PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-19
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Décision du 02/03/2026 portant délégation spéciale de signature
de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). (6 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19 mars 2026
déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie
d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis
19, rue Fontaine (parcelle cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis. (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN
ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS. (4
pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-1214 du 18/03/2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA
TRADITION DU BOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1199 de déclaration en date du 17/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont l'établissement
principal est situé 58 rue de Paris 93100 Montreuil. (3 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-1200 de déclaration en date du 17/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI dont l'établissement
principal est situé 10 avenue des Camélias 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 28
- Arrêté n° 2026-1201 de déclaration en date du 17/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES DOMICIL dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (3
pages) Page 31
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853, portant modification des conditions
de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de
renforcement du collecteur «Pantin-la Briche». (4 pages) Page 35
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien. (4 pages) Page 40
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 02/03/2026 portant délégation
spéciale de signature de la Direction des Impôts
des Non-Résidents (DINR).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 4
REPUBLIQUE . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 02/03/2026DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX:
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR);Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale : | | jVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire ett comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n°2017-1197 du 26juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu l'arrêté du 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant i des pouvoirs d' ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics; |Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. Grégory BERTHELOT, Administrateur de l'État, directeur de laDirection des Impôts des Non: Résidents;
Arrête :
Article 1°Reçoivent une délégation spécialede signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de |leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la:(1) Signature de toute corresponda nce et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces'dépenses;(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe Il au code général desimpôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des erdres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 5
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples piéces relatifs 4 ses missions ;_ (6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchisé de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1. Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalitédes Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa- division.En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, l'intérim peut-être assuré par :* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; |+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agnès ; | |+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsabledu Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;- l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme ROUX Caroline;* l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne où Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Homologation des rôlesSignature des rôles assurée par le responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, M. Christophe DUBOIS ou en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division desAffaires Juridiques, Mme Agnès HANS, par le responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. YannFAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, M. Olivier PARISOT, par le responsable duPôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents, M. Geoffroy COGNIÉ, par le directeur de pôle GestionFiscale, M. Étienne LOUBRADOU, par la directrice de pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme MarieMAGNIEN.2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 6
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle regoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; |+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier; a :+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ;+ |'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe a la Division de la Fiscalité des Professionnels et'du Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia ;+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ; |M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5); |M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);| M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;Mme Lydia LEMARIE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 7
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)En matiére de remboursement de TVA: ,Mme Deborah BOUCHER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la responsable du SR-TVA(2) (4);
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesMme Agnès HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5). | |Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. |En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;+ __ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Péle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;+ _ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, MmeSCAMARONI Mylène;* __ l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, MmeSERREAU LE TACON Karine;+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Mylene SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4) ;Mme Karine SERREAU LE TACON, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4) ;
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues.à la Source (1) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpole.En cas d'absence du responsable du Péle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 8
* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ Vadministratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;+ _l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ; | |* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy; |+ les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques et la contractuelle de grade équivalent à inspecteurdivisionnaire, adjoints au Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. CALAME Arnaud, Mme AYINAAKILOTAN Marguerite et Mme Estelle DELPLANQUE ; |+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4) ;M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutionsde Retenues à la Source (1) (4); | |Mme Estelle DELLANQUE, contractuelle de grade équivalent a inspecteur divisionnaire, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4); |5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents: M. Geoffroy COGNIÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6). |Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. |En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutienau Réseau, l'intérim peut-être assuré par :* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; | |+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions.de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; |¢ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ; |+ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au Pôle National de Soutien au Réseau desNon-Résidents, Mme GAUTIER Christine ; |+ |'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du PêlePage 5 sur 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 9
National de Soutien au Réseau des Non-Résidents (1) (4) (5).6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (3) (4) (5).ll reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par :
e
l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe ;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIONicolas ; | |. l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4). | Article 2La présente décision prend effet le 02/03/2026. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du.département de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation.
L'ADMANISTRATEUR DE L'ÉTAT, |DIRECTEUR DE LA DIRÉCTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTSGREGORY BERTHELOT
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 02/03/2026 portant
délégation spéciale de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19
mars 2026 déclarant d'utilité publique
l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de
possession en vue de la démolition, portant sur
les bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine (parcelle
cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rue
Fontaine (parcelle cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesLiberté = « .gait et de l'appui territorialARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- |/ ? 6EN DATE DU 4 wane 2026déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisantla prise de possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine(parcelle cadastrée n° Z 63)ÀSAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L122-6, L132-2,L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés municipaux de mise en sécurité d'urgence pris par la commune de Saint-Denis en datedu 5 mars 2021, du 24 juin 2021, du 30 octobre 2025 et du 21 novembre 2025, prescrivant notammentl'évacuation de l'ensemble des occupants des bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine à Saint-Denisparcelle cadastrée Z n°63 ;VU l'arrêté municipal SEC25-0075 du 11 juillet 2025 de mise en sécurité, procédure ordinaire avecinjonction de démolition des bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine à Saint-Denis parcelle cadastrée Zn°63 ;Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rue
Fontaine (parcelle cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis.
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VU les rapports d'expertise établis en date du 17 octobre 2025 et du 5 novembre 2025 ;VU le traité de concession d'aménagement portant sur le traitement de divers îlots et parcellesprésentant des caractères d'habitat dégradé dans le secteur brise Echalas - Porte de Paris du 29décembre 2010 conclu entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la SOREQA et sesavenants ;VU le procès-verbal du conseil d'administration de la SOREQA du 24 novembre 2023 autorisant ladirectrice générale à engager la procédure d'expropriation de type loi Vivien concernant les bâtimentsA et B sis 19, rue Fontaine à Saint-Denis, section cadastrale Z n°63 ;VU le courrier de la directrice générale de la SOREQA du 15 janvier 2026 sollicitant du préfet de laSeine-Saint-Denis la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rueFontaine a Saint-Denis section cadastrale Z n°63 ;VU le dossier transmis par SOREQA le 15janvier 2026 et complété le 18 février 2026 ;VU le plan parcellaire;VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;VU les estimations de l'administration des domaines ;VU le plan de relogement des occupants des bâtiments ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT que les bâtiments A et B sont libres de toute occupation ;CONSIDÉRANT que l'expropriation des bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine à Saint-Denis sectioncadastrale Z n°63 entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;CONSIDERANT que les bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine à Saint-Denis section cadastrale Z n°63 etl'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés;CONSIDÉRANT que les lots figurant à l'état parcellaire n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiableet que les autres lots sont déjà la propriété de la SOREQA ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1: Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la SOREQA des bâtiments A et B sis 19,'rue Fontaine à Saint-Denis section cadastrale Z n°63 , en vue de la démolition de ces bâtiments.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 35www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rue
Fontaine (parcelle cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis.
13
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de SOREQA, les biensimmobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à ladémolition des bâtiments A et B sis 19, rue Fontaine à Saint-Denis section cadastrale Z n°63.ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, les biens expropriés appartenant à un ensemble immobilier soumis à laloi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont retirés de lapropriété initiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire.ARTICLE 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bienimmobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.ARTICLE 5 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présentarrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignation del'indemnité provisionnelle.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés cessiblesainsi qu'au syndicat de copropriétaires, et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.ARTICLE 7 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présentarrêté. A cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à latransmission du dossier de cessibilité.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte de Saint-:Denis, le maire de la commune de Saint-Denis, le président de l'établissement public territorial PlaineCommune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis, au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Lautenis1MpL ie TéK ENBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 35www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rue
Fontaine (parcelle cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis.
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-1226 en date du 19 mars 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation,
prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur les bâtiments A et B sis 19, rue
Fontaine (parcelle cadastrée n° Z 63) à Saint-Denis.
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1175 du 16/03/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN
ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS.
16
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 4195Portant fermeture d'urgence de l'étabiissementAMENA ALIMENTATIONEURL JOHAN ALIMENTATION29 boulevard Marcel SEMBAT93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS.
17
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-011407 du 04/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôles officiels des établissements de la remise directe de la DDPP 93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé dans l'établissement le 30/01/2026 etdonnant lieu à une mise en demeure en date du 05/02/2026 (notifiée par courrier recommandé N° 2C188 297 0367 5 reçu le 11/02/2026) ;VU le rapport 26-030618 du 11/03/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas auquelles activités de contrôles officiels sont délégués par la DRIAAF Ile-de-France, à la suite du contrôleofficiel réalisé le 11/03/2026 dans l'établissement dans le cadre du suivi de la mise en demeuresusvisée,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/03/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivités de contrôles officiels des établissements de la remise directe de la DDPP 93 ont étédéléguées par la DRIAAF Île-de-France a été constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des équipements insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place des bonnes pratiques en hygiène alimentaire nesont pas appliquées,- Absence de traçabilité des denrées reconditionnées,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de procédure de maîtrise des températures engendre un risque deToxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS.
18
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1© : L'établissement « AMENA ALIMENTATION », EURL JOHAN ALIMENTATION, situé 29boulevard Marcel SEMBAT 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Juyel MIA est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitant monsieur JuyelMIA.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS.
19
ARTICLE 8: Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le { 6 MARS 2026Le préfet
LensJulien CHARLES
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2026-1175 du 16/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
ANEMA ALIMENTATION EURL JOHAN ALIMENTATION, 29 Boulevard Marcel Sembat
93200 SAINT-DENIS.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1214 du 18/03/2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LA
TRADITION DU BOULANGER, 26 avenue de Livry
93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1214 du 18/03/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA TRADITION DU
BOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
21
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertétoriesARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-.4244Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA TRADITION DU BOULANGER26 avenue de Livry93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ YW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1214 du 18/03/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA TRADITION DU
BOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0870 du 20/02/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LA TRADITION DU BOULANGER », sis 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN, dont legérant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS ;VU le rapport 26-033406 du 17/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/03/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LA TRADITION DU BOULANGER », sis 26 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2026-0870 du 20/02/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LA TRADITION DU BOULANGER », sis 26 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur Jean-Philippe DUBOIS, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Jean-Philippe DUBOIS ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 18 MARS 2026Le préfetZA 27 Sy_Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1214 du 18/03/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LA TRADITION DU
BOULANGER, 26 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1199 de déclaration en date du
17/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102279684
pour l'organisme Sarah Pro dont l'établissement
principal est situé 58 rue de Paris 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1199 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont
l'établissement principal est situé 58 rue de Paris 93100 Montreuil.
24
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1199 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102279684


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/03/26 par Mme. Chouider Sarah en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sarah Pro dont l'établissement principal es t
situé 58 Rue de Paris 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP102279684 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1199 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont
l'établissement principal est situé 58 rue de Paris 93100 Montreuil.
25





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1199 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont
l'établissement principal est situé 58 rue de Paris 93100 Montreuil.
26





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1199 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102279684 pour l'organisme Sarah Pro dont
l'établissement principal est situé 58 rue de Paris 93100 Montreuil.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1200 de déclaration en date du
17/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP807852579
pour l'organisme AMRI MADANI dont
l'établissement principal est situé 10 avenue des
Camélias 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1200 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI
dont l'établissement principal est situé 10 avenue des Camélias 93170 BAGNOLET.
28
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1200 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP807852579


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/03/26 par M. MADANI AMRI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMRI MADANI dont l'établissement principal
est situé 10 AVENUE DES CAMELIAS 93170 BAGNOLET et enregistré sous le
N°SAP807852579 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1200 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI
dont l'établissement principal est situé 10 avenue des Camélias 93170 BAGNOLET.
29





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1200 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP807852579 pour l'organisme AMRI MADANI
dont l'établissement principal est situé 10 avenue des Camélias 93170 BAGNOLET.
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1201 de déclaration en date du
17/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102140183
pour l'organisme ADIL SERVICES DOMICIL dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1201 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES
DOMICIL dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
31
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1201 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102140183


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/03/26 par M. Mechrgui chaker en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADIL SERVICES DOMICIL dont
l'établissement principal est situé 5 RUE PLEYEL 93200 Saint-Denis et enregistré sous
le N°SAP102140183 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1201 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES
DOMICIL dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
32





2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 17 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1201 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES
DOMICIL dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
33





3


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1201 de déclaration en
date du 17/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102140183 pour l'organisme ADIL SERVICES
DOMICIL dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin,
pour des travaux de renforcement du collecteur
«Pantin-la Briche».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du
collecteur «Pantin-la Briche».
35
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853 du 12 septembre 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des
travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la Briche ».
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0166
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du
collecteur «Pantin-la Briche».
36
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12 septembre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la
RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la Briche » ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19
mars 2026, suite à la demande formulée par SOGEA ENVIRONNEMENT le 13 mars 2026 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de renforcement du collecteur « Pantin-la Briche », nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0853 du 12 septembre 2025 est modifié comme suit jusqu'au 31 mai 2026 :
A rticle 1
L'article 4 est modifié comme suit   :
Le responsable chargé du contrôle des travaux pour le compte de la Direction de l'Eau et de
l'Assainissement, M. René ULRICH, est à présent remplacé par M. Didier LAPLANCHE et M. Vincent
BATEMAN.
Le reste de l'article 4 demeure inchangé.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0166
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du
collecteur «Pantin-la Briche».
37
L'article 4 s'écrit désormais comme suit   :
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS
Adresse :30, rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : M Sylvain Lombard
Téléphone : 06 27 75 24 21
Courriel : slombard@fayolle.eu
• SOGEA IDF
Adresse : 9 Allée de la Briarde - CS 10559 – Emerainville, 77436 Marne-la-Vallée Cedex 2
Contact : M Said Benamou
Téléphone : 06 12 45 46 91
Courriel : said.benhamou@vinci-construction.fr
• TPU
Adresse : 59 Rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers
Contact : M Julien Maubant
Téléphone : 06 88 01 62 39
Courriel : maubantjulien@tpurbains.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 1 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-bois
Contacts : M Didier LAPLANCHE et M Vincent BATEMAN
Téléphone : 01 43 93 65 90
Courriels : dlaplanche@seinesaintdenis.fr et vbateman@seinesaintdenis.fr
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 4, les articles restants ne sont pas modifiés et
subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0166
3 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du
collecteur «Pantin-la Briche».
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Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0166 du 19/03/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0853,
portant modification des conditions de circulation sur la RD932 à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux de renforcement du
collecteur «Pantin-la Briche».
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald
Kennedy au Bourget, au droit du pont de
franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en
aérien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
40
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0193
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au
Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des travaux de passage de réseau
de chaleur en aérien.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0193
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 mars 2026, suite à
la demande formulée par la société CORIANCE le 9 mars 2025 ;
Considérant que la RD50, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de passage de réseau de chaleur en aérien , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 mars 2026 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement
de l'autoroute A1, dans le sens Le Bourget vers Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
Article 2
Au droit des travaux, la RD50 compte une voie de circulation générale et une voie bus dans le sens Le
Bourget vers Dugny ainsi qu'une voie de circulation générale et une piste cyclable bidirectionnelle dans
le sens Dugny vers Le Bourget. Les deux sens de circulation sont séparés par un terre-plein central
(TPC).
Dans le sens Le Bourget vers Dugny, l es travaux nécessitent la neutralisation de la voie de circulation
générale et de la partie centrale de la RD50 (TPC et tourne-à-gauche de sortie de l'autoroute) la
circulation de l'ensemble des véhicules se fait sur la voie bus dans le sens Le Bourget vers Dugny.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0193
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0193 du 19/03/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
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Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
L'entreprise intervenante s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et du
marquage réglementaires.
Le balisage est maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux (panneaux AK5, AK3, B14,
K8, K16, GBA).
Le balisage est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• NORD EST TP
Adresse : 6 bis avenue Ampère, 51000 Chalon-en-Champagne
Contact : M. CHENET
Téléphone : 06 84 33 10 74
Courriel : yohann.chenet@netpc51.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Le contrôle est assuré par :
• CORIANCE
Adresse : immeuble Horizon − 10 allée Bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand
Contact : Matthieu TINAS
Téléphone : 06 59 00 86 86
Courriel : matthieu.tinas@groupe-coriance.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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circulation sur la RD50, avenue John Fitzgerald Kennedy au Bourget, au droit du pont de franchissement de l'autoroute A1, pour des
travaux de passage de réseau de chaleur en aérien.
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Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP ,
le président-directeur général de TRANSDEV
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mars 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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