PREFETDE L'OISE Direction des sécuritésFatie Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits liquides inflammables ou chimiques dans le département de I'Oise à l'occasion de la43* édition de la fête de la musique
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à['harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
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VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1°" juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;VU l'arrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU le télégramme du 17 juin 2025 du ministre de l'Intérieur relatif aux dispositions à prendredans le cadre de la 43° édition de la fête de musique ;CONSIDÉRANT que la Fête de la musique donne traditionnellement lieu à de nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique dans l'ensemble du département de l'Oise,notamment dans les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Senlis, Clermont, Pont-Sainte-Maxence, Crépy-en-Valois, Méru, susceptibles de générer une forte concentration depersonnes ; que cette affluence importante accroit les risques d'atteinte à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de larticle L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,le représentant de I'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ;CONSIDÉRANT que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du département àl'occasion de la fête de la musique ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir unnombre important de personnes ; que les événements festifs et culturels de grande ampleurcomme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique et leurconcentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécuritépubliques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils représentent et desmouvements de foule qu'ils peuvent générer ; que ces artifices, principalement ceux conçuspour être lancés par un mortier, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre lesbiens, les personnes et les représentants des forces publiques ;CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effetstrès graves sur les personnes en contact ;CONSIDÉRANT en outre l'utilisation par des individus, isolés ou 'en réunion, de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grandsévénements festifs sur la voie publique ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale du départementde l'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
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CpNSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,I'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biensdurant les événements liés à la féte de la musique; qu'une mesure réglementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesrépond à ces objectifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article 1 : Dans tout le département de l'Oise, sont interdits, de 8h00 le samedi 21 juin 2025 à8h00 le dimanche 22 juin 2025, par des particuliers sans motif légitime :< la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé ;* la vente, l''achat, le transport dans tout récipient transportable de substances ou demélanges dangereux, inflammables au sens du règlement (CE) n°1272/2008 duparlement européen et du conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 susvisé.Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 2 : Est interdit à compter de 8H00 le samedi 21 juin jusque 8h00 le dimanche 22 juin2025 : le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, surl'ensemble du territoire du département de I'Oise.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant ladate de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
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Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet de I'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
70 JUIN 2078Beauvais, le Le préfet,
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Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur les aéronefs sur la commune de Chantilly ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Considérant que, à l'occasion de la fête de la musique, un concert est organisé du 21 juin 18h au22 juin 2025 03h00 au château de Chantilly; que cet événement drainera entre 10 000 et15 000 personnes ; qu'en 2024, plusieurs dizaines de spectateurs ont emprunté les mauvaischeminements pour le retour à la gare, marchant le long d'axes non éclairés et risquant de se fairepercuter ; qu'en outre, d'autres scènes sont également présentes sur la commune de Chantilly ettout le département de l'Oise ;Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; que ce dispositif, grâce à sa capacité thermique, permettraégalement de renseigner et d'orienter les équipes au sol de jour comme de nuit ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par l''événement et le circuit éventuelemprunté par les spectateurs ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de cerassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le site de lapréfecture de l'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1er — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise sont autorisés sur la commune de Chantilly du 21juin 2025 à 15h au 22 juin 2025 à 5hArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à une caméra.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.p pArticle 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
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Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 juin 2025
Le préfet
sS eJean-Marie CAILLAUD
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PREFET Cabinet du PréfetDE L'OISE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU RASSEMBLEMENT ORGANISÉ PARM. DANIEL SATURNE LE 21 JUIN 2025 A CREILLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise ;VU la déclaration du rassemblement reçue en préfecture le 17 juin 2025 ;Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsquel'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personnehumaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrativede prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le collectif « Diaspora Rassemblement », dont le président est M. Daniel SATURNE,envisage d'organiser un rassemblement statique le 21 juin 2025 de 11h à 14h devant la gare de Creil ;que M. Daniel SATURNE était le président de l'association « Israël United In Christ»; que cetteassociation a été dissoute par décret présidentiel le 16 avril 2025 sur le fondement de l'article L. 212-1du code de la sécurité intérieure ; que cette dissolution est fondée sur la provocation de cetteassociation à des agissements violents et la propagation « des idées tendant à justifier et encourager lahaine, la violence et la discrimination envers les femmes, les homosexuels, les fidèles des autresreligions et les personnes qui ne sont pas de couleur noire »; que ce décret précise que cesprovocations et propagations d'idées avaient lieu notamment lors d'actions sur la voie publique ;Considérant que le collectif « Diaspora Rassemblement », créé par M. Daniel SATURNE le 12 mai 2025soit moins d'un mois après la dissolution de l'association « Israél United In Christ », est présidée par lamême personne que l'association dissoute ; que l'objet de la nouvelle association est similaire à celui
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de l'association dissoute ; que dès lors, le rassemblement organisé le 21 juin 2025 prévoit unecomposante « évangélisation » au même titre que les rassemblements de l'association « Israél United InChrist » et que les prises de parole réalisées risquent, au regard du passif de M. Daniel SATURNE, deporter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public ; qu'ilexiste donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délitd'incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion,qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau urgence attentat nécessite de renforcerla surveillance aux abords d'un certain nombre de lieux et la sécurisation des rassemblements ; que lerenforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre dans ledépartement ; que le lieu de rassemblement est caractérisé par un flux important et régulier depersonnes, particulièrement le samedi ; qu'en outre, le rassemblement est prévu le 21 juin, soit le jourde la fête de la musique, lors de laquelle de nombreux événements festifs sont organisés dans tout ledépartement ; que plusieurs autres manifestations revendicatives et festives sont prévues à la mêmedate dans le département ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est denature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article 1°: Le rassemblement revendicatif organisé à Creil le 21 juin 2025 par M. Daniel SATURNE estinterdit.Article 2: Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant de l'organisateur, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, via l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le directeur interdépartementalde la police nationale de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I''Oise et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Senlis et au maire de Creil.Fait à Beauvais, le 20 juin 2025Le préfet
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Jean-Marie CAILLAUD
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PRE':ET Direction des collectivités locales et des électionsZE" éLO'SE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireEgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025de la commune de ThieuxLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-2, L. 1612-19,R. 1612-11 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France par le préfet de l'Oise, en datedu 5 mai 2025, en raison du rejet par le conseil municipal du budget proposé par sa maire lors de saséance du 3 avril 2025 ;VU |'avis n° 2025-066 rendu le 5 juin 2025 par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-Franceet notifié au préfet de I'Oise le 12 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune n'a pas adopté de budget primitif dans le délai de rigueur, qui est le15 avril de I'année de l'exercice budgétaire, et qu'il appartient dès lors au préfet de régler le budget ;CONSIDÉRANT qu'après analyse, le préfet de l'Oise n'a pas estimé devoir s'écarter des propositions dela chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter - Conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n° 2025-066 en date du 5 juin 2025, le budget primitif de la commune deThieux pour l'année 2025 est arrêté selon les annexes jointes.
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Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise et la maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Beauvais, le { 9 JUIN 2025
Le préfet,
——jJean-Marie CAILLAUD
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VUE D'ENSEMBLE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT 384 730 € 374 053,26 € + + + REPORTS RESTES A REALISER (R.A.R) DE L'EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0 € 205 250,75 €
= = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 384 730 € 579 304,01 €
INVESTISSEMENT DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT CREDITS D'INVESTISSEMENT 45 660 € 319 151,02 € + + + REPORTS RESTES A REALISER (R.A.R) DE L'EXERCICE PRECEDENT 111 600 € 130 300 € 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 292 191,02 € 0 €
= = = TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 449 451,02 € 449 451,02 €
TOTAL TOTAL DU BUDGET 834 181,02 € 1 028 755,03 €
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| L . . Y
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Chap. Propositions
ordonnateur Propositions CRC Chap. Propositions
ordonnateur Propositions CRC
011 290 498,01 120 431,00 € 013 0,00 0,00 €
012 142 540,00 142 540,00 € 016 0,00 0,00 €
014 14 900,00 14 900,00 € 017 0,00 0,00 €
016 0,00 0,00 € 70 16 750,00 16 750,00 €
017 0,00 0,00 € 73 60 391,00 60 391,00 €
65 81 859,00 79 309,00 € 731 147 760,00 159 272,00 €
6586 0,00 0,00 € 74 115 390,26 118 134,26 €
75 18 600,00 18 500,00 €
529 797,01 € 357 180,00 € 358 891,26 € 373 047,26 €
66 0,00 0,00 € 76 200,00 6,00 €
67 800,00 800,00 € 77 0,00 0,00 €
68 0,00 0,00 € 78 0,00 0,00 €
530 597,01 € 357 980,00 € 359 091,26 € 373 053,26 €
023 32 316,00 24 321,00 €
042 2 429,00 2 429,00 € 042 1 000,00 1 000,00 €
043 0,00 0,00 € 043 0,00 0,00 €
34 745,00 € 26 750,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
565 342,01 € 384 730,00 € TOTAL 360 091,26 € 374 053,26 €
D002 0,00 € 0,00 € R002 205 250,75 € 205 250,75 €
565 342,01 € 384 730,00 € 565 342,01 € 579 304,01 €
Section de fonctionnement
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opérat° ordre intérieur de la section Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Résultat reporté ou anticipé Résultat reporté ou anticipé
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections Opérat° ordre transfert entre sections
Charges financières Produits financiers
Charges spécifiques Produits spécifiques
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
Frais de fonctionnement des groupes d'élus Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion courante
APA Produits des services, du domaine et ventes…
RSA/Régularisation de RMI Impôts et taxes (sauf le 731)
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) Fiscalité locale
Charges à caractère général Atténuations de charges
Charges de personnel et frais assimilés APA
Atténuation de produits RSA/Régularisation de RMI
Dépenses Recettes
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Chap.Propositions ordonnateurPropositions CRC Chap.Propositions ordonnateurPropositions CRC0180,000,00 €0180,000,00 €208 000,000,00 €13147 275,00147 270,00 €2040,000,00 €160,000,00 €21156 260,00156 260,00 €200,000,00 €220,000,00 €2040,000,00 €230,000,00 €210,000,00 €220,000,00 €230,000,00 €164 260,00 €156 260,00 €147 275,00 €147 270,00 €100,000,00 €101 940,001 940,00 €1068273 491,02273 491,02 €130,000,00 €1380,000,00 €160,000,00 €16_0,000,00 €180,000,00 €180,000,00 €260,000,00 €260,000,00 €270,000,00 €270,000,00 €0240,000,00 €0,00 €0,00 €275 431,02 €275 431,02 €45..10,00 €45..20,00 €164 260,00 €156 260,00 €422 706,02 €422 701,02 €02132 316,0024 321,00 €0401 000,001 000,00 €0402 429,002 429,00 €0410,000,00 €0410,000,00 €1 000,00 €1 000,00 €34 745,00 €26 750,00 €165 260,00 € 157 260,00 € 457 451,02 € 449 451,02 €D001292 191,02 €292 191,02 €R0010,00 €0,00 €457 451,02 € 449 451,02 € 457 451,02 € 449 451,02 €
Section d'investissement
TOTAL TOTALSolde d'exécution négatif reporté ou anticipéSolde d'exécution positif reporté ou anticipéTOTAL des dépenses d'investissement cumulées TOTAL des recettes d'investissement cumuléesOpérat° ordre transfert entre sectionsOpérat° ordre transfert entre sectionsOpérations patrimoniales Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissementTotal des recettes d'ordre d'investissementChapitres d'opé. pour compte de tiers Chapitre des opé. pour compte de tiers Total des dépenses réelles d'investissementTotal des recettes réelles d'investissementVirement de la section de fonctionnementAutres immobilisations financièresAutres immobilisations financièresProduits des cessions d'immobilisationsTotal des dépenses financièresTotal des recettes financièresEmprunts et dettes assimilées Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)Compte de liaison: affectation (BA, régie)Compte de liaison: affectation (BA, régie)Particip. et créances rattachéesParticip. et créances rattachées Dotations, fonds divers et réservesDot, fonds divers et réserves (sauf 1068)Excédent de fonct. capitalisés Subventions d'investissementAutres subv. d'invest non transférablesImmobilisations reçues en affectation Immobilisations en cours (sauf 2324)Total des dépenses d'équipementTotal des recettes d'équipementImmobilisations corporelles (y compris opérations)Immobilisations incorporelles (hors 204)Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations)Subventions d'équipement verséesImmobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations)Immobilisations corporellesRSARSAImmobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)Subventions d'équipement versées (y compris opérations)Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)Dépenses Recettes
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; | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l''aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementaleSociété SNC AVRIGNYCommune d'AvrignyLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre |l et sontitre Ter du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ; 'Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrété du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumisà la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrété du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;Vu l'arrété du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Oise Aronde approuvé pararrêté du 27 novembre 2019 ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvépar arrêté du 23 mars 2022 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/26
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Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu la demande du 13 janvier 2023, présentée par la société SNC AVRIGNY dont le siège social est situé15 avenue de Matignon à Paris (75008), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une plateformelogistique comprenant 3 entrepôts de stockage située 77 Route de Picardie à Avrigny (60190) etnotamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R. 18113 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande les 7 juin 2023, 26 septembre 2023,19 janvier 2024, 8 juillet 2024 et 13 septembre 2024 ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 14 avril 2023 ;Vu la décision du 13 novembre 2024 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, portantdésignation du commissaire-enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 10 décembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pourune durée d'un mois du 7 janvier 2025 au 6 février 2025 inclus sur le territoire des communes d'Avrigny,Epineuse, Sacy-le-Grand et Choisy-la-Victoire ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;Vu la publication du 9 janvier 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Avrigny et Epineuse ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu le rapport et les propositions du 27 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 28 mai 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 4 juin 2025 à la connaissance de l'exploitant;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juin 2025 ;Considérant ce qui suit :—le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;2. la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projeté ;3. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;4. les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées enapplication des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de I'Etat etsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
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les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ouédictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;I'installation relevant de la rubrique n° 2925 est soumise au régime de la déclaration au titre dela nomenclature des installations classées ;les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 susvisé sont donc applicables ;l'article 2.41 de l'arrété du 29 mai 2000 susvisé mentionne la notion de « couvertureincombustible » ;la société SNC AVRIGNY demande une modification de cette prescription ;la demande porte sur la modification des couvertures des locaux de charge qui n'est pasincombustible ; 'la toiture des locaux de charge est constituée d'une dalle béton incombustible à l'intérieur etd'un complexe d'étanchéité à l'extérieur ;le complexe d'étanchéité extérieur n'est pas incombustible ;le caractère incombustible de la toiture est conservé du côté intérieur des locaux de charge ;la demande de dérogation portant sur les dispositions constructives des toitures des locaux decharge peut être acceptée ;les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SNC AVRIGNY dont le siège social est situé 15 rue de Matignon à Paris (75008) est autorisée,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la communed'Avrigny (60190) au 77 route de Picardie, les installations détaillées dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONSLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ParcellesSection ZA, parcelles 63 - 64 - 65Avrigny Section ZD, parcelles 115 - 170
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ARTICLE 1.1.3 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages,travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ; |ARTICLE 1.1.4 - INSTALLATIONS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES ADECLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONÀ l'exception des dispositions particuliéres visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriquesICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploitées relevent des rubriques ICPE suivantes :RubriqueICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Entrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles en Stockage maximal : 114 748 tquantité supérieure à 500 tonnes), à Volume entrepôts :I'exception des entrepôts utilisés pour le 1 442 610 m°stockage de matiéres, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans une Entrepôt À :unique rubrique de la présente| - Stockage maximal : 45 î04tnomenclature, des batiments destinés — volume : 577 044 m1510-1 lusi ' . d shicules 3 Aexciusivement au remlsage es venicules a EntrepôtB: Jmoteur et de leur remorque, des| _ stockage maximal : 39 190 tétablissements recevant du public et des — volume : 480 870 m*entrepôts exclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne Entrepôt C :- stockage maximal : 29 954 t« évaluation environnementale ;— volume : 384 696 msystématique » en application de la rubrique39.a de I'annexe de l'article R. 122-2 du codede l'environnementLiquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. Stockage maximal : 330 tLa quantité totale susceptible d'être4331-2 |présente dans les installations y compris Entrepôt A: 110 t Edans les cavités souterraines étant : Entrepôt B : 110 t2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure Entrepôt C : 110 ta1000t
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Libellé simplifié de la rubriqueNature de l'installationRégime (*)Combustion à I'exclusion des activités viséespar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 etdes installations classées au titre de larubrique 3110 ou au titre d'autres rubriquesde la nomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion, la cuissonou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gazde pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds,
Puissance totale : 5,25 MWEntrepôt A :- chaudière au gaz : 1,8 MW- groupe motopompe : 250 kWEntrepôt B :- chaudière au gaz : 1,5 MW- groupe motopompe : 250 kWde la biomasse telle que définie au a) ou au DCb? i) ou au b) iv) <Èle la définition d.e !a Entrepôt C :biomasse, des prodUIts. corînexî-:s de scnerl.e - chaudière au gaz : 1,2 MWet des chutes du travail mecanl.qL_Je: de bois - groupe motopompe : 250 kWbrut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchets au . .. Les installations sonts'ens. de l'article L. 541-4?3 du code de dn déréscectmieIînylronn'(ement, o'u du biogaz Provenant techniquement nond m.stallat!ons classées S.OUS la rub_nque 2781- raccordables entre elles1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion est :2. Supérieure ou égale à 1MW, maisinférieure à 20 MWAccumulateurs électriques (ateliers decharge d') : Puissance totale : 1 800 kW1. Lorfsque la charge produit de | hydroge!'\e, Entrepôt A : 600 KW Dla.pmssance maximale de ccîura_nt con:\tmu Entrepôt B : 600 kWutilisable pour cette opération étant Entrepôt C : 600 kWsupérieure à 50 kWAérosols extrêmement inflammables ou Stockage maximal : 60 tinflammables de catégorie 1 ou 2, contenantdes gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou| Entrepôt A : 20 t (cellules A1-2des liquides inflammables de catégorie 1. et A6-2) DLa quantité totale susceptible d'être| Entrepôt B : 20 t (cellules B1-2présente dans l'installation étant : : et B5-2)2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à| Entrepôt C : 20 t (cellules C1-2150 t et C4-2)(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrdle périodique)
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Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :RubriqueIOTALibellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)Systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissementnon collectif destinés à collecter et traiterune charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du code général ) pdes collectivités territoriales : orgqnique SRS C RE chaquecr g . | systéme sera comprise entre 122° Supérieure à 12kg de DBOs, mais et 600 kinférieure ou égale à 600 kg de DBOs &Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée2.1.5.0 |de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
Chaque lot sera équipé d'unsystème d'assainissement noncollectifs pour les eaux usées.2.1.1.0 La charge brute de pollution D
La surface du projet estd'environ 24 ha.
CHAPITRE 1.3 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installationsconnexes, est organisé de la façon suivante :< Unlot A d'une surface de 77 630 m? comprenant :o un entrepôt de 8 cellules de stockage de matières combustibles :Cellule Surface RépartitionCellule A1-1 3 350 m?lfule A1-2 2 910 m? ;2J mz Matiéres combustibles : 45 604 tCellule A2 7800m Matières plastiques : 39 173 tCellule A3 7 020 m?Cellule A4 7 020 m? Uniquement dans les cellules A1-2 et A6-2 :Cellule A5 7 800 m? Liquides inflammables : 110 t: Is: 2Cellule A6-1 33zom: | (Aéresols:201Cellule A6-2 2 910 m?o deux locaux de charge ;o deux blocs de bureaux et locaux sociaux R+1 ;o des locaux techniques (local sprinkler, local chaufferie, local transfo TGBT) ;- UnlotB d'une surface de 66 724 m? comprenant :o un entrepôt de 7 cellules de stockage de matières combustibles :Cellule Surface RépartitionCellule B1-1 3 550 m?Cellule B1-2 2 910 m° Matières combustibles : 39 190 tCellule B2 7 800 m? Matières plastiques : 34 115 t2Cellule B3 7020 mz Uniquement dans les cellules B1-2 et B5-2 :Cellule B4 7 800 m Liquides inflammables : 110 tCellule B5-1 3 350 m? Aérosols : 20 tCellule B5-2 2 910 m?03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/26
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o deux locaux de charge ;o deux blocs de bureaux et focaux sociaux R+1 ;o des locaux techniques (local sprinkler, local chaufferie, local transfo TGBT)- Unlot C d'une surface de 55 266 m? comprenant :o un entrepôt de 6 cellules de stockage de matières combustibles :Cellule Surface Répartitionlule C1-1 2 . ' ;es 2990 mz Matières combustibles : 29 954 tCellule C1-2 2 510 m Matières plastiques : 26 132 tCellule C2 | 7 800 m?Cellule C3 7 800 m? Uniquement dans les cellules C1-2 et C4-2 :Cellule C4-1 3 350 m? Liquides inflammables : 110 t; Is: 2Cellule C4-2 2910m° | erosols: 20to deux locaux de charge ;o deux blocs de bureaux et locaux sociaux R+1 ;o des locaux techniques (local sprinkler, local chaufferie, local transfo TGBT) ;- Une partie commune aux 3 lots d'une surface de 41 750 m? comprenant un poste de garde etdes parkings dédiés au stationnement des poids-lourds (27 places).La localisation des installations est précisée sur le plan de masse joint en annexe 1 au présent arrêté.CHAPITRE 1.4 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.| CHAPITRE 1.5 - CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.5.1 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTATL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel oud'activités.Les mesures prévues sont les suivantes :— évacuation ou élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;— suppression des risques d'incendie et d'explosion ;— interdiction ou limitation des accès au site ;- surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;— mise en place de mesures de maîtrise des risques liés aux sols, aux eaux souterraines ou superficielleséventuellement polluées.CHAPITRE 1.6 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e |e dossier de demande d'autorisation initial ;e les plans tenus à jour ;e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/26
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e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent étre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site.CHAPITRE 1.7 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incidents et d'accident mentionnés à l'article R. 512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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TITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L''AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont rapportésà des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprèsdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1- CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉESN° de conduit installations raccordées Puissance ou capacité CombustibleConduit N° 1 Chaudière 18 MW Gaz naturelConduit N° 2 Chaudière 15 MW Gaz naturelConduit N° 3 Chaudiére 1,2 MW Gaz naturel
CHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.2.1- VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETSATMOSPHERIQUESLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.Concentration en mg/Nm* (avec une teneur en oxygène de 3%)ParamètreConduit N° 1 Conduit N° 2 Conduit N° 3NOX 100 100 100co 100 100 - 100
CHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈREARTICLE 2.3.1 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉESL'exploitant assure une surveillance des rejets 1 à 3 dans les conditions suivantes :Paramètre Fréquence Méthodes de mesureDébitONOxCO Selon les normes en vigueur4 mois après la mise en service, puis tous les 3 ans
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TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU_ ARTICLE 3.1.1- ORIGINE ET RÉGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS ENEAULes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d'eau ou de la ;F Prélèvement maximal annuelressource commune du réseauRéseau de Lot À : 3 504 m°/anLot B : 2 847 m3/anLot C : 2 409 m°/andistribution public Avrignyd'eau potableCHAPITRE 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 3.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;— eaux pluviales non polluées ;— eaux sanitaires.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteurPt N°1 Eaux pluviales de voirie Lot ÀPt N°2 Eaux pluviales de toiture Lot À 3 Bassins d'infiltration dePt N°3 Eaux pluviales de voirie Lot B 6 000 m°, 1 201 m° et 1 438 m°,Pt N°4 Eaux pluviales de toiture Lot B puis surverse vers le réseau [Masse d'eau ... superficiellePt N°5 Eaux pluviales de voirie Lot C d'eaux pluviales sous RN 31 [« Frette, la rivière »Pt N°6 Eaux pluviales de toiture Lot C référencée FRHR216C-Pt N°7 Eaux sanitaires Lot A Station d'épuration individuelle |H2045000Pt N°8 Eaux sanitaires Lot B Station d'épuration individuellePt N°9 Eaux sanitaires Lot C Station d'épuration individuellePt N°10 Eaux pluviales de voiries de la partie commune |Bassin d''infiltration de 2 000 m*Point de rejet interne à l'établissement N°:1Nature des effluents Eaux pluviales de voirie Lot A; . 3 Bassins d'infiltration de 6 000 m3, 1201 m* et 1438 mê, puis|Exutoire du rejet ; .surverse vers le réseau d''eaux pluviales sous RN 31Traitement avant rejet Bassin étanche de 1 388 m? puis séparateur hydrocarburesN°:2Eaux pluviales de toiture Lot A3 Bassins d'infiltration de 6 000 m°, 1201Tm? et 1438 m3, puis|réseau d'eaux pluviales sous RN 31Traitement avant rejet /
[Point de rejet interne à I'établissementNature des effluentsExutoire du rejet
N°:3Eaux pluviales de voirie Lot B3 Bassins d'infiltration de 6 000 m?, 1 201 m* et 1438 m°, puis|réseau d'eaux pluviales sous RN 31Bassin étanche de 1 341 m® puis séparateur hydrocarbures
Point de rejet interne à l'établissementNature des effluentsExutoire du rejetTraitement avant rejet
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Point de rejet interne à l'établissement N°:4Nature des effluents Eaux pluviales de toiture Lot B3 Bassins d'infiltration de 6 000 m°, 1 201 m* et 1438 m°, puisréseau d'eaux pluviales sous RN 31Exutoire du rejetTraitement avant rejetPoint de rejet interne à I'établissement N°:5Nature des effluents Eaux pluviales de voirie Lot C3 Bassins d''infiltration de 6 000 m3, 1201 m? et 1438 m°, puisréseau d'eaux pluviales sous RN 31Exutoire du rejetTraitement avant rejet Bassin étanche de 1 355 m? puis séparateur hydrocarburesPoint de rejet interne à l'établissement IN°:6Nature des effluents Eaux pluviales de toiture Lot C3 Bassins d'infiltration de 6 000 m3, 1201 m* et 1438 m°, puis|Exutoire du rejet .3 réseau d'eaux pluviales sous RN 31Traitement avant rejet /Point de rejet interne à l'établissement IN° : 10Nature des effluents Eaux pluviales de voiries de la partie communeExutoire du rejet Bassin d''infiltration de 2 000 m*Traitement avant rejet Ouvrage de remédiation par des filtres à sableLe site comporte également un bassin d'infiltration présentant un volume de 11 000 m* permettant degérer les eaux issues du bassin versant intercepté.Les eaux pluviales de voiries des véhicules légers sont collectées et acheminées vers des nouesenherbées.CHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 3.3.1 - CARACTÉRISTIQUES DES REJETSLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieuconsidéré).Points de rejet référencés n°1, 3, 5 et 10.« Température inférieure à 30 °C ;. pH : compris entre 5,5 et 8,5Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)MES 1305 100Hydrocarbures 7009 10DCO 1314 300DBOs 1313 100CHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETSARTICLE 3.4.1 - RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installationsclassées.
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ARTICLE 3.4.2 - CONTROLE DES REJETSL'exploitant réalise les contrôles suivants :Pt rejet Paramètre Type de suivi Périodicité de la mesureMES1,3,5et10 HydrËcË\Cr)bures Prélèvement réalisé sur 24 h AnnuelleDBOs
TITRE 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DERÉDUCTION ET DE COMPENSATIONCHAPITRE 4.1 - AUTRES MESURES D'ÉVITEMENT, RÉDUCTION ET COMPENSATION* _ Mesures de réductionMesure R1 : mise en place d'une gestion de |'éclairage pour limiter les perturbations nocturnes vis-a-visde la biodiversité.» Mesures d'accompagnementMesure AC1: intégration dans le plan d'aménagement des espaces verts d'arbustes favorables à lafaune locale.Mesure AC 2 : installations de nichoirs et de gîtes destinés aux chiroptères et à |'avifaune.* Mesures de suiviMesure S1 : suivi écologique au sein de l'emprise du projet et de ses abords.Contrôler le respect des différentes mesures (adaptation de l'éclairage, aménagements favorisant laperméabilité écologique, intégration de gîtes à chiropteéres...).Évaluer l'efficacité des mesures mises en place.Le suivi est réalisé aux années n+1, n+3 et n+5 (I'année n correspondant à la fin de la réalisation duprojet) pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans pendant 25 ans (30 ans de suivi).Chaque suivi fait l'objet d'un rapport présentant les résultats d'inventaires et analysant l'efficacité desmesures proposées. Ce rapport est transmis aux services de l'État.Mesure S2 : Gestion des plantations et aménagements éco-paysagers pour permettre et/ou favoriser ledéveloppement d'habitats d'intérêt pour les espèces floristiques ou faunistiques.Une gestion différenciée est mise en place sur les espaces ensemencés bordant les limites de I'emprisedu projet. Ces espaces de gestion différenciée sont en lien avec les plantations de bandes boiséesréalisées sur les bordures nord, est et sud de l'emprise du projet.Cette gestion différenciée est également appliquée au niveau des noues et bassins de récupération deseaux pluviales. |Ces espaces ensemencés sont gérés via la réalisation d'une fauche tardive exportatrice en septembre /octobre de manière à favoriser la biodiversité (insectes...).
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TITRE 5 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 5.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 5.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à 22 H,(sauf dimanches et jours fériés)Période de nuit : de 22 h à 7 h,(ainsi que dimanches et jours fériés)[Niveau sonore admissible 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 5.1.2 - MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence esteffectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation.
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TITRE 6 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 6.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 6.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUBatiment/ Dispositions constructiveslocal Local, sol, toiture ' Murs et planchers ' Portes et fermetures 1 Parois séparativesLot À Structure principale|Mur — extérieur fagade- REI 120Gelle JIF (poteaux/poutres) R 30 ouest REI 120Cellule A1-2 SIUCEE PUREPEIS Murs extérieurs REI 120 REI 120(poteaux/poutres) R 60Cellule A2 Paroi séparative cellulesCellule A3 At/ AZ :,RE' 129Paroi séparative cellulesCellule A4 A2/A3 : REl 240Mur extérieur façade sud Paroi séparative cellulesStructure principale | REI 120 Résistance — au — fey|A3/A4: REI120Cellule A5 | (Poteaux/poutres) R 30 équivalente à celui des Farc) Sépardure cslulesNl A4/A5 : REI 240Paroi séparative cellulesA5/A6 : REI 120Mur extérieur façade estCellule A6-1 REI 120 REl 120Cellule A6-2 Stivetupe principalé Murs extérieurs RE! 120 REI 120(poteaux/poutres) R 60Chaufferie | Structure R 60 Murs extérieurs REI 120 RE! 120Locaux de Murs extérieurs REI 120 RE! 120charge
Lot B Structure principale [ Mur extérieur facade1-1 - REl 120Cellule B (poteaux/poutres) R 30 ouest REl 120Cellule B1-2°| St'Veture principale | Murs extérieurs REI 120 REI 120(poteaux/poutres) R 60Cellule B2 Paroi séparative cellulesCellule B3 Mur extérieur façade sud B1/ Êz " REl 129Structure principale | REI 120 Paroi séparative cellulesCellule B4 (poteaux/poutres) R 30 Résistance au feu | B2 / B3 : REl 240T Mur extérieur façade est | Équivalente à celui des|Paroi séparative cellulesCellule B5-1 REI 120 parois B3 / B4 : REI 120Paroi séparative cellulesStructure principale , B4 / BS : REI 240Cellule B5-2 (poteaux/peutres) R0 Murs extérieurs REI 120 Paroi séparative cellulesB5-1 / B5-2 : REI 120Chaufferie | Structure R 60 Murs extérieurs REI 120 REI 120ecx de Murs extérieurs REI 120 REI 120charge
Lot C Structure principale|Mur extérieur ... façade | Résistance au feullule C1-1 ; . REI12t (poteaux/poutres) R30 ouest REI 120 équivalente à celui des .Cellule C1-2 | Structure principale | Murs extérieurs REI 120 parois REI 12003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr14 / 26
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Bâtiment/ Dispositions constructiveslocal Local, sol, toiture - Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparatives(poteaux/poutres) R60Cellule C2 ' - | Paroi séparative cellules' C1/ C2 : REI 120Mur extérieur façade sud Paroi séparative cellulesCellule C3 | Structure principale | REI 120 C2/C3:REI 240(poteaux/poutres) R30 Paroi séparative cellulesC3 / C4:REI120Mur extérieur façade estCellule C4-1 REI 120 REl 120Cellule c42 | Structure principale | Murs extérieurs REI 120 REl 120(poteaux/poutres) R60 .Chaufferie Structure R 60 Murs extérieurs REI 120 REl 120Pdcaux e Murs extérieurs REl 120 REI 120chargeLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'implantation des moyens de prévention contre le risque incendie figure sur les plans en annexe 2 duprésent arrété.ARTICLE 6.1.2 - ORGANISATION DES STOCKAGESDispositions spécifiquesStockage Nature des Quantité de Rétention Conditions de stockageproduits stockés produitsdangereuxLot À .Cellule A1-2 |Matiéres combustibles 110 t de liquides|Rétention déportéeLes LI conditionnés en volumesLiquides inflammablesinflammables enterrée de 60 m* munielinférieurs à 30 L sont stockés sur(LI) maximum d'un siphon coupe-feu (oujtoute la hauteur du rack.Aérosols 20t d'aérosolsid'un autre =— dispositifLes LI conditionnés en volumesmaximum équivalent) de 30 à 230 L sont stockés jusqu'àCellule A6-2 7,60 m de haut.Les LI conditionnés en volumessupérieurs à 230 L sont stockésjusqu'a 5 m de haut.Matières combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un mélangede matiéres 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limitée a9mCellule A1-1 _ |[Matières combustibles Matières =— combustibles horsCellule A2 plastiques : hauteur de stockageCellule A3 de 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Êî::::â :g Si la cellule comporte un mélangeCellule A61 de matières 1510 et 2662/.26_6?, lahauteur de stockage est limitée à9mLot BCellule B1-2 _ |Matières combustibles [110 t de liquides|Rétention déportéelLes LI conditionnés en volumes03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr_ 1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/26
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Dispositions spécifiquesStockageNature desproduits stockésQuantité deproduitsdangereuxRétentionConditions de stockage
Cellule B5-2AérosolsLiquides inflammablesinflammablesmaximum20tmaximumd'aérosolsenterrée de 60 m*® munied'un siphon coupe-feu (oudispositifd'un autreéquivalent)
inférieurs à 30 L sont stockés sur|toute la hauteur du rack.Les LI conditionnés en volumesde 30 à 230 L sont stockés jusqu'a7,60 m de haut.Les LI conditionnés en volumessupérieurs à 230 L sont stockésjusqu'a 5 m de haut.Matières combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un mélangede matiéres 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limitée à9mCellule B1-1Cellule B2Cellule B3Cellule B4Cellule B5-1
Matières combustibles Matières — combustibles =— horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un mélangede matiéres 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limitée a9mLot CCellule C1-2Cellule C4-2Liquides(LDAérosols
Matières combustibles |110 t deinflammablesliquidesinflammablesmaximum20tmaximumd'aérosols
Rétentionenterrée de 60 m® munied'un siphon coupe-feu (oudispositifd''un — autreéquivalent)
déportée|Les LI conditionnés en volumesinférieurs à 30 L sont stockés surtoute la hauteur du rack.Les LI conditionnés en volumesde 30 à 230 L sont stockés jusqu'à7,60 m de haut.Les LI conditionnés en volumessupérieurs à 230 L sont stockésjusqu'a 5 m de haut.Matières combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un mélangede matiéres 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limitée a9mCellule C1-1Cellule C2Cellule C3Cellule C4-1
Matières combustibles Matières combustibles horsplastiques : hauteur de stockagede 11,4 m maximum sur 6 niveaux.Si la cellule comporte un mélangede matières 1510 et 2662/2663, lahauteur de stockage est limitée a9m
Des consignes relatives au stockage dans les cellules de liquides inflammables sont mises en place etappliquées par le personnel.ARTICLE 6.1.3 - DISPOSITIFS DERETENTIONET DEDEVERSEMENTS ET POLLUTIONS ACCIDENTELLESLe dispositif de confinement des eaux d'extinction est constitué par :0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr16/26
CONFINEMENT DES
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e pourlelotA:Un volume minimum de 1 886 m° constitué par un bassin etanche de 1 388 m°, une montée en chargedes réseaux (145 m°) et 353 m° au niveau des quais.; * PourlelotB:Un volume minium de 1 823 m° constitué par un bassin étanche de 1 341 m°, une montée en charge desréseaux (158 m°) et 324 m? au niveau des quais.< PourlelotC:Un volume minium de 1 772 m° constitué par un bassin étanche de 1 355 m°, une montee en chargedes réseaux (133 m?) et 284 m° au niveau des quais.Pour chaque lot, le bassin étanche comporte en aval une vanne de sectionnement. Cette vanne estasservie à la détection incendie et est actionnables en toute circonstance localement ou à partir d'unposte de commande.Pour chaque lot, les cellules de liquides inflammables sont raccordées à une rétention déportéeenterrée de 60 m° équipée d'un siphon coupe-feu (ou d'un autre dispositif équivalent). Cette rétentionse déverse par surverse vers le bassin étanche du lot associé.Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façondangereuse ne sont pas associées à la même rétention.CHAPITRE 6.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ETORGANISATION DES SECOURSARTICLE 6.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,et au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 complétés et précisés commeci-après :Pour chacun des lots A, B et C :- Une réserve d'eau incendie de 945 m° avec réalimentation par le réseau d'eau public.* Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par la réserve de 945 m°. Leréseau incendie de chaque lot est bouclé, maillé et sectionnable.Ce réseau comprend au moins :o une pomperie incendie permettant de délivrer un débit de 120 m*/h par poteau et de420 m3/h en cumulé sur 4 poteaux. | :o des poteaux d'incendie normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des servicesd'incendie et de secours, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir. Les poteauxsont situés à moins de 100 m des accès extérieurs du batiment. Au niveau de chacun deslots, les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distancessont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours). Lebon fonctionnement des poteaux est périodiquement contrôlé.< Un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble des cellules de stockagealimenté par une réserve d'eau de 540 m°, Le système d'extinction automatique est adapté auxproduits présents.- Desréserves en émulseurs adaptés aux produits présents sur le site.
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* Un système de détection automatique d'incendie sur I'ensemble de l'entrepôt. Ce système estdistinct du système d'extinction automatique dans les cellules A1-2, A6-2, B1-2, B5-2, C1-2 et C4-2.La stratégie incendie des cellules de liquides inflammables (quantité en eau, en émulseurs, en moyenshumains ou moyens de mise en ceuvre) figure dans le plan de défense incendie prévu au point 23 del'annexe Il de I'arrété du 11 avril 2017 susvisé.Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibleset des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;e ... des robinets d'incendie armés ;e des réserves de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans êtreinférieure à 100 litres
TITRE 7 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSCHAPITRE 7.1 - PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsDéchets non dangereux 150101 Papier et cartons150106 Emballages non souillés150103 Palettes en bois150102 Films en PVC20 03 01 DIB diversDéchets dangereux 13 05 02 Résidus souillés d'hydrocarbures16 06 01 (plomb) / 16 06 04 (lithium) Batteries usagées16 06 05 (autres)150110 lAérosols200135 Néons200135 DEEE130110 Huiles usagées
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXESCHAPITRE 8.1- CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES A DECLARATIONEn lieu et place de l'article 2.4.1 de I'arrété préfectoral du 29 mai 2000 susvisé, l'exploitant respecte lesdispositions suivantes :Les locaux de charge doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feuminimales suivantes :- murs et planchers hauts REl 120 ;- couverture comprenant une dalle béton du côté intérieur du local ;— portes intérieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique ;— porte donnant vers l'extérieur El 30 ;- pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles)
CHAPITRE 8.2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA GESTION DU TRAFICARTICLE 8.2.1 - GESTION DES POIDS-LOURDSLe déchargement de poids-lourds est réalisé à raison d'au maximum 3 poids-lourds par jour et par quai,soit un total de 315 poids-lourds à l'échelle des 3 entrepôts.L'accueil de poids-lourds est au maximum de 30 véhicules par heure.Les camions arrivant sur site disposent d'une zone d'attente minimale de 41 places de stationnementsituée sur le site.L'exploitant tient à disposition de l'inspection l'ensemble des éléments justifiant du respect de cetteprescription.ARTICLE 8.2.2 - ÉTUDE DE CIRCULATIONL'exploitant fourni au préfet une étude de circulation « dynamique » lors de la mise en service de laplateforme logistique. Cette étude comprend les éléments de comparaison entre le trafic projeté dansl'étude d'impact (flux et itinéraires) et le trafic réel généré par l'activité de la plateforme.Cette étude est transmise sous un délai de 6 mois après la mise en exploitation. Elle est mise à jourannuellement.
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TITRE 9 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 9.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée auprès du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts protégés dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moi à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas redevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
CHAPITRE 9.2 - PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Avrigny pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire d'Avrigny fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, I'accomplissement decette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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CHAPITRE 9.3 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire d'Avrigny, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts de France, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours et l'inspecteur de l'environnement, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4](' & 1131 9NFait à Beauvais,le | ? JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géñéral,
Destinataires :La société SNC AVRIGNYLe sous-préfet de ClermontLe maire d'Avrigny |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de FranceLe directeur départemental des services d'incendie et de secoursL'inspecteur sfc du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts de France
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l vivderrv wviw= Mur REl 120 dépassant en toiture=== _ Mur en panneaux El 120 reposant sur une structure R120cmm Mur sur la hauteur des locaux techniques en panneaux béton puis au-delà panneaux El120 sur structure R120=== Mur REl 240 dépassant en toiture__ Bande de protection en toiture
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété VSPU (Villers Saint Paul Utilités)Commune de Villers-Saint-PaulLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'environnement et notamment le titre VIII du livre ler et le titre 1°" du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certainspolluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyenne et en particulierle point 4 de l'article 2 relatif au champ d'application qui dispose :«La présente directive ne s'applique pas aux activités de recherche, aux activités de développementou aux activités d'expérimentation ayant trait aux installations de combustion moyennes. Les Étatsmembres peuvent prévoir des conditions particulières pour l'application du présent paragraphe.» ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2006 délivré à la société ARKEMA pour l'exploitationd'installations de combustion (rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées) sur laplateforme industrielle de Villers-Saint-Paul ;Vu l'arrété préfectoral de changement d'exploitant du 13 septembre 2007 en faveur de la sociétéVSPU ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter à connaissance référencé N2301825-200-DE001-A pour mise en œuvre dudémonstrateur CHOC (Chaudière O Carbone) transmis à la préfecture de l'Oise par courrierdu 21 juin 2024 et les compléments apportés par courriel des 26 juillet 2024 (version B) et 15 avril 2025(version C) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mai 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique du 23 mai 2025 ;Vu l'absence d'observations de l''exploitant sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;Considérant ce qui suit :1. les modifications envisagées par la société VSPU, objet du dossier de porter à connaissancesusvisé ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement ;
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2. ces modifications sont mises en œuvre dans le cadre d'activités de recherches etdéveloppement et concernent la mise en place d'un démonstrateur qui fonctionnerapendant une durée limitée ;3. l'implantation d'une chaudière de puissance 3MW fonctionnant sur le principe del'oxycombustion et d'un stockage d'oxygène liquéfié ainsi que la capture du dioxyde decarbone constituent cependant une modification des conditions d'exploitation ; il convientdès lors d'imposer à l'exploitant des prescriptions complémentaires dans les formes prévuesà l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;4. l'ampleur et la nature des modifications ne rendent pas nécessaires les consultations prévuespar les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 du Code del'environnement ;5. les mesures proposées par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance permettentde prévenir les risques et les nuisances présentés par les installations modifiées.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 : Portée de l'arrêtéLa société VSPU, dont le siège social est situé 11-15 Quai de Dion Bouton à Puteaux (92800), est tenuede respecter les dispositions du présent arrété pour la mise en place sur la plateforme de Villers-Saint-Paul d'une chaudière à oxycombustion désignée « chaudière CHOC » pour une durée limitée de1800 heures.Article 2 : Modification de l'installation de combustion autorisée sous la rubrique n° 2910La chaudière CHOC de puissance nominale 3 MW est incluse dans l'installation de combustion du siteclassée en 2910-A1.La chaudière 2 et la chaudière CHOC ne sont pas autorisées à fonctionner simultanément.Article 3 : Démarrage et durée de l'autorisationL'ensemble des équipements nécessaires aux essais (chaudières, réservoirs..) sont implantés dansl'enceinte du site selon le plan joint au dossier de demande et selon les résultats de l'étude des dangersdu dossier.L'exploitant informe le préfet et les services instructeurs du démarrage des essais 48 heures avant lamise en service effectif de la chaudière.Le fonctionnement de la chaudière est limité à une durée de 1800 heures tout mode confondu :aérocombustion ou oxy-combustion.A l'issue des essais, l'exploitant informe le préfet et les services instructeurs de I'arrét de la chaudièreCHOC sous 48 heures.La chaudière ainsi que l'ensemble des équipements et réservoirs annexes sont démantelés à l'issue desessais.Article 4 : Dispositions générales de prévention de la pollution atmosphériqueL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère-
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Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Article 5 : Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets atmosphériques correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et lasécurité publique. Les incidents à l'origine de ces rejets ainsi que les causes des incidents et lesremèdes apportés sont consignés dans un registre.Article 6 : Conditions de rejet à l'atmosphèreLorsque la chaudière CHOC fonctionne en mode aérocombustion, les fumées de combustion sontdirigées vers une tuyauterie en DN300 raccordée à la cheminée de la chaudière 2 pour permettrel'évacuation des fumées à l'atmosphère.Lorsque la chaudière CHOC fonctionne en mode oxycombustion, les fumées de combustiondéchargées de l'eau et du CO; contenus sont dirigées vers une tuyauterie spécifique (DN80) raccordéeà la cheminée de la chaudière 2 pour permettre l'évacuation des fumées à l'atmosphère.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polluant....). 'Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstaclessitués à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. :Ces points sont aménagés de maniére a étre aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises, pour faciliter l'interventiond'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Article 7 : Surveillance des émissions atmosphériquesAfin de maîtriser les émissions atmosphériques liées au fonctionnement de la chaudière et de suivreleurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité unprogramme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.Le contenu minimal du programme d'autosurveillance est le suivant :Les concentrations en polluants CO, CO;, NOx, SO, ainsi que les paramètres débit, température etteneur en O2 sont mesurés en continu sur la tuyauterie de rejet en DN80 spécifique à la chaudièreChOC en mode oxycombustion.Les concentrations en CO, CO,, NOx, SOz ainsi que les paramètres température, pression et teneuren O, sont mesurés en continu en sortie d'économiseur de la chaudière. Le débit est mesuré encontinu ou évalué en permanence.Les résultats des mesures sont enregistrés, commentés et tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.Les appareils de mesure en continu sont certifiés QAL 1. Les plages de mesures étendues de l'analyseurmulti-gaz sont adaptées aux niveaux d'émissions de la chaudière CHOC.Des tests gaz sont réalisés chaque semaine avec des étalons certifiés pour les différents composéspour contrôler les valeurs de l''analyseur multi-gaz et le calibrer le cas échéant.Les filtres et condensats sont contrôlés régulièrement.
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En plus de la mesure en continu, une mesure ponctuelle est réalisée par un organisme agréé par leministère de l'Environnement pour les paramètres NOx, CO, O, et débit. Cette mesure est réaliséeselon les méthodes normalisées de l'avis du 11 avril 2024.Article 8 : Valeurs limites des concentrations et/ou flux de polluants atmosphériquesLes valeurs limites suivantes s'appliquent aux émissions de la chaudière CHOC en régime stabilisé.* en mode aérocombustionPs e Concentrations Flux (g/h) Flux spécifique(mg/Nm3) à 3 % d'O2 g (g / t vapeur produite)Oxydes d'azote (en équivalent NO2) 100 710 169Monoxyde de carbone CO 100 710 169* en mode oxycombustion et captation du CO;Paramètres Flux (g/h) Flux spécifique (g / t vapeur produite)Oxydes d'azote (en équivalent NO2) 140 33,3Monoxyde de carbone CO 140 33,3Les volumes de gaz sont rapportés sur gaz secs à des conditions normalisées de température(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).Dans le cas de mesures ponctuelles, les valeurs limites d'émission ne sont pas dépassées.Dans le cas de la mesure en continu, le retrait de la valeur d'incertitude (10 % de la VLE pour le CO et20 % de la VLE pour les NOx) est effectué aux fins de vérification de la conformité aux valeurs limitesd'émission ; les critères de respect de la valeur limite d'émission (VLE) sont :— aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les VLE ;— aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des VLE ;- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennés validées au cours de la période couvrant les essais nedépassent pas 200 % des VLE.Article 9 : Rendement de la chaudière et appareils de contrôleL'exploitant est tenu de calculer pendant la période de fonctionnement en aérocombustion et enoxycombustion, le rendement caractéristique de la chaudière.La chaudière CHOC est équipée de dispositifs permettant de mesurer et d'enregistrer :- le débit de combustible ;- la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;— la pression de vapeur.Article 10 : Système de quotas d'émissions de I'union européenne (SEQE)Le site étant soumis au SEQE, l'exploitant rédige et transmet pour avis, à l'inspection des installationsclassées, avant le démarrage des essais :
* une procédure de suivi des émissions de la chaudière CHOC qui complète le Plan deSurveillance (PDS). Si les éléments présentés conduisent à modifier le PDS approuvé, unenouvelle version du fichier du Plan De Surveillance doit être déposée sur la plateforme« mesdémarchessimplifiées » en vue d'une nouvelle approbation par l'autorité compétente(lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/phase-4-eu-ets-plan-de-surveillance-des-emissions)
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* une procédure de suivi des niveaux d'activité de la sous-installation chaleur qui complète lePlan Méthodologique de Surveillance (PMS). Si les éléments présentés conduisent à modifier lePMS, une nouvelle version du fichier du Plan Méthodologique de Surveillance doit être déposéesur la plateforme « mesdémarchessimplifiées» en vue d'une approbation par l'autoritécompétente (lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/phase-4-eu-ets-pms.)Article 11 : Surveillance des effets sur l'environnementL'exploitant prend toute disposition appropriée pour protéger le sol et les eaux souterraines. |lentretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissionsdans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustificatifs (procédures, compte-rendu des opérations de maintenance, entretien et étanchéité descuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...).Article 12 : Prévention du risque accidentelL'exploitant met en place les installations et les dispositifs de sécurité prévus dans son dossier dePorter à Connaissance.En particulier, les réservoirs de COz et d'O; sont équipés chacun de 2 mesures de niveauindépendantes. En cas d'atteinte d'un Niveau Haut, l'exploitant prend toutes les mesures nécessairespour éviter le sur-remplissage du réservoir concerné.Article 13 : Bilan des essaisL'exploitant remet, à l'inspection des installations classées, dans un délai n'excédant pas 3 mois àl'issue des essais de la chaudière CHOC un bilan comprenant a minima :—la nature du/des gaz utilisés comme combustible durant les essais (biogaz, biométhane ou gaznaturel) et les volumes consommeés associés ;- le relevé des heures d'exploitation ;— les résultats commentés de la surveillance des rejets atmosphériques ;- le rendement de la chaudière ;-le cas échéant, les émissions accidentelles dans l'air, I'eau ou les sols liées à l'exploitation de lachaudière CHOC ainsi que la cause de ces rejets et les remèdes apportés.Article 14 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridictionElle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de sa publication ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 15 : PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procés verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 16 JU
Destinataires :La société VSPULe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Villers-Saint-PaulLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
UIN 2025
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PREFET ; Direction interdépartementaleDE L'OISELiberté des routes NordÉgatité ;Fraternité
Département de l'Oise —- RN 31 - Travaux de réfection de chaussée- Phase 1 : Travaux sous basculement de circulation du PR 44+0500 au PR 38+0000- Phase 2 : Travaux sous basculement de circulation du PR 38+0000 au PR 44+0500- Phase 3 : Travaux sous basculement de circulation du PR 50+0000 au PR 44+0500- Phase 4 : Travaux sous basculement de circulation du PR 44+0500 au PR 50+0000Communes de Bresles, La Rue-Saint-Pierre, Litz, La Neuville-en-Hez, Agnetz.Arrêté n°T 25 - 2140Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur CAILLAUDJean-Marie en qualité de préfet du département de l'Oise,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur- le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madamela Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 17 avril 2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District de Laonde la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN 31 dansles deux sens de circulation,
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Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Oise,Vu |'avis favorable des communes de Bresles, La Rue-Saint-Pierre, Litz, Agnetz, ClermontConsidérant qu'il s'agit d''un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN31, de jour comme de nuit et le week-end, selon les modalités suivantes :- Phase 1 : Sens Compiègne — Beauvais, du 23/06/2025 à partir de 00 h 00 au 30/06/20251usqu à05 h 00,- Phase 2 : Sens Beauvais - Compiègne, du 30/06/2025 à partir de 05 h 00 au 07/07/2025 jusqu'a05 h 00,- Phase 3 : Sens Compiègne - Beauvais, du 07/07/2025 à partir de 05 h 00 au 15/07/2025Jusqu a05 h 00,- Phase 4 : Sens Beauvais - Compiègne, du 15/07/2025 à partir de 05 h 00 au 18/07/2025 jusqu'a20 h 00, | |Pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 4 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1: du 23/06/2025 à partir de 00.h 00 au 30/06/2025 jusqu'a 05 h 00Dans le sens Compiègne vers Beauvais, la circulation est basculée entre le PR 46+0350 et le PR37+0800 (entre ITPC) de la RN31.Dans le sens Compiègne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la —voie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Beauvais versCompiègne, interdire les dépassements et limiter la vitesse (a 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre lePR 47+0360 et le PR 37+0700 de la RN 31.Dans le sens Beauvais vers.Compiègne, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90 puis 80 km/h) entre le PR35+0670 et le PR 46+0450 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1
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Dans le sens Compiègne vers Beauvais :La bretelle d'entrée de l'échangeur 10, la bretelle d'entrée de l'échangeur 9 et la bretelle d'entréede l'échangeur n°8 de la RN 31 sont fermées à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1Pour pallier ces fermetures une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD537, la RD9, la RD931, la RD34 puis la bretelle d'entrée de I'échangeur n°7La bretelle de sortie de l'échangeur n°10, la bretelle de sortie de I'échangeur n°9 et la bretelle de 'sortie de l'échangeur n°8 de la RN 31 sont fermées à la circulation.La signalisation mise en.place est conforme au schéma figurant en annexe n°1Pour pallier ces fermetures une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie et d'entrée de l'échangeur n°7.
Phase 2 : du 30/06/2025 à partir de 05 h 00 au 07/07/2025 jusqu'à 05 h 00Dans le sens Beauvais vers Compiègne, la circulation est basculée entre le PR 37+0780 et le PR46+0350 (entre ITPC) de la RN31.Dans le sens Beauvais vers Compiègne, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Compiègnevers Beauvais, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entrele PR 35+0670 et le PR 46+0450 de la RN 31.Dans le sens Compiègne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90 puis 80 km/h) entre le PR47+0360 et le PR 37+0700 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Dans le sens Beauvais vers Compiégne :La bretelle d'entrée de l'échangeur n°9 et la bretelle d'entrée de l'échangeur n°8 de la RN 31 sontfermées à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Pour pallier ces fermetures une déviation sera mise en place et consistera à prendre la directionde Beauvais, faire demi-tour à l'échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie et d'entréede l'échangeur n°7.
La bretelle de sortie de l''échangeur n°9 et la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 de la RN 31 sontfermées à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2Pour pallier ces fermetures une déviation sera mise en place et consistera à emprunter la bretellede sortie de l'échangeur n°7, puis le réseau secondaire via la RD931.Phase 3 : du 07/07/2025 à partir de 05 h 00 au 15/07/2025 jusqu'a 05 h 00 -Dans le sens Compiègne vers Beauvais, la circulation est basculée entre le PR 50+0780 et le PR43+0870 (entre ITPC) de la RN31.Dans le sens Compiègne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Beauvais vers
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Compiègne, interdire les dépassements et limiter la vitesse (3 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entre lePR 52+0000 et le PR 43+0770 de la RN 31.Dans le sens Beauvais vers Compiègne, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90 puis 80 km/h) entre le PR42+0200 et le PR 50+0880 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3Dans le sens Compiégne vers Beauvais :La bretelle d'entrée de l'échangeur 11 est fermée à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD151, la RD 931, la RD916 puis la bretelle d'entrée de l'échangeur n°12La bretelle d'entrée de l'échangeur 10 est fermée à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD537 puis la bretelle d'entrée de l'échangeur n°9.La bretelle de sortie de l'échangeur 10 est fermée à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter la bretelle -de sortie de l'échangeur n°9, puis le réseau secondaire via la RD537.Phase 4 : du 15/07/2025 à partir de 05 h 00 au 18/07/2025 jusqu'à 20 h 00Dans le sens Beauvais vers Compiègne, la circulation est basculée entre le PR 43+0870 et le PR50+0780 (entre ITPC) de la RN31. 'Dans le sens Beauvais vers Compiègne, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Compiègnevers Beauvais, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h) entrele PR 42+0200 et le PR 50+0880 de la RN 31.Dans le sens Compiègne vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent à neutraliser lavoie de gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 90 puis 80 km/h) entre le PR 52et le PR 43+0770 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4Dans le sens Beauvais vers Compiègne :La bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 est fermée à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD931, la RD916 puis la bretelle d'entrée de l'échangeur n°12.La bretelle de sortie de l'échangeur n°11 est fermée à la circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figùrant en annexe n°4Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur suivant en empruntant la bretelle de sortie et d'entrée de l'échangeur n°12.
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ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes. 'La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise SIGNATURE.Le contact pour l'astreinte 24h/7 est le 06 13 22 12 53.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District de Laon - CEI de Clermont est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra. étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. 'ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée à :Mme la Présidente du Conseil Départemental de I'Oise, :M./Mme les Maires de Bresles, La Rue-Saint-Pierre, Litz, La Neuville-en-Hez, Agnetz,. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise;. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur Départemental des Territoires de |'Oise,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Directeur du S.D.1.S de l'Oise, '. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de I'Oise,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,
< 333533535255
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M. le Chef du CEI de Clermont - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 18 juin 2025,Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'AGRE de Reims,
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ANNEXE n°1PHASE 1 - Basculement du sens de circulation Compiègne vers BeauvaisEasculement du sens Compiagne / Beauvais sur voie de gauche Beauvais /
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ANNEXE n°2PHASE 2 - Basculement du sens de circulation Beauvais vers Compiègne: de Qauche sens Lompiegne / beauvarsLS 2 - e . — 2 .. ; — . -R O S el - .' S ® k æ &. d ...I.......@....I_.A__Œuœn:_....:._m_:_._:w....:......Œ......Ë_,...m_.,.,:_._.....s:.__..._.............:m8 m . .flm .
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56
PREFETDE L'OISEÎ;gd ÎitéFraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
Association pour I'animation du bord de l'eau - Association Loi 1901N° DDETS 60 ESUS 2025-06-02
Le préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1¥,2 et 11 ;Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartements ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités de l'Oise ;Vu la décision du 16 décembre 2024 du directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu la demande d'agrément du 10 juin 2025, présentée par Monsieur Emile MARTIN, en sa qualitéde président de l'association pour I'animation du Bord de l'Eau sise à Margny-les-Compiègne,(60 280) 313 allée des roses de Picardie ;Considérant que ladite association, identifiée sous le numéro RNA W603003648, a fait l'objetd'une déclaration auprès de la préfecture de l'Oise en date du 22 février 2017;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,DÉCIDEArticle 1- L'association pour l'animation du « Bord de l'Eau», n° de SIREN 849103890 est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juin 2025.
57
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de |'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 12 juin 2025Pour le préfet de l'Oise et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise,Le directeur départemental adjoint,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
58
EnPREFETDE L'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités de l'Oise
Arrêté portant nomination des membres du conseil de famille
des pupilles de l'État du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13 et 226-14 relatifs au secret professionnel :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R 224-4 ;
Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 er: : sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de
l'Oise :
- Le Préfet de l'Oise, tuteur des pupilles de l'État dans le département ou par délégation son
représentant ;
Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale de
l'Oise :
- Titulaire : Madame LEVESQUE Sophie en qualité de Première Vice-présidente chargée de
l'enfance, de la petite enfance et de la famille ;
- Suppléant : Madame CONNELL Sandrine en qualité de Conseillère départementale du canton
de Crépy-en-Valois ;
- Titulaire : Madame ACHIN Corinne en qualité de Conseillère départementale du canton de
Noyon ;
- Suppléant : Madame BALITOUT Hélène en qualité de Conseillère départementale du canton de
Thourotte ;
59
18 JUN 20
Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou de personnes
admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :
- Titulaire : Monsieur CHAFAI Kacem en qualité de membre de l'association ADEPAPE ;
- Suppléant : Madame CABANE Nicole en qualité de membre de l'association ADEPAPE ;
Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
- Titulaire : Madame CHEVE Christelle en qualité de membre de l'association EFA ;
- Suppléant : Madame TOSCANO Catherine en qualité de membre de l'association EFA ;
- Titulaire : Monsieur HIBERTY Daniel en qualité de membre de l'association Familles Rurales ;
- Suppléant : Monsieur NERET Guillaume en qualité de membre de l'association Familles Rurales ;
Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :
- Titulaire : Madame BARRE Khadidja en qualité d'assistante familiale ;
- Suppléant : Monsieur VIENNE Patrick en qualité d'assistant familial ;
Au titre des représentants des personnes qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Titulaire : Madame DARRIGADE-BELLOCQ Marie-Laure en qualité de Chef de service en
prévention spécialisée ;
- Suppléant : Madame ALBERT en qualité de déléguée aux défenseurs des droits ;
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire : Madame LECHANONY Rozen en qualité de Pédiatre ;
- Suppléant : Monsieur CNOCKAERT Thomas en qualité de cadre de santé au CH Beauvais ;
La durée du mandat des membres est de six ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 2 : l es membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel
selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 3
: l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant nomination des membres du conseil de famille
des pupilles de l'État du département de l'Oise est abrogé.
Article 4
: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif d'Amiens y compris par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de l'emploi du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié aux membres du
conseil de famille.
Fait à Beauvais , le
2/2
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
60
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
des Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/066attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mireille BRUNLE PRÉFET DE L'OISE- Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2'004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la direction- départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Mireille BRUN née le 16 décembre 1963 à SAINT ETIENNE(France) et domiciliée administrativement 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Madame Mireille BRUN est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire « La clinique Bleue » de LAMORLAYE et « laClinique Verte » de CHAUMONTEL ;Considérant que Madame Mireille BRUN remplit les conditions permettant l'attribpution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*Cet arrêté préfectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 17 novembre 1994.L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mireille BRUN docteur vétérinaireadministrativement domicilié 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260);
Direction Départementale de la Protection
61
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprés de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Mireille BRUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Mireille BRUN pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de |'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19/06/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quenti ISPIN
62
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/067attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Antoine DESCHAMPSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Antoine DESCHAMPS né le 30 juillet 1961 à ANTONY(France) et domicilié administrativement 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Monsieur Antoine DESCHAMPS est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire « La clinique Bleue » de LAMORLAYEet « la Clinique Verte » de CHAUMONTEL ;Considérant que Monsieur Antoine DESCHAMPS remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*Cet arrêté préfectoral annule et remplace le mandat sanitaire du 23 novembre 1992.L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine DESCHAMPS docteur vétérinaireadministrativement domicilié 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260);
des Populations de I'Oise
63
Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Antoine DESCHAMPS s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Antoine DESCHAMPS pourra être appelé par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente 'habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 20/06/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
64
PREFET Direction Départementale de la ProtectionDE L'OISE des Populations de l'OiseLiberté ' :EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/068attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Sofia ANGELOPOULOULE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxuecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Sofia ANGELOPOULOU née le 19 juillet 1985 à ATHENES(GRECE) et domiciliée administrativement 20bis Rue Victor Hugo à CHANTILLY (60500) ;Considérant que Madame Sofia ANGELOPOULOU est inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire équine de CHANTILLY(60500);Considérant que Madame Sofia ANGELOPOULOU remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée d'un an à Madame Sofia ANGELOPOULOU, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 20bis Rue Victor Hugo à CHANTILLY (60500) ;
65
" Article 2A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestationjustifiant que Madame Sofia ANGELOPOULOU a satisfait à ses obligations de formationpréalable, l'habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivréune habilitation sanitaire pour 5 ans.Article 3Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Madame Sofia ANGELOPOULOU s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Madame Sofia ANGELOPOULOU pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.- Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental de la protectiondes populations de |'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 20/06/2025Pour le Préfet de I'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé e rotectlon animale, environnement
66
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport
et la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
SCE Aménagement Environnement
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 11 avril 2025, présentée par le SCE aménagement & environnement, portant sur
la réalisation de pêches électriques scientifiques ponctuelles de juin à octobre ;
Vu l'avis favorable du 13 juin 2025, de la fédération de l'Oise de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques ;
Vu la sollicitation de l'Office Français pour la Biodiversité et leur accord tacite ;
Considérant que plusieurs intervenants sont amenés à réaliser des pêches électriques dans le
département de l'Oise (OFB, Hydrosphère, fédération de pêche…) et qu'afin de limiter les impacts
cumulatifs de ces interventions, il est important de ne pas pêcher deux portions d'un même cours
d'eau avec un intervalle de temps réduit ;
Considérant que dans le but de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches
à vocations scientifiques ne peuvent pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 1er mai.
Considérant que le bureau d'étude SCE a été mandaté par SNCF réseau IDF pour la réalisation de
suivis hydrologiques sur le ruisseau de la Viosne dans le cadre de travaux de réalisation d'un
ouvrage d'art pour remplacer l'aqueduc actuel au PK 49+142 de la ligne St Denis à Dieppe ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
SCE Aménagement Environnement, dont le siège est situé 4 Rue Viviani – CS 26220 – 44262 Nantes
Cedex 2 est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des fins d'inventaires piscicoles et
scientifiques, sur le cours d'eau de la Viosne au lieu dit « Vivier le comte » sur la commune de
Bouconvillers, (coordonnées lambert 93 : X=622090 ; Y=6897870) dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Responsable de l'exécution matérielle
Les personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :
- M. Arnaud MOREIRA DA SILVA
- M. Lucas BEDOSSA
- M. Jean-Baptiste BRENELIERE
- Mme Anaïs RETHORE
- M. Alan CARO
- M. Lucas BODEREAU
- Mme Garance RAVAUX-OUVRAY
- Mme Angéline SAMSON
- M. Vincent HRAOUI
- Mme Anaïs GRENIER
- Mme Daniela SAJIN
- M. Cédric DIEBOLT
- M. Stanislas CRETON
- M. Yann BRILLAND
- M. Sébastien PESET
Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêche
électrique.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 juin 2025 au 31 juillet 2025.
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ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
Le bureau d'étude SCE a été mandaté par SNCF réseau IDF pour la réalisation de suivis
hydrologiques sur le ruisseau de la Viosne dans le cadre de travaux de réalisation d'un ouvrage
d'art pour remplacer l'aqueduc actuel au PK 49+142 de la ligne St Denis à Dieppe ;
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de
développement.
Afin de respecter les périodes de reproduction des salmonidés, les pêches sont interdites entre le
1er novembre et le 1er mai.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés et désinfection du matériel
Les matériels utilisés sont :
Groupe électrogène 5 kVA « spécial pêche » HERON (DREAM Electronic)
Groupe électrogène FEG 5000 (EFKO)
Groupe électrogène FEG 3000S (EFKO)
Groupe électrogène portatif FEG 1700 (EFKO)
Ces appareils doivent avoir été contrôlés tous les ans par un organisme agréé indépendant.
Les techniques utilisées suivent les normes :
NF EN 14011 : Echantillonnage des poissons à l'électricité
XP T 90-383 : Echantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eau
Pour éviter tous risques de contamination entre les différents sites de pêche, toutes les dispositions
sont prises. Celles-ci impliquent notamment la sensibilisation des équipes à ce sujet et un
nettoyage du matériel, ainsi qu'une décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenant du
VIRKON sur l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et la faune (waders, anodes,
épuisettes, bacs de tri, bassines, etc …).
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites ;
Les sujets en mauvais état sanitaires seront détruits ;
Les espèces protégées seront rapidement remises dans le milieu, une attention particulière leur
sera accordée pendant les différentes phases de l'opération capture, biométrie, remise à l'eau ;
L'ensemble des espèces seront remises à l'eau après l'opération au droit du site inventorié, ou à
l'aval du cours d'eau le plus proche des déplacements en cas d'assec.
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation a adressé à la DDT le 16 juin 2025 sa demande de pêche
prévue le 23 juin 2025. Si d'autres pêches sont prévues, la DDT sera informée au moins 15 jours
avant le début de la pêche.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier
initial fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de
l'Oise.
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[~
ARTICLE 10 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire adresse avant la fin de l'année 2025, aux services compétents de l'OFB, de la DDT,
de la fédération départementale de la pêche, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées,
indiquant pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93), dates, résultats
obtenus (liste d'espèces, effectifs et classes de tailles associées) et individus prélevés (espèces,
effectifs, destinations).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et est publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, la Colonelle du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 19 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
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l" Direction départementalePRÉFET entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ROYALE AUTO ECOLE situé 357, route de Paris60600 BREUIL-LE-VERT
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 20 avril 2025 par Madame Solène PELOUX en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 12 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Soléne PELOUX est autorisée à exploiter, sous le N° E 25 060 0006 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, ROYALE AUTO ECOLE situé 357, route de Paris, 60600 BREUIL-LE-VERT.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-QuadrilégerArticle 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 13 juin 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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