction d'utiliser des devons (leurre métallique
rotatif formé d'un corps ovoïde armé d'un ou de 2
hameçons triples et de palettes en forme d'hélice),
quelle que soit la taille
- Interdiction des leurres durs ou souples de plus
de 50mm
- Seuls sont autorisés les hameçons simples de
longueur inférieure à 20 mm (mesure de l'oeillet à
l'arrière de la courbure de l'hameçon)
- Interdiction des cuillères tournantes dont la
palette mesure plus de 23mm
- Interdiction des cuillères ondulantes de plus de
35mm
* Pêche à la mouche :
Pêche à la mouche sèche ou à la nymphe
uniquement
Interdiction d'utiliser un hameçon de taille
supérieure à 12 mm.
Pêche au streamer interdite
Sélune
Pont de Dorière
Perpendiculaire de la limite
amont du parking de
l'ancienne entrée du site
de Vezins environ 800 m
en amont du pont
Confluence du ruisseau qui
descend rive droite du lieu-
dit « la Galuce » environ 580
m en aval du pont
Sélune
La Mazure, Pont des
Biards
Pointe du méandre aiguë
au lieu-dit « la Rousselière
» environ 800 m en amont
du pont
Confluence du ruisseau qui
descend rive droite du lieu-
dit « la Poissonnière »
environ 5500 m en aval du
parking de la Mazure
Sélune
Pont de la
République
Confluence du ruisseau
qui descend rive gauche
du lieu-dit « la Huardière »
environ 1000 m en amont
du pont
Confluence du ruisseau qui
descend rive gauche du lieu-
dit « la Vallée » environ
1200 m en aval du pont
Cours d'eau Limite amont Limite aval Type de parcours spécifique
Sienne
RD258 au droit de l'allée
arborée d'accès à l'Abbaye
d'Hambye, commune
d'Hambye
confluence du fossé rive
droite, 400 m en aval de la
passerelle du chemin de
randonnée
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement
Taute
pont de la RD52 (lieu-dit le
Pont Tardif), communes de
Vaudrimesnil et Saint-
Aubin-du-Perron
passerelle du lieu-dit Le
Hézard, communes de
Vaudrimesnil et Saint-Aubin-
du-Perron
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement
Thar
confluence du Thar avec le
ruisseau de la Cotonnière
(faisant la limite de
commune entre Folligny et
Hocquigny)
deuxième passerelle dite
« la Cascade »
pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill » à la mouche artificielle
fouettée ou au leurre artificiel uniquement
Trottebec et ses
affluents Source confluence avec la mer pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill »
Vire
maison éclusière
d'Aubigny, commune de
Bourgvallées
extrémité aval du canal de
fuite de l'ancienne écluse de
la Mancellière-sur-Vire,
commune de Bourgvallées
Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill »
rejet de la station
d'épuration sur la
commune de St-Lô
droit du château d'Agneaux
sur la commune d'Agneaux
pour la période du dernier samedi d'avril au 30
juin :
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) exclusivement à la mouche
artificielle fouettée ;
pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre :
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement au leurre ;
tout type de pêche autorisé pour les autres
espèces (sauf salmonidés migrateurs)
Canal Vire- Taute
(de l'écluse
commune de Saint-
Fromond à la
confluence avec la
Taute)
l'amont de l'écluse,
commune de Saint-
Fromond
lieu-dit Château de la rivière
pont de la voie communale
n°3,
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement autorisée aux leurres
artificiels et à la mouche artificielle fouettée
2 périodes :
- du 1
er
janvier inclus au dernier dimanche de
janvier inclus
- du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre
inclus
au lieu-dit Château-de-la-
Rivière pont de la voie
communale n°3
pont de la RD 974 au lieu-dit
La Tringale, commune de
Montmartin-en-Graignes
pêche uniquement autorisée en « no kill » aux
leurres artificiels et à la mouche artificielle
fouettée, remise à l'eau immédiate obligatoire
2 périodes :
- 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier
inclus
- du premier samedi de juillet inclus au 31
décembre inclus
pont de la RD 974 au lieu-
dit La Tringale commune
de Montmartin-en-
Graignes
l'embouchure avec la Taute
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement autorisée aux leurres
artificiels et à la mouche artificielle fouettée
2 périodes :
- du 1er janvier au dernier dimanche de janvier,
- du dernier samedi d'avril au 31 décembre
Pièces d'eau
Pièce d'eau Type de parcours spécifique
Canal du Gravier
Canal du Vieux-Bout
Canal d'Auvers
Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe en « no-kill »
Canal des Espagnols Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe et du black-bass en « no-kill »
Étang de Biville-Clairefontaine (commune de Biville) Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill »
Étang du Pont-Helland (communes de Siouville-Hague et
Héauville)
Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe et de la tanche en « no-kill »
Lac des Bruyères (commune de Millières) Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill » des carnassiers (brochet, perche, black-bass,
sandre) et de la carpe
Pièce d'eau Type de parcours spécifique
Période du 1
er
janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre :
Pêche des carnassiers (brochet, perche, black-bass, sandre)
uniquement aux leurres artificiels
Etang du Bulsar (commune de Coutances)
Pour toute la période de pêche sauf la journée définie à l'art L436-
1 :
pêche en « no-kill »
La pêche en « no kill » est une pêche avec remise à l'eau obligatoire du poisson pêché, sauf les espèces visées par les articles L432-10 2° et
R432-5 du code de l'environnement ainsi que le 6° du présent article. La remise à l'eau doit être réalisée le plus rapidement possible, sur le lieu
de la capture et dans les meilleures conditions de survie possibles. Le reste de l'arrêté est inchangé.
Art.2 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Signé : le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté n°DDTM CM-S-2024-001 du 4 avril 2024 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la
pêche de palourdes (Venerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville.
Considérant la demande du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) de Normandie le 15 mars 2024 pour la
prolongation de l'exploitation du gisement de palourdes (Venerupis philippinarum) situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville ;
Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur des prélèvements de palourdes récoltés au point REMI n° 018-P-122
situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville entre le 17 novembre 2023 et le 11 mars 2024 ;
Art.1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte des palourdes (Venerupis philippinarum) est autorisée dans la zone n° 50-18-19
Bricqueville à Coudeville à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2024 éventuellement renouvelable.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
- limite nord : 100 m au sud des bouchots de Lingreville (coordonnées géographiques WGS 84 : N 48°55,6510' W 001°33,6640'W / N
48°56,0360' W 001°34,8380' / N 48°56,0050' W 001°35,7510')
- limite sud : prolongement de la cale de Bréville
(N 48°52,1450' W 001°34,5470' / N 48°52,2140 W 001°35,4860')
- limite ouest : laisse de basse mer
- limite est : laisse de haute mer
Art.2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B durant la période autorisée définie à l'article 1.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
Les lots récoltés sont acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
Art.3 : Une surveillance bactériologique du gisement de la zone est mise en place tout au long de l'exploitation selon une fréquence
bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales
décrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15
octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Art.4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Art.5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signalée immédiatement par le CRPMEM auprès du pôle cultures marines de la
DDTM afin qu'un arrêté préfectoral d'arrêt d'exploitation soit pris.
Art.6 : Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté du 29 décembre 2023 n° DDTM CM-S-2023-011 portant autorisation d'ouverture et
d 'exploitation provisoire de la pêche de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
VU UM VUUL GL —l'arrêté préfectoral du -— 4 AVR. 2024ExPRÉFET Délimitations géographiques de la zone deDE LA MANCHE Bricqueville à Coudeville (50-18-19) pour lem ; groupe des bivalves fouisseurs (GR2)
limite au large:_ laisse de basse mel
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