Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéio
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-00588
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de la Régie autonome des transports parisiens
d'un traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection
du 7 au 14 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif aux
services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et
de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du
19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2022.1027 du 21 décembre 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement RATP pour cinq gares
desservies par la ligne du RER A située dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2024.087 du 6 février 2024 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement Régie autonome des transports
parisiens - RATP pour les stations de la ligne 1 situées à Puteaux ;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
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Considérant qu'il résulte du I de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée qu'à la seule fin
d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l'ampleur de
leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes
de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen
de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques, dans les lieux accueillant ces
manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et
sur les voies les desservant, en détectant, en temps réel, des évènements prédéterminés
susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre
des mesures nécessaires notamment par le service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens dans le cadre de ses missions ; que, en application du VII de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au I du même
article est autorisé à Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date du 30 avril 2024 susvisé, le service RATP
Sûreté, qui constitue le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens
au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une autorisation préfectorale
pour mettre en œuvre un traitement automatisé des images dans ses emprises à l'occasion des
concerts de l'artiste TAYLOR SWIFT qui se tiendront dans la salle duParis La Défense Arenales
9, 10, 11 et 12 mai 2024 ;
Considérant que ces concerts constituent, dans le contexte actuel, des manifestations
particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de
l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de
renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisée
en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique
(le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes
de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que, tout récemment, le 8
avril 2024, par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
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Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre dernier par
un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs blessés, le
Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a de
nouveau rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que ces concerts, compte tenu de ces circonstances et de l'ampleur de
leur fréquentation, apparaissent particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ;
qu'ainsi, ils répondent aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et rendent
nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer leur sécurité, de
traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de transport public et
sur les voies desservant la salle du Paris La Défense Arena ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du 7 mai 2024 à 08h00 au 14
mai 2024 à 08h00, soumettra les images issues des caméras installées dans les stations Nanterre
Préfecture (ligne RER A) et La Défense Grande Arche (Ligne RER A + ligne Métro 1) au traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de
ces caméras a été autorisée respectivement par les arrêtés préfectoraux des 21 décembre 2022 et
6 février 2024 susvisés ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation
de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; que,
dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette expérimentation ne
peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023
susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le 12 avril
2024 par le service RATP sûreté, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai
2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de
conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une analyse d'impact sur la protection
des données à caractère personnel présentant les caractéristiques particulières de ce traitement
qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des
outre-mer à cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements prédéterminés
suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvement de foule dans des zones à
risques - densité anormalement élevée - présence d'un bagage abandonné ; que ces événements,
qui figurent dans la liste fixée à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de
présenter ou de révéler un risque au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens autorisés à accéder aux signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu
une formation en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que sur le
fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main ; que, pour exercer la
mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans les
conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiques est
adaptée et proportionnée ;
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ARRÊTE :
Article 1er- Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens au sens de
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, est autorisé à mettre en œuvre le traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du 7 mai 2024 à 08h00
au 14 mai 2024 à 08h00, à l'occasion des concerts de l'artiste TAYLOR SWIFT qui se tiendront
dans la salle du Paris La Défense Arena les 9, 10, 11 et 12 mai 2024.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations de
Nanterre Préfecture (ligne RER A) et La Défense Grande Arche (Ligne RER A + ligne Métro 1),
dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de
détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
l'article 1
auprès du
t chargés,
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et d'effacement
des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les signalements générés par le
traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de consultation
et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août 2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le
traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux signalements.
Article 2- L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1erest délivrée
par le biais :
de panneaux aux entrées des deux stations Nanterre Préfecture et La Défense Grande Arche,
ainsi que sur chaque quai desservant les stations concernées ;
du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique-general-de-confidentialite, dont le contenu
apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les
conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3- Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du
délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01 58 77 41
83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions prévues au II de l'article 10 du décret du 28
août 2023 susvisé.
Article 4 -La préfète, directrice du cabinet et le directeur du service RATP sûreté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 6 mai 2024
Le Préfet de Police
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024-00588 du 6 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.