VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-112
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-24-00004 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de
La-Bastide-des-Jourdans pour la période 2024-2028 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 3
84-2024-05-24-00003 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt communale de Villelaure pour la
période 2024-2028 (2 pages) Page 6
84-2024-07-23-00003 - Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de Vaucluse.
(1 page) Page 9
84-2024-01-31-00005 - Recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de l'Assemblée Générale de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19
janvier 2024 (13 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (4 pages) Page 25
84-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis à
ROBION, Lieudit Les Molières, en application de l'article L.210-1 du
code de l'urbanisme (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes en vue de procéder à une étude
hydrogéologique dans le cadre du projet d'extension du cimetière sur le
territoire de la commune de Piolenc (4 pages) Page 34
84-2024-07-26-00001 - Arrêté N°2024/07-25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mardi 30
juillet 2024 au vendredi 30 août 2024 de 15h30 à 20h00 (3 pages) Page 39
84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique
et parcellaire conjointes préalables à :
- la déclaration d'utilité
publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire
d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination
des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet. (7 pages) Page 43
2
AUTRES SERVICES
84-2024-05-24-00004
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale de La-Bastide-des-Jourdans pour la
période 2024-2028 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00004 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de La-Bastide-des-Jourdans pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 3
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURL'ibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de LA-BASTIDE-DES-
JOURDANS
Contenance cadastrale : 614,4783 ha
Surface de gestion : 614,48 ha
Prorogation d'aménagement
2024 - 2028
Arrêté d'aménagement
portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de
La-Bastide-des-Jourdans pour la période
2024-2028 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur à M adame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement,
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/02/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LA-BASTIDE-DES-JOURDANS pour la période 2009-2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de LA BASTIDE -DES-JOURDANS en date du 28/11/2023,
donnant son accord au projet d e prorogation de l 'aménagement forestier qui lui a été présenté , et
demandant le béné fice des articles L122 -7 et L122 -8 du code forestier au titre des simplifications
administratives ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de LA-BASTIDE-DES-JOURDANS (VAUCLUSE), d'une contenance
de 614,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction
sociale, sa fonction environnementale et sa fonction de protection des milieux naturels, des paysages et des
sols, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans :
- Le périmètre du Parc Naturel Régional du Luberon et, est concernée par la réserve de biosphère du
Luberon (Man And Biosphère – Unesco)
- Partiellement dans le Site d'Importance Communauta ire (SIC) FR9301585 « Massif du Luberon »,
au titre de la directive Européenne « habitats naturels »

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00004 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de La-Bastide-des-Jourdans pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 4

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 608,52 ha, actuellement composée de chêne vert
(43%), pin d'Alep (41%), chêne pubescent (14%) et d'a utres résineux (2%). Le reste, soit 5,96 ha, est
constitué de milieux ouverts.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 504 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands cho ix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep et le chêne vert . Les autres essences seront maintenues comme essences
objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

Article 3 : La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, son class ement en une série unique de
production et de protection générale des milieux et des paysages , le traitement sylvicole et l'effort de
renouvellement du taillis restent inchangés.

Article 4 : Pendant une durée de 5 ans ( 2024 – 2028) les actions prévues et non réalisées au cours de
l'aménagement sont reprogrammées :
 Compte tenu de la reprogrammation des coupes , le taillis sera renouvelé sur 21,07 ha, à la
vente ou en affouage ;
 Les interventions ne présentant pas de caractère d'urgence sont reportées ;
 Les travaux nécessaires à la conduite des peuplements seront effectués conformément aux
référentiels sylvicoles en vigueur ;
 Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conser vation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Dire cteur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de VAUCLUSE.

Marseille, le 24 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO






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communale de La-Bastide-des-Jourdans pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 5
AUTRES SERVICES
84-2024-05-24-00003
Arrêté d'aménagement portant prorogation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Villelaure pour la période
2024-2028
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communale de Villelaure pour la période 2024-2028 6
PRÉFET |DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURL'ibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
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Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de VILLELAURE
Contenance cadastrale : 215,3261 ha
Surface de gestion : 212,68 ha
Prorogation d'aménagement
2024 - 2028
Arrêté d'aménagement
portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Villelaure pour la période 2024-2028
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur à M adame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agr iculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12/04/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de
VILLELAURE pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 04/12/2023, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : Afin de permettre à la commune de VILLELAURE de réaliser certaines interventions
prévues dans l'aménagement 2009 -2023 tout en bénéficiant toujours d'une garantie de gestion durable au
sens de l'article L124 -1 du code forestier, l'aménagement de la forêt communale de VILLELAURE est
prorogé d'une durée de cinq ans, soit sur la période 2024 -2028, dans les conditions définies aux articles
suivants.

Article 2 : La forêt communale de VILLELAURE (VAUCLUSE), d'une contenance de 212,68 ha, reste
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonction nelle.

Article 3 : Cette forêt comprend une partie boisée de 212,68 ha, actuellement composée de pin d'A lep
(57%), chêne vert (39%), chêne pubescent (3%) et de pin laricio de Calabre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse sont traités en taillis ( T) su r 94, 90 ha, en futaie
régulière sur 86,08 ha et en futaie irrégulière sur 31,7 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sont le chêne vert (83,40 ha), le chêne pubescent (5,88 ha), le pin laricio de Calabre (2,40 ha)
et le pin d' Alep (121,00 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences objectif associées ou
comme essences d'accompagnement.
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-24-00003 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de Villelaure pour la période 2024-2028 7

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 4 : Pendant une durée de 5 ans (2024 – 2028) des actio ns seront poursuivies selon les règles
suivantes :
 Coupe non réalisée en 2023 et reprogrammée sur la parcelle suivante :
Année Parcelle Surface à parcourir (ha) Essence concernée Type de coupe
2024 11 4 Chêne Coupe de rajeunissement du
taillis (affouage)

 Travaux d'aides à la régénération par placeaux sur la parcelle forestière numéro 08.

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités , morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VILLELAURE de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à
son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil , et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des for êts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.

Marseille, le 24 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO

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communale de Villelaure pour la période 2024-2028 8
AUTRES SERVICES
84-2024-07-23-00003
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de
Vaucluse.
AUTRES SERVICES - 84-2024-07-23-00003 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de Vaucluse. 9
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Anne-Claire Mialet07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer M onsieur Edouard BRODHAG , Directeur Départemental des Territoires , en
qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans
le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE.
Fait à Pantin, le 23 juillet 2024

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: 0A0FFB66-CAA1-4A3E-9894-67266F4025BF
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Rénovation Urbaine du département de Vaucluse. 10
AUTRES SERVICES
84-2024-01-31-00005
Recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de l'Assemblée
Générale de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19
janvier 2024
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V' V' e s m e - .n -

Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024







Recueil des délibérations adoptées
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Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

Page 2 sur 13
Table des matières


1. Approbation du procès-verbal de la Consultation @ des 21 & 22 décembre 2023……….……….....3
2. Mise à jour de la Précédure Administrative et Financière : modification des seuils de Marchés
Publics …………………………………….…….……….............................................................................4
3. Proposition de Modification du Règlement Intérieur : Article 2.4.5 : modification de l'âge pour
accéder aux fonctions du Bureau……………………………………..…….……….......................................5
4. Adhésion à une convention constitutive d'un groupement momentané d'entreprises pour
répondre à un appel d'offres relatif aux prestations de renforts temporaire de l'INPI pour la prise
en charge des demandes de corrections du RNE…………………………………………………………………….6

5. Désignation de deux conseillers techniques …………………………………………………………………………10

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Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

Page 3 sur 13


1. Approbation du procès-verbal de la Consultation @ des 21 et 22
décembre 2023

Mesdames, Messieurs,

Vous avez pu consulter le projet de procès-verbal des délibérations de la consultation
électronique des 21 & 22 décembre 2023 joint à l'envoi de la consultation.

Il vous est demandé d'approuver ce procès-verbal avant sa publication aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture de Région.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 23

Mmes et MM Wil liam BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno
DELORME, Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Eric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES,
Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eugène
HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 10

Mmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, Céline
LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy
VOLPS

Abstention 00
Contre 00
Pour 23

Le procès-verbal est adopté

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Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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2. Mise à jour de la Procédure Administrative et Financière :
Modification des seuils des Marchés Publics

Divers textes ou décisions, soit financiers, soit réglementaires, nous conduisent
régulièrement à mettre à jour et toiletter notre procédure administra tive et
financière.

En ce qui concerne cette nouvelle mouture, la modification des pages 71 & 72 de la
P A F jointe à l'invitation porte sur :

❖ La mise en harmonie des seuils de passation des Marchés Publics au 1er janvier
2024 avec l'avis publié au J O du 7 décembre 2023 fixant les nouveaux seuils
des procédures formalisées pour la passation des marchés publics et des
contrats de concession. Notamment le seuil des procédures formalisées pour
les marchés de fournitures et de services passe de 140 000 euros HT à 143 000
euros HT, et le seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux
passe de 5 382 000 euros HT à 5 538 000 euros HT

Les textes nous imposent la validation de la mise à jour de la Procédure
Administrative et Financière en Assemblée Générale et sa publicité, notamment sur
le site intranet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 23

Mmes et MM William BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno
DELORME, Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Eric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES,
Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eugène
HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI


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Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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N'ont pas pris part au vote 10

Mmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, Céline
LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy
VOLPS

Abstention 00
Contre 00
Pour 23

La délibération est adoptée


















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Recueil des délibérations adoptées

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3. Proposition de modification du troisième alinéa de l'article 2.4.5 du
Règlement Intérieur de la CCI de Vaucluse (Mise en conformité avec
les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce : report à
70 ans de la limite d'âge pour accéder aux fonctions du Bureau)

Le référentiel des CCI instaure une limite d'âge fixée à 70 ans pour accéder à un poste
au Bureau (70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection à la CCI).

C'est également cet âge qui est instauré dans le Règlement Intérieur de la CCIR PACA.

Toutefois, notre Règlement Intérieur déroge à cette disposition du Code de
Commerce par une décision d'une précédente mandature.

Il convient donc de régulariser le Règlement Intérieur de la CCI au regard d'un texte
de portée générale.

En conséquence, il vous est proposé, de reporter cette limite d'âge à 70 ans (70 ans
révolus à la date du dernier jour du scrutin), âge plafond qui s'harmonise davantage
avec la politique actuelle en faveur de l'activité des seniors et avec les autres dates
plafonds en vigueur dans un bon nombre d'institutions politiques et économiques et
qui présente l'avantage également de mettre notre Règlement Intérieur en
conformité avec le Code de Commerce et en co nformité également avec le
Règlement Intérieur de la CCIR PACA.

Ainsi, il est proposé la modification suivante :

Ancienne version du troisième alinéa de l'article 2.4.5 du Règlement Intérieur :

La limite d'âge pour l'élection des membres du Bureau, laqu elle ne peut excéder 70
ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre est fixée
à 65 ans. Elle entrera en vigueur à l'issue du prochain renouvellement général.

Nouvelle version du troisième alinéa de l'article 2.4.5 du Règlement Intérieur :

La limite d'âge pour l'élection des membres du Bureau, laquelle ne peut excéder 70
ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la Chambre, est
fixée à 70 ans. Elle entrera en vigueur pour le prochain renouvellement général.
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Si un vote favorable intervient, cette modification du Règlement Intérieur de la CCI
de Vaucluse sera soumise à l'homologation de la Tutelle.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 23

Mmes et MM William BAUD, Claude CHARD-HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno
DELORME, Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Eric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES,
Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEP INEY, Richard HEMIN, Eugène
HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 10

Mmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, Céline
LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy
VOLPS

Abstention 00
Contre 00
Pour 23

La délibération est adoptée









AUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de l'Assemblée
Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 18
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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4. Adhésion à une convention constitutive d'un groupement momentané
d'entreprise pour répondre à un appel d'offres relatif aux prestations
de renfort temporaire de l'INPI pour la prise en charge des demandes
de correction du RNE.


Contexte du marché

Une consultation a été mise en ligne par l'INPI afin de mettre en place un renfort
externe au pôle RNE du département des entreprises de l'INPI pour la prise en charge
des demandes de correction du RNE.

Il s'agit de prendre en charge et traiter les demandes de correction du RNE adressées
par tout déclarant à l'INPI via le Guichet Unique et de :

- Vérifier que la correction demandée porte sur des données éligibles,
- vérifier les dernières données à jour au RNE,
- contrôler les pièces justificatives adéquates permettant de valider la demande de
correction.

Les CCI de l'ensemble du réseau ont décidé de se grouper sous la forme d'un
groupement d'entreprises pour répondre à cet appel d'offres.

Membres du groupement momentané d'entreprises

Les CCI ci -après listées ont décidé de se constituer en groupement momentané
d'entreprises :

CCI Hauts-de-France
CCI Alsace Eurométropole
CCI MARNE
CCI Lyon Métropole
CCI Paris IDF
CCI Nouvelle Aquitaine
CCI Toulouse
CCI Bordeaux
CCI Marseille Aix Provence
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@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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CCI Vendée
CCI Nice Côte d'Azur
CCI Cote d'Armor
CCI Ile et Vilaine
CCI MDB (Métropole de Bourgogne - Côte d'Or/Saône et Loire
CCI Allier
CCI Nord Isère
CCI Var
CCI Hautes-Alpes
CCI Alpes-de-Haute Provence
CCI Pays d'Arles
CCI Vaucluse

Mandataire du groupement

La CCI de Région Provence -Alpes-Côte d'Azur est désignée mandataire solidaire du
groupement.

Une convention de groupement aux termes de laquelle les CCI participantes
s'engagent à :

- réaliser les prestations dans les conditions décrites dans l'offre du groupement
(conditions tarifaires et techniques),

- désigner Laetitia ZERBIB comme pilote de l'opération,

- désigner la CCIR Provence Alpes côte d'azur comme mandataire et de le rémunérer
dans les conditions suivantes : (en cours de détermination).

Modalités d'exécution

Durée du marché : 1 an à compter de la notification
Renouvelable par tacite reconduction par période de 6 mois
Durée totale du marché : 4 ans maximum
Début souhaité : janvier 2024

Volumétrie estimative
AUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de l'Assemblée
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@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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La volumétrie indicative annoncée par l'INPI est de 750 demandes de correction/jour
soit un budget estimé à environ 2 millions d'euros.

Il est proposé aux membres titulaires de l'Assemblée Générale de la CCI de
Vaucluse :

- D'approuver l'adhésion de la CCI de Vaucluse à la convention constitutive d'un
groupement momentané d'opérateurs, qui désigne la CCI de région PACA comme
mandataire solidaire du groupement et qui sera composé de CCI régionales et
territoriales,

- De désigner la CCIR Provence Alpes Côte d'Azur en qualité de mandataire solidaire
du groupement (les conditions de rémunérations sont en cours de détermination),

- De donner tous pouvoirs au Président de la CCI de Vaucluse, ou à toute personne
qui s'y substituerait, pour signer ladite convention et en exécuter les obligations.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 23

Mmes et MM William BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno
DELORME, Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Eric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES,
Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eugène
HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCEL LI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 10

Mmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, Céline
LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy
VOLPS


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Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

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Abstention 00
Contre 00
Pour 23




La délibération est adoptée



























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@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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5. Désignation de deux conseillers techniques

Notre Règlement Intérieur permet la nomination d'un maximum de 50 Conseillers
Techniques.

A ce jour, nous n'enregistrons que 38 Conseillers techniques. Nous pouvons donc, sur
proposition du Président, valablement en désigner de nouveaux.

Ainsi, le Président vous propose d'élargir le corps des Conseillers Techniques en
désignant 2 nouveaux Conseillers techniques :

- Madame Dominique BROGI, Chef d'entreprise dans les systèmes d'alerte anti -
agressions (Monsherif)

- Monsieur Sébastien QUIMINAL, Directeur Vaucluse chez ENEDIS


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 23

Mmes et MM William BAUD, Claude CHARD -HUTCHINSON, Dominique DAMIANO, Bruno
DELORME, Françoise DOUCET LEVY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Laure GIMENO,
Eric GUASCH, Sylvie MAILLET, Florence SENTILHES, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES,
Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO, François DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eugène
HERMITTE, Pascal LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT,
Cédric RIBEIRO, Nordine SAIHI

N'ont pas pris part au vote 10

Mmes et MM Alexandre BRESSY, Simon CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Pierre HELIAS, Céline
LAGET, Roselyne MACARIO, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Dominique TOLEDO, Rémy
VOLPS



AUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de l'Assemblée
Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 23
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 18 au 19 janvier 2024

Recueil des délibérations adoptées

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Abstention 00
Contre 00
Pour 23



La délibération est adoptée



Fait à Avignon, le 19 janvier 2024
Signé le 31 janvier 2024

AUTRES SERVICES - 84-2024-01-31-00005 - Recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de l'Assemblée
Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 18 au 19 janvier 2024 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-22-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
octobre 2021 fixant la composition de la
commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 25
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 fixant la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse, et ses arrêtés
modificatifs ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2021 renouvelant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Vaucluse, et son arrêté
modificatif du 24 janvier 2023 ;
Vu le courrier de désignation de l'Association des Maires de Vaucluse du 9 juillet 2024 ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 26
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté remplace celui du 18 octobre 2021.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) est présidée par le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Elle comprend :
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. Max RASPAIL, maire de Blauvac désigné par l'association des maires de Vaucluse pour
représenter les maires (zones de montagne) ou son suppléant M. Alain BREMOND, maire
de Beaumont du Ventoux ;
- M. Roger ROSSIN, maire de Cairanne, désigné par l'association des maires de Vaucluse
pour représenter les maires ou son suppléant M. Pascal RAGOT, maire de Bonnieux ;
- M. Gilles VEVE, maire de Saint Didier et vice-président de la communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, désigné par l'association des maires de
Vaucluse pour représenter les syndicats mixtes de SCoT ou son suppléant M. Christian
PEYRON, maire de Mondragon, président du Syndicat Rhône Aygues Ouvèze, vice-
président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ;
- M. Nicolas PAGET, maire de Courthézon, vice-président de la Communauté de
communes Pays d'Orange en Provence, désigné par l'association des maires de Vaucluse
pour représenter les collectivités territoriales ou son suppléant M. Joël BOUFFIES, maire de
Villedieu, vice-président de la Communauté de Communes Vaison Ventoux ;
- le président de l'Union Régionale des Associations des Communes forestières Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse pour le département ou son
représentant ;
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de
Vaucluse ou son représentant ;
- le président des jeunes agriculteurs de Vaucluse ou son représentant ;
- le président du mouvement de défense des exploitants familiaux de Vaucluse ou son
représentant ;
- le porte-parole de la confédération paysanne de Vaucluse ou son représentant ;
- le président de la Fédération des caves de vignerons coopérateurs de Vaucluse ou son
représentant ;
- M. Robert DELAYE, membre titulaire, et M. Monsieur Jean-François CARTOUX, suppléant,
représentant les propriétaires agricoles de Vaucluse ;
- la présidente du Syndicat des Forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-
Alpes et du Vaucluse ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ou son
représentant ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 27
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- le président de France Nature Environnement de Vaucluse ou son représentant ;
- le président de Volubilis ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INOQ) ou son représentant,
lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine.
Participeront également aux réunions avec voix consultative :
- un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de PACA
pour le département ;
- le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts, lorsque la commission
traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 :
La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à
la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage
agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur
l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à
être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par
arrêté du préfet.
ARTICLE 5 :
La commission est régie par les dispositions des articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8
juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif et du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014
relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Elle peut se doter d'un règlement intérieur.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires
de Vaucluse.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 28
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8

:
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22/07/2024
Le préfet,
Thierry SUQUET
4
Signé :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 octobre 2021
fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition
d'un bien sis à ROBION, Lieudit Les Molières, en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis à ROBION, Lieudit Les
Molières, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
30
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
pour l'acquisition d'un bien sis à ROBION,
Lieudit Les Molières
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024, paru au journal officiel le 15 février 2024, portant nomination
du préfet de Vaucluse M. Thierry SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de ROBION ;
Vu la délibération du 06 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de ROBION
approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération du 08
janvier 2019 du conseil municipal de la commune de ROBION instaurant un droit de
préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Laurence CHABAS-
PETRUCCELLI, notaire à Cavaillon, représentant Madame Simone CESCUT, reçue en mairie le
19 juin 2024 et portant sur la vente d'un terrain, situé Lieudit Les Molières à Robion, cadastré
section AS numéro 81, d'une superficie totale de 1 954 m², selon la description et les
conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023
sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1
du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code
de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
1 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis à ROBION, Lieudit Les
Molières, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
31
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de ce bien sis Lieudit Les Molières à ROBION, cadastré section AS numéro 81, d'une
superficie totale de 1 954 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en application du
premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d'une
opération de 10 à 13 logements locatifs sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude de
faisabilité à charge du délégataire ;
CONSIDÉRANT que le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-
7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le délai d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner se termine le
19 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de
l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
ARTICLE 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est le terrain, situé Lieudit Les Molières à Robion, d'une
superficie totale de 1 954 m², selon la description et les conditions détaillées dans la
déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
ARTICLE 3 :
Référence cadastrale : AS numéro 81 ;
ARTICLE 4 :
Le bien acquis par exercice du droit de préemption sera utilisé en vue de la réalisation d'une
opération d'aménagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la
production de 10 à 13 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformément
au premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARTICLE 5 :
L'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis à ROBION, Lieudit Les
Molières, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
32
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de APT et Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 24 juillet 2024
Le préfet
Signé : Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen ,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de M.
le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition d'un bien sis à ROBION, Lieudit Les
Molières, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-18-00002
Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes en vue
de procéder à une étude hydrogéologique dans
le cadre du projet d'extension du cimetière sur le
territoire de la commune de Piolenc
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à une étude hydrogéologique dans le cadre du projet
d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
34
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 18 juillet 2024
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes
aux habitations ou non closes en vue de procéder à une étude hydrogéologique dans
le cadre du projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 3 juin 2024
par Monsieur le Maire de Piolenc afin de permettre une étude hydrogéologique par le cabinet
HYDROC dans le cadre du projet d'extension du cimetière ;
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan de situation permettant d'identifier le périmètre d'intervention du cabinet
HYDROC mandaté, annexé à cette demande ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la mairie de
Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC mandaté par ses soins, n'éprouvent aucun
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à une étude hydrogéologique dans le cadre du projet
d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
35
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par
l'opération précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre de réaliser une étude hydrogéologique dans le cadre du projet
d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la mairie de Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC mandaté par ses soins et
opérant pour son compte sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans
les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitations) en vue de procéder à une étude hydrogéologique
dans le cadre du projet d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de
Piolenc.
La réalisation de l'étude hydrogéologique sera effectuée sur le territoire de la commune
de Piolenc et concerne les parcelles suivantes
- BA1, sise à Piolenc (84420), Impasse de Provence
- BD237 sises à Piolenc (84420), Impasse des Queyrons.
Le plan des parcelles susmentionnées sur lesquelles s'exerce la présente autorisation est
annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle sera périmée de
plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
les agents de la mairie de Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC mandaté par ses soins et
opérant pour son compte seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus
de présenter à toute réquisition.
La pénétration par les personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à une étude hydrogéologique dans le cadre du projet
d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
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dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté
par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, ou en son
absence au gardien de la propriété.
Dans les propriétés non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix
jours en mairie.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les agents de la mairie de Piolenc ainsi que le cabinet HYDROC
mandaté par ses soins et opérant pour son compte peuvent entrer avec l'assistance du
juge du tribunal d'instance.
Article 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 5 :
Le maire de Piolenc est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas de résistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et
aux agents de la force publique pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Dans le cas où les propriétaires ont à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,
l'indemnité est réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne peut
avoir lieu, le dommage est évalué par le Tribunal Administratif de Nîmes, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies
avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 7 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché en mairie de Piolenc au moins dix jours avant son exécution.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la mairie
de Piolenc, au Service des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à une étude hydrogéologique dans le cadre du projet
d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
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Article 9 :
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le maire de Piolenc, Monsieur le
commandant de regroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras

SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes en vue de procéder à une étude hydrogéologique dans le cadre du projet
d'extension du cimetière sur le territoire de la commune de Piolenc
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-26-00001
Arrêté N°2024/07-25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Bollène du mardi 30 juillet 2024
au vendredi 30 août 2024 de 15h30 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arrêté N°2024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août
2024 de 15h30 à 20h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/07-25
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène
du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024 de 15h30 à 20h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 juillet 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur certains secteurs de la commune de Bollène du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août
2024 de 15h30 à 20h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arrêté N°2024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août
2024 de 15h30 à 20h00
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Considérant que la commune de Bollène est située au nord du département, au carrefour
avec 3 autres départements que sont la Drôme, le Gard et l'Ardèche ; ;
Considérant que située dans la vallée du Rhône, elle est placée sur les grandes voies de
communication routières, ferroviaires et fluviales ;
Considérant que les quatre cités de la commune (Rocade, Vélodrome, Beau Site, les Lauriers)
accueillent des points de deals de stupéfiants ;
Considérant que des opérations anti-délinquance sont conduites régulièrement dans ces
cités afin de lutter contre ce phénomène ;
Considérant que ces opérations ont permis l'interpellation et l'incarcération d'individus
impliqués dans ce type de trafic ;
Considérant que sur le plan de l'ordre public, Bollène connaît quelques violences urbaines, en
particulier dans la cité La Rocade ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, des dispositifs renforcés y
seront déployés ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narco-trafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée ;
Considérant la mobilité et l'agressivité de l'adversaire ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arrêté N°2024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août
2024 de 15h30 à 20h00
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés de la commune de Bollène
dans les secteurs suivants :
• Cité la Rocade ;
• Cité du Beau site ;
• Cité du Vélodrome ;
• Cité des Lauriers ;
• Rond-point de Provence, sortie A7.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août 2024 de 15h30 à 20h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Bollène.
Fait à Avignon, le 26 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-26-00001 - Arrêté N°2024/07-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du mardi 30 juillet 2024 au vendredi 30 août
2024 de 15h30 à 20h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-22-00004
Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et
parcellaire conjointes préalables à :
- la déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la
commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer
cessibles dans le cadre de ce projet.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables
à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
43
ExPREFETDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et
de la Légalité
Arrêté Préfectoral du 22 juillet 2024
portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Christine
HACQUES, Sous-Préfète d'Apt;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'avis favorable du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
PACA du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables
à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
44
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rustrel en sa séance du 10 août
2020 sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes d'utilité publique et
parcellaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rustrel en sa séance du 8 avril
2024 décidant de mettre en œuvre une mission d'animation foncière au titre des espaces
naturels sensibles dans le cadre du projet d'acquisition du Colorado Provençal ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l'enquête publique ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour le Vaucluse au titre
de l'année 2024 ;
Vu la décision n° E24000062/84 du 21 juin 2024 par laquelle du Président du Tribunal
Administratif de Nîmes a désigné les membres de la commission d'enquête ;
Considérant que les membres de la commission d'enquête désignés ont été consultés sur
les modalités de déroulement de ces enquêtes publiques conjointes ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt ;
Arrête
Article 1er : Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Rustrel, aux enquêtes conjointes
suivantes :
– l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition
du site du Colorado Provençal et de son aire d'accueil,
– l'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobilier à
exproprier nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le siège de l'enquête sera situé en Mairie de Rustrel, Le Château – 84400 RUSTREL (ouvert
au public du lundi au vendredi de 9h à 12h).
2/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables
à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
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Article 2 : Durée de l'enquête
Ces enquêtes conjointes se dérouleront pendant 33 jours consécutifs du lundi 26 août
2024 à 9h au vendredi 27 septembre 2024 à 17h.
Article 3 : Désignation de la commission d'enquête
La commission d'enquête désignée par décision du Président du tribunal administratif de
Nîmes en date du 21 juin 2024 est composée comme suit :
- Monsieur Bruno ESPIEUX, en qualité de président,
- Madame Jacqueline OTTOMBRE-MERIAN, en qualité de membre titulaire,
- Monsieur Jacques SUBE, en qualité de membre titulaire,
- Monsieur Christophe GRELIER, en qualité de membre suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, les membres de la commission d'enquête
sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, la commission d'enquête peut auditionner toute
personne ou service qui lui paraît utile de consulter pour compléter son information
sur le projet soumis à enquête publique et parcellaire.
Article 4 : Modalités de consultation
Le dossier d'enquête publique sera consultable :
- en Mairie de Rustrel, Le Chateau – 84400 RUSTREL , afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi
de 9h à 12h), sous format papier,
- en Sous-Préfecture d'Apt – Place Gabriel Péri – 84400 APT aux jours et heures
d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h).
- le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
www.vaucluse.gouv.fr / Rubriques Publications / Enquêtes publiques / RUSTREL –
COLORADO PROVENCAL
- sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit à l'accueil de
la mairie - Le Chateau – 84400 RUSTREL, aux jours et heures d'ouverture habituels au
public, susmentionnées .
- au travers d'un registre dématérialisé à l'adresse suivante https://www.registre-
dematerialise.fr/5526, registre ouvert du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à
17h.
Le dossier d'enquête parcellaire sera quant à lui consultable :
- en Mairie de Rustrel, Le Château – 84400 RUSTREL, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels au public (du lundi au vendredi
de 9h à 12h), sous format papier.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables
à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
46
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Mairie de Rustrel
Monsieur le Maire
Le Chateau – 84400 RUSTREL
04 90 04 91 09
Article 5 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d'enquête à
feuillets non mobiles pour chacune des enquêtes à la mairie de Rustrel à l'adresse et jours
et heures habituelles d'ouverture au public mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur le registre
d'enquête côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête,
- pour l'enquête parcellaire sur le registre d'enquête côté et paraphé par le maire
Ou les adresser par écrit au président de la commission d'enquête à l'adresse suivante :
Mairie de Rustrel – Le Château – 84400 RUSTREL
Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions dans le cadre
de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique directement à la
commission d'enquête sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé,
du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h, à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5526.
Les contributions portant sur l'enquête publique et parcellaire pourront également être
transmises à la commission d'enquête, du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h,
via l'adresse mail suivante : enquete-publique-5526@registre-dematerialise.fr
Les contributions relatives à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre
dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5526.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
Article 6 : Permanences de la commission d'enquête
Les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public en Mairie
de Rustrel – Le Château en salle des mariages , aux dates et heures ci-après :
- le lundi 26 août 2024 de 9h à 12 h
- le mercredi 4 septembre 2024 de 9h à 12 h
- le mardi 10 septembre 2024 de 9h à 12 h
- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h à 12 h
- le vendredi 27 septembre 2024 de 14h à 17 h
4/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables
à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
47
Article 7 : Publicité de l'avis d'ouverture d'enquête publique et parcellaire
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes publiques conjointes sera:
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début des enquêtes, et
rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département de Vaucluse par les soins du Préfet,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée
de celles-ci, à la Mairie de Rustrel, et publié éventuellement par tous autres procédés en
usage dans la commune. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage
établi par le maire, et adressé à la préfecture de Vaucluse – Service des Relations avec les
Collectivités Territoriales – 2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON cedex 9
- publié sur le site internet des services de l'Etat en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr/
Rubriques Publications / Enquêtes publiques / RUSTREL – COLORADO PROVENCAL).
- publié sur le site internet du registre d'enquête publique dématérialisé sécurisé à
l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5526
Article 8 : Formalités propres à l'enquête parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de clôture des
enquêtes sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des propriétaires
intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais
devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour
formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Rustrel qui
en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette
formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est
faite à la mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier
1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2
et L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
ainsi qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant,  les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-22-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables
à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
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des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront,
en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 9 : Formalités à l'issue des enquêtes conjointes
A l'expiration du délai des enquêtes fixé à l'article 2 du présent arrêté, les registres
d'enquête sont clos et signés :
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, par le président de
la commission d'enquête ;
- pour l'enquête parcellaire, par le maire de Rustrel et adressé dans les vingt-quatre heures
au président de la commission d'enquête.
Le maire assurera la transmission du registre d'enquête publique, du registre d'enquête
parcellaire et des dossiers d'enquête, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d'enquête, au président de la commission d'enquête.
Concernant l'enquête parcellaire, la commission d'enquête donnera son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, et
dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des
membres de la commission.
Concernant l'enquête publique, le président de la commission d'enquête examinera les
observations recueillies et pourra entendre toute personne qu'il lui paraît utile de
consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président
peut déléguer l'un des membres de la commission.
La commission d'enquête établira ainsi un rapport pour chacune des enquêtes qui
relatera le déroulement de l'enquête, comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, la synthèse des observations du
public recueillies durant l'enquête et les réponses éventuelles du responsable de projet.
La commission d'enquête consignera, séparément, ses conclusions motivées pour
chacune des enquêtes en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet.
La commission d'enquête transmettra au maire de Rustrel et au Préfet de Vaucluse dans
un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, l'exemplaire de chaque
dossier déposé au siège de l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées, leurs
rapports et leurs conclusions motivées.
Une copie des rapports et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera
déposée à la mairie de la commune de Rustrel par le Préfet de Vaucluse.
Ces documents pourront aussi être consultés à la préfecture de Vaucluse (Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales
– Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site internet des services de l'Etat
en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique Publications / Enquêtes publiques /
RUSTREL – COLORADO PROVENCAL).
Les demandes de communication des conclusions motivées de la commission
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à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
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d'enquête seront adressées au Préfet de Vaucluse, conformément aux articles L112-1 et
R122-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 10 : Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire
Au terme des enquêtes publique et parcellaire et dans un délai d'un an à compter de la
clôture desdites enquêtes, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un
arrêté, l'utilité publique du projet au bénéfice de la Commune de Rustrel.
Il pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de
propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité peut faire l'objet d'un
seul document.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Mme la Sous-Préfète d'Apt, M. le maire de la commune de Rustrel, M. et Mme les membres
de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Pour le préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète d'Apt
Christine HACQUES
Signé
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- la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition du Colorado Provençal et
de son aire d'accueil sur le territoire de la commune de Rustrel ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de ce projet.
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