CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-372
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet /
14-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation;
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage. (2 pages) Page 3
14-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival ) dans le département du Calvados (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31
DÉCEMBRE 2029 (14 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-12-24-00010 - Arrêté portant approbation de la concession de la
plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de la commune (23
pages) Page 24
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-12-30-00001 - Avis d'ouverture concours Psychologue 2025 (2
pages) Page 48
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-12-27-00004 - AP Coût Moyen Départemental 2024-2025,
2025-2026 (2 pages) Page 51
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Cabinet
14-2024-12-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation;
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage.
Cabinet - 14-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage. 3
Ex CABINETPRÉFET — 5Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2024- 425 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au lundi 06 janvier 2025 à 08h00sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 18 décembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissementdel'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à I'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Cabinet - 14-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage. 4
ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au lundi 06 janvier 2025 à08h00 sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 2/ 41 C Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 2 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Cabinet - 14-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage. 5
Cabinet
14-2024-12-31-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival ) dans le
département du Calvados
Cabinet - 14-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival ) dans le département du Calvados 6
Cabinet' . Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-738 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1*juin 2021 modifié prescrivant les mesures generales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ; 'Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à I'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l''ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu''il estnécessaire de prévenir ;
Cabinet - 14-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival ) dans le département du Calvados 7
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives ala possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 31 décembre 2024 au 05 janvier 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1".-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. — Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du mardi 31 décembre 2024, à16 h 00, au lundi 06 janvier 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le 3] 12 Zfl Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT IVoies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent étre contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Cabinet - 14-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival ) dans le département du Calvados 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-23-00004
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31
DÉCEMBRE 2029
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025
AU 31 DÉCEMBRE 2029
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService eau et biodiversité
ARRETE PORTANT DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DESLIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOSPOUR LA PERIODE DU 1* JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2029LE PREFET,VU le Code de l'environnement et notamment les dispositions L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-21 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le document technique du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques du 26 novembre 2024 ; ,VU les résultats du jury de présélection qui s'est réuni le 21 novembre 2024 ;VU l'avis du groupe informel départemental qui s'est réuni le 5 décembre 2024 ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC) du 11décembre 2024 portant sur le nombre de louvetiers ainsi que la délimitation des circonscriptions ;VU l'avis du président national de l'association des louvetiers du 8 décembre 2024 portant sur ladélimitation des circonscriptions ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet en vertu de l'article L. 427-1du code de l'environnement et qu'ils concourent sous son autorité à la régulation et à la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts et des nuisances ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 427-2 du code de l'environnement le préfet, surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis du président de lafédération départementale des chasseurs, fixe le nombre de lieutenant de louveterie et les nommepour une durée de cing ans renouvelable ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010modifié relatif aux lieutenants de louveterie, le préfet fixe les limites des circonscriptions d'exercice deslieutenants de louveterie, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer etaprès avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du représentant del'association des lieutenants de louveterie de France ;CONSIDERANT que le mandat des lieutenants de louveterie actuellement nommés dans le114
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025
AU 31 DÉCEMBRE 2029
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département du Calvados vient à échéance le 31 décembre 2024 et qu'il convient dès lors de nommerdes lieutenants de louveterie pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans ledépartement du Calvados ;CONSIDÉRANT que le choix des lieutenants de louveterie a été réalisé suite d'une part, à un entretiende présélection et d'autre part, à un examen individuel des candidatures à l'occasion d'un groupe detravail départemental composé des différentes instances agro-sylvo-cynégétiques ;CONSIDÉRANT que le nombre de lieutenants de louveterie ainsi que la délimitation descirconscriptions tiennent compte de l'augmentation significative des dégâts de sangliers qui nécessiteune présence importante sur le terrain eu égard aux expertises mais également à la mise en placed''actions de destruction ;CONSIDÉRANT que certaines circonscriptions très impactées par les dégâts agricoles et les risquespour la sécurité publique nécessitent la mise en place de binômes pour assurer les missions de plus enplus fréquentes et difficiles ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :
Article 1°": Nombre de circonscriptions et délimitation géographiqueLe nombre de circonscriptions de lieutenants de louveterie est fixé à 10 dans le département duCalvados pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029.La délimitation géographique des 10 circonscriptions est représentée à l'annexe 1 du présent arrêté. Lesannexes 2 à 11 constituent la délimitation géographique par circonscription avec les communesconcernées.Les 10 circonscriptions sont dénommées comme suit :Circonscription 1 : TRÉVIÈRES - ANNEXE 2Cette circonscription comprend les communes suivantes :AGY, ARGANCHY, ASNIERES-EN-BESSIN, AURE SUR MER (anciennement RUSSY, SAINTE-HONORINE-DES-PERTES), BALLEROY-SUR-DROME (anciennement BALLEROY, VAUBADON), BARBEVILLE, BAYEUX,BERNESQ, BLAY, BRICQUEVILLE, BUCEELS, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CANCHY, CARDONVILLE,CARTIGNY-L'EPINAY, CASTILLON, CHOUAIN, COLLEVILLE-SUR-MER, COLOMBIERES, CONDE-SUR-SEULLES, COTTUN, CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, CROUAY, CUSSY, DEUX-JUMEAUX, ELLON,ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE, ETREHAM, FORMIGNY LA BATAILLE (anciennement AIGNERVILLE,ECRAMMEVILLE, FORMIGNY, LOUVIERES), GEFOSSE-FONTENAY, GRANDCAMP-MAISY, GUERON,ISIGNY-SUR-MER (anciennement CASTILLY, ISIGNY-SUR-MER, LES OUBEAUX, NEUILLY-LA-FORET,VOUILLY), JUAYE-MONDAYE, LA BAZOQUE, LA CAMBE, LA FOLIE, LE BREUIL-EN-BESSIN, LE MOLAY-LITTRY, LE TRONQUAY, LINGEVRES, LISON, LITTEAU, LONGUEVILLE, MAISONS, MANDEVILLE-EN-BESSIN, MONCEAUX-EN-BESSIN, MONFREVILLE, MONTFIQUET, MOSLES, NONANT, NORON-LA-POTERIE, OSMANVILLE, PLANQUERY, RANCHY, RUBERCY, SAINT-GERMAIN-DU-PERT, SAINT-LAURENT-SUR-MER, SAINT-LOUP-HORS, SAINT-MARCOUF, SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINT-PIERRE-DU-MONT, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE, SAON, SAONNET, SUBLES, SULLY, SURRAIN, TOUR-EN-BESSIN, TOURNIERES,TREVIERES, TRUNGY, VAUCELLES, VIERVILLE-SUR-MER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025
AU 31 DÉCEMBRE 2029
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Circonscription 2 : VILLERS-BOCAGE - ANNEXE 2Cette circonscription comprend les communes suivantes :AMAYE-SUR-SEULLES, AURSEULLES (anciennement ANCTOVILLE, LONGRAYE, SAINT-GERMAIN-D'ECTOT, TORTEVAL-QUESNAY), BONNEMAISON, BREMOY, CAHAGNES, CAUMONT-SUR-AURE,CAUMONT-SUR-AURE (anciennement CAUMONT-L'EVENTE, LA VACQUERIE, LIVRY), CORMOLAIN,COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE (anciennement JURQUES, LE MESNIL-AUZOUF), EPINAY-SUR-ODON, FOULOGNES, HOTTOT-LES-BAGUES, LANDES-SUR-AJON, LE MESNIL-AU-GRAIN, LES LOGES, LESMONTS D'AUNAY (anciennement AUNAY-SUR-ODON, BAUQUAY, CAMPANDRE-VALCONGRAIN,DANVOU-LA-FERRIERE, LE PLESSIS-GRIMOULT, ONDEFONTAINE, ROUCAMPS), LONGVILLERS,MAISONCELLES-PELVEY, MAISONCELLES-SUR-AJON, MALHERBE-SUR-AJON, MALHERBE-SUR-AJON,MONTS-EN-BESSIN, PARFOURU-SUR-ODON, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, SAINT-PIERRE-DU-FRESNE,SAINTE-HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SEULLINE (anciennement COULVAIN, LA BIGNE, SAINT-GEORGES-D'AUNAY), TRACY-BOCAGE, VAL D'ARRY (anciennement LE LOCHEUR, MISSY, NOYERS-BOCAGE, TOURNAY-SUR-ODON), VAL DE DROME (anciennement DAMPIERRE, LA LANDE-SUR-DROME,SAINT-JEAN-DES-ESSARTIERS, SEPT-VENTS), VILLERS-BOCAGE, VILLY-BOCAGE.
Circonscription 3 : VIRE NORMANDIE - ANNEXE 3Cette circonscription comprend les communes suivantes :BEAUMESNIL, CAMPAGNOLLES, LANDELLES-ET-COUPIGNY, LE MESNIL-ROBERT, NOUES DE SIENNE(anciennement CHAMP-DU-BOULT, COURSON, FONTENERMONT, LE GAST, LE MESNIL-BENOIST, LEMESNIL-CAUSSOIS, MESNIL-CLINCHAMPS, SAINT-MANVIEU-BOCAGE, SAINT-SEVER-CALVADOS, SEPT-FRERES), PONT-BELLANGER, SAINT-AUBIN-DES-BOIS, SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU, SOULEUVRE-EN-BOCAGE (anciennement BEAULIEU, BURES-LES-MONTS, CAMPEAUX, CARVILLE, ETOUVY, LA FERRIERE-HARANG, LA GRAVERIE, LE BENY-BOCAGE, LE RECULEY, LE TOURNEUR, MALLOUE, MONT-BERTRAND,MONTAMY, MONTCHAUVET, SAINT-DENIS-MAISONCELLES, SAINT-MARTIN-DES-BESACES, SAINT-MARTIN-DON, SAINT-OUEN-DES-BESACES, SAINT-PIERRE-TARENTAINE, SAINTE-MARIE-LAUMONT),VALDALLIERE (BERNIERES-LE-PATRY, BURCY, CHENEDOLLE, ESTRY, LA ROCQUE, LE DESERT, LE THEIL-BOCAGE, MONTCHAMP, PIERRES, PRESLES, RULLY, SAINT-CHARLES-DE-PERCY, VASSY, VIESSOIX), VIRE-NORMANDIE (anciennement COULONCES, MAISONCELLES-LA-JOURDAN, ROULLOURS, SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT, TRUTTEMER-LE-GRAND, TRUTTEMER-LE-PETIT,VAUDRY, VIRE).
Circonscription 4 : THURY-HARCOURT-LE-HOM - ANNEXE 3Cette circonscription comprend les communes suivantes :AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BARON-SUR-ODON, BOUGY, CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES(anciennement ACQUEVILLE, ANGOVILLE, CESNY-BOIS-HALBOUT, PLACY, TOURNEBU), CLECY,COMBRAY, CONDE-EN-NORMANDIE (anciennement CONDE-SUR-NOIREAU, LA CHAPELLE-ENGERBOLD, LENAULT, PROUSSY, SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT, SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE),COSSESSEVILLE, CROISILLES, CULEY-LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESQUAY-NOTRE-DAME, ESSON,ETERVILLE, EVRECY, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTAINE-ETOUPEFOUR, GAVRUS, LA CAINE, LAPOMMERAYE, LA VILLETTE, LE BO, LE VEY, MAIZET, MALTOT, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTIGNY,MONTILLIERES-SUR-ORNE, MONTILLIERES-SUR-ORNE, OUFFIERES, PERIGNY, PONTECOULANT, PREAUX-BOCAGE, SAINT-DENIS-DE-MERE, SAINT-LAMBERT, SAINT-OMER, SAINT-REMY, SAINTE-HONORINE-DU-FAY, TERRES DE DRUANCE (anciennement LASSY, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-VIGOR-DES-MEZERETS), THURY-HARCOURT-LE-HOM (anciennement CAUMONT-SUR-ORNE, CURCY-SUR-ORNE,HAMARS, SAINT-MARTIN-DE-SALLEN, THURY-HARCOURT), TOURVILLE-SUR-ODON, VACOGNES-NEUILLY, VERSON, VIEUX.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES
CIRCONSCRIPTIONS ET NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025
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Circonscription 5 : CREULLY-SUR-SEULLES - ANNEXE 4Cette circonscription comprend les communes suivantes :ANISY, ARROMANCHES-LES-BAINS, ASNELLES, AUDRIEU, BANVILLE, BASLY, BAZENVILLE, BENY-SUR-MER, CAIRON, CAMBES-EN-PLAINE, CARCAGNY, COLOMBIERS-SUR-SEULLES, COLOMBY-ANGUERNY,COLOMBY-ANGUERNY, COMMES, COURSEULLES-SUR-MER, CREPON, CREULLY SUR SEULLES(anciennement CREULLY, SAINT-GABRIEL-BRECY, VILLIERS-LE-SEC), CRISTOT, DUCY-SAINTE-MARGUERITE, ESQUAY-SUR-SEULLES, FONTAINE-HENRY, FONTENAY-LE-PESNEL, GRAINVILLE-SUR-ODON, GRAYE-SUR-MER, JUVIGNY-SUR-SEULLES, LE FRESNE-CAMILLY, LE MANOIR, LONGUES-SUR-MER,LOUCELLES, MAGNY-EN-BESSIN, MANVIEUX, MEUVAINES, MONDRAINVILLE, MOUEN, MOULINS ENBESSIN (COULOMBS, CULLY, MARTRAGNY, RUCQUEVILLE), PONTS SUR SEULLES (anciennementAMBLIE, LANTHEUIL, TIERCEVILLE), PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, REVIERS, ROSEL, ROTS (anciennementLASSON, ROTS, SECQUEVILLE-EN-BESSIN), RYES, SAINT-COME-DE-FRESNE, SAINT-MANVIEU-NORREY,SAINT-VAAST-SUR-SEULLES, SAINTE-CROIX-SUR-MER, SOMMERVIEU, TESSEL, THAON, THUE ET MUE(anciennement BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, BROUAY, CHEUX, LE MESNIL-PATRY, PUTOT-EN-BESSIN,SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE), TILLY-SUR-SEULLES, TRACY-SUR-MER, VAUX-SUR-AURE, VAUX-SUR-SEULLES, VENDES, VER-SUR-MER, VIENNE-EN-BESSIN, VILLONS-LES-BUISSONS.Circonscription 6 : BAVENT - ANNEXE 4Cette circonscription comprend les communes suivantes :AMFREVILLE, ANGERVILLE, ANNEBAULT, ARGENCES, AUTHIE, BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE,BASSENEVILLE, BAVENT, BENOUVILLE, BERNIERES-SUR-MER, BIEVILLE-BEUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BOURGEAUVILLE, BRANVILLE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, BREVILLE-LES-MONTS, BRUCOURT,CABOURG, CAEN, CAGNY, CANTELOUP, CARPIQUET, CLEVILLE, COLLEVILLE-MONTGOMERY,COLOMBELLES, CORMELLES-LE-ROYAL, CRESSERONS, CRESSEVEUILLE, CRICQUEVILLE-EN-AUGE,CUVERVILLE, DANESTAL, DEMOUVILLE, DIVES-SUR-MER, DOUVILLE-EN-AUGE, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, DOZULE, EMIEVILLE, EPRON, ESCOVILLE, FLEURY-SUR-ORNE, GIBERVILLE, GONNEVILLE-EN-AUGE, GOUSTRANVILLE, GRANGUES, HERMANVILLE-SUR-MER, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,HEROUVILLETTE, HEULAND, HOTOT-EN-AUGE, IFS, JANVILLE, LANGRUNE-SUR-MER, LION-SUR-MER,LOUVIGNY, LUC-SUR-MER, MATHIEU, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, MONDEVILLE, OUISTREHAM,PERIERS-EN-AUGE, PERIERS-SUR-LE-DAN, PETIVILLE, PLUMETOT, PUTOT-EN-AUGE, RANVILLE, SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY, SAINT-AUBIN-SUR-MER, SAINT-CONTEST, SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE,SAINT-JOUIN, SAINT-LEGER-DUBOSQ, SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER, SAINT-PAIR, SAINT-PIERRE-DU-JONQUET, SAINT-SAMSON, SALLENELLES, SANNERVILLE, TOUFFREVILLE, TROARN, VARAVILLE,VIMONT.Circonscription 7 : POTIGNY —- ANNEXE 5Cette circonscription comprend les communes suivantes :AUBIGNY, BARBERY, BELLENGREVILLE, BONNOEIL, BONS-TASSILLY, BOULON, BOURGUEBUS,BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (HUBERT-FOLIE,ROCQUANCOURT, TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CESNY-AUX-VIGNES, CINTHEAUX, CONDE-SUR-IFS, CORDEY, DAMBLAINVILLE, ERAINES, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FALAISE, FONTAINE-LE-PIN,FONTENAY-LE-MARMION, FOURNEAUX-LE-VAL, FRENOUVILLE, FRESNE-LA-MERE, FRESNEY-LE-PUCEUX,FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRENTHEVILLE, GRIMBOSQ, LA HOGUETTE,LAIZE-CLINCHAMPS (CLINCHAMPS-SUR-ORNE, LAIZE-LA-VILLE), LE BU-SUR-ROUVRES, LE CASTELET(GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), LE DETROIT, LE MESNIL-VILLEMENT,LEFFARD, LES ISLES-BARDEL, LES LOGES-SAULCES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MAIZIERES,MARTIGNY-SUR-L'ANTE, MAY-SUR-ORNE, MEZIDON VALLEE D'AUGE (MAGNY-LA-CAMPAGNE, VIEUX-FUME), MOULINES, MOULT CHICHEBOVILLE, MOULT (CHICHEBOVILLE, MOULT), MUTRECY, NORON-L'ABBAYE, OUEZY, OUILLY-LE-TESSON, PERTHEVILLE-NERS, PIERREFITTE-EN-CINGLAIS, PIERREPONT,PONT-D'OUILLY, POTIGNY, RAPILLY, ROUVRES, SAINT-ANDRE-SUR-ORNE, SAINT-GERMAIN-LANGOT,SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY, SAINT-MARTIN-DE-MIEUX, SAINT-PIERRE-CANIVET, SAINT-PIERRE-DU-BU, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES,4/14
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SOLIERS, SOULANGY, SOUMONT-SAINT-QUENTIN, TREPREL, URVILLE, USSY, VALAMBRAY (AIRAN,BILLY, CONTEVILLE, FIERVILLE-BRAY, POUSSY-LA-CAMPAGNE), VERSAINVILLE, VILLERS-CANIVET, VILLY-LEZ-FALAISE. '
Circonscription 8 : SAINT-PIERRE-EN-AUGE - ANNEXE 5Cette circonscription comprend les communes suivantes :BAROU-EN-AUGE, BEAUMAIS, BELLE VIE EN AUGE (anciennement BIEVILLE-QUETIEVILLE, SAINT-LOUP-DE-FRIBOIS), BERNIERES-D'AILLY, CASTILLON-EN-AUGE, COURCY, CROCY, EPANEY, ERNES, FOURCHES,JORT, LE MARAIS-LA-CHAPELLE, LES MOUTIERS-EN-AUGE, LOUVAGNY, MERY-BISSIERES-EN-AUGE(anciennement BISSIERES, MERY-CORBON), MEZIDON VALLEE D'AUGE (anciennement COUPESARTE,CREVECOEUR-EN-AUGE, CROISSANVILLE, GRANDCHAMP-LE-CHATEAU, LE MESNIL-MAUGER,LECAUDE, LES AUTHIEUX-PAPION, MAGNY-LE-FREULE, MEZIDON-CANON, MONTEILLE, PERCY-EN-AUGE, SAINT-JULIEN-LE-FAUCON), MORTEAUX-COULIBOEUF, NORREY-EN-AUGE, NOTRE-DAME-DE-LIVAYE, OLENDON, PERRIERES, PERTHEVILLE-NERS, SAINT-PIERRE-EN-AUGE (anciennement BOISSEY,BRETTEVILLE-SUR-DIVES, HIEVILLE, L'OUDON, MITTOIS, MONTVIETTE, OUVILLE-LA-BIEN-TOURNEE,SAINT-GEORGES-EN-AUGE, SAINT-PIERRE-SUR-DIVES, SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE, THIEVILLE,VAUDELOGES, VIEUX-PONT-EN-AUGE), SASSY, VENDEUVRE, VICQUES, VIGNATS.
Circonscription 9 : SAINT-GATIEN-DES-BOIS - ANNEXE 6Cette circonscription comprend les communes suivantes :ABLON, AUBERVILLE, AUVILLARS, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, BEAUFOUR-DRUVAL, BEAUMONT-EN-AUGE, BENERVILLE-SUR-MER, BEUVRON-EN-AUGE, BLONVILLE-SUR-MER, BONNEBOSQ, BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, CAMBREMER (anciennement CAMBREMER, SAINT-LAURENT-DU-MONT), CANAPVILLE,CLARBEC, CRICQUEBOEUF, DEAUVILLE, DRUBEC, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE, EQUEMAUVILLE,FORMENTIN, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GERROTS, GLANVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,GONNEVILLE-SUR-MER, HONFLEUR, HOULGATE, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LA ROQUE-BAIGNARD,LE FOURNET, LE THEIL-EN-AUGE, LEAUPARTIE, MONTREUIL-EN-AUGE, NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON, PENNEDEPIE, PONT-L'EVEQUE (anciennement COUDRAY-RABUT, PONT-L'EVEQUE),QUETTEVILLE, REPENTIGNY, REUX, RUMESNIL, SAINT-ARNOULT, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT, SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-GATIEN-DES-BOIS, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, SAINT-OUEN-LE-PIN, SAINT-PIERRE-AZIF, SAINT-VAAST-EN-AUGE,SURVILLE, TOUQUES, TOURGEVILLE, TOURVILLE-EN-AUGE, TROUVILLE-SUR-MER, VALSEME, VAUVILLE,VICTOT-PONTFOL, VIEUX-BOURG, VILLERS-SUR-MER, VILLERVILLE.
Circonscription 10 : LISIEUX - ANNEXE 6Cette circonscription comprend les communes suivantes :BEUVILLERS, @ BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEVILLE-LA-LOUVET, CERNAY, COQUAINVILLIERS,CORDEBUGLE, ¥ COURTONNE-LA-MEURDRAC, COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES, ¥ FAUGUERNON,FIERVILLE-LES-PARCS, FIRFOL, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX, L'HOTELLERIE, LA BOISSIERE,LA FOLLETIERE-ABENON, LA HOUBLONNIERE, LA VESPIERE-FRIARDEL, LA VESPIERE-FRIARDEL, LEBREUIL-EN-AUGE, LE BREVEDENT, LE FAULQ, LE MESNIL-EUDES, LE MESNIL-GUILLAUME, LE MESNIL-SIMON, LE MESNIL-SUR-BLANGY, LE PIN, LE PRE-D'AUGE, LE TORQUESNE, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE, LES MONCEAUX, LESSARD-ET-LE-CHENE, LISIEUX, LISORES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE(anciennement AUQUAINVILLE, BELLOU, CERQUEUX, CHEFFREVILLE-TONNENCOURT, FAMILLY,FERVAQUES, HEURTEVENT, LA CROUPTE, LE MESNIL-BACLEY, LE MESNIL-DURAND, LE MESNIL-GERMAIN, LES AUTELS-SAINT-BAZILE, LES MOUTIERS-HUBERT, LIVAROT, MEULLES, NOTRE-DAME-DE-COURSON, PREAUX-SAINT-SEBASTIEN, SAINT-MARTIN-DU-MESNIL-OURY, SAINT-MICHEL-DE-LIVET,SAINT-OUEN-LE-HOUX, SAINTE-MARGUERITE-DES-LOGES, TORTISAMBERT), MANERBE, MANNEVILLE-LA-PIPARD, MAROLLES, MOYAUX, NOROLLES, ORBEC, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE,5/14
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PIERREFITTE-EN-AUGE, PRETREVILLE, ROCQUES, SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT, SAINT-DENIS-DE-MAILLOC, SAINT-DESIR, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-JEAN-DE-LIVET, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE, SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE, SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC, SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS, SAINT-PIERRE-DES-IFS, VAL-DE-VIE (anciennement LA BREVIERE, LA CHAPELLE-HAUTE-GRUE, SAINT-GERMAIN-DE-MONTGOMMERY, SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY),VALORBIQUET (anciennement LA CHAPELLE-YVON, SAINT-CYR-DU-RONCERAY, SAINT-JULIEN-DE-MAILLOC, SAINT-PIERRE-DE-MAILLOC, TORDOUET).
Article 2 : Nomination des lieutenants de louveterie par circonscriptionSont nommés pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029 en qualité de lieutenant delouveterie dans le département du Calvados :Circonscription 1_: TRÉVIÈRESMonsieur Romain HEUDIER résidant : 36 route de Blay - 14400 CROUAYetMonsieur Damien JEAN résidant : 5088 route de la Madeleine - 14230 ISIGNY-SUR-MER
Circonscription 2 : VILLERS-BOCAGEMonsieur Anthony BLOT résidant : Les Buyères - 53 route de la Forét - 50810 SAINT-GERMAIN-D'ELLE
Circonscription 3 : VIRE NORMANDIEMonsieur Sylvain CAUCHARD résidant : Lieu-dit Sous le Mont - Saint-Pierre-la-Vieille - 14770 CONDÉ-EN-NORMANDIE : '
Circonscription 4 : THURY-HARCOURT-LE-HOMMonsieur Anthony BEAUNIEUX résidant : 1753 route de la Motterie LENAULT - 14770 CONDE-EN-NORMANDIE
Circonscription 5 : CREULLY-SUR-SEULLESMonsieur Alexandre MASSU résidant : 1 route de I'Ajon - 14210 MONTIGNY
Circonscription 6 : BAVENTMonsieur Olivier OBLIN résidant : 635 route de Sainte-Honorine - TROIS MONTS - 14210 MONTILLIERES-SUR-ORNEetMonsieur Stéphane LE TOUZE résidant : 410 route de Cléville - 14670 JANVILLE
Circonscription 7 : POTIGNYMonsieur Fabien BOCAGE résidant : 17 route des Hameaux - 14220 CROISILLES
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Circonscription 8 : SAINT-PIERRE-EN-AUGEMonsieur Alexis MAHEUX résidant : 123 route de Pontchardon - 61120 TICHEVILLE
Circonscription 9 : SAINT-GATIEN-DES-BOISMonsieur Romain MASSU résidant : 111 chemin du Mont Mort - 14260 MALHERBE-SUR-AJONetMonsieur Denis RENAULT résidant : 48 chemin du lieu Frémont - 14130 SAINT-HYMER
Circonscription 10 : LISIEUXMonsieur Michel BELLANGER résidant : 1170 chemin de la Croix Riotte - 14140 LIVAROT-PAYS- D'AUGEetMonsieur Benjamin CHAUVIN résidant : 768, route de la Losière MEULLES - 14290 LIVAROT-PAYS D'AUGE
Article 3 : Limite d'âgeEn application de l'article R.427-3, le mandat du lieutenant de louveterie prend fin au jour de son 75¢anniversaire. En cas d'obtention de l'honorariat, le lieutenant concerné peut continuer à s'impliquerdans l'activité de la louveterie en participant à la formation et au compagnonnage des futurs ounouveaux lieutenants.
Article 4 : Modalités d'intervention des lieutenants de louveterieLe lieutenant de louveterie intervient uniquement sur demande formalisée de la directiondépartementale des territoires et de la mer. lls sont habilités à rechercher et à constater, dans les seuleslimites de leur circonscription, les infractions relatives à la police de la chasse.En dehors des constatations des infractions en matière de chasse qui restent limitées à leurcirconscription, dans le cadre des autres missions, tous les lieutenants de louveterie du départementsont suppléants les uns des autres.ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets du Calvados, le Directeur départemental des territoires et de lamer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont copie leur seratransmise.
Fait 3 Caen,le 1% dihe 10014,
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfectures du Calvados- Office français de la biodiversité- Fédération départementale des chasseurs du Calvados- Chambre d'agriculture du Calvados- Office national des forêts :- Ensemble des lieutenants de Louveterie du Calvados- Mairies des communes sus-visées
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I | Dresmsemmes. Carte de la circonscription de TREVIERESpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Circonseriptions' TREVIERES.- VILLERS-BOCAGE' VIRE NORMANDIEB "urrmarcourtiEnoml CREULLY-SUR-SEULLES.- BAVENTl POTIGNYl SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - USIEUX
Contour communal + Etiquettes[] Communes actuellesCommunes anciennes
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SourceIGN BD CartoDDTM-SEB© © © © servicedu Système d d el séde l'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/42/2024
I ommoseemse Carte de la circonscription de VILLERS-BOCAGEpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Circonscriptions[ Trévèresl VILLERS-BOCAGE. VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOMl CREULLY-SUR-SEULLES' BAVENT' POTIGNYl SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX
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p ieciendtpremeie | Carte de la circonscription de VIRE NORMANDIEPRÉFETDU CALVADOS des Territoires et de la Mer, pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
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SourceIGN BD CartoDDTM-SEBService du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024
T | Frcaneemue — Carte de la circonscription de THURY-HARCOURT-LE-HOM= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029sy ¥4' J\/\WfCirconscriptions |1- TREVIERES /l VILLERS-BOCAGE3 - VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOMS - CREULLY-SUR-SEULLES@- BAVENT7 - POTIGNYl SAINT-PIERRE-EN-AUGE.- SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX L_s
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Source ;')IGN BD Carto fDDTM-SEB d fService du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024
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Peire m Carte de la circonscription de CREULLY-SUR-SEULLESpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029PRÉFET Direction DépartemerDU CALVADOS des Territoires et de la Merdétersd
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I | Pxs Carte de la circonscription de BAVENT= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029et
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prérer Breonnésaremese | Carte de la circonscription de SAINT-PIERRE-EN-AUGE, pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
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nu Bieoncésaremewse | Carte de la circonscription de SAINT-GATIEN-DES-BOIS= pour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Circonscriptions. TREVIERES. VILLERS BOCAGE.. VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLES.- BAVENTl POTIGNY. SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX
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prérer Sieoncésaemese | Carte de la circonscription de LISIEUXpour le renouvellement des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Circonscrptions. TREVIERES. VILLERS BOCAGE.. VIRE NORMANDIEl THURY-HARCOURT-LE-HOM. CREULLY-SUR-SEULLES' BAVENTl POTIGNY. SAINT-PIERRE-EN-AUGE. SAINT-GATIEN-DES-BOIS. - LISIEUX
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SourceIGN BD CartoDDTM-SEB© © © © # service du Systà ireule i « ise Territoriale (SSICRET) 12/12/2024
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la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au
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EZ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéPl Service maritime et littoralFraternité A - Àraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant approbation de la concession de la plage naturellede Merville-Franceville-Plage au profit de la communeLE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R2124-13 à 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU le code du tourisme ;VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la délibération du conseil municipal de Merville-Franceville-Plage du 10 décembre 2021, sollicitant lerenouvellement de la concession de la plage naturelle de la commune ;VUla demande de concession de plage déposée par le maire de Merville-Franceville-Plage le27 juin 2023 et le dossier modificatif déposé le 05 juin 2024 ;VU le résultat de la consultation administrative qui s'est déroulée du 16 août 2023 au 25 janvier 2024 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados en qualité de gestionnairedu domaine public maritime au regard du dossier modificatif déposé le O5 juin 2024, en date du21 août 2024 ;VU la décision du président du tribunal administratif de Caen du 06 février 2024, désignant MonsieurClaude MADELAINE en qualité de commissaire-enquêteur chargé de procéder à I'enquéte publiquepréalable à l'attribution de la concession de plage de Merville-Franceville-Plage ;VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l''enquête publique relative àl'attribution de la concçession,de la plage naturelle de Merville-Franceville-Plage au profit de lacommune ; :VU le résultat de l'enquête publique qui s'est tenue du 03 au 19 octobre 2024 et I'avis favorable assortid'une réserve du commissaire enquéteur en date du 18 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Merville-Franceville-Plage en date du 17 décembre 2024, approuvant lecahier des charges de la concession de plage ;CONSIDÉRANT que l'objectif d'une concession de plage est d'offrir un service public balnéaire dequalité respectueux de |'environnement et que les activités proposées sont compatibles avec lavocation du domaine public maritime ; 1/2
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CONSIDERANT que les occupations et activités telles que définies dans la concession de plage sontcompatibles avec les objectifs environnementaux du document stratégique de la façade maritime(DSF) de la Manche Est - mer du Nord ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1L'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de Merville-Franceville-Plage pour des activitésdestinées à répondre aux besoins du service public balnéaire sont concédés à la commune de Merville-Franceville-Plage aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession de plage annexée auprésent arrété.
ARTICLE 2Le présent arrété fera |'objet d'un affichage en mairie de Merville-Franceville-Plage, sur le site de laconcession de plage pendant une durée de deux mois puis dans les conditions de la conventionannexée au présent arrété et d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
ARTICLE 3Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de la décision de rejet. |- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de Merville-Franceville-Plage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 24. V. L%
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Ex MERVILLEDU CALvADOS FrancewlleLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale Commune dedes territoires et de la mer Merville-Franceville-Plage
CONCESSION D'UNE PLAGE NATURELLEÀ LA COMMUNE DE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEen application des articles R2124-13 à R2124-38du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)et approuvée par arrêté préfectoral du 2 4 DEC. 2024
CAHIER DES CHARGES
Direction départementale des territoireset de la mer du Calvados10 boulevard du Général Vanier —- 14 052 CAEN 04Tél. 02 31 43 19 67ddtm-gl@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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Article 1°": Objet et périmeétre de la concessionLa présente concession de plage intervient entre I'Etat représenté par le préfet duCalvados, concédant, et la commune de Merville-Franceville-Plage représentée par sonmaire, concessionnaire.La concession a pour objet I'équipement, l'entretien et I'exploitation de la partie de plagenaturelle délimitée sur le plan annexé et située sur le territoire communal de Merville-Franceville-Plage.Le domaine public maritime concédé représente une superficie totale 632 996 m?correspondant à un linéaire de 3 490 m pour une profondeur moyenne de 181 m, dansl'état où il se trouve le jour de la publication de l'arrêté d'approbation de la présenteconcession.
Article 2 : Durée de la concession et période annuelle d'exploitationLa concession de plage entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de10 ans. Son échéance est fixée au 31 décembre 2034.Durant cette période, toute modification à la présente concession, sous réserve des'inscrire dans le respect de la réglementation en vigueur, fait l'objet d'un avenant,formalisé par arrêté préfectoral.La commune de Merville-Franceville-Plage répondant aux exigences de l'article R2124-17du CGPPP relativesau classement au titre du code du tourisme, la durée annuelled'exploitation est portée à huit mois. Si la commune venait à perdre ce classement, ladurée et la période annuelle d'exploitation devraient être revues par avenant.La surface de la plage concédée doit chaque année être libre de tout équipement etinstallation démontable et transportable durant une période continue d'au moins quatremois à partir du 15 novembre jusqu'au 14 mars.
Article 3 : Dispositions généralesAccès au public à la plageL'usage libre et gratuit au public constitue la destination fondamentale des plages.La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée en toutescirconstances quelles que soient les conditions de marée. Le libre usage du public, tant dela terre que depuis la mer doit être préservé en quelque endroit que ce soit.Un minimum de 80 % de la longueur du rivage concédé et de 80 % de la surface concédéede la plage à mi-marée doit rester libre de tout équipement et installation.Un cheminement d'une largeur de 3 mètres minimum doit être maintenu libre de touteinstallation au droit de chaque accès à la plage matérialisé depuis les espaces publicsterrestres.L'aménagement des voies d'accès et des cheminements doit être réalisé et entretenu defaçon à assurer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap à la plage et à sesCahier des charges Page 2/21
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équipements. Les bancs, les tapis et tous les cheminements adaptés aux personnes àmobilité réduite ne sont pas considérés comme un équipement ou une installation. Cesaménagements ne rentrent pas dans le calcul des surfaces et des longueurs exploitées.En dehors de ces réserves, la commune a la faculté de matérialiser la délimitation deszones d'activités indiquées au plan annexé.
Zones d'exploitationLa délimitation matérielle des zones d'exploitation autorisées ne peut être constituée quede façon légère en ménageant un passage d'au moins trois mètres le long du rivage, à toutmoment de la marée.Dans ces espaces délimités, la commune peut placer, pendant la saison balnéaire etdurant huit mois continus maximum, du 15 mars au 14 novembre de chaque année, toutéquipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation de laplage.Au-delà de cette période autorisée la plage doit être libre de toute occupation.Les modalités d'occupation et d'exploitation doivent notamment satisfaire auxdispositions de l'article 5 relatif à 'entretien et aux prescriptions environnementales.Si nécessaire, ces équipements et installations doivent faire l'objet d'une autorisation autitre du code de l'urbanisme.Conditions de fréauentationSur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions durèglement de police et d'exploitation visé à l'article 7.
Missions de contrôle et de surveillanceLe concessionnaire est en charge d'assurer le contrôle des occupations et activités définiesdans le cahier des charges de la concession de plage. En cas de non-respect de ces règles,des solutions doivent être mises en œuvre pour faire cesser l'irrégularité et le servicegestionnaire du domaine public maritime doit en être informé.Le concessionnaire et ses sous-traitants ne peuvent, en aucun cas, s'opposer à |'exercicedu contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui laconcerne.
Conséauences des évolutions du milieu naturelLe concessionnaire et ses sous-traitants ne sont fondés à élever contre l'État aucuneréclamation en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés auxinstallations par un phénomène naturel comme l'action de la mer ou en cas de mise enœuvre par le Préfet de mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime.
Portée générale de la concession et des actes subséauentsLa concession est personnelle. Aucune cession de la concession, aucun changement deconcessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de déchéance.Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutives de droits réelsau sens de l'article L2122-6 du CGPPP.Cahier des charges Page 3/21
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Article 4 : Activités et équipements dans le périmètre de la concessionSeules les zones de la plage signalées sur le plan annexé à la présente concession peuventêtre utilisées pour l'implantation d'activités destinées à répondre aux besoins du servicepublic balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de laplage concédée. Elles doivent être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuitdes plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressourcesbiologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants (article R2124-13du CGPPP). |Elles sont précisées ci-après.La commune soumet au service gestionnaire du domaine public maritime, les projetsd'exécution et de modification de toutes les installationsà réaliser dans le périmètre de laplage concédée. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient êtreréalisées par les sous-traitants visés à l'article 6.Le service gestionnaire du domaine prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sontpermis les équipements et installations démontables ou transportables ne présentantaucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coûtsont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre,en fin de chaque saison, un retour du site à l'état initial.Caractéristiques des zones d'exploitationLa longueur totale des zones signalées représente un linéaire de 461 m, soit 13% dulinéaire total de la plage concédée. La surface globale des zones signalées est égale à12 655 m°, soit 2 % de la surface totale de la plage concédée.Toute modification de ces zones doit être déclarée préalablement aupres du servicegestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados.Les zones d'exploitation sont réparties comme suit :R- Profondeur SurfaceLinéaire de sell Typelittoral (m) moyenne réelle ,Ç ;' (m) (m?) d'exploitant— envisagéPlage concédée 3 490 181 632 996Repère graphique : Planche 1Zone1Terrain de sport/loisirs de plage 40 20 800 CommuneZone 2a ;Douches de plage 1 1 1 Sous-traitantZone 2bPoste de secours n°3 10 > >0 = cmmuneRepère graphique : Planche 3Zone 3Terrain de sport/loisirs de plage 30 20 600 CommuneZone 4 2Douches de plage (linéaire comp- 2 4 Commune(linéaire superposé à la zone 5a) tabilisé O m)Cahier des charges - Page 4/21
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Linéaire de | Profondeur | Surface |Type d'exploitantlittoral (m) (m) (m°) envisagéZone SaLocation matériel de confort 30 15 450 Commune(Corbeilles de plage)Zone 5bLocation matériel de confort 30 15 450 Commune(Corbeilles de plage)Zone 6ane activites rr_wmcnpale_s_ 70 30 2100 Commune(Animations sportives, de loisirsou culturelles ponctuelles)Æ m. 60 30 1800 Sous-traitantRestauration légèreZone 8 50 30 1500 CommuneJeux de plageRepère graphique : Planche 4Zone 9Restauration légère, location dematériel de confort sur place, 100 40 4000 Sous-traitantlocation de matériel nautiqueléger (type paddile)Zone 10Terrain de sport/loisirs de plage 80 20 600 CermmpuneTOTAUX 461 / 12 655Taux d'occupation 13,2 % / 2,0%Les modes de gestion indiqués sont donnés a titre indicatif. Le mode de gestion réalisépour chaque emplacement est indiqué dans le rapport annuel prévu à l'article 9.Les dimensions et surfaces des zones d'exploitation correspondent à des maximums. Lesdimensions des emplacements, notamment en profondeur tiennent compte du maintiende la continuité du passage des piétons le long du littoral.L'implantation des zones d'exploitation figurant sur les plans en annexes peut être ajustéeen fonction des enjeux environnementaux et notamment de la prise en compte de lavégétation des dunes embryonnaires. Cet ajustement devra être signalé par écrit auservice gestionnaire du domaine public maritime au moment de l'installation.
Équipements ayant pour objet la salubrité de I'ensemble de la plageLes sanitaires publics sont mis à disposition en nombre suffisant et parfaitemententretenus afin d'assurer le confort des usagers et le bon état sanitaire des lieux.Des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite sont répartis de façonpertinente aux abords de I'ensemble de la plage concédée.
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Ces installations doivent étre mises à la disposition gratuite du public pendant les heuresde fréquentation.En aucun cas, ces installations ne doivent donner lieu à un écoulement sur la plage.Des corbeilles de collecte sélective des déchets produits par les activités balnéaires et lafréquentation du public sont judicieusement réparties sur la plage et ses abords. Lescorbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et jours fériéslors des pics de fréquentation. Comme indiquéà l'article 5, la commune prend toutes lesmesures nécessaires pour limiter la quantité de déchets générés par l'attractivité de laplage.La commune est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service desinstallations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Activités de sportives, culturelles et récréativesLes manifestations sportives, culturelles ou récréatives, compatibles avec la vocation dudomaine public maritime et qui justifient la proximité de l'eau, d'une durée inférieure à48 heures ainsi que l'implantation d'installations légères et mobiles nécessaires àl'organisation de ces événements peuvent être autorisées du 15 mars au 14 novembre dechaque année. Elles sont autorisées par le maire de Merville-Franceville-Plage, après avis duservice gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM du Calvados, sous réservedu respect des obligations liées à l'occupation spatiale de la concession fixées à l'article 3(taux d'occupation et périmètre) et des prescriptions enwronnementales prévues àl'article 5 du présent cahier des charges.Dans le cadre de ces activités, les recettes d'occupation et d'exploitation, exigiblesconformément à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiquessont perçues par la commune. Elles figurent dans le bilan financier du rapport annueld'exploitation prévu à l'article 9. Ces recettes sont soumises à la redevance domanialedans les conditions détaillées à l'article 10.Les autorisations délivrées sont transmises à la DDTM pour information.En dehors de cette période, les manifestations de cette nature peuvent faire l'objetd'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'État après avis de la commune.Tout autre manifestation qui ne répond pas à cette nature doit être déclarée et autoriséepar le préfet.
Circulation et stationnement des véhicules dans le cadre des zones d'activitéLe stationnement des véhicules terrestres à moteur destinés à la mise en place et aufonctionnement des zones d'activités sous-traitées font l'objet d'une demanded'autorisation préalable adressée au Préfet du Calvados par la personne responsable del'établissement conformément à l'article L321-9 du code de l'environnement.
Article 5 : Entretien et prescriptions environnementales
Entretien courantEn tant que concessionnaire, la commune de Merville-Franceville-Plage est responsable dumaintien en bon état de conservation de la plage naturelle qui lui est confiée.
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La plage concédée est entretenue par la commune au titre de la compétence denettoyage des plages. Cet entretien est réalisé dans le respect des prescriptions de laprésente concession.
Entretien des ouvrages et du trait de côteChaque opération de travaux d'entretien réalisée sur le trait de côte ou sur les ouvragessitués dans le périmètre de la concession de plage doit au préalable faire l'objet d'uneinformation auprès du service instructeur de la DDTM du Calvados, en charge de lagestion du domaine public maritime. Le cas échéant, les travaux sont autorisés par lepréfet du Calvados sur la base d'un porter à connaissance déposé par la collectivité.
Entretien du profil de la plageLe concessionnaire est autorisé à exploiter le domaine public maritime naturel en fonctiondu profil naturel général dans lequel il se trouve en début de période annuelled'exploitation.Avec l'accord préalable du gestionnaire du domaine public maritime, sur la base d'unporter à connaissance comprenant les caractéristiques de l'opération (localisation destravaux, volumes déplacés, période de réalisation et moyens employés) et la prise encompte des précautions environnementales indiquées ci-après, un profil de la plagepourra être réalisé avant le 15 juin de chaque saison dans l'objectif unique de niveler lesaffouillements longitudinaux en haut de plage responsables du phénomène de baïnes,facteur aggravant le risque de noyade. Cette opération pourra être renouveléeponctuellement pendant la saison à la suite d'évènement climatique si nécessaire.Cette pratique ne doit pas avoir pour objectif de relever significativement le niveau duhaut de plage pour soustraire les zones d'exploitation à l'action de la mer, ce qui accentuele phénomène d'affouillement longitudinal et l'effet de marche qui représentent undanger pour les piétons et baigneurs.
Nettovage de la surface de la plageLe nettoyage de la surface de la plage s'effectue manuellement. Sur le secteur anthropiséau droit de la place centrale, il peut être complété, exceptionnellement et en fonction duniveau de la fréquentation, par un griffage superficiel (de l'ordre de 15 cm) par enginmotorisé afin de retirer de la plage les déchets enfouis et potentiellement dangereux. Lesmatières collectées sont triées. Les déchets sont évacués vers la filière de traitementadaptée. Les éléments naturels sont restitués au milieu marin dans l'unitéhydrosédimentaire dans laquelle ils ont été prélevés.Dispositions communes aux opérations de manipulation du sableAvant tout mouvement de sable, la commune s'assure, avec l'appui éventuel d'organismesspécialisés, qu'il ne sera pas porté atteinte à la flore ou à la faune, notamment à l'avifauneparticulièrement en période de nidification. En présence de bancs d'oiseaux ou demammifères marins, les opérations de manipulation de sable sont différées.Chaque mouvement de sable doit s'effectuer en préservant l'intégrité et la continuité dela laisse de haute mer garante de la stabilité du sable sur la plage et du maintien du traitde côte.
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Les mouvements de sable, le criblage et le griffage sont interdits dans les zones dedéveloppement de végétation, de dunes embryonnaires et en bordure des cordons etmassifs dunaires établis.Sur toute l'étendue de la plage, la commune ne peut, en dehors des opérationsd'entretien, extraire ou déplacer aucun matériau sans autorisation préalable dugestionnaire du domaine.Aménagements dans le cadre de l'exploitationLes constructions à vocation saisonnière seront de dimensions, y compris en hauteur,strictement nécessaires aux besoins standards de l'exploitation et dépourvues d'étage.L'aspect des constructions devra être compatible avec l'architecture balnéaire locale et lespaysages environnants.Elles devront être démontables et démontées à l'issue de chaque saison estivale.-La commune et ses sous-traitants sont tenus de se conformer aux règlements relatifs àl'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, à la préservation del'environnement ainsi qu'a toute réglementation propre à chaque activité.La commune installe des ganivelles pour protéger les espaces dunaires aux abords deszones d'exploitation.
Limitation des impacts des activités sur l'environnementLe concessionnaire est tenu de se conformer aux objectifs environnementaux dudocument stratégique de façade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord.
°Concernant la concession de la plage naturelle, la commune veille à l'application desdispositions et à l'atteinte des objectifs environnementaux suivants :- Réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, lesaménagements, les installations et le piétinement dans les zones sensiblesconcernées. À cet effet, seuls les accès existants et aménagés sont autorisés.Sur I'ensemble du périmètre concédé, la commune est encouragée à installer desprotections physiques dans le but de préserver du piétinement les secteurs dedéveloppement de végétation et de dunes embryonnaires.Aux abords immédiats des zones d'exploitation, le concessionnaire, ou ses sous-traitants le cas échéant, installe des dispositifs physiques de protection desespaces végétalisés de type ganivelles dans la poursuite des objectifsprécédemment identifiés.Ces espaces de préservation n'entrent pas dans le calcul des surfaces exploitéesdans le cadre de la concession.- Limiter les transferts de polluants liés à l'insuffisance de l'assainissement collectif etnon-collectif. Les effluents générés dans les zones d'exploitation doivent êtrecollectés et évacués vers le réseau d'assainissement public. La collecte dans descuves étanches pour les installations ne générant que très peu d'effluents esttolérée sous réserve de la tenue d'un registre de suivi des vidanges. Cettedisposition ne s'applique pas aux espaces de restauration qui doivent êtreraccordés au réseau d'assainissement collectif. Les douches de plage n'étant pasreliées au réseau d'assainissement, l'usage de produits lavants est interdit. Cetteprescription est portée à la connaissance des usagers par une signalétique adaptéesur chaque point d'eau.
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- Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de détergent ou tout autreproduit est strictement interdit.- Réduire la quantité de déchets produits par les activités balnéaires et lafréquentation des équipements installés sur la plage, puis collecter, évacuer ettraiter les déchets. Sur l'ensemble du territoire communal, la commune incite lesétablissements proposant de la restauration à emporter à limiter l'usage deproduits plastiques et les emballages. Des corbeilles de tri sélectifs avec consignesde tri sont disposées aux points de passage principaux et en nombre suffisant. Lescorbeilles sont collectées régulièrement, y compris les samedis, dimanches et joursfériés lors des pics de fréquentation, afin d'éviter la dispersion des déchets dans lemilieu naturel et l'impact qu'ils ont sur le paysage, sur la qualité de l'eau et la faunesauvage.- Privilégier les méthodes douces et respectueuses des laisses de mer pour l'entretiende la plage. La commune organise des opérations de collecte sélective des déchetsanthropiques échoués et assure leur évacuation. Le nettoyage mécanique n''estautorisé que dans les conditions décrites aux chapitres relatifs aux manipulationsde sable du présent article.
°- Limiter la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la plage pour lesl'exploitation des activités de plage. Les accès aux établissements de restaurationpour les besoins logistiques, notamment les approvisionnements, s'effectuentdepuis l'accès le plus direct au domaine routier à savoir par la cale en béton la plusà I'Est de la place centrale pour la zone d'exploitation n°7 et l'allée Jean Mermozpour la zone d'exploitation n°9.- Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant surleur périodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupe électrogène,soufflerie...) pour des équipements fixes est formellement proscrit de jour commede nuit. La musique d'ambiance est tolérée. Les émissions sonores de toute naturene doivent pas être perceptibles au-delà d'un rayon de 25 m depuis les zonesd'activités.Les activités des espaces sportifs, de loisirs et de jeux mis à la libre disposition dupublic, cessent à 21h00. Ces informations sont portées à la connaissance desusagers par affichage sur chacun des sites.L'établissement de restauration et de location de matériel de confort de la zoned'exploitation n°9 ferme à 21h00.En raison de sa proximité avec l'espace urbanisé, l'établissement de restauration dela zone d'exploitation n°7 doit fermer au plus tard à 22h30 pour les 3 mois d'été (duTer juin au 31 août) et à 21h30 pendant les 5 autres mois d'exploitation de la plage.- Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineusesétaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique,celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En toutétat de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.- Contribuer à une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et lesriverains de la nécessité de préserver le milieu marin et des pratiques à adopter àcette fin. La collectivité est encouragée à installer en partenariat avec les acteurslocaux de protection de l'environnement, des dispositifs d'information concernantla flore et la faune fréquentant le site.- Sensibiliser le public et les professionnels du nautisme aux enjeux de préservationdes oiseaux et mammifères marins présents dans l'estuaire de l'Orne toute l'année,Cahier des charges Page 9/21
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ainsi qu'a I'importance de la période de quiétude hivernale du littoral augeron lieuessentiel pour l'hivernage de l'avifaune. Ces enjeux sont identifiés dans lesdocuments d'objectifs des sites Natura 2000 « Estuaire de l'Orne » ainsi que « Baiede Seine orientale » et « Littoral augeron » situés en mer. Ces sites sont à proximitéimmédiate du périmètre de la concession de plage.
Circulation des véhicules terrestres à moteurConformément à l'article L321-9 du code de l'environnement, sauf autorisation donnéepar le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhiculesterrestres à moteur autre que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sontinterdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, les dunes et sur lesplages.Les engins motorisés dédiés aux secours, à l'entretien de la plage et tout autre véhiculesusceptible d'étre autorisé sur la plage, doivent être dans un parfait état d'entretien ettotalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autre fluide. Hormis pour les véhiculesd'entretien de la plage, le rinçage du matériel sur le site est toléré, mais uniquement àl'eau claire et sans pression.
Activités annexesLes travaux d'entretien sur les embarcations des activités nautiques sont interdits sur laplage en particulier les travaux de carénage. Le rinçage du matériel sur le site est toléré,mais uniquement à l'eau claire et sans pression.
Retour à l'état naturelDès la fin de chaque période annuelle d'exploitation, la commune est tenue d'enlever lesinstallations mobiles et démontables implantées sur la plage. Elle laisse se reconstituer unprofil naturel de la plage au gré du balancement des marées jusqu'à la périoded'exploitation suivante.Seuls les dispositifs légers de rétention du sable éolien en haut de plage, dans le but delimiter l'ensablement des espaces publics annexes et les travaux d'évacuation engendrés,sont tolérés. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas entraver le libre accés des piétons à laplage. Dès lors que ces dispositifs sont installés, ils doivent être maintenus en bon état.
Bilan annuelLe concessionnaire décrit au concédant les mesures qu'il a prises pour limiter l'impact desactivités balnéaires sur l'environnement, notamment au regard des objectifs du documentstratégique de façade maritime (DSF) Manche Est - mer du Nord, dans le rapport annuelprévu à l'article 9 de la présente concession.
*Article 6: Sous-traités d'exploitation passés en application des articles R2124-31 àR2124-38 du CGPPPLa commune peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventionsd'exploitation, tout ou partie des activités liées à l'exploitation de la plage concédée ainsique la perception des recettes correspondantes.
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Dans ce cas, la commune demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, deI'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, deconservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession. Le concessionnaireest incité à prévoir dans les conventions d'exploitation des pénalités journalières pour nonrespect du cahier des charges de la concession (dépassement des surfaces attribuées, nonrespect de la période d'exploitation, dégradation du milieu...).Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L1411-1 àL1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales.En outre, les conventions d'exploitation sont soumises aux procédures décrites auxarticles L2122-11 à L2122-1-4 du CGPPP visant à garantir le respect des régles d''impartialité,de transparence et de publicité lors de I'attribution d'un titre d'occupation du domainepublic en vue d'une exploitation économique.Les sous-traités sont soumis à l'approbation du Préfet préalablement à leur signature par leconcessionnaire. L'absence de réponse du Préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leurdurée ne peut excéder celle de la concession.Les concessions et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositionsdes articles L145-1 à L145-60 du code du commerce et ne confèrent pas la propriétécommerciale à leurs titulaires.La commune est tenue d'afficher sur le site la liste et l'emplacement des différentsexploitants.
Article 7 : Obligations de la commune en matière de sécurité des usagers de la plage, depolice et d'exploitationLes dispositions du présent article ne sont pas réglementées par la concession de plage ets'appliquent également au-dela de son périmètre. Elles doivent cependant êtrecompatibles avec les règles et orientations fixées par la présente convention.Police de la sécurité de la plage et du plan d'eauLa commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire desplages et lieux de baignade conformément aux prescriptions de la réglementation envigueur, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours.La zone des 300 meétres à compter de la limite des eaux est balisée conformément à laréglementation en vigueur et notamment aux dispositions techniques sans faire obstacleau pouvoir de police en mer du préfet maritime. Les matériaux utilisés pour fixer lesbouées de balisage sont compatibles avec l'environnement. L'usage des pneus est proscrit.Le maire exerce également la police des baignades et des activités nautiques pratiquées àpartir du rivage avec des engins de plage, des engins non immatriculés jusqu'à 300 mètresen mer à compter de la limite des eaux.En application de l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, lacommune établit chaque année un arrété réglementant la police et la sécurité de la plage.Ce règlement de police et de sécurité précise les conditions dans lesquelles les usagers dela plage peuvent utiliser les installations. Il fixe l'horaire journalier de fonctionnement de laplage. Ce règlement est transmis pour information à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados.
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Police de salubritéConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articlesL2212-2 et L2212-3), le maire exerce la police municipale en maintenant la propreté de laplage et en réprimant les rejets et abandons de déchets.Le maire prend les dispositions adéquates en cas d'échouage de mammifères marins, tantau titre de la salubrité et de la santé que de la sauvegarde de la faune marine lorsqu'ils'agit d'échouages d'animaux vivants.L'ensemble des dispositions de cet article doit étre compatible avec les régles etorientations fixées à l'article 5 de la présente convention.
Découverte d'engin explosifLes plages du Calvados sont soumises au risque de découverte de munitions de la secondeguerre mondiale non explosées ou autre vestige de guerre. En cas de découverte d'enginexplosif, le concessionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél: 02.33.92.60.40); il veillera à interdire toute manipulation de l'engin, àéviter les chocs et à rester éloigne de celui-ci qui devra être considéré comme dangereux.Le concessionnaire se conformera aux prescriptions de sécurité émises par le service dedéminage saisi.
Article 8 : TarifsLes tarifs pour l'usage des installations et matériels que la commune est autorisée àexploiter sur la plage sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévuespar la réglementation relative à l'information du consommateur sur les prix.Le suivi de toutes les sommes perçues doit être présenté à toute réquisition, notammentau service chargé du contrôle, aux agents de la direction départementale des financespubliques du Calvados, aux agents du service chargé du domaine et aux agents habilitésau titre de la liberté des prix et de la concurrence.
Article 9 : Rapport annuel d'exploitationLe concessionnaire fournit au préfet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, unrapport sur la période d'exploitation de la saison écoulée dans les formes prévues àl'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993.Ce rapport comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'enfonctionnement, retrace les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'uneanalyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil dupublic et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, lesrapports visés aux articles R2124-31 et R2124-32 du CGPPP.Le rapport fait état du détail des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées et des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activitésexploitées en régie.En annexe de ce rapport figureront le bilan attendu l'article 5 relatif aux actions menéespour répondre aux objectifs environnementaux du document stratégique de façademaritime (DSF).Cahier des charges * Page 12/21
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Article 10 : Redevance domanialeLa commune paie à la direction départementale des finances publiques du Calvados,après la clôture de la saison, et au plus tard le 31 décembre une redevance annuelle sedécomposant comme suit :- 35 % du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées,- 10 % des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes lesactivités en régieLe montant minimum de perception est fixé à 1946 € .Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l'article L2125-3du CGPPP suivant l'indice TPO2.La commune communique également chaque année à la direction départementale desfinances publiques du Calvados le rapport d'exploitation dans lequel figure le détail desrecettes correspondant aux deux rubriques ci-dessus.
Article 11 : PénalitésTout retard ou manquement du concessionnaire dans l'exécution de ses obligationscontractuelles donne lieu au paiement de pénalité :- 250 euros par jour ouvré pour non respect du cahier des charges à partir de la datede réception d'une mise en demeure,- 100 euros par jour de retard constaté pour la transmission du rapport annueld'exploitation prévu à l'article 9 de la présente convention.
Article 12 : RévocationDans les conditions et les cas prévus à l'article R2124-35 du CGPPP susvisé, le Préfet peut, àtout moment et sans indemnité par décision motivée et après mise en demeure, mettrefin à la présente concession.Dans les conditions et dans les cas prévus à l'article R2124-36 du CGPPP, le concessionnairepeut, par décision motivée et après mise en demeure des sous-traitants, résilier lesconventions d'exploitation.
Lu et accepté, le /n . A ?_;QJ, Caen, le u. Kj . Y, »Le Concessionnaire Le Préfet du Calvados
C g\se préfet
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CONCESSION-ANNEXE 1 - PLAN DU PERIMETRE DE LA
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[7 DE LA CONCESSION
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- PLAN DE DETAIL1ANNEXE 2
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ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 2/7 DE LA CONCESSION
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ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 3/7 DE LA CONCESSION
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 4/7 DE LA CONCESSION
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/7 DE LA CONCESSION
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL S ut7
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ANNEXE 2 - PLAN DE DÉTAIL 6/7 DE LA CONCESSIONu'. Ts - . J ;C E V.'—\...."'d e é rré«
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 7/7 DE LA CONCESSIONQIIO!SSQDUOD B] ap alm_}tq ; â2ULs
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-12-30-00001
Avis d'ouverture concours Psychologue 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-12-30-00001 - Avis d'ouverture concours Psychologue 2025 48
FPSMCAENAvis d'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dequatorze Psychologues pour de l'année 2025Un concours externe sur titres prévus à l'article 3 du décret 91-129 du 31 janvier 1991 est ouvert etorganisé conformément aux dispositions suivantes, pour le recrutement de quatorze Psychologues quiaura lieu à partir du mois de mars 2025 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, afin depourvoir les postes déclarés vacants.Filière PsychologuePsychologue 14 postes (EPSM de Caen)Conditions d'admission à concourirCe concours est ouvert aux candidats titulaires :1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionneldont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de I'enseignement supérieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrété du ministre chargé de la santé ;2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionneldont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de I'institut catholique deParis ;4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1°" du décret n°90-255 du 22 mars 1990susvisé ;5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de titres ou diplômes mentionnés au 1° etau 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre lll du décret n°2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'acces aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique ;Les titres et obligations visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définiespar arrêté du ministre chargé de la santé.
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Le concours comporte :1° une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le caséchéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;2° une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jurydestiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles (maximum 30minutes).Chaque candidat doit compléter un dossier d''inscription comprenant :1. La fiche d'inscription dûment remplie,2. Une photocopie de la carte d'identité,3. 6 candidatures comprenant chacune :a. Une lettre de motivation,b. Un curriculum-vitae détaillé,c. Les copies des titres de formation, certifications et équivalences,d. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires pour les candidats jusqu''a 25ans,Le cas échéant, des attestations d'emploi (employeurs du secteur privé),f. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé.o
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestantqu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours. Une demande d'extrait decasier judiciaire (bulletin n°2) sera effectuée par la direction des ressources humaines avant toutenomination.Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des ressources humaines —15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 3 février 2025, le cachet de la poste faisant foi.Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat des ressources humaines.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne, ou transmis par mail sera rejeté.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions généralesprévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices del'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Fait à Caen décembre 2024de $
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-27-00004
AP Coût Moyen Départemental 2024-2025,
2025-2026
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E.£ Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesDU CA LVA Dos Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de| l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-24-010ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdéterminant le coût moyen départemental de fonctionnementpar élève des classes maternelles et élémentaires publiquesLE PRÉFET,
VU le Code de l'éducation, en particulier les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre lesécoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent desélèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;,
VU la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise encharge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;VU l'enquête sur les dépenses de fonctionnement des écoles menée auprès des collectivités duCalvados concernées, dont le taux de réponse s'établit à 74 % ;VU l'avis (sans observation) de la direction des services départementaux de l'Éducation nationaledu Calvados du 5 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis (favorable) de l'Union amicale des maires du Calvados du 9 décembre2024;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":Le coût moyen départemental d'un élève du Calvados est arrêté pour les années scolaires2024/2025 et 2025/2026à :— 1664 € (mille six cent soixante-quatre euros) par élève dans les classes maternelles ;— 635 € (six cent trente-cinq euros) par élève dans les classes élémentaires.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
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Ce recours contentieux peut étre précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet. 'Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général et la Directrice académique des services de I'Education nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 7F Jk. W14. \
Stéphane BREDIN
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