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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-089
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2026-03-30-00001 - Arrêté n° 2026-146 du 30 mars 2026 portant
AOT du domaine public maritime au bénéfice du CNRS au large de
Saint-François la Désirade et Sainte-Anne (6 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2026-03-30-00001
Arrêté n° 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT
du domaine public maritime au bénéfice du
CNRS au large de Saint-François la Désirade et
Sainte-Anne
Direction de la Mer - 971-2026-03-30-00001 - Arrêté n° 2026-146 du 30 mars 2026 portant AOT du domaine public maritime au
bénéfice du CNRS au large de Saint-François la Désirade et Sainte-Anne 3
PREFET |DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desFoalte . Politiques publiques maritimesFraternité
ARRETE N°2026-146 du 30 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice du Centre National de laRecherche Scientifique (CNRS), représenté par M. Marc-André GUTSCHER, directeur adjointGeo-Océan, pour l'installation de sept (7) mouillages instrumentés au large des communes deSaint-Francois, la Désirade et de Sainte-Anne.
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative a l'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer ;Vu le décret n°2010-146 du 12 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
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Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet derégion Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturelVu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationde sept mouillages instrumentés, déposée le 28 janvier 2026 par Monsieur Marc-André GUTSCHER,directeur adjoint - Geo-Océan au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS);Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 25 mars 2026;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche et de surveillance descâbles de télécommunication qui relient les îles de l'archipel guadeloupéen.Considérant qu'il est mené dans un cadre collaboratif scientifique entre le CNRS, l'Université desAntilles, Orange Caraïbe et le Conseil Régional de la Guadeloupe, portant sur la surveillance des câblesde télécommunication sous-marins de l'archipel guadeloupéen ;Considérant que la mise en œuvre de mouillages instrumentés de type courantomètres a pour objectifd'utiliser la réflectométrie optique via des fibres inutilisées dans les câbles pour mesurer en continu lesparamètres environnementaux marins (température, courants) et évaluer l'état de santé des câbles ;
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Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1° - AUTORISATIONLe Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) représenté par Monsieur Marc-AndréGUTSCHER -directeur adjoint - Geo-Océan, sis Rue Dumont Durville, 29280 Plouzané et enregistré sousle n°SIRET 180 089 013 06657, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable ledomaine public maritime naturel au large des communes de Saint-François, la Désirade et de Sainte-Anne pour l'installation de dispositif de surveillance de mesure des courants et de prise detempérature de l'eau à proximité des cables sous marins.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes sept dispositifs de mesure océanographique, appelés mouillages instrumentés, se composent delest en béton inerte et de lest en fer non traité totalement inerte pour l'environnement assurant leurstabilité sur le fond marin. L'instrument de mesure est solidement fixé à ce lest, sans ancrage intrusifdans le substrat marin. Les cinq mouillages de petite taille (1m de hauteur) seront dans des faiblesprofondeurs (13-30m). Les deux autres mouillages montés sur des sismomètres avec une hauteur de 160cm seront mouillés à une profondeur de plus de 200 mètres.Ces installations seront positionnées à des profondeurs variant entre 13 et 700 mètres, à proximitéimmédiate de câbles sous-marins existants ne présentent aucun obstacle à la navigation.L'aire d'occupation de chaque mouillage est d'environ 3,14m°.U'emprise totale sur le domaine public maritime est de 22 m°La localisation des ouvrages, présentée en annexe, est définie ci-après :Commune Géolocalisation (WGS 84)Latitude (N) Longitude (O) ProfondeurSaint-François 1 16°12'42"N 61°16'15" W 26 mSaint-François 2 16°12'00" N 61°09'54" W 30 mSaint-François 3 16°13'30" N 61°07'30" W 25m |La Désirade 1 16°16 38" N 61°04'42" W 13m___ La Désirade 2 16°15'32" N 61°05'10" W 16mBord de Plateforme St-François 4, 16°08'40" N 61°18'20" W 200 mFond du Canyon Sainte-Anne 1 16°06'00" N 61°24'00" W 700 m
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ARTICLE3 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 16 mois à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R.2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'occupation des sites concerné devra être formalisé au moins six mois avantl'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ETRESPONSABILITÉSDU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.il les maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès aux installations doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE5 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'intérêtgénéral que revêtent ces dispositifs, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.
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Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die support-figaro@dgfipfinances gouvfr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Marc-André GUTSCHER à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003susvisé.ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par lesite internet « ww.telerecours.fr ».ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 3 0 MARS 2026
Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la mer
L'adminiatrateul en pret des affaires maritimesDirecteurdQ |
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- qainte-Anne 1: Fond du Canyon
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2026-146 RELATIF À L'INSTALLATION DE 7 MOUILLAGES INSTRUMENTES SUR LES COMMUNES DE|___| #2LA DESIRADE, DE SAINT-FRANCOIS ET DE SAINT-ANNE DelaMEN7 =.
© Mouillages instrumentés
Coordonnées GPS:
61°1615" W | 16°12°42"N | Saint François 161°0954"W | 16°12'00"N | Saint François 261°0730"W | 16°13'30"N | Saint François 361°0442" W | 16°16'38"N | La Désirade161°0510"W | 16°15'32"N | La Désirade261°18°20"W | 16°08'40"N | Saint François 4 : Bord de Plateforme
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