HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-403
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture
d'enquete publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L.
342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de
Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la
remontée mécanique de Beauregard. (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-047
donnant
délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 6
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-11-12-00004
PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant
ouverture d'enquete publique pour l'institution
d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du
code du tourisme sur le domaine skiable de
Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de
neige, la piste Papa Roitelets et la remontée
mécanique de Beauregard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture d'enquete publique
pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de
Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
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| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0077 du 12 novembre 2024Portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige,la piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil syndical du Sivu Espace Jaillet en date du 21 mars 2024 sollicitantl'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour le domaine skiablede Combloux et de Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remontéemécanique de Beauregard ;VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, l'état parcellaire et le plan parcellaire;VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 25 septembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Il sera procédé, sur le territoire des communes de Combloux et Demi-Quartier du vendredi20 décembre 2024 au mardi 21 janvier 2025 inclus, à une enquête publique au titre de l'article L. 342-20du code du tourisme, en vue de l'institution d'une servitude sur le domaine skiable de Combloux et deDemi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.Article 2 : M. Michel MESSIN, ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risquesminiers en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera enmairie de Combloux.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées :— en mairie de Combloux, le vendredi 20 décembre 2024, de 9 H 00 à 12 H O0,— en mairie de Demi-Quartier, le jeudi 9 janvier 2025, de 14 H 00 à 16 H 30,- en mairie de Combloux, le mardi 21 janvier 2025, de 14 H 00 à 17 H O0,afin de recevoir leurs observations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-12-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0077_AP portant ouverture d'enquete publique
pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de
Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
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Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert,coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Combloux et de Demi-Quartier, où le publicpourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux, et pourraconsigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date declôture de l'enquête, au commissaire-enquéteur, en mairie de Combloux (siège de l'enquête), qui lesannexera au registre.Le dossier d'enquête sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête souspli recommandé avec accusé de réception par Mme la présidente du SIVU Espace Jaillet ou sonmandataire, M. le directeur de Teractem, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositionsde l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par lesmaires et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, etdans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec sonavis et le dossier d'enquête en préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales).Une copie du rapport sera déposée en mairies de Combloux et de Demi-Quartier, ainsi qu'à lapréfecture. La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant lademande à M. le préfet de la Haute-Savoie.Article 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publiépar voie d'affiches apposées à la porte des mairies de Combloux et de Demi-Quartier au moins huitjours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificatd'affichage établi par M. le maire.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du SIVU Espace Jaillet, en caractères apparents,dans le journal « Le Dauphiné Libéré » huit jours au moins avant le début de l'enquête, et dans les huitpremiers jours de celle-ci.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Madame la présidente du SIVU Espace Jaillet,- Messieurs les maires de Combloux et Demi-Quartier,- Monsieur Michel MESSIN, commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pourinformation sera également adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur de Teractem,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiquesPour\le préfet,Le sous-préfet de Bonneville,chargé de la suppléarice du secrétaire général,
Rémy DARROUX L——pe
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pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable de Combloux et de
Demi-Quartier, pour le front de neige, la piste Papa Roitelets et la remontée mécanique de Beauregard.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-17-00001
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-047
donnant délégation de signature à Mme la
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-047
donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 47 DEC, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-047donnant délégation de signature à Mme la Directricede la sécurité de l'aviation civile Centre-EstVu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ci )Mel : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avechttps://www.haute-savoie.gouv fr/ les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2023 relatif à la nomination de Mme Cécile du CLUZELen qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, Directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom du Préfet, dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions suivantes :N° Nature de la décision Références1Rétention d'aéronef français ou étrangers| Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codequi ne remplit pas les conditions prévues par | des transportsle code des transports et par le livre 1er ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes2 |Décisions de délivrance des titres de|Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codecirculation permettant l'accès et la|des transportscirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes3 |Dérogations aux hauteurs minimales de vol | Règlement de la circulation aérienneimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements4 |Autorisations, dans les zones grevées de] Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codeservitudes aéronautiques, d'installations et|des transportséquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs|Article D.6212-2 du code desayant été contraints de se poser hors d'un |transportsaérodrome régulièrement établi6 |Décisions de validation des acquis, d'octroi, | Article D.6332-14 du code desde retrait, ou de suspension des agréments | transportsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie7 |Les documents relatifs au contrôle du|Articles D.633215 et D.6332-45 durespect des dispositions applicables au |code des transportsservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives a la miseen ceuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
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donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 8
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, a l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :- Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles 81 a7;- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7 inclus;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus;- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;- Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le 8 2;- MM. Sami MAIT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pourle 82;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;- M. Morgan HENNARD, adjoint a la cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4 (à compter du 1° janvier 2025) ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourles § 6 et 7.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue l'article 1 pour les § 1 et 5.- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable ;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable (à compter du 1er janvier 2025);- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
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donnant délégation de signature à Mme la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 9
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2024-047
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