| Nom | RAA Spécial N° 971-2026-461 publié le 5 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37880/271240/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-461%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 14:27:55 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 14:03:12 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-461
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-11-03-00013 - arrêté préfectoral n°2026-307/CAB/BSI du 3
novembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4
novembre 2026 au 3 décembre 2026 (3 pages) Page 3
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Cabinet - BSI
971-2026-11-03-00013
arrêté préfectoral n°2026-307/CAB/BSI du 3
novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
4 novembre 2026 au 3 décembre 2026
Cabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arrêté préfectoral n°2026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 novembre 2026 au 3 décembre
2026
3
| =
PREFET
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs du 4 novembre 2026 au 3 décembre 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande en date du 20 octobre 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la régulation des flux de transport ;
Considérant en effet que le 4° de l'article L. 242-5 | du code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de réguler les flux de transport, aux seules
fin du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la 13° édition de la course de la « Route du Rhum » ralliant Saint-Malo à Pointe-à-Pitre se
déroulant en novembre 2026 :
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers sur l'eau dans le cadre de l'arrivée de la
« Route du Rhum » en Guadeloupe ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs permet en l'espèce
d'orienter les bateaux des participants à la course nautique ainsi que les bateaux des
spectateurs afin d'éviter les accidents :
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
repérer les éventuelles difficultés en attendant l'intervention d'une unité nautique ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arrêté préfectoral n°2026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 novembre 2026 au 3 décembre
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au littoral de Sainte-Rose au Gosier, que la durée de la
captation demandée est limitée a la durée de la course nautique et ne dépasse pas la
date d'arrivée du dernier bateau; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie et de la préfecture ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale au
moyen de trois caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la régulation des flux de
transport à compter du 4 novembre 2026 jusqu'à la fin de la course de la « Route du Rhum » dans le
périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 3.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Capel
aNRG, EDR SET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arrêté préfectoral n°2026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 novembre 2026 au 3 décembre
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Zone de survol
Littoral de Sainte-Rose au Gosier
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Cabinet - BSI - 971-2026-11-03-00013 - arrêté préfectoral n°2026-307/CAB/BSI du 3 novembre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 novembre 2026 au 3 décembre
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