PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité A .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 du 6 février 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du6 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 6 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 15 du 6 février 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURESecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-4 du 6 février 2024 portant intérim du sous-préfetde Cholet
Il - AUTRESNéant


! - ARRETES


PREFETDE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERALLiberté Mission interministérielle chargéeËÉÏÎM du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-04Portant intérim du sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la'performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe |l},VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1°° classe détachée en qualitéde sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 mettant fin aux fonctions deM. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfetde Cholet,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 21 81www.inaine-etloire. uv fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 17 :L'intérim du sous-préfet de Cholet est assuré par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire.Délégation de signature lui est donnée pour assurer, sous la direction du préfet, pourI'arrondissement de Cholet, l'administration des affaires de I'Etat en ce qui concerne lesactes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1°autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;14° autorisation -d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles. comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;18° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport) ;17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;

'18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articies R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués. des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entidrement dans l'arrondissement ;'27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux coliectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérét local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour.les fonctionnaires ;39° désignation Ides membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
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40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD r° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs); '41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électoraie etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.ARTICLE | BIS :Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensembledu département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actessuivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;- les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s} ou de leur(s) élément{s) ;- les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;- les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descatégories Cet D;- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités,ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M, Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecturede Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées àl'article 1"et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant unedécision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu BENEZECH, la délégation accordéeest donnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipalesde l'arrondissement de Cholet, à M. Matthieu BENEZECH et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour les reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatureset les récépissés de déclaration de mandataire financier
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation accordéepar l'article 1" du présent arrêté est exercée par M. Matthieu BENEZECH, secrétairegénéral de la sous-préfecture ou le cas échéant par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN,secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

ARTICLE 4 :Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L 712-9 du code de la consommation.ARTICLES :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-028 du 26septembre 2023 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, directricedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le