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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°51
Du 19 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 51
Du 19 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0082715/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de Gentilly
– Bâtiments publics et voie publique + Tableau5
2024/0082915/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville de
MAISONS-ALFORT « PARKING PUBLIC FRAGONARD » –
Bâtiments publics9
2024/0083015/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parc de Choisy
Paris - Val-de-Marne à Créteil11
2024/0083115/03/2024Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parc du
Tremblay à Champigny-sur-Marne13
2024/0083415/03/2024portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/03651 du 11 octobre 2021 TRÉSOR PUBLIC – Centre des
finances publiques à Champigny-sur-Marne15
2024/0083615/03/2024portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/03680 du 11 octobre 2021 La Poste à Cachan16
2024/0083715/03/2024portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VEOLIA PROPRETÉ – à FRESNES18
2024/0083815/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE
PALAIS à CRÉTEIL20CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0086018/03/2024Portant retrait de l'agrément de Monsieur Jacques FUSTER pour
l'exercice individuel de l'activité de Mandataire judiciaire à la
Protection des Majeurs22
2024/0086219/03/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société BESSAC sise chemin de
Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY27
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0036019/03/2024portant approbation du schéma interdépartemental d'analyse et de
couverture des risques + Annexe29DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00827
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville de Gentilly – Bâtiments publics et voie publique
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0600 du 29 novembre 2023, le Maire de GENTILLY, hôtel de ville – 14 rue Henri
Barbusse – 94250 Gentilly, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de GENTILLY, hôtel de ville – 14 rue Henri Barbusse – 94250 Gentilly, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et trente-cinq caméras
visionnant la voie publique , aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté d ans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Sécurité de la commune afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Feuille1
Page 1ANNEXE – Commune de Gentilly
N° Cam Dénomination Emplacement
1Place de la victoire du 8 mai (marché) Voie Publique
2 Voie Publique
3Intersection D127-D50 – commerces Frérot Voie Publique
4 Voie Publique
5 Voie Publique
6 Voie Publique
7Place de l'Agora VH Voie Publique
8Allée Jacques Prévert – écoles VH Voie Publique
9 Voie Publique
10 Voie Publique
11Promenade des aqueducs Voie Publique
12 Voie Publique
13162 Périe Soleil Levant -école Curie Voie Publique
14Intersection rue Gandilhon et avenue Raspail Voie Publique
15rond point collège Rosa Park Voie Publique
16 Voie Publique
17 Voie Publique
18 Voie Publique
19 Voie Publique
20Place Henri Barbusse Voie Publique
21 Voie Publique
22 Voie Publique
23City Stade Victor Hugo et escaliers Voie Publique
24 Voie Publique
25Cité Reine blanche – Parc Voie Publique
26 Voie PubliqueIntersection rue Albert Guilpin et la D127 –
Commerces Frérot et place du marché
Intersection rue Albert Guilpin et la rue du Val de
Marne
Intersection rue de la division du Général Leclerc
et la D127 – Parvis du service Culturel
Intersection D50 – rue Jules Verne – Allée Jules
Ferry
Entré de ville rue Charles Calmus – Dépôts
sauvages
Intersection allée des Tanneurs et avenue
Raspail – VH
Intersection rue de la Chamoiserie et avenue
Raspail
Intersection rue de la Division du Général
Leclerc- rue du Paroy
intersection rue Benoit Malon et rue de la Paix –
Gare RER B
Chaperon vert – place Marcel Cachin et 2eme
avenue
Entrée Chaperon vert par batiments HW et 2eme
avenue
Croisement entre la rue Raspail et l'avenue de la
République – Entrée VH par Aldi
Intersection D50 et rue Auguste Blanqui – Gare
RER B
Intersection rue Romain Rolland et rue Henri
Kleynhoff – écoles Lamartine
Intersection rue Benoit Malon – D262 – rue Emile
Bougard
Feuille1
Page 227 Voie Publique
28 Jardin de la Paix Voie Publique
29entrée de ville avenue gallieni et rue verdun Voie Publique
30 Voie Publique
31Entrée / sortie Nord-Est du cimetiere Voie Publique
32Entrée-sortie sud-ouest du cimetière intérieure
33Chaperon vert passerelle Voie Publique
34Entrée du Parc la bièvre Voie Publique
35 Voie Publique
36Passerelle Cambodge Voie PubliqueCroisement allée René Cassin et jardin de la
Paix
intersection 2eme Avenue et 3eme Avenue –
Chaperon Vert
Place de la victoire du 8 mai 1945 – coté
boulangerie
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00829
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville de MAISONS-ALFORT « PARKING PUBLIC FRAGONARD » – Bâtiments publics
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0647 du 30 janvier 2024, de Madam e PARRAIN Marie-France, Maire de Maisons-
Alfort, hôtel de ville – 118 avenue du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du parking public « Fragonard » situé
26 avenue du Général de Gaulle ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame PARRAIN Marie-France, Maire de Maisons-Alfort, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection au sein du parking public « Fragonard » situé 26 avenue du Général de Gaulle – 94700
Maisons-Alfort, comportant quatorze caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . A
l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les
conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9: La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00830
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Parc de Choisy Paris - Val-de-Marne à Créteil
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0450 du 9 janvier 2024, de Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des
services du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne – 11 boulevard
des Alliès – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein du Parc de Choisy situé chemin des Bœufs plaine Sud - 94000 Créteil ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des services du Syndicat Mixte des Parcs du
Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne est autorisé à installer au sein du Parc de Choisy situé chemin
des Bœufs - 94000 Créteil , un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, trente-
six caméras extérieures , dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général des services afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.251-7 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00831
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Parc du Tremblay à Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.251-7 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0424 du 9 janvier 2024, de Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des
services du Syndicat Mixte des Parcs du Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne – 11 boulevard
des Alliès – 94500 Champigny-sur-Marne aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein du Parc du Tremblay situé 11 boulevard des Alliès – 94500 Champigny-sur-
Marne;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jérôme Escribano, directeur général des services du Syndicat Mixte des Parcs du
Tremblay et de Choisy Paris-Val-de-Marne est autorisé à installer au sein du Parc du Tremblay situé 11
boulevard des Alliès – 94500 Champigny-sur-Marne , un système de vidéoprotection comportant onze
caméras intérieures, dix-huit caméras extérieures , dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général des services afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.251-7 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00834
portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/03651 du 11 octobre 2021
TRÉSOR PUBLIC – Centre des finances publiques à Champigny-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2021/03651 du 11 octobre 2021 autorisant le responsable technique de la
societé ATSV pour le compte du Trésor Public – 13 boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur-
Marne, à installer un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures ;
VUla demande n°2017/0528 du 31 janvier 2024 du la déléguée sécurité du Val-de-Marne du Trésor Public
- Centre des finances publiques – 13 boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur-Marne , aux fins
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/03651 du 11 octobre 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : La déléguée sécurité du Val-de-Marne de l'établissement Trésor Public - Centre des finances
publiques – 13 boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur-Marne , est autorisée à installer un système
de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de
la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

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DU VAL-
DE-MARNE
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00836
portant modification d es dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/03680 du 11 octobre 2021
La Poste à Cachan
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2021/03680 du 11 octobre 2021 autorisant le directeur territorial de la sécurité et
prévention des incivilités de la Direction Régionale Île-de-France Sud du Réseau de la Poste, 3 place
Salvador Allende – 94000 Créteil , à installer un système de vidéoprotection comportant 10 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures ;
VUla demande n°2012/0009 du 6 novembre 2023 de la directrice sécurité prévention des incivilités de
l'établissement « la Poste » - 68 avenue du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, aux fins
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de l'établissement « la Poste » - 3 rue
Camille Desmoulins -94230 Cachan ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021/03680 du 11 octobre 2021 modifié est remplacé comme
suit :
« Article 1 : La directrice sécurité prévention des incivilités de l'établissement « la Poste » - 3 rue Camille
Desmoulins - 94230 Cachan , est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant onze
caméras intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00837
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
VEOLIA PROPRETÉ – à FRESNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019/1446 du 13 mai 2019 autorisant le directeur d'unité opérationnelle de
l'enseigne VEOLIA PROPRETÉ - 20 rue de Chevilly – 94260 Fresnes, à installer au sein de celui-ci
un système de vidéoprotection comportant 7 caméras extérieures ;
VUla demande n°2019/0125 du 28 novembre 2023, de Monsieur Didier Viollet, responsable de site de
l'enseigne VEOLIA PROPRETÉ, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter ce système
de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur d'unité opérationnelle de l'enseigne VEOLIA PROPRETÉ est autorisée à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection installé au 20 rue de Chevilly – 94260 FRESNES comportant
sept caméras extérieures , dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du site afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00838
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE PALAIS à CRÉTEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2012/0033 du 13 janvier 2022, du directeur sécurité et prévention des incivilités de
l'établissement LA POSTE direction régional sud du réseau – 3 place Salvador Allende – 94011
Créteil Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement LA POSTE PALAIS – 2 allée Parmentier – 94000 Créteil.
VUl'avis émis le 29 février par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE PALAIS - 2 allée
Parmentier – 94000 Créteil est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant six caméras
intérieures et trois caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier
de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras visualisant la voie publique ne doivent visualiser que les abords immédiats de
l'établissement et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas
échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au d irecteur sécurité et prévention des incivilités
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 et L251-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 00860
Portant retrait de l'agrément de Monsieur Jacques FUSTER pour l'exercice
individuel de l'activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 à
L. 472-2, L. 471-3, L. 472-10 et D. 471-13 à D. 471-19 ;
Vul'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du 1er avril
2021 ;
Vul'arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier
TILLET, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France adjoint, directeur de
l'unité du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2012-590 du 22 février 2012 portant agrément de
Monsieur Jacques FUSTER pour l'exercice individuel de l'activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vul'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île-de-France ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du
Val de Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France ;
Vula décision n° 2023-76 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne ;
Vule rapport d'inspection du 22 juin 2023 portant sur l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exercée par Monsieur Jacques
FUSTER, notifié le 12 juillet 2023 ;
Vule courrier du 02 janvier 2024 convoquant Monsieur Jacques FUSTER à une
audition dans les locaux de l'unité départementale du Val-de-Marne de la
DRIEETS, en l'absence de réponse de sa part dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vule dossier remis le 9 janvier 2024 par Monsieur Jacques FUSTER, dans lequel
il formulait ses observations quant au rapport d'inspection ;
Vul'audition de Monsieur Jacques FUSTER du 11 janvier 2024 en application de
l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vule courrier du 11 janvier 2024, notifiant les injonctions à Monsieur Jacques
FUSTER ;
Vule courriel du 24 janvier 2024 de Monsieur Jacques FUSTER en réponse au
courrier notifiant les injonctions ;
Vule courriel du 8 février 2024 et le courrier du 7 mars 2024 de Monsieur
Jacques FUSTER par lesquels il apporte un complément de réponse ;
Vu l'avis favorable à la radiation de Monsieur Jacques FUSTER formulé par
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil
le 19 février 2024 dans le cadre de la procédure de radiation après
injonction définie dans l'article L. 472-10, alinéas 2 et 3 du code de l'action
sociale et des familles ;
CONSIDERANT QUE l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs doit s'exercer dans le strict respect des lois et règlements
relatifs aux conditions d'information des usagers et d'individualisation de leur
prise en charge, notamment l'article 457-1 du code civil, et les articles L. 471-6, D.
471-8, D. 471-10 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la charte des
droits et des libertés de la personne protégée ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
CONSIDERANT QUE le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est tenu
d'apporter dans la gestion du patrimoine de la personne protégée des soins
prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée,
conformément à l'article 496 du code civil ;
CONSIDERANT QUE sur le fondement de l'article 452 du code civil, la curatelle et
la tutelle sont des charges personnelles du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, qui ne peut s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de
tiers qu'uniquement pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat ;
CONSIDÉRANT QU'avant sa convocation à l'audition du 11 janvier 2024, Monsieur
Jacques FUSTER n'a démontré aucune prise en compte des constats effectués par
la mission de contrôle, eu égard aux alertes formulées à l'occasion des deux visites
organisées dans ses locaux le 1er décembre 2021 et les 3 et 4 mai 2022, ainsi qu'à la
notification du rapport issu du contrôle dont il a accusé réception le 12 juillet
2023 ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Jacques FUSTER n'a apporté que partiellement la
preuve de la mise en œuvre des mesures correctives afférentes aux injonctions
dont les délais fixés sont arrivés à échéance, et n'a notamment pas démontré
avoir :
-Pour l'injonction n°2, clarifié les documents internes (fiches de poste, guide
de procédure, etc.) les tâches qui peuvent être déléguées à ses
collaborateurs et celles qui ne peuvent l'être, en conformité avec l'article
452 du code civil, se contentant de transmettre à la mission d'inspection
une liste des tâches du mandataire et de ses collaborateurs, puis la fiche
de poste de Mme M-C. F. et enfin une fiche de poste générique pour
l'ensemble des collaborateurs,
-Pour l'injonction n°7, établi ou mis en conformité l'ensemble des
inventaires, en veillant notamment à recueillir la signature de la personne
protégée et, le cas échéant, celle des témoins,
-Pour l'injonction n°12, sécurisé l'ensemble des échanges écrits ou oraux
auprès des majeurs protégés et de leur entourage pour s'assurer qu'ils
s'inscrivent dans le respect des dispositions des articles 3 et 6 de la Charte
des droits et libertés de la personne protégée, relatifs au respect de la
dignité de la personne et au droit à une information claire, se contentant
de transmettre à la mission d'inspection le modèle vierge d'une « fiche de
suivi des plaintes pour la personne majeures protégée »,
-Pour l'injonction n°13, élaboré une procédure relative au transfert des
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
mesures plus précise et détaillée, fondée sur les
dispositions de l'article 514 du Code Civil,
-Pour l'injonction n°14, élaboré une procédure et des outils de suivis relatifs
aux plaintes et réclamations, à l'exception du modèle vierge d'une « fiche
de suivi des plaintes pour la personne majeures protégée » transmis pour
l'injonction n°12 ;
CONSIDERANT QUE les réponses et observations formulées par Monsieur Jacques
FUSTER lors de l'audition du 11 janvier 2024 ainsi que dans ses courriels des 24
janvier et 08 février 2024 démontrent une incompréhension et une
méconnaissance du mandataire quant à ses obligations légales et réglementaires,
notamment ses explications relatives au cas particulier de Madame M. qui
démontrent des manquements du mandataire à ses obligations en matière de
soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée,
ainsi que sa réponse à l'injonction n°12 qui démontre sa méconnaissance des
dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne protégée ;
CONSIDÉRANT QUE les éléments visés ci-dessus, soulignent des manquements
graves et réguliers qui portent atteinte à la protection du bien-être physique et
moral des majeurs protégés et à la protection de leur patrimoine ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'agrément, prévu par l'arrêté préfectoral n°2012-590 du 22 février 2012, accordé
à Monsieur Jacques FUSTER pour l'exercice en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs à titre individuel
est retiré à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le retrait de l'agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et
des familles, pour le ressort des tribunaux de proximité relevant du ressort du
tribunal judiciaire de Créteil et l'inscription sur la liste nationale des retraits et
suspensions.
En application de l'article L. 473-1 du code de l'action sociale et des familles, le
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de la Préfète du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail,
de la santé et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l'intéressé.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l'Unité
Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 mars 2024
Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00862
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par
la société BESSAC
sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe
31790 SAINT-JORY
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 à R. 3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée
par M. Farid OUCHENE, responsable Ressources Humaines de la société BESSAC, sise chemin de
Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention les dimanches compris
entre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d'un réseau d'assainissement des
eaux usées sous la rue Paul Hochart à L'HAY-LES-ROSES (94240) ;
Vu l'accord collectif du 23 février 2024 et les contreparties accordées ;
Vu l'avis favorable du CSE en date du 19 février 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas
d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue
au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du
présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical
transmis le 06 mars 2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;
Considérant que la société BESSAC doit effectuer des travaux consistant notamment dans la
création d'un collecteur profond de transport d'eaux usées dans le cadre d'un marché conclu
avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société
BESSAC de mettre en œuvre des solutions d'organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7
permettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024 ;
Considérant que la société BESSAC précise que cette demande n'est pas compatible avec les
moyens actuels du marché et qu'elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes
travaillant 7 jours sur 7 à compter du 18 mars et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de maximiser
l'utilisation des équipements de travail dédiés à l'opération de forage (micro-tunnelier,
désableurs, centrale d'injection) ;
Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère
urgent s'agissant des dimanches 24 mars, 31 mars et 7 avril 2024 ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article
L. 3132 – 20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des
contreparties prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d'une majoration des
heures travaillées ;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
BESSAC, sise chemin de Casselèvres – ZI de la Pointe 31790 SAINT-JORY, pour une intervention
les dimanches compris entre le 18 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d'un
réseau d'assainissement des eaux usées sous la rue Paul Hochart à L'HAY-LES-ROSES (94240),
est accordée pour 24 salariés les dimanches 24 mars, 31 mars et 7 avril 2024 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail
qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la
DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 mars 2024
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours hiérarchique a été déposé.
2
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité|.D |'U
G
Arrêté n° 2024-00360
portant approbation du schéma interdépartemental
d'analyse et de couverture des risques
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7 ;
Vu la lettre du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 février 2024 ;
Vu la lettre du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 janvier 2024 ;
Vu la lettre du Préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2024 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ,
Arrête :
Art. 1er. - Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques , joint au
présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Art. 2. - L'arrêté n° 2018-00716 du 8 novembre 2018 portant approbation du schéma
interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est abrogé .
Art. 3. - Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Il peut être
consulté à l'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que dans les états-
majors des groupements d'incendie et sur le site de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris (www.bspp.fr) .
Fait à Paris, le 19 MARS 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° 2024-00360 DU 19 MARS 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD