CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-035
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et
modalités de leur déconsignation (22 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2026-02-27-00006 - Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE - commune d'Ajaccio et
modalités de déconsignation (22 pages) Page 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta
Albitreccia (5 pages) Page 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D
179 (12 pages) Page 55
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-02-27-00007
27/02/2026
Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ -
commune d'Ajaccio et modalités de leur
déconsignation
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-02-27-00007 - Consignation des fonds destinés
au financement des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ - commune d'Ajaccio et modalités de leur déconsignation 3
E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ln romeo ont jonesDE LA CORSE- amenage et du Boe eDU-SUD e CorseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duOrdonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescritspar le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissementANTARGAZ situé sur la commune d'Ajaccio et prévoyant les modalités de leur
VUVUVUVUVU
VU
déconsignationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier;les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan deprévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement ANTARGAZ sis lieu-ditRicanto, sur la commune d'Ajaccio ;la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation destravaux prescrits par le PPRT de l'établissement ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio, annexéeau présent arrêté, et signée le 23 février 2026 entre :La société ANTARGAZ,La Collectivité de Corse,La Communauté d'agglomération du pays ajaccien,La Mairie d'Ajaccio,Et l'État, représenté par le Préfet du département de la Corse-du-Sud.CONSIDERANT _ le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti(article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition auxrisques soumis a prescriptions ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions
Article 1
financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsnécessite une décision administrative ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Le Préfet autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine du risque,contributeurs définis par la convention de financement susvisée, à consigner à la Caisse des dépôts etPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
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consignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives la somme de 900 000€ (« neufcent mille euros ») correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et nonobligatoires fixé par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des bénéficiaires de laconvention de financement susvisée.Les modalités pratiques de consignation sont détaillées par la convention de financement susvisée.Un compte de consignation, intitulé « PPRT ANTARGAZ - Ajaccio - Mesures de travaux de protection »,est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de recueillir les contributions financières desparties visées à l'article L.515-19 du code de l'environnement.L'Etat, par le biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, estchargé de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la Caisse desdépôts et consignations, sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues par la convention definancement susvisée.A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts etConsignations délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur, récépissé qui atteste de laconsignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.Article 2Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du DirecteurGénéral de la Caisse des Dépôts et Consignations.La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention de financementsusvisée et la présente décision.Article 3La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse après validation desdossiers par le comité de pilotage ou comité technique selon les modalités prévues par la convention definancement susvisée et la présente décision.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
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Liberté ,Égalité PAES! D'AIACCIUFraternité
| ExCULLETTIVITA pi CORSICA REPUBLIQUECOLLECTIVITÉ pe CORSE FRANCAISE
Nrae AIACCIO antargazCITA DAIACCIU"008 cnergies
Convention de financement et de gestion desparticipations financieres pour la realisation destravaux prescrits par le PPRT de l'établissementANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio
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La présente CONVENTION est établie :ENTRELa Société ANTARGAZ au capital de 7 749 159 euros, dont le siége social est situé 4, Place VictorHugo 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 572 126 043, représentée par Mme Julie FAZIO VANDERBORGHT (Présidente),Ci-aprés dénommés « L'EXPLOITANT »d'une part,ETLa Collectivite de Corse, représentée par son Président, agissant és qualités, par délibération de laCollectivité de Corse,ETLa communauté d'agglomération du pays ajaccien, représentée par son Président, agissant és qualités,par délibération du conseil communautaire,ETLa commune d'Ajaccio, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseilcommunal,Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »d'autre part, |ETL'État, représenté par le Préfet de Département de la Corse-du-Sud,Ci-après dénommé « l'ÉTAT »d'autre part,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articlesR. 515-39 et suivants,Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ANTARGAZ approuvé par l'arrêtépréfectoral n°2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 (Corse-du-Sud),Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio datée du 18 juillet 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du pays ajacciendatée du 17 octobre 2024,Vu la délibération n°25/093 de la commission permanente de la Collectivité de Corse datée du 23 juillet2025,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Table des matiéres
Préambule sisi ce 4Chapitre | - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application... 5Article 1 Définitions issues 5Article 2 Objet de la convention... sise 6Article 3 Périmètre et champs d'intervention ..........00.cc ccc cccee cc ccee cece eeeeceuueeceecuseceuacceeeeeeesenes 6Chapitre Il Financement de l'opération... 6Article 4 Coût total du financement et actualisation... 6Article 5 Répartition des financements entre les parties ................................................... 7Article 6 Intervention d'un consignataire..................................................... 7Article 7 Modalités de consignation des contributions ...................................................... 8Article 8 Modalités de déconsignation des contributions .................................................. 10Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées...................... 11Chapitre Ill Modalités d'attribution des contributions «0.0.0... cece cc csc ceeeeeececeeeueesecceueeeeseseenaeaeeses 12Article 11 Comité de pilotage ss 12Article 12 Comité technique issues 12Article 13 Organisation du suivi de lattribution des Contributions ............ cece ce eee eens 13Article 14 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarragedes travaux...iii ereeecseeeecceeeeeeeceeesseesnnsee 14Article 15 Versement du solde au propriétaire... 14Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation................... 16Article 16 Durée de la CONVENTION... iii 16Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION 0.00... cceccccceaeeeeseceseeeaaenee 16Article 18 Changement d'exploitant.......................................... 16Article 19 Résolution des litiges ss 16Article 20 Caducité............................... sisi 16Article 21 Informations confidentielles... 17Article 22 Transmission de la CONVENTION... issues 17Article 23 Protection des données à caractère personnel... 17
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PréambuleLes plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés parla loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maitrise foncièredes terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sitescomportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement.Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement.Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du code del'environnement. L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.Suite a l'arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement permetde faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT auxpersonnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territorialesconcernées et l'EXPLOITANT des installations à Porigine des risques. Ce financement est notammentprécisé dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement.Le PPRT de l'établissement ANTARGAZ a Ajaccio, a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre2023. Quarante-cing (45) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRTd'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio.
La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT a donc pourobjet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser lesmodalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financerles travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre 1 - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 DéfinitionsLes mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avecses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :BENEFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, del'EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l'environnement) et de l'ÉTAT(au titre de l'article 200 quaterA du CGI) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon lescritères précisés à l'article 3 de la présente CONVENTION.TRAVAUX FINANCES: désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT etETAT (au titre de l'article 200 quater A du CGI). Il s'agit des travaux de renforcement des logementsprivés prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ approuvé par arrêté du 24 octobre 2023 et auxquelss'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l'environnement.Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétairesdans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 €.PARTIES: désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT,cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT, ainsi quel'ÉTAT.FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour lamise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ sur la communed'Ajaccio.ACCOMPAGNEMENT : Un marché a été lancé par l'État pour choisir le prestataire chargé de la miseen œuvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans lecadre du programme d'accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d'uneprestation d'ingénierie d'accompagnement, financée par l'État. Il assure une maîtrise d'œuvre sur leplan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositifd'accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objetde la convention de programme « convention de financement et de gestion des participationsfinancières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ sur la communed'Ajaccio ».CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs(COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du codede l'environnement.CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES: désigne les participations financières non obligatoires desfinanceurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.CONSIGNATAIRE: La Caisse des dépôts et consignations (CDC) — établissement public spécialdétenant le monopole en matière de consignation — intervenant en qualité de consignataire, auprès delaquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES descollectivités et de l'exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilitéprescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
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Article 2 Objet de la conventionLa présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes auxfinancements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés a usage d'habitation, c'est-a-dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par lePPRT d'ANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio. Elle détermine également les modalités de gestion deces financements et les modalités d'attribution des financements aux BENEFICIAIRES, définis al'article 1.Article 3 Périmètre et champs d'interventionLe champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-a-vis des risquestechnologiques tels que prescrits dans le PPRT d'ANTARGAZ approuvé le 24 octobre 2023.Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présenteCONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s'agit de 45 logements à Ajaccio.Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront êtreconsidérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ouà une personne morale dès lors qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Chapitre Il Financement de l'opérationArticle 4 Coût total du financement et actualisationL'EXPLOITANT des installations à l'origine du risque, ETAT et les COLLECTIVITÉS participent aufinancement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques etcontribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du PPRT, au titre del'article L.515-16-2 du Code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soientpayées dans le délai défini à l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement.Dans le cadre de l'opération d'accompagnement « Convention de financement et de gestion desparticipations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissementANTARGAZ sur la commune d'Ajaccio », l'ÉTAT finance le coût de l'accompagnement lié à lathématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.Compte tenu des 45 logements recensés dans le périmètre d'application du PPRT, le montant globalmaximal des travaux est ainsi estimé à neuf cent mille euros (900 000 €) à la date de signature de laprésente CONVENTION.Ce montant n'est qu'une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution delEXPLOITANT et des COLLECTIVITES, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la basedes factures acquittées par les propriétaires d'habitation susmentionnés.En application de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces différentes CONTRIBUTIONSOBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois aprèsprésentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
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Article 5 Répartition des financements entre lespartiesLa participation des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits achacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d'habitation située dans le périmètred'application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du code de l'environnement, est répartie dela façon suivante :Répartition pour les travaux du PPRT lié à l'établissement ANTARGAZ (45 logements) :
L'EXPLOITANT ANTARGAZ25% 225 000 €LES COLLECTIVITES 35% 315 000 €Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 0% 0€Dont Communauté d'agglomération du pays ajaccien 25% 225 000€(part obligatoire)Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie 5% 45 000€d'AjaccioDont part non obligatoire prise en charge par la 5% 45 000€Collectivité de CorsePour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40% 360 000 €Reste à charge pour le BENEFICIAIRE 0% 0 €
'S'agissant de la participation de l'ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s'agit uniquement d'aides« indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l'article200 quaterA du CGI.Article 6 Intervention d'un consignataireLes PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT sontversées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'en assurer la conservationet d'en garantir le versement aux BENEFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de lavulnérabilité prescrits par le PPRT d'ANTARGAZ.La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matièrede consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargéede recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par uneConvention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio 7/20
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disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par unedécision administrative ».En accord avec les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT, la consignation des contributions financiéressera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalitésde déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l'articleL.518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts etConsignations les dispositions de cette convention.Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sontrémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôtset Consignations.Article 7 Modalités de consignation des contributionsLe Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrativequi visera la présente convention et détaillera :e Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalitésde consignation ;e Le compte de consignation concerné ;e Les modalités de déconsignation ;e Le sort des intérêts de consignation.La Caisse des dépôts et consignations procède alors à l'ouverture d'un compte de consignation, libellécomme suit :e «PPRT ANTARGAZ - Ajaccio — Mesures de travaux de protection »Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2026 auprès des parties prenantes dans un délai de30 jours après la signature de la présente convention.Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur, estimé à la date designature de la présente convention sur la base des propriétaires ayant sollicité le programmed'accompagnement (31 logements sur 45) et sur la base des devis reçus, sera de :. Montant du 1°" versement sur le ey .Financeur . . % du montant estimé à l'article 5compte de consignationCollectivité de Corse 6 848,12€commanauté d'agglomération du pays 34 240,58€! 15,22%Commune d'Ajaccio 6 848,12€ANTARGAZ 34 240,58€
Les appels à consigner les financements seront accompagnés :e De la décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio 8/20
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« Pour les éventuels appels a consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comitéde pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsique le compte de consignation concerné. Ces appels à consigner postérieurs au premier serontdécidés dans la limite des plafonds visés à l'article 5 de la présente convention ;+ Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnéesdu pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pourle virement des fonds.Ils seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voiepostale ou dématérialisée.À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUROBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialementcompétent, en adressant par voie postale,e La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation desfinancements ;e Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotageou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ;e Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 dela présente convention).Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :DRFIP Auvergne - Rhône AlpesPôle de gestion des consignations de Lyon3 Rue de la Charité69268 Lyon Cedex 02Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frDe plus, le jour de l'envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des piècesjustificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consignerpostérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique), chacunopère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ontété communiquées par le pôle de gestion concerné.Le libellé du virement mentionne, selon le cas :- «PPRT ANTARGAZ - Ajaccio — Mesures de travaux de protection » et l'identité de laCOLLECTIVITÉ ou de l'EXPLOITANT qui consigne.À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôtsdélivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
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Article 8 Modalités de déconsignation des contributionsLa déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés à compter dela date de réception de la demande formulée par un courrier de l'Etat, accompagnée des piècesjustificatives suivantes :
ET:
Référence à l'arrêté engageant la consignation des fonds ;Référence à la présente CONVENTION de financement ;Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage oudu comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande dedéconsignation des financements ;
S'agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE ;Justificatif d'identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d'identité) :Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
S'agissant de la déconsignation d'une avance à l'entreprise réalisant les travaux et choisie parle BENEFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :Nom et adresse de l'entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise ;Une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant de chaque entreprise ;Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
S'agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par laprésente convention :Nom et adresse ou de l'(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisationdes travaux ;Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaqueentreprise réalisant les travaux ;Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso dela pièce d'identité du représentant ;Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant ;
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- S'agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de larestitution des contributions non consommées à l'issue de la convention :e Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANTe Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIBcorrespondant.La déconsignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de ladisponibilité des fonds sur le compte de consignation.Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre destravaux prescritsDans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par lePPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITES et àl'EXPLOITANT.Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité depilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.Il décidera en outre :- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l'article 16, le préfet ordonnerapar décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l'ensemble descontributaires.Article 10 Restitution des intérêts produits par lescontributions consiqnéesEn vertu de l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de laCaisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d'intérêt en vigueur fixé pararrêté de son Directeur général.Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur lecompte de consignation concerné.I! décidera en outre :- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part,- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l'article 16, le préfet ordonnerapar décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l'ensemble descontributaires.
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Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titrede l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s).
Chapitre II] Modalités d'attribution des contributionsArticle 11 Comité de pilotageLe comité de pilotage est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.Son rôle est d'orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :- Valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies demobilisation complémentaires ;- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;- Decider du montant des contributions obligatoires de l'EXPLOITANT à consigner encomplément ;- Decider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premierCOPIL;- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présenteconvention.En outre, le comité de pilotage décidera à l'issue de la présente convention et de l'établissement dubilan financier final :- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné :- Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer àchaque COLLECTIVITÉ et à l'EXPLOITANT par compte de consignation concerné ;- Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentairesconsignées par compte de consignation concerné.Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple deses membres présents ou représentés.Son relevé de décision est établi par les services de ETAT et signé par un de ses représentants.Article 12 Comité techniqueLe comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.Le comité technique :. valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnosticscomplétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;. valide les propositions d'attributions d'aide financière faites par le prestataire ;° se prononce sur les dossiers presentant des difficultés techniques, administratives, juridiquesConvention de financement et de gestion des participations financiéres pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ a Ajaccio 12/20
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ou sociales particuliéres ;° s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT : décide des dépensesa payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l'Article 8, ainsi que de ladéconsignation des fonds soit au profit du(es) BÉNÉFICIAIRE:S soit au profit de I'(des)entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadredu PPRT ;. suit l'état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les élémentsde bilan ;. propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettantd'améliorer le fonctionnement du dispositif ;° valide les documents nécessaires a la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancementpréparés par le prestataire).Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultationdématérialisée.Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas dedésaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.Le relevé de décision est établi par les services de l'ÉTAT et signé par un de ses représentants. II seratransmis à l'ensemble des partenaires qui disposeront d'un délai de 15 jours calendaires pour lecontester.En l'absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à larédaction de la décision des services de l'ETAT pour déconsigner les fonds.Article 13 Organisation du suivi de l'attribution descontributionsPour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement établiradans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires etcomplémentaires comportant les éléments suivants :e L'identification et les coordonnées du propriétaire,e La description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-a-vis de ce bien,e La description des travaux envisagés et les montants associés,e La copie des devis retenus,e Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,e Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettentde répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes dehiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,e Le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à l'Article 8,e Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présenteconvention.
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Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programmed'accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée,tel que défini dans l'article 12.Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifsà la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts etConsignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès desfinanceurs.Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique quiindiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévupar la présente convention.Article 14 Versement d'une avance sur laCONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travauxSur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée aupropriétaire et que ce financement doit faire l'objet d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIREaprès décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :e La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoirprétendre au versement d'une avance ;e Le montant de l'avance sera au maximum égal a 30 % du montant des travaux financésdans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d'impôt) ;e Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance surcontribution ;e Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où lepropriétaire sollicite l'avance ;e Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation destravaux financés, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis oupour le démarrage des travaux, daté et signé par l'entreprise et par le propriétaire.Article 15 Versement du solde au propriétaireA l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programmed'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ouvisite du logement), et établira une attestation en ce sens.Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Leprestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une vérification desfactures au regard du projet et des travaux réalisés. II propose ensuite au comité technique, dans lesdélais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du soldeau BÉNÉFICIAIRE ou à !'(aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation destravaux.Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :° référence a la convention de financement et de gestion des fonds ;. le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds :° le montant des travaux éligibles ;
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. les copies des factures effectivement acquittées ;° le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée à |'(aux) entreprise(s) ayant réalisé lestravaux ;° le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au BÉNÉFICIAIRE ou àl'{aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;° le rapport de conformité des travaux ;° toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiqueradans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présenteconvention.
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Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliationet prorogationArticle 16 Durée de la CONVENTIONLa CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.La date de fin de CONVENTION est définie par l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement. A ladate de signature de la présente CONVENTION, cette date correspond au 24 octobre 2034.La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprèsdu prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement à compter de la date designature par le dernier signataire.Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTIONToute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION feral'objet d'un avenant.En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, desajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à desfinanceurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voied'avenant.La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l'une des PARTIES prenantes, de manièreunilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cetterésiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligationscontractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.Article 18 Changement d'exploitantSi, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objetd'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvelexploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.Article 19 Résolution des litigesEn cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de sonpouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans undélai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable.À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage,le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialementcompétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.Article 20 CaducitéLa CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent debénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio 16/20
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Article 21 Informations confidentiellesAux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations,de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de laCONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquéesci-après:+ Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à uneviolation de la CONVENTION ;*__Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possessionavant de les avoir reçues d'une autre PARTIE :*__Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quantà la divulgation de celles-ci ;¢ Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision~ d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devraau préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et laconsulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :e Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informationsconfidentielles reçues d'une autre PARTIE :¢ Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans laCONVENTION ;e Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informationsconfidentielles reçues d'une autre PARTIE.Article 22 Transmission de la CONVENTIONLa CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.Article 23 Protection des données à caractère personnelPour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables enmatière de traitement des données à caractère personnel, y compris :(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques al'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et duConseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et(il) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.(Ci-aprés ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ")Les PARTIES s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur surla protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaquepartie garantit a l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données,notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio 17/20
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Les PARTIES s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriéespour protéger les données a caractere personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte,altération, divulgation non autorisée ou acces aux données a caractére personnel transmises, stockeesou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité desurvenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personneldes employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d'individu pourl'exécution du Protocole.Chaque Partie agréé agjir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitementde telles données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Protocole. Chaque Parties'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des donnéesqui sont imposées au responsable de traitement.Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delàlorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente conventionselon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à lasécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.Fait à Ajaccio, le 23 février 20261 - Pour ANTARGAZ 2 - Pour lacopyJulie FAZIO VANDERBORGHT Pour estePrésidente CLe Directeur Général des
3 — Pour la Cof 3 d'agglomération du| 4 - Pour la Collectivité de Corsepays ajaccien | Le Président du Conseil Éxécutif de CorseVERRE : WA Udiresidente" / = Ë Gilles SIMEONILetServices :5 — Pour l'Etat,Le Préfet
EliC (TAtLON
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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits parle PPRT d'ANTARGAZ a Ajaccio
EMPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDtaderdLouisePretrrestr
Plan de prévention des risquestéchnologiques (PPRT)Commune d'Ajaccio - Site AntargazZonage réglementairePPRT approuvé lepar l'arrêté préfectoral n°Le
Zones réglementées9 Périmètre d'exposition aux risquesAutorisation sous conditions (b)(XY Autorisation sous conditions (B)Interdiction (r)C3 Interdiction stricte (R)Eléments de référenceMME Emprise du site ANTARGAZ+H: Vole ferréeBâtiMesures foncières171 Secteur de délaissement possible
donnéesDREAUSICPAVO : SIBALEA,Mai 2049 we 0 -. : 100. 200 "300mSources :donnéesDGFIP : pci vecteur 20: Mise à jour de la carte : jufllet 2021
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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation
Cadre réservé à la Caisse des Dépôts
doe Dépôts N° de consignation (si nouvelle consignation) |_| | | |GROUPEDéclaration de Consignation —. 800Catégorie [ot 4 |www.consignations.caissedesdepots.frNom: (1) LD | ft t 1 7N° de consignation si déjà ouverteSomme versée 'e nu M identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du(en chiffres) contributeur ou son représentant / mandatairéAdresse :Date : "Nom et adresse (a mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre)LJ}| jjL_ CODE POSTAL VILLE OU PAYSQualité de la Ta consigné en qualité de Contributeur ou son représentant/ mandataire (rayer la mention inutile)partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner[ La somme de (en toutes lettres)Rayer le cas échéantla mention inutile Les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)
{ en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie |Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suiteà arrêté préfectoral en date du XX/XX/XX et de la conventionde financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser le nom et le site)
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements....) [] Oui Non | Si oui, joindre les piéces justificativesOppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) C] oui NonListe des bénéficiaires Ci Ou Non Si oui, joindre lalisteModalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrêté préfectoral précisant les nom, adressedu ou des bénéficiaires ainsi que le montanta leur verser:
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au règlement vaudra acceptation. Tout dossierincomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues. Signature du déposant
Récépissé (2)attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des DépôtsN° du récépissé Cachet : Signature du représentantde la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier.(2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chèque.(3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
par le PPRT ANTARGAZ à Ajaccio
C00000 HCS1.0
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l'Aménagement et du Logement
2A-2026-02-27-00006
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Consignation des fonds destinés au financement
des travaux prescrits par le PPRT - ENGIE -
commune d'Ajaccio et modalités de
déconsignation
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Ew Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
de Corse
Arrêté n° duOrdonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux prescritspar le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement
VUVUVUVUVU
VU
ENGIE situé sur la commune d'Ajaccio et prévoyant les modalités de leurdéconsignationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°16-1855 du 27 septembre 2016 portant approbation du plan de préventiondes risques technologiques (PPRT) de l'établissement ENGIE sur le territoire de la communed'Ajaccio ;la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation destravaux prescrits par le PPRT de l'établissement ENGIE sur la commune d'Ajaccio, annexée auprésent arrêté, et signée le 23 février 2026 entre :La société ENGIE,La Collectivité de Corse,La Communauté d'agglomération du pays ajaccien,La Mairie d'Ajaccio,Et l'État, représenté par le Préfet du département de la Corse-du-Sud.CONSIDERANT _ le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti(article L. 515-16-2 du code de l'environnement) dans les périmètres d'exposition auxrisques soumis à prescriptions ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions susmentionnées, la consignation des contributionsfinancières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsnécessite une décision administrative ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Article 1Le Préfet autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des installations à l'origine du risque,contributeurs définis par la convention de financement susvisée, à consigner à la Caisse des dépôts etPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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consignations, à hauteur de leurs contributions financières respectives la somme de 420 000€ (« quatrecent vingt mille euros ») correspondant au montant maximum des contributions obligatoires et nonobligatoires fixé par accord de l'ensemble des financeurs, au profit final des bénéficiaires de laconvention de financement susvisée.Les modalités pratiques de consignation sont détaillées par la convention de financement susvisée.Un compte de consignation, intitulé « PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection », estouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin de recueillir les contributions financières des partiesvisées à l'article L.515-19 du code de l'environnement.L'Etat, par le biais de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, estchargé de faire les appels de fonds aux contributeurs pour qu'ils consignent auprès de la Caisse desdépôts et consignations, sur la base du présent arrêté et selon les modalités prévues par la convention definancement susvisée.A réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des Dépôts etConsignations délivre un récépissé de consignation à chaque contributeur, récépissé qui atteste de laconsignation des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.Article 2Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du DirecteurGénéral de la Caisse des Dépôts et Consignations.La déconsignation des intérêts intervient selon les modalités prévues par la convention de financementsusvisée et la présente décision.Article 3La déconsignation des fonds sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse après validation desdossiers par le comité de pilotage ou comité technique selon les modalités prévues par la convention definancement susvisée et la présente décision.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, devant le tribunal administratif de Bastia.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
2) C SPHOIN
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| EXCULLETTIVITA DI CORSICA REPUBLIQUECOLLECTIVITÉ pe CORSE FRANCAISE| LibertéÉgalité PAESt D'AIACCIUFraternité
A A AC Clo CNGIC
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La presente CONVENTION est établie :ENTRELa Société ENGIE au capital de 2 435 285 011 euros, dont le siége social est situé 1, Place Samuel deChamplain 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterresous le numéro 542 107 651, représentée par Madame Agnés GRIMONT (Directrice GPL),Ci-après dénommés « L'EXPLOITANT »d'une part,ETLa Collectivité de Corse, représentée par son Président, agissant ès qualités, par délibération de laCollectivité de Corse,ETLa communauté d'agglomération du pays ajaccien, représentée par son Président, agissant ès qualités,par délibération du conseil communautaire,ETLa commune d'Ajaccio, représentée par son Maire, agissant ès qualités par délibération du conseilcommunal,Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITÉS »d'autre part,ETL'État, représenté par le Préfet de Département de la Corse-du-Sud,Ci-après dénommé « l'ÉTAT »d'autre part,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articlesR. 515-39 et suivants,Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société ENGIE approuvé par l'arrêtépréfectoral n°16-1855 du 27 septembre 2016 (Corse-du-Sud),Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio datée du 18 juillet 2024,Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du pays ajacciendatée du 17 octobre 2024,Vu la délibération n°25/093 de la commission permanente de la Collectivité de Corse datée du 23 juillet2025,ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
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Table des matiéres
Préambule o.oo. ec ec cece cca eec cee cece ceaeeeneeeenseeeeeeeeeseeseseceaeeennersssseseceapenenessaneecseeeseeaeseeeseaeesseeeseneeeaes 4Chapitre | - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application... 5Article 1 Définitions Si isssssseeeeeeeeeneerseeeeeeeereennnee 5Article 2 Objet de la convention... 6Article 3 Périmètre et champs d'intervention .....0... 0. cece e eee eceteeeeee see uee ee eeeeeereneeeeeenns 6Chapitre Il Financement de l'opération... ss 6Article 4 Coût total du financement et actualisation... 6Article 5 Répartition des financements entre les parties ................................................... 7Article 6 Intervention d'un consignataire........................................ae eeeeeeeeeae eee eerseernenee 7Article 7 Modalités de consignation des contributions .................................................... 8Article 8 Modalités de déconsignation des contributions .................................................. 10Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre des travaux prescrits11Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions consignées ...........0... 11Chapitre Ill Modalités d'attribution des Contributions ...........................................ss. 12Article 11 Comité de pilotage ................................ ss 12Article 12 Comité technique sieurs 12Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des contributions .................................... 13Article 14 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarragedes travaux... iii iiriesceseeeneeanceeeneeeeeeee ceneeeeeneeneeeeeeeenneeeeesersee 14Article 15 Versement du solde au propriétaire...eee cee eee ene eeseaeeeeneaereeeeana 14Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.................. 16Article 16 Durée de la CONVENTION...ce eceeseeeececeeeeeeeeseanaeeeeessaaneeenenseaea nes 16Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION....000 2... cece ce cece eee teeeeeeneeeeeeneaes 16Article 18 Changement d'exploitant................................................. 16Article 19 Résolution des litiges ss 16Article 20 Caducité............ ss ence eeeeeeneceescuessaaeaasneeseeee senses ergeee esas esaesgeeaaesen 16Article 21 Informations confidentielles ................................... ss 17Article 22 Transmission de la CONVENTION...een 17Article 23 Protection des données à caractère personnel... 17
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PréambuleLes plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés parla loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques technologiques et naturels et ala réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une stratégie locale de maîtrise foncièredes terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sitescomportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement.Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement.Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du code del'environnement. L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT.Suite à l'arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement permetde faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT auxpersonnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territorialesconcernées et l'EXPLOITANT des installations à l'origine des risques. Ce financement est notammentprécisé dans l'article L. 515-19 du code de l'environnement.Le PPRT de l'établissement ENGIE à Ajaccio, a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 septembre2016. Vingt-et-un (21) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRTde ENGIE sur la commune d'Ajaccio.
La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT a donc pourobjet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser lesmodalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financerles travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre I - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 DéfinitionsLes mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avecses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :BENEFICIAIRES: désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITÉS, del'EXPLOITANT (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l'environnement) et de |' ÉTAT(au titre de l'article 200 quaterA du CGI) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon lescritères précisés à l'article 3 de la présente CONVENTION.TRAVAUX FINANCES: désigne les travaux financés par les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT etl'ÉTAT (au titre de l'article 200 quater A du CGI). Il s'agit des travaux de renforcement des logementsprivés prescrits par le PPRT de ENGIE approuvé par arrêté du 27 septembre 2016 et auxquelss'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de l'environnement.Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétairesdans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 €.PARTIES: désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT,cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITÉS, l'EXPLOITANT, ainsi quel'ÉTAT.FINANCEMENTS: désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour lamise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio.ACCOMPAGNEMENT: Un marché a été lancé par l'État pour choisir le prestataire chargé de la miseen œuvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans lecadre du programme d'accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d'uneprestation d'ingénierie d'accompagnement, financée par l'État. Il assure une maîtrise d'œuvre sur leplan administratif, technique et financier à destination des BÉNÉFICIAIRES du dispositifd'accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objetde la convention de programme « convention de financement et de gestion des participationsfinancières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio ».CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES: désigne les participations financières des financeurs(COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du codede l'environnement.CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES : désigne les participations financières non obligatoires desfinanceurs (COLLECTIVITÉS et EXPLOITANT) pour chaque logement en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.CONSIGNATAIRE: La Caisse des dépôts et consignations (CDC) — établissement public spécialdétenant le monopole en matière de consignation — intervenant en qualité de consignataire, auprès delaquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES descollectivités et de l'exploitant pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilitéprescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
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Article 2 Objet de la conventionLa présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes auxfinancements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d'habitation, c'est-a-dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par lePPRT de ENGIE sur la commune d'Ajaccio. Elle détermine également les modalités de gestion de cesfinancements et les modalités d'attribution des financements aux BÉNÉFICIAIRES, définis à l'article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'interventionLe champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risquestechnologiques tels que prescrits dans le PPRT de ENGIE approuvé le 27 septembre 2016.Le périmètre d'intervention se définit comme suit: les cartes, proposées en annexe de la présenteCONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s'agit de 21 logements à Ajaccio.Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront êtreconsidérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique ouà une personne morale dès lors qu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Chapitre Il Financement de l'opérationArticle 4 Coût total du financement et actualisationL'EXPLOITANT des installations à l'origine du risque, l'ETAT et les COLLECTIVITÉS participent aufinancement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques etcontribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du PPRT, au titre del'article L.515-16-2 du Code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soientpayées dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risquestechnologiques.Dans le cadre de l'opération d'accompagnement « Convention de financement et de gestion desparticipations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissementENGIE sur la commune d'Ajaccio », l'ÉTAT finance le coût de l'accompagnement lié à la thématiquePPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.Compte tenu des 21 logements recensés dans le périmètre d'application du PPRT, le montant globalmaximal des travaux est ainsi estimé à quatre cent vingt mille euros (420 000 €) à la date de signaturede la présente CONVENTION.Ce montant n'est qu'une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution del'EXPLOITANT et des COLLECTIVITES, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la basedes factures acquittées par les propriétaires d'habitation susmentionnés.En application de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces différentes CONTRIBUTIONSOBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois aprèsprésentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
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Article 5 Répartition des financements entre lespartiesLa participation des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT au coût total des travaux prescrits àchacune des personnes physiques et contribuables propriétaires d'habitation située dans le périmètred'application du PPRT, conformément à l'article L. 515-19 du code de l'environnement, est répartie dela façon suivante :Répartition pour les travaux du PPRT lié à l'établissement ENGIE (21 logements) :~ CONTRIBUTEURS Oo || Taux de participation: Montant estimé selon :| code de l'environnementL'EXPLOITANT ENGIE 25% 405 000 €LES COLLECTIVITES 35% 147 000 €Dont Collectivité de Corse (part obligatoire) 14,54% 61 057 €Dont Communauté d'agglomération du pays ajaccien 10,46% 43 943 €{part obligatoire)Dont part non obligatoire prise en charge par la Mairie 5% 21 000 €d'AjaccioDont part non obligatoire prise en charge par la 5% 21 000 €Collectivité de CorsePour mémoire, l'ETAT par le biais du crédit d'impôt 40% 168 000 €Reste à charge pour le BENEFICIAIRE 0% 0 €de | Rappel montant estimé 7 7 i 4 00% _ oe 420 000 €__. wedSs agissant de la participation de l'ÉTAT. pour la réalisation des travaux, il s'agit uniquement daides« indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l'article200 quaterA du CGI.Article 6 Intervention d'un consignataireLes PARTIES conviennent que les contributions des COLLECTIVITÉS et de l'EXPLOITANT sontversées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'en assurer la conservationet d'en garantir le versement aux BÉNÉFICIAIRES pour la réalisation des travaux de réduction de lavulnérabilité prescrits par le PPRT de ENGIE.La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matièrede consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions.En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est chargéede recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par uneConvention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE à Ajaccio 7/20
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disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par unedécision administrative ».En accord avec les COLLECTIVITÉS et l'EXPLOITANT, la consignation des contributions financièressera donc ordonnée par une décision administrative du Préfet (arrêté) qui fixera en outre les modalitésde déconsignation ainsi que le sort des intérêts produits.La décision du Préfet visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l'articleL.518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts etConsignations les dispositions de cette convention.Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sontrémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôtset Consignations.Article 7 Modalités de consignation des contributionsLe Préfet ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrativequi visera la présente convention et détaillera :e Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT ainsi que les modalitésde consignation ;+ Le compte de consignation concerné ;+ Les modalités de déconsignation ;e Le sort des intérêts de consignation.La Caisse des dépôts et consignations procède alors à ouverture d'un compte de consignation, libellécomme suit :e « PPRT ENGIE - Ajaccio - Mesures de travaux de protection »Le Préfet réalisera un premier appel de fond en 2026 auprès des parties prenantes dans un délai de30 jours après la signature de la présente convention.Les parties conviennent que le montant du premier versement par financeur, estimé à la date designature de la présente convention sur la base des propriétaires ayant sollicité le programmed'accompagnement (13 logements sur 21) et sur la base des devis reçus, sera de :Montant du 1° versement sur le % du montant estimé à l'article 5Financeur : :compte de consignationCollectivité de Corse 37 674,26€Comneute d'agglomération du pays 20 167,49€j 45,91%Commune d'Ajaccio 6 640,29€ENGIE 48 201,46 €
Les appels a consigner les financements seront accompagnés :e Dela décision administrative du Préfet ordonnant la consignation des financements ;Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE à Ajaccio 8/20
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e Pour les éventuels appels à consigner postérieurs au premier, du relevé de décision du comitéde pilotage ou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ainsique le compte de consignation concerné. Ces appels à consigner postérieurs au premier serontdécidés dans la limite des plafonds visés à l'article 5 de la présente convention ;« Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnéesdu pôle de gestion des consignations territorialement compétent et références du compte pourle virement des fonds.lls seront transmis aux CONTRIBUTEURS OBLIGATOIRES ET COMPLEMENTAIRES par voiepostale ou dématérialisée.À réception des documents susmentionnés et dans un délai de 30 jours, chaque CONTRIBUTEUROBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE consigne auprès du pôle de gestion territorialementcompétent, en adressant par voie postale,+ La décision administrative de consignation du Préfet ordonnant la consignation desfinancements ;+ Pour les appels à consigner postérieurs au premier, le relevé de décision du comité de pilotageou du comité technique précisant le montant à consigner par chaque financeur ;+ Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe 2 dela présente convention).Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :DRFIP Auvergne - Rhône AlpesPôle de gestion des consignations de Lyon3 Rue de la Charité69268 Lyon Cedex 02Accueil téléphonique de 8h30 à 12h : 04 72 40 43 60drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frDe plus, le jour de l'envoi de la déclaration de consignation signée accompagnée des piècesjustificatives (décision administrative de consignation du Préfet et pour les appels à consignerpostérieurs au premier le relevé de décision du comité de pilotage ou du comité technique), chacunopère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ontété communiquées par le pôle de gestion concerné.Le libellé du virement mentionne, selon le cas :- «PPRTENGIE - Ajaccio — Mesures de travaux de protection » et l'identité de la COLLECTIVITÉou de l'EXPLOITANT qui consigne.À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôtsdélivre un récépissé de consignation à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT.
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Article 8 Modalités de déconsignation des contributionsLa déconsignation des fonds est effectuée par la CDC dans un délai de 10 jours ouvrés a compter dela date de réception de la demande formulée par un courrier de l'État, accompagnée des piècesjustificatives suivantes :
ET:
Référence à l'arrêté engageant la consignation des fonds :Référence à la présente CONVENTION de financement ;Selon le cas, décisions administratives du Préfet, relevé de décisions du comité de pilotage oudu comité technique, faisant office de décision de dépenses à payer ainsi que de demande dedéconsignation des financements :
S'agissant de la déconsignation des contributions aux BÉNÉFICIAIRES :Nom et adresse de chaque BÉNÉFICIAIRE :Justificatif d'identité de chaque BÉNÉFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d'identité) :Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant ;
S'agissant de la déconsignation d'une avance à l'entreprise réalisant les travaux et choisie parle BENEFICIAIRE tel que prévu par la présente convention :Nom et adresse de l'entreprise désignée par chaque BÉNÉFICIAIRE ;Montant de la contribution à verser à chaque entreprise ;Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise :Une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant de chaque entreprise :Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
S'agissant du versement du solde aux entreprises réalisant les travaux tel que prévu par laprésente convention :Nom et adresse ou de l'(des) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisationdes travaux ;Le montant global des contributions ainsi que le montant de la contribution à verser à chaqueentreprise réalisant les travaux ;Un extrait K Bis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso dela pièce d'identité du représentant ;Les références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et le RIB correspondant :
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- S'agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de larestitution des contributions non consommées à l'issue de la convention :e Montant à verser à chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANTe Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITÉ et EXPLOITANT et RIBcorrespondant.La déconsignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de ladisponibilité des fonds sur le compte de consignation.Article 9 Restitution des contributions à l'issue de la mise en œuvre destravaux prescritsDans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par lePPRT aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITES et àPEXPLOITANT.Sur la base du bilan financier de la présente convention sur le compte de consignation, le comité depilotage arrétera le montant total des contributions a restituer.Il décidera en outre :- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.La déconsignation interviendra telle que prévu par la présente convention.Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l'article 16, le préfet ordonnerapar décision administrative la restitution des fonds résiduels après concertation avec l'ensemble descontributaires.Article 10 Restitution des intérêts produits par lescontributions consiqnéesEn vertu de Particle L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de laCaisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d'intérêt en vigueur fixé pararrêté de son Directeur général.Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées sur fecompte de consignation concerné.li décidera en outre :- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part,- Du montant dû à l'EXPLOITANT d'autre part.Le préfet ordonnera alors la déconsignation des intérêts.Si la restitution intervient après la date de fin de la convention définie à l'article 16, le préfet ordonnerapar décision administrative la restitution des intérêts produits après concertation avec l'ensemble descontributaires.
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Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFU), au titrede l'impôt sur le revenu et au nom du(des) bénéficiaire(s).
Chapitre Ill Modalités d'attribution des contributionsArticle 11 Comité de pilotageLe comité de pilotage est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.Son rôle est d'orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de :- Valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies demobilisation complémentaires ;- Assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;- Décider du montant des contributions obligatoires de l'EXPLOITANT à consigner encomplément;- Decider de la temporalité des premières consignations lors de la tenue du premierCOPIL;- Assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;- Établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présenteconvention.En outre, le comité de pilotage décidera à l'issue de la présente convention et de l'établissement dubilan financier final :- Du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation concerné ;- Et par suite du montant des contributions obligatoires et complémentaires à restituer achaque COLLECTIVITÉ et à l'EXPLOITANT par compte de consignation concerné ;- Du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires et complémentairesconsignées par compte de consignation concerné.Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple deses membres présents ou représentés.Son relevé de décision est établi par les services de |'ETAT et signé par un de ses représentants.Article 12 Comité techniqueLe comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.Le comité technique :° valide le contenu des élements de communication proposés et des fiches diagnosticscomplétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;° valide les propositions d'attributions d'aide financière faites par le prestataire ;. se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiquesConvention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE à Ajaccio 12/20
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ou sociales particuliéres ;° s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT: décide des dépensesà payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l'Article 8, ainsi que de ladéconsignation des fonds soit au profit dues) BÉNÉFICIAIRE:S soit au profit de l'(des)entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadredu PPRT;. suit l'état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les élémentsde bilan :. propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettantd'améliorer le fonctionnement du dispositif ;° valide les documents nécessaires a la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancementpréparés par le prestataire).Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultationdématérialisée.Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas dedésaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.Le relevé de décision est établi par les services de l'ÉTAT et signé par un de ses représentants. II seratransmis à l'ensemble des partenaires qui disposeront d'un délai de 15 jours calendaires pour lecontester.En l'absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à larédaction de la décision des services de ETAT pour déconsigner les fonds.Article 13 Organisation du suivi de l'attribution descontributionsPour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement établiradans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires etcomplémentaires comportant les éléments suivants :e L'identification et les coordonnées du propriétaire,e La description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-a-vis de ce bien,e La description des travaux envisagés et les montants associés,e La copie des devis retenus,e Le rappel de la répartition des contributions des différents financeurs,e Une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettentde répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes dehiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,e Le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à l'Article 8,+ Une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présenteconvention.
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Les dossiers prealables seront examinés et validés par le comité technique du programmed'accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée,tel que défini dans l'article 12.Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifsà la réalisation effective des travaux et par les pièces exigées par la Caisse des Dépôts etConsignations afin de pouvoir constituer un dossier de demande de mise en paiement auprès desfinanceurs.Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés en séance du comité technique quiindiquera dans son relevé de décisions les sommes à déconsigner pour chaque dossier, tel que prévupar ia présente convention.Article 14 Versement d'une avance sur laCONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travauxSur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée aupropriétaire et que ce financement doit faire l'objet d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIREaprès décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :e La contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoirprétendre au versement d'une avance ;e Le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financésdans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d'impôt) ;e Le BÉNÉFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance surcontribution ;e Les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où lepropriétaire sollicite l'avance ;e Le BÉNÉFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation destravaux financés, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis oupour le démarrage des travaux, daté et signé par l'entreprise et par le propriétaire.Article 15 Versement du solide au propriétaireA l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programmed'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ouvisite du logement), et établira une attestation en ce sens.Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Leprestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une vérification desfactures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans lesdélais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du soldeau BÉNÉFICIAIRE ou à l'(aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation destravaux.Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants :° référence à la convention de financement et de gestion des fonds ;. le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fonds ;. le montant des travaux éligibles ;
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° les copies des factures effectivement acquittées ;° le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée à l'(aux) entreprise(s) ayant réalisé lestravaux ;. le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au BÉNÉFICIAIRE ou àl'{aux) entreprise(s) désignée(s) par le BÉNÉFICIAIRE pour la réalisation des travaux ;° le rapport de conformité des travaux ;. toutes autres piéces qui pourraient étre demandées par le comité technique.Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiqueradans son relevé de décisions les sommes a payer pour chaque dossier, comme prévu par la présenteconvention.
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Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliationet prorogationArticle 16 Durée de la CONVENTIONLa CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.La date de fin de CONVENTION est définie par l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement. A ladate de signature de ia présente CONVENTION, cette date correspond au 27 septembre 2027.La CONVENTION portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprèsdu prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement à compter de la date designature par le dernier signataire.Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.Article 17 Révision et/ou résiliation de la CONVENTIONToute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION feral'objet d'un avenant.En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, desajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à desfinanceurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voied'avenant.La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l'une des PARTIES prenantes, de manièreunilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cetterésiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligationscontractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.Article 18 Changement d'exploitantSi, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objetd'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvelexploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.Article 19 Résolution des litigesEn cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de sonpouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent, dans undélai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable.À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage,le règlement du litige sera de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialementcompétent dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.Article 20 CaducitéLa CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent debénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
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Article 21 informations confidentiellesAux termes du présent article, l'expression « informations confidentielles » désigne toutes informations,de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de laCONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, a l'exclusion de celles indiquéesci-après:e Les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à uneviolation de la CONVENTION ;. Les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possessionavant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;e Les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quantà la divulgation de celles-ci ;e Les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décisiond'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devraau préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et laconsulter quant à la manière dont ladite divulgation doit être effectuée.Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à :+ Tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informationsconfidentielles reçues d'une autre PARTIE ;« Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans laCONVENTION ;e Ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informationsconfidentielles reçues d'une autre PARTIE.Article 22 Transmission de la CONVENTIONLa CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.Article 23 Protection des données à caractère personnelPour jes besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables enmatière de traitement des données à caractère personnel, y compris :(i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques àl'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et duConseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et(ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer.(Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ")Les PARTIES s'engagent a respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur surla protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaquepartie garantit a l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données,notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.Convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescritspar le PPRT ENGIE à Ajaccio 17/20
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Les PARTIES s'engagent a mettre en ceuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriéespour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte,altération, divulgation non autorisée ou acces aux données à caractère personnel transmises, stockéesou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité desurvenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques.Pour exécuter la Convention, chaque Partie peut recueillir et traiter les données à caractère personneldes employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d'individu pourl'exécution du Protocole.Chaque Partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitementde telles données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Protocole. Chaque Parties'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la protection des donnéesqui sont imposées au responsable de traitement.Les PARTIES s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée du Protocole et au - delàlorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente conventionselon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les obligations relatives à lasécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.Fait à Ajaccio, le 23 février 20261 - Pour ENGIE
| ene Samuel de-CRamplainFaubourg de L'arche92930 Paris la défense
3 — Pour la Co unauté d'agglomération dt} 4 - Pour la Collectivité de Corsepays ajaccien
Pilesfoes a. ~Gilles SIMEONI
Le PréfetSekisqu TLA
ERIC TALON
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Annexe 1 : Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits parle PPRT de ENGIE a Ajaccio
a aN\ KRWZ Was J 100
a'.
\K
LégendeZONASE RÉGLEMENTAIREJ 2nes d'interdiction stricta RC3 Zones interdiction r2] Zones d'autorisation sans candiions BZT Zones d'autorisation sous conditons bC3 PERIMETRE d'ETUCEHEE Zone onisde GC2] Secteur de délaissementTU PARCELLESMl OBATIMENTS
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Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation
Cadre réservé à la Caisse ces Dépôts
Caisse . . : .des Dépôts N° de consignation (si nouvelle consignation) [|_| | | | | { JGROUPE Déclaration de Consignation —. 800Catégorie 1 1" 1 4www.consignations.caissedesdepots.frNom: (LL | } 1) tJN° de consignation si déjà ouverte7
Somme versée € m identité du déposant : nom, prénom ou dénomination sociale du(en chiffres) contributeurou son représentant/ mandataireDate : Adresse :
Nom et adresse (a mentionner très lisiblement dans l'encadré ci-contre} Li |LL CODE POSTAL VILLE OU PAYS _]Qualité de la [ A consigné en qualité de Contributeur ou son représentant/ mandataire {rayer la mention inutile)partie versante Les deniers de Identité du propriétaire des fonds à consigner
La somme de (en toutes lettres)Rayer le cas échéantla mention inutile Les valeurs ou titres Gi-après (joindre le relevé de portefeuille ou fa liste détaillée)
{ en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie i—Motif de la consignation : Contribution de (préciser le nom du contributeur) suiteà arété préfectoral en date du XX/XX/XX et de la conventionde financement signée dans le cadre du PPRT de (préciser lenorn et le site}
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements...) [1] oui Non | Si oui, joindre les pièces justificativesOppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, SATD...) C3 oui NonListe des bénéficiaires LT] Où [J Mon Si oui, joindre la listeModalités de déconsignation : La déconsignation interviendra sur production d'un arrété préfectoral précisant les nom, adressedu ou des bénéficiaires ainsi que le montant à leur verser.
Seule la validation par la Caisse des Dépôts de la déclaration de consignation associée au réglement vaudra acceptation. Tout dossierincomplet fera l'objet d'un rejet des sommes reçues. Signature du déposant
Récépissé (2}attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à ia Casse des DépôlsN° du récépissé Cachet : Signature du représentantde la Caisse des Dépôts :
Date (3) :
(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédemment ouverte pour le même dossier.(2) Sous réserve d'encaissement, en cas de paiement par chéque.(3) Date de réception des fonds par la Caisse des Dépôts.
CO0000 HCS1 0
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-27-00003
27/02/2026
Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta
Albitreccia
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 49
| | Direction de la merPRÉFET t du littoral de CorseDE LA CORSE- et au littoral de rDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
public maritime sur la commune d'ALBITRECCIA, plage d'Agosta
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-25le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de laCorse-du-Sud ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;
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Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la demande de la Collectivité de Corse en date du 25 février 2026 pour circuler sur ledomaine public maritime avec plusieurs engins de chantier à moteur pour procéder àla réalisation d'un confortement de talus en enrochement soutenant la RDSS ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Albitreccia en date du 26/02/2026 pour un début detravaux à compter du 02/03/2026;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la reconstruction du mur de soutènement du talusaval de la RDSS, sur la plage d'Agosta, commune d'Albitreccia;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise« POMPEANI François Carrières et Travaux Publics », est autorisée à titre dérogatoire à circulersur le domaine public maritime afin de procéder à la reconstruction de l'enrochement desoutènement du talus aval de la RD5S, sur la plage d'Agosta, commune d'ALBITRECCIA.Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : reconstruction de l'enrochement de soutènement du talus aval de laRDSS, sur la plage d'Agosta, commune d'AlbitrecciaDurée et plages horaires: Entre le 02 mars 2026 et le 03 avril 2026, du lundi au vendredi de7h00 à 15h30.
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Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la Collectivité de Corse,commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail al'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engin autorisé :-1 pelle CAT 315 (CATO0315VWKX11582) ;- 1 pelle CAT 323 (CATO0323CLTN20052) ;- 1 pelle CAT 330 (CATO330FVLBNOO217) ;- 1 pelle CAT 336 Bras Long (CATO0336VWFFO0206) ;- 1 chargeur 950 (CATO9SOHCN1A01746).Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Article 3 : Conditions techniques et précautions liées a la sécurité et la salubrité publiquesL'entreprise « POMPEANI François Carrières et Travaux Publics » assurera la sécurité des autresusagers de la plage par un balisage ainsi qu'un cléturage intégral et adéquat de Ja zone decirculation et d'évolution de l'engin avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.Les engins concernés devront adapter leurs déplacements et circuler à une vitessepermettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.La zone de travail sur le DPM figure sur le plan annexé à cet arrêté.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesLa collectivité de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonneprise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « POMPEANI François Carrièreset Travaux Publics », bénéficiaire de la présente autorisation.L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantierde la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte auxespaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie estproscrite.Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causéspar les travaux sur le domaine public maritime naturel.
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Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté aconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 7 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ouson affichage :-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Albitreccia, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale,
f
pe
Agnes CHAVANON
27 février 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 53
POMPEANI FrançoisCarrières et Travaux Publics
10m
Zone de Circulation des EnginsEnrochements RD 55 – AGOSTA MOLINI
Objet des travaux : Réalisation d'un confortement de talus en enrochement -
Démolition du muret existant
Dates d'intervention : Début le 02/03/2026 – Durée 1 mois
Plages Horaires: Du lundi au vendredi de 7h à 15h30
Types d'engins utilisés : - Pelle CAT 315 (CAT00315VWKX11582)
- Pelle CAT 323 (CAT00323CLTN20052)
- Pelle CAT 330 (CAT0330FVLBN00217)
- Pelle CAT 336 Bras Long (CAT00336VWFF00206)
- Chargeur 950 (CAT0950HCN1A01746)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00003 - Arrêté circulation sur le DPM plage Agosta Albitreccia 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-27-00002
27/02/2026
Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise
parcelle D 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 55
E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPRÉFET : nrDE LA CORSE- 2s du Développement EenDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2026-02-27-0000 du 27 février 2026* portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la commune deCOZZANO, de la parcelle déclarée en état d'abandon manifeste cadastrée section D n°179,sise au lieu-dit « Purgacinu » sur le territoire de ladite commune, en vue dudésenclavement du quartier par la démolition de la bâtisse à l'état de ruine, la créationd'une voie de circulation et l'aménagement d'un espace public de convivialité;¢ déclarant la cessibilité de ladite parcelle au profit de la commune de COZZANO.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 a L. 2243-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme AgnesCHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les rapports d'état des lieux établis par le Cabinet GROSSI Architecte respectivement le 28 mai2022, à l'issue de la visite in situ du 13 mai 2022, et le 08 octobre 2024, consécutivement à lavisite du 29 août 2024, précisant notamment les désordres affectant la maison d'habitationoccupant la totalité de la parcelle, les mesures conservatoires à mettre en œuvre à des finssécuritaires, ainsi que les mesures et travaux susceptibles de mettre fin à l'état d'abandonmanifeste ;Vu la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du 05 octobre 2024 décidantd'engager la procédure d'abandon manifeste pour la parcelle cadastrée section D n° 179,autorisant son maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer cette procédureet à agir par procès verbaux pour établir un double constat d'abandon ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé le 15 octobre 2024 par le maire de lacommune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment le rapportpréalablement établi par un architecte DPLG, précisant les désordres affectant le bien occupantla totalité de la parcelle et les travaux nécessaires pour remédier à l'état d'abandon manifeste ;VU les dix-huit lettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adressées par lettresrecommandées avec accusé de réception aux dix-huit cohéritiers des propriétaires identifiésdécédés, portant notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste (RAR n° 1A 204791 7149 0, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 0, 1A 204 791 7153 7, 1A 204791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, 1A 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204791 7178 0, 1A 179 627 6682 0, 1A 179 627 6681 3) ; 1/6Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
El DirectiondeIaCoordinationdesPolitiquesdeI'Etat
' portantdéclarationd'utilitépubliquedu projetd'acquisition,parlacommunede
COZZANO,deIaparcelledéclaréeenétatd'abandonmanifestecadastréesectionD n°179,
siseau Iieu-dit« Purgacinu» surIeterritoirede Iaditecommune,en vuedu
désenclavementduquartierparIadémolitiondeIabatisseal'étatderuine,Iacréation
d'unevoiedecirculationetI'aménagementd'unespacepublicdeconvivialité;
' déclarantlacessibilitédeIaditeparcelleauprofitdelacommunedeCOZZANO.
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdelaLégiond'honneur
OfficierdeI'OrdreNationalduMérite
DELACORSE- etduDéveloppementTerritorial
DU-SUD BureaudeI'EnvironnementetdeI'Aménagement
Libertc'
Egalx'te'
Fratcmite'
Arrétén°2A-2026—02-27—0000du27février2026
Vu leCodedeI'expropriationpourcaused'utilitépublique;
Vu leCodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentsesarticlesL.2243-1'aL.2243-4;
Vu Iedécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'ai'organisation
et'aI'actiondesservicesdeI'EtatdansIesrégionsetIesdépartements;
Vu ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu10décembre2025nommantMmeAgne's
CHAVANON,enqualitédesecrétairegénéraledeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud;
Vu I'arrétépréfectoraln°2A-2026—01-05-0000'ldu05janvier2026portantdélégationdesignature'aMmeAgne'sCHAVANON,secrétairege'néraledeIaprefecturedeIaCorse-du-éud;
Vu Iesrapportsd'étatdeslieuxétablisparIeCabinetGROSSIArchitecterespectivementIe28mai
2022,'aI'issuedeIavisiteinsitudu13mai2022,etIeO8octobre2024,consécutivement'aIa
visitedu29aoOt2024,précisantnotammentIesdésordresaffectantIamaisond'habitation
occupantIatotalitédeIaparcelle,Iesmesuresconservatoires'amettreenoeuvre'adesfins
se'curitaires,ainsiqueIesmesuresettravauxsusceptiblesdemettrefin'aI'étatd'abandon
manifeste;
Vu IadéIibérationduconseilmunicipaldeCozzanoendatedu05octobre2024décidant
d'engagerIaprocédured'abandonmanifestepourIaparcellecadastréesectionD n°179,
autorisantsonmaire'aprendretoutesIesmesuresnécessairespourappliquercetteprocédure
et'aagirparproce'sverbauxpourétablirundoubleconstatd'abandon;
Vu Ieproces-verbalprovisoired'abandonmanifestedresséIe15octobre2024parIemairedeIa
communedeCozzano,M.Jean-JacquesCICCOLINI,rappelantnotammentIerapport
préalablementétabliparunarchitecteDPLG,précisantIesdésordresaffectantIebienoccupant
IatotalitédeIaparcelleetIestravauxne'cessairespourremédier'aI'e'tatd'abandonmanifeste;
Vu Iesdix-huitIettresdenotificationsendatedu24octobre2024adresséesparlettres
recommande'esavecaccuséderéceptionauxdiX—huitcohéritiersdespropriétairesidentifiés
décédés,portantnotificationduproce's-verbalprovisoired'abandonmanifeste(RARn°1A204
7917149O,1A20479171506,1A20479171513,1A2047917152O,1A20479171537,1A204
79171544,1A20479171551,1A20479171568,1A20479171575,1A20479171582,1A204
79171735,1A20479171742,1A20479171759,'IA20479171766,1A20479171773,1A204
7917178O,1A1796276682O,1A17962766813);
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PrefecturedeIaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188Ajacciocedex9—Standard:04.95.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde131130a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse—du—sud.gouv.fr—www.corse-du—sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitterz@PrefetZA
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les justificatifs attestant de la notification effective pour seize d'entre-elles ;les certificats établis le 18 février 2025 par le maire de la commune de Cozzano attestant del'affichage au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, du 04 novembre2024 au 17 février 2025, des lettres portant notification du procès verbal provisoire adressées àM. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, déclarés inconnus aux adresses mentionnées;les publications du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans deux journaux diffusésdans le département, à savoir l'« Informateur Corse Nouvelle » le vendredi 18 octobre 2024, etle « Petit Bastiais » le 21 octobre 2024 ;le certificat établi le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant del'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sur la parcelle concernée et enmairie, à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'au 17 avril 2025 ;le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé le 29 avril 2025 par le maire de Cozzano,constatant qu'aucune action n'a été menée par les cohéritiers identifiés afin de faire cesserl'état d'abandon de la parcelle concernée au terme du délai fixé à l'article L 2243-3 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) ;la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-050301 du 03 mai 2025, rendueexécutoire, déclarant la parcelle cadastrée section D n°179 en état d'abandon manifeste,autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afinde permettre le désenclavement du haut du village visant à améliorer, conforter et développerl'activité économique du village, et à acquérir le bien par voie amiable ou par expropriation surla base de l'estimation du Domaine ;la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-051701 du 17 mai 2025, rendueexécutoire, justifiant de l'intérêt général du projet, notamment d'un point de vue sécuritaire,approuvant le coût total de l'opération, ainsi que les modalités de mise à disposition du publicdu dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;
Q-l'avis au public établi par la commune, précisant les modalités d'organisation de la misedisposition du public du dossier simplifié d'acquisition fonciére et d'un registre destinérecevoir toute observation ;
©
les avis publiés dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir l'« Informateur CorseNouvelle » le 23 mai 2025 et le « Petit Bastiais » le 26 mai 2025, informant le public desmodalités de mise a disposition, en mairie, du dossier simplifié d'acquisition publique ainsi quede la possibilité de faire part, à cette occasion, de toute observation relative à l'utilité publiquedu projet ou sur la parcelle à acquérir ;le dossier simplifié d'acquisition publique dûment constitué et mis à disposition du public,durant jours 51 consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notammentune notice explicative présentant la parcelle et le contexte de l'opération projetée, le plan destravaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan etun état parcellaires, l'évaluation sommaire du coût du projet, l'estimation domaniale ;le registre déposé en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir lesobservations et propositions du public et de toute personne intéressée par le projet,comprenant neuf avis déposés entre le 26 juin et le 07 juillet 2025, unanimement favorables àl'opération de désenclavement projetée par la commune, notamment pour des raisonssécuritaires;le certificat établi le 23 juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l'affichage de l'avis aupublic de mise à disposition du dossier simplifié en mairie, au tableau des publicationscommunales et sur la porte de la mairie, pendant toute la durée de la consultation, soit durant51 jours consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 ;la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, déposée en préfecture le 02 février2026, sollicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée, et lacessibilité, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section D n°179 déclarée en étatd'abandon manifeste ;
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lesjustificatifsattestantdeIanotificationeffectivepourseized'entre-elles;
iescertificatsétablisle18février2025par|emairedeIacommunedeCozzanoattestantde
l'affichageautableaudespublicationscommunalesetsurlaportedeIamairie,du04novembre
2024au17février2025,deslettresportantnotificationduprocesverbalprovisoireadressées'a
M.BEDOJonathanetM.VERMERCHPascal,déclarésinconnusauxadressesmentionnées;
lespublicationsduproce's-verbalprovisoired'abandonmanifestedansdeuxjournauxdiffusés
dansIedépartement,'asavoirl'«lnformateurCorseNouvelle»levendredi18octobre2024,et
le«PetitBastiais»le2'1octobre2024;
lecertificatétablile21avril2025parlemairedelacommunedeCozzano,attestantde
l'affichageduproces-verbalprovisoired'abandonmanifestesurlaparcelleconcernéeeten
mairie,'acompterdu16octobre2024etjusqu'au17avril2025;
leproce's-verbaldéfinitifd'abandonmanifestedresséIe29avril2025parlemairedeCozzano,
constatantqu'aucuneactionn'aétémenéeparlescohéritiersidentifiésafindefairecesser
l'étatd'abandondeIaparcelleconcernéeautermedudélaifixé'al'articleL2243-3ducode
généraldescollectivitésterritoriales(CGCT);
ladélibérationduconseilmunicipaldeCozzanon°2025-050301duO3mai2025,rendue
exécutoire,déclarantIaparcellecadastréesectionD n°179enétatd'abandonmanifeste,
autorisantlemaire'a
poursuivrelaprocédured'expropriationpourcaused'utilitépubliqueafin
depermettreledésenclavementduhautduvillagevisantaaméliorer,conforteretdévelopper
l'activitééconomiqueduvillage,etaacquérirlebienparvoieamiableouparexpropriationsur
labasedeI'estimationduDomaine;
ladélibérationduconseilmunicipaldeCozzanon°2025-051701du17mai2025,rendue
exécutoire,justifiantdel'intérétgénéralduprojet,notammentd'unpointdevuesécuritaire,
approuvantlecoOttotaldel'opération,ainsiquelesmodalite'sdemiseadispositiondupublic
dudossierprésentantleprojetsimplifiéd'acquisitionpublique;
m;
m;
l'avisaupublicétabliparlacommune,précisantlesmodalitésd'organisationdelamise
dispositiondupublicdudossiersimplifiéd'acquisitionfonciereetd'unregistredestine'
recevoirtouteobservation;
lesavispubliésdansdeuxjournauxdiffusésdansledépartement,'asavoirl'«InformateurCorse
Nouvelle» le23mai2025etle«PetitBastiais» le26mai2025,informantlepublicdes
modalitésdemiseadisposition,enmairie,dudossiersimplifiéd'acquisitionpubliqueainsique
delapossibilitédefairepart,acetteoccasion,detouteobservationrelative'al'utilitépublique
duprojetousurlaparcelle
'aacquérir;
ledossiersimplifiéd'acquisitionpubliquedOmentconstituéetmisa dispositiondupublic,
durantjours51consécutifs,dulundi02juinaumardi22juillet2025comprenantnotamment
unenoticeexplicativeprésentantlaparcelleetlecontextedel'opérationprojetée,leplandes
travauxetlescaractéristiquesdesouvrageslesplusimportants,unplandesituation,unplanet
unétatparcellaires,l'évaluationsommaireducoOtduprojet,I'estimationdomaniale;
leregistredéposéenmairiedulundi02juinaumardi22juillet2025afinderecueillirles
observationsetpropositionsdu publicetdetoutepersonneintéresséeparleprojet,
comprenantneufavisdéposésentrele26juinetle07juillet2025,unanimementfavorables'a
l'opérationdedésenclavementprojetéeparlacommune,notammentpourdesraisons
sécuritaires;
lecertificatétablile23juillet2025parlemairedeCozzano,attestantdel'affichagedel'avisau
publicdemise'adispositiondudossiersimplifiéenmairie,autableaudespublications
communalesetsurlaportedelamairie,pendanttouteladuréedelaconsultation,soitdurant
51joursconsécutifs,dulundi02juinaumardi22juillet2025;
lalettredumairedeCozzanoendatedu29janvier2026,déposéeenprefecturele02février
2026,sollicitantleprononcédeladeclarationd'utilitépubliquedel'opérationprojetée,etla
cessibilité,auprofitdelacommune,delaparcellecadastréesectionD n°179déclaréeenétat
d'abandonmanifeste;
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Vu l'avis du Domaine - pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiquesde Corse - direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - en date du 27novembre 2024, relative à la valeur vénale du bien ;Vu l'état parcellaire établi par la commune, actualisé au 7 mai 2025.Vu le plan parcellaire ci-annexé ;CONSIDÉRANT qu'au regard du rapport d'état des lieux susvisé et des éléments, notammentphotographiques, produits au dossier, l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section Dn°179 sise sur le territoire de la commune de Cozzano, au lieu-dit « Purgacinu », est avéré et persistantdepuis de nombreuses années ;CONSIDÉRANT que les éléments précités font état d'une construction occupant la totalité de laparcelle présentant des désordres importants (vétusté importante de la toiture, destruction d'unepartie des fenêtres et persiennes induisant des infiltrations à l'intérieur du bâtiment);CONSIDÉRANT que ces désordres conduisent non seulement à une altération continue de la structuremais exposent également toute personne située à ses abords au risque de chute de tuiles;CONSIDÉRANT l'absence de toute intervention des propriétaires identifiés afin de faire cesser l'étatd'abandon manifeste au terme du délai prescrit à l'article L 2243-3 du Code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT que par délibération du 03 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a souhaitépoursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin de permettre, par ladémolition de la bâtisse, le désenclavement du haut du village, améliorer, conforter et développerl'activité économique ;CONSIDÉRANT que par délibération du 17 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifié del'intérêt général du projet;CONSIDÉRANT que les avis émis au cours de la consultation publique organisée par la commune sontunanimement favorables à l'opération de démolition et de désenclavement du quartier, notammentpour des raisons d'accessibilité et sécuritaires ;CONSIDÉRANT l'intérêt sécuritaire, social, économique et esthétique du projet ;CONSIDÉRANT que ce dernier est conforme à l'objectif posé à l'article L. 2243-3 du Code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que la procédure d'abandon manifeste menée par la commune de Cozzano et sonmaire a satisfait à l'ensemble des principes et obligations posés par les articles L.2243-1 à L.2243-4 duCode général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" - Utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastréesection D n°179 d'une contenance de 40 m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit«Purgacinu», déclarée en état d'abandon manifeste, en vue du désenclavement du quartier haut duvillage, à sa sécurisation, à l'amélioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu'à ladynamisation économique du village par :- la démolition de la bâtisse très dégradée occupant la totalité de ladite parcelle,- la création d'une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.
3/6Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Vu I'avisduDomaine-péled'évaluationdomanialedeIadirectiongénéraledesfinancespubliques
deCorse-directiondépartementaiedesfinancespubliquesdeHaute—Corse-endatedu27
novembre2024,relative'aIavaleurvénaledubien;
Vu I'étatparcellaireétabliparlacommune,actualiséau7mai2025.
Vu Ieplanparceilaireci-annexé;
CONSIDERANTqu'auregarddurapportd'étatdeslieuxsusviséetdeséléments,notamment
photographiques,produitsaudossier,I'étatd'abandonmanifestedeIaparcellecadastréesectionD
n°179sisesurIeterritoiredeIacommunedeCozzano,aulieu-dit«Purgacinu»,estavéréetpersistant
depuisdenombreusesannées;
CONSIDERANTqueIesélémentsprécitésfontétatd'uneconstructionoccupantlatotalitédeIa
parcelleprésentantdesdésordresimportants(ve'tustéimportantedeIatoiture,destructiond'une
partiedesfenétresetpersiennesinduisantdesinfiitrationsaI'intérieurdubétiment);
CONSIDERANTquecesdésordresconduisentnonseulement'aunealtérationcontinuedeIastructure
maisexposentégalementtoutepersonnesituée'asesabordsaurisquedechutedetuiles;
CONSIDERANTI'absencedetouteinterventiondespropriétairesidentifiesafindefairecesserI'e'tat
d'abandonmanifesteautermedudélaiprescrit
'aI'articleL2243-3duCodegénéraldescoilectivités
territoriales;
CONSIDERANTquepardélibérationduO3mai2025,IeconseilmunicipaldeCozzanoa souhaité
poursuivreIaprocédured'expropriationpourcaused'utilitépubliqueafindepermettre,parIa
démolitiondelabétisse,Iedésenclavementduhautduvillage,améliorer,conforteretdévelopper
l'activitééconomique;
CONSIDERANTquepardélibérationdu'l7mai2025,leconseilmunicipaldeCozzanoajustifiéde
l'intérétgénéralduprojet;
CONSIDERANTquelesavisémisaucoursdelaconsultationpubliqueorganiséeparlacommunesont
unanimementfavorables'al'opérationdedémolitionetdedésenclavementduquartier,notamment
pourdesraisonsd'accessibilitéetsécuritaires;
CONSIDERANTl'intérétsécuritaire,social,économiqueetesthétiqueduprojet;
CONSIDERANTquecedernierestconforme'al'objectifposéal'articleL.2243-3duCodege'néraldes
collectivitésterritoriales;
CONSIDERANTquelaprocédured'abandonmanifestemenéeparlacommunedeCozzanoetson
maireasatisfait'al'ensembledesprincipesetobligationsposésparIesarticlesL.2243—'laL.2243—4du
Codegénéraldescollectivitésterritoriales;
SurpropositiondeIasecrétairegénéraledeIapréfecture,
ARRETE
Article1"—Utilitépublique
Estdéclaréed'utilitépubliquel'acquisition,parlacommunedeCozzano,delaparcellecadastrée
sectionD n°179d'unecontenancede4Om2,sisesurleterritoiredeladitecommune,aulieu-dit
«Purgacinu»,déclaréeenétatd'abandonmanifeste,envuedudésenclavementduquartierhautdu
village,'asasécurisation,'al'améliorationdesconditionsdedesserteetdecirculation,ainsiqu'ala
dynamisationéconomiqueduvillagepar:
-ladémolitiondelabatissetresdégradéeoccupantlatotalitédeladiteparcelle,
—lacre'ationd'unevoieassurantlebouclagededeuxruellesactuellementdisjointes.
PréfecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
3/6
Accueilgéne'ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture©corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@PrefetZA
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Article 2 - CessibilitéEst déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Cozzano, la parcelle visée al'article premier du présent arrêté, telle que désignée au plan parcellaire ci-joint.La commune de Cozzano est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriationpour cause d'utilité publique la parcelle précitée.Article 3 - Indemnité provisionnellePar dérogation au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en application desdispositions de l'article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le montant del'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé àcinquante euros, conformément à l'évaluation du Domaine statuant sur la valeur vénale, établie par ladirection générale des finances publiques de Corse le 27 novembre 2024.Article 4- AcquisitionLa prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en casd'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle visée à l'article précédent. Ladate de prise en possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication duprésent arrêté.Article 5 - Mesures de publicité individuelle et collective incombant au maireAffichage : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cozzano et le cas échéant en tout autre lieu (audroit de la parcelle.) durant une période de deux mois consécutifs. L'accomplissement de cetteformalité est assuré par les soins du maire et sera attesté au moyen d'un certificat d'affichage établi auterme de la période d'affichage.Notification : Le présent arrêté sera également notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires dedroits réels immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.Lorsque malgré les recherches effectuées par l'expropriant, l'adresse ou l'identité du propriétaire estdemeurée inconnue, le maire procède alors à la notification le concernant par lettre recommandéeavec accusé de réception en sa mairie, puis procède à l'affichage de la lettre de notification au tableaudes publications communales pendant au moins deux mois consécutifs.Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par la production d'une copie des lettres, desoriginaux des accusés de réception et, le cas échéant, d'un certificat d'affichage pour les propriétairesdont l'adresse ou l'identité serait demeurée inconnue.Article 6 - Saisine du juge de l'expropriation et caducité de l'arrêté de cessibilitéDans le mois qui suit la prise de possession, la commune, autorité expropriante, est tenue depoursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.A cet effet elle sollicite le préfet en vue de l'intervention d'une ordonnance du juge de l'expropriationet lui adresse à cette fin l'ensemble des justificatifs de publicité collective et individuelle dont a faitl'objet le présent arrêté. Le préfet procédera à la saisine du juge de l'expropriation dans les conditionsprévues à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le présent arrêté valant arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois acompter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation ou, en cas de prise de possessionanticipée, dans le mois qui suit la prise de possession.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois. Lesilence gardé par l'Administration à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvant êtrecontestée devant le tribunal administratif de Bastia.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois;
4/6
Article2—Cessibilité
Estdéclaréeimmédiatementcessible,aubénéficedeIacommunedeCozzano,laparcellevisée'a
I'articlepremierduprésentarrété,tellequedésignéeauplanparcellaireci-joint.
LacommunedeCozzanoestautorisée'aacquérirsoitparvoieamiable,soitparvoied'expropriation
pourcaused'utilitépubliqueIaparcelleprécitée.
Article3—lndemnitéprovisionnelle
PardérogationauCodedel'expropriationpourcaused'utilitépublique,etenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.2243-4duCodegénéraldescollectivitésterritoriales,lemontantde
l'indemnitéprovisionnelleallouéeauxpropriétairesoutitulairesdedroitsréelsimmobiliersestfixé'a
cinquanteeuros,conformémental'évaluationduDomainestatuantsurlavaleurvénale,établieparla
directiongénéraledesfinancespubliquesdeCorseIe27novembre2024.
Article4—Acquisition
Laprisedepossessiondelaparcellesusviséenepourraintervenirqu'apréslepaiement,ouencas
d'obstacleaupaiement,apresconsignationdel'indemnitéprovisionnelleviséeal'articleprécédent.La
datedepriseenpossessiondevraétrepostérieured'aumoinsdeuxmoisaIadatedepublicationdu
présentarrété.
Article5— Mesuresdepublicitéindividuelleetcollectiveincombantaumaire
Affichage:LeprésentarrétéseraaffichéenmairiedeCozzanoetlecaséchéantentoutautrelieu(au
droitdelaparcelle...)durantunepériodededeuxmoisconsécutifs.L'accomplissementdecette
formalitéestassuréparlessoinsdumaireetseraattestéaumoyend'uncertificatd'affichageétabliau
termedelapérioded'affichage.
Notification:Leprésentarrétéseraégalementnotifiéparlemaireauxpropriétairesetauxtitulairesde
droitsréelsimmobiliers,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception.
Lorsquemalgre'lesrechercheseffectuéesparl'expropriant,l'adresseouI'identitédupropriétaireest
demeuréeinconnue,lemaireprocedealors'alanotificationleconcernantparlettrerecommandée
avecaccuséderéceptionensamairie,puisproce'deal'affichagedelalettredenotificationautableau
despublicationscommunalespendantaumoinsdeuxmoisconsécutifs.
iiserajustifiédel'accomplissementdecesformalitésparlaproductiond'unecopiedeslettres,des
originauxdesaccusésderéceptionet,lecaséchéant,d'uncertificatd'affichagepourlespropriétaires
dontI'adresseouI'identitéseraitdemeuréeinconnue.
Article6- Saisinedujugedel'expropriationetcaducitédel'arrétédecessibilité
DansIemoisquisuitIaprisedepossession,lacommune,autoritéexpropriante,esttenuede
poursuivrelaproce'dured'expropriationdanslesconditionsprévuesparleCodedel'expropriation
pourcaused'utilitépublique.
A ceteffetellesollicitelepréfetenvuedel'interventiond'uneordonnancedujugedel'expropriation
etluiadresse'acettefinl'ensembledesjustificatifsdepublicitécollectiveetindividuelledontafait
I'objetIeprésentarrété.Lepréfetprocédera
'aIasaisinedujugedel'expropriationdanslesconditions
prévuesal'articleR.221-1duCodedel'expropriationpourcaused'utilitépublique.
Leprésentarrétévalantarrétédecessibilitéseracaducs'iln'estpastransmisdanslessixmoisa
compterdesadatedesignatureaugreffedujugedel'expropriationou,encasdeprisedepossession
anticipée,dansIemoisquisuitIaprisedepossession.
Article7—Voiesetdélaisderecours
Leprésentarrétépeutfairel'objet:
-soitd'unrecoursgracieuxaupresdupréfetdelaCorse-du—Suddansundélaidedeuxmois.Le
silencegardéparl'Administration'al'issuedecedélaivautdécisionimplicitederejetpouvantétre
contestéedevantletribunaladministratifdeBastia.
-soitd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastiadansundélaidedeuxmois;
4/6
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.frLes délais de recours précités courent à compter de la plus tardive des mesures de publicité collectives'agissant de l'utilité publique du projet (1er jour d'affichage en mairie ou de publication), et de sanotification individuelle aux propriétaires concernés, s'agissant de la cessibilité de la parcelle.
Article 8- ExécutionLa secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur général des financespubliques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le siteInternet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 FEV, 2026 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
5/6Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«TéIérecourscitoyens»accessibleparle
sitewww.telerecours.fr
Lesdélaisderecoursprécitéscourent'acompterdelaplustardivedesmesuresdepublicitécollective
s'agissantdel'utilitépubliqueduprojet(1erjourd'affichageenmairieoudepublication),etdesa
notificationindividuelleauxpropriétairesconcerne's,s'agissantdelacessibilitédelaparcelle.
Article8—Exécution
LasecrétairegénéraledelaCorse-du-Sud,lemairedeCozzano,ledirecteurgénéraldesfinances
publiquesdeCorsesontchargés,chacunencequiIeconcerne,del'exe'cutiondupre'sentarrétéqui
serapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse-du-Sudainsiquesurlesite
InternetdelapréfecturedelaCorse-du-Sud.
Fait'aAjaccio,le 27FEV.2026 Pourlepréfetetpardelegation,
Lasecrétairegénérale,
PréfecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
5/6
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@PrefetZA
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Deux pièces annexées :1. État parcellaire anonymisé pour les besoins de publications (sans coordonnées personnelles)2. Plan parcellaire
6/6
Deuxpiécesannexées:
'l.EtatparcellaireanonymisépourIesbesoinsdepublications(sanscoordonnéespersonnelles)
2.PlanparceHaire
6/6
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DD 8 43 8 . 8 3 D . D 1 13 1 12 D 8 1 3 . 1
Le 07 Mai 2025 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIRCOMMUNE DE COZZANOPROJET : Acquisition foncière pour le désenclavement et aménagement du quartier en haut du villageS'agissant de la désignation des propriétés : elle sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière: la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit, remplacé par l'indication de la rue et du n° pour lesimmeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.)
E
Fait§Cozzano
Le07Mai2025
ETATPARCELLAIREDESIMMEUBLESAACQUERIR
COMMUNEDECOZZANO
PROJET:Acquisitionfonciérepourledésenclavementetl'aménagementduquartierenhautduvillage
S'agissantdeIadésiggationdespropriétés:ellesontdésignéesconformémentauxdispositionsdel'alticle7du.décretn°55-22du4janyier1955portantréformedela
pubiicitéfonciére:lanature.lasituation,lacontenance,ladésignationcadastraie(section,numérodupianetlieudli,remplacéparI'indicatlondelarueetdun°pourles
immeublessituésdanslespartiesaggloméréesdescommunesurbaines.)
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3 3 1 3 3 d J 1 i 1 j 3 3 1 1 1 3
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surface | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements | P |Surface n° Surface n°de | Sect? | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle résulte des recucillis par l'Administration ou en du en duDiag en m2 documents cadastraux T m2 cadastre m2 cadastreD 179 COZZANO 40 PANTALACCI BUCCHINI Philippe Lucien Simon Jean, | T 40 179 0 179SimonNé le 04.04.1895 àCozzano ; (Héritier venant par représentation deDécédé le 02.12.1934 PANTALACCI Caroline née le30.10.1920 à Cozzano, décédée leà Cozzano 07.12.2006 à Ajaccio) succession en coursépoux chez M° PINNA notaire à Ajaccio.RENUCCI VERMECH Pascal Michel @iMarie-Thérèse RER tere fine TER NESNée le 01.07.1898 à .Cozzano. wenant par représcntation deDécédée le 16.07.1981à AjaccioPANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 àCasablanca, décédé 25.11.1991 àMarseille)PANTALACCI Mireille GRRéritier venant parreprésentation de PANTALACCI Josephné le 18.08.1924 à Casablanca, décédé25.11.1991 à Marseille)PANTALACCI Michel Simon @
Héritier venant parreprésentation de PANTALACCI Josephné le 18.08.1924 à Casablanca, décédé25.11.1991 à Marscille)PANTALACCI Mickacl GRR(Héritiervenant par représentation dePANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 àCasablanca, décédé 25.11.1991 àMarseille)
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totale
enm1
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
Tellequ'ellerésultedes
documentscadnstraux
Tellequ'ellcrésultedesrcnseignements
rccucillispnrI'Administrntinn
P
ou
T
Surface
en
m1
n°
du
cadastre
Surface
en'm-
n0
du
cadastrc
Sect°N° AdresscouIieu-dit
D 179 COZZANO 40 PANTALACCI
Simon
Néle04.04.1895h
Cozzano;
Décédéle02.12.}934
£1Cozzano
époux
RENUCCI
Marie-Thérése
NécIe01.07.1898h
Cozzano.
Décédéele16.07.1981
itAjaccio
0 BUCClllNlPhilippeLucienSimonJenn,
(Hériticrvcnantparrepréscnlatinnde
PANTALACCICamlincnécle
30.10.1920uComno.décédéclc
07.12.2006uAjaccio)succcssionencours
chczM"PINNAnolairciiAjaccio.
o VERMECHPascalMicllel'
mm:ntparrcpréscmntiondc
PAN'l'ALACCIJosephnéle18.08.1924h
Casablanca,décédé25.11.1991a
Marseille)
o PANTALACCIMireille
éritiervenantpar
représcntationdePANTALACCIJoseph
nélc18.08.19240Casablanca.décédé
25.11.1991aMnrscille)
o PAN'l'ALACCIMichelSimon'
llérilicrvenantpar
représcntntiondePANTALACCIJoseph
né1e18.08.1924aCasablanca.décédé
25.11.1991aMarseille)
- PANTALACCIMickael
(llérilicr
venantparrepréscmntiondc
PANTALACCIJosephné1e18.08.1924h
Casablanca,décédé25.11.1991a
Marseillc)
T 40 179 0 179
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} j 3 1 i 3 j j 3 3 j 1 3 3 | 1 1CADASTRE IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surface | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements P | Surface n° Surface n°de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en duPlan en m? documents cadastraux T m? cadastre ni? cadastreD 179 COZZANO §2 PANTALACCI Huguette, mi@ (Héritier venant parreprésentation de PANTALACCIJoseph né le 18.08.1924 à .Casablanca, décédé 25.11.1991 àMarseille)BEDO Jonathan, CSDNÉE Reg mcr shane petNN ser (Heritiervenant en représentation dePANTALACCI Marie Francoise,née le 29.07.1928 à Casablanca (Maroc) décédée 03.05.2001 4 LECastellet (Var).BEDO Mariline GD'RRSeae aERREMN Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIMarie Françoise, née le 29.07.1928 àCasablanca ( Maroc) décédée03.05.2001 à LE Castellet (Var).PELERBE Franck CSSSCORRE TERRE)RNA'GE Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIFrançois Xavier, né le 25.04.1932 àCozzano décédé le 23.05.2003 àAjaccio)
NO
de
Plan
CADASTRE
Surface
totale
enn12
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
Tellequ'ellerésultedes
documentsenuastraux
Tcllequ'ellerésultedcsrenscignements
rccucillisparI'Administmtim:
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
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m'
n0
du
cadastreSect°N° Adresseoulieu-dit
D 179 COZZANO 52
PANTALACC]Huguette.'.
. (Héritiervenzlntpar
representationdePANTALACCI
Josephnélc18.08.1924inV
Casablancn,décédé25.11.1991:'1
Mnrseille)
BEDOJonathan.
(Héritier
venantenreprésentationde
PANTALACCIMarieFraneoise,
néele29.07.1928inCasablancn(
Mnroc)décédée03.05.2001i:LE
Castellet(Var).
BEDOMarilineL.
Héritiervenanten
representationdePANTALACC!
MarieFrancoise,née1e29.07.1928i
Casablanca(Mame)décédée
03.05.2001iiLECastellet(Var).
PELERBEFranck
Héritiervenanten
représentationdePANTALACCI
FraneoisXavier,né1e25.04.1932h
Cozzanodécédé1e23.05.2003a
Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 64
j ] j j 1 i 3 j } 3 3 | 3 3 3 3CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surfac | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements P | Surface n° Surface n°de | Sect? | N° Adresse ou lieu-dit e totale Telle qu'elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en duPlan en m2 documents cadastraux T m2 cadastre m2 cadastreD 176 COZZANO 52 e PELERBE Malvina qiTEESE Ereigomnnes mitosesiRseyeaenveRmrne tice: 179 176CRE (Héritiervenant en représentation dePANTALACCI François Xavier, néle 25.04.1932 à Cozzano décédé le23.05.2003 à Ajaccio)PANTALACCI AntoinetteæisisCRETEAR CRAN EE,REED(1 1éritiervenant en représentation dePANTALACCI Francois Xavier, néle 25.04.1932 à Cozzano décédé le23.05.2003 à Ajaccio)PANTALACCI Bruna Jacqueline,
QED (Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIFrançois Xavier, né le 25.04.1932 àCozzano décédé le 23.05.2003 àAjaccio)MAURIN Urbain Louis gsGER nspar EDGeretsSéghehntejus ere ENT)(Héritier venant en représentationde PANTALACCI Simone née04.05.1936 à Cozzano, décédée le20.10.2017 à Marvejols( Lozère)
NO
de
Plan
CADASTRE
Surfac
etotale
enm2
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
Sect°N° Adresseoulieu-dit Tellequ'ellcrésultedes
documentscadastraux
Tellequ'ellerésulte(lesrenseignements
rccuciIliS[mrl'Adm'inistmtion
P
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Surface
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du
cadastr
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D 176 COZZANO 52
n PELERBEMalvina'
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(Héritier
176
venantenreprésentationde
PANTALACC!FrancoisXnvier,né
[e25.04.1932ACozzanodécédéIe
23.05.2003inAjaccio)
- PANTALACCIAntoinette'
(Héritier
vcnantenreprésentationde
PANTALACCIFranwisXavier,né
[e25.04.1932:'ICozznnodécédéle
23.05.2003hAjaccio)
- PANTALACCIBrunaJacqueline,
(Héritiervenanten
représentationdePANTALACCI
FrancoisXavier.néle25.04.1932h
Cozzanodécédé1e23.05.2003a
Ajaccio)
a MAURINUrbainLouis'
(Héritiervenantenreprésenmtion
dePANTALACCISimonenée
04.05.1936uCozzano.décédéele
20.10.2017hMurvejols(Lozére)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 65
3 3 3 3 3 1 3 } |} j j 3 3 3 3 3 3 j 3CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surface | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements | P | Surface n° Surface n°de | Sect? | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle résulte des recueillis par ' Administration ou en du en duPlan en m? documents cadastraux T m? | cadastre m? cadastreD 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul aSRE OURSqotesnene tn EnrEEUNE 179 0 179RE itiervenant en représentation dePANTALACCI Pierrette née le05.07.1926 à Casablanca(Maroc) décédée le 18.11.2009 àMarseille.)CANIONI Annie Marie Thérèsenette,esse TETECR veer medeCR. ( Héritier venanten représentation dePANTALACCI Pierrettetm décédée le 18.11.2009 àMarseille.)PELEPOL Corine Renée is|(Héritier venant enreprésentation dePANTALACCI MarieFrançoise, née le 29.07.1928 àCasablanca ( Maroc) décédée03.05.2001 à LE Castellet (Var).BEDO Corine SSSR(Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIMarie Françoise, née le 29.07.1928 àCasablanca ( Maroc) décédée03.05.2001 à LE Castellet (Var).
h"
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totule
enm'
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
'I'cllequ'ellerésultedes
documentscadastraux
Tellequ'ellcrésuitedesrenseignements
rccueillispnrI'Adminisn'ation
P
ou
T
Surface
en
m2
n°
du
cadastrc
Surface
en'nr
n0
du
cadastreSect°N° Adresseoulieu-dit
D 179 COZZANO CANIONISimonRaoul1'
179 0 179
itier
venantenrepresentationde
PANTALACCIPierrettenéele
05.07.1926aCasablanca(
Maroc)décédéele18.11.2009a
Marseille.)
CANIONIAnnieMarieThérése
.(Héritiervenant
enreprésentationde
PANTALACCIPierrett_
' décédéele18.11.2009a
Marseille.)
PELEI'OLCorineRenée'
S
.(Héritiervenanten
représentationde
PANTALACCIMarie
Francoise,néele29.07.192811
Casablanca(Maroc)décédée
03.05.2001aLECastellet(Var).
BEDOCarine
(Héritiervenanten
representationdePANTALACCI
MarieFrancoise.néele29.07.1928a
Casablanca(Maroc)décédée
03.05.2001aLECastellet(Var).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00002 - Cozzano-AP DUP CESSIBILITE anomymise parcelle D 179 66
Département :CORSE DU SUDCommune :COZZANO
Section : DFeuille : 000 D 02Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 07/10/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC42©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF de la Corse du Sud6,Parc Cunéo d'Ornano 2019520195 AJACCIO CEDEX1tél, 0495503514 -faxcdif.ajaccio@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2209800 2209900
12112001211100
12112001211100
Dépanemenl:
CORSEDUSUD
Commune:
COZZANO
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUES
EXTRAITDUPLANCADASTRAL
Section:D
Feuiile:000DO2
EcheHed'crigine:1/1000
ECheiIed'édmOn$1/1000
Dated'édmon:07/10/2024
(IuseauhorairedeParis)
Coordonnéesenprojection:RGF936C42
©2022DirectionGénéraledesFinances
Publiques
Leplanvisualisésurcetextraitestgéré
parIecentredesimpélstonciersuivani:
SDIFdelaCorseduSud
6.ParcCunéod'Ornano20195
20195AJACCIOCEDEX1
téL049550351443x
cdil.ajaccio@dgHpJinancesgouvJr
Celextraikdeplanvousestdélivrépar:
cadastregouvJr
2209800 2209900
2209800
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