CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-231
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
17-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
le bruit
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral relatif à la lutte contre le bruit 3
ae Secrétariat généralPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉPortant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruitLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L1312-2, R.1336-4 àR1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment les articles L13113, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-1679 du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre le bruit, et notamment sonarticle 7;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étre accordées parle préfet s'il s'avère nécessaire que les circonstances nécessitent, pour la santé des salariés et personnesintervenant sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que sur les travaux d'entretiendes jardins et des espaces paysagers, d'adapter les horaires des chantiers ;Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-dessus desnormes saisonnières sur l'ensemble du département à compter du 7juillet 2026 que ces températurespeuvent être encore plus élevées sur les chantiers où interviennent les salariés du secteur du bâtiment,des travaux publics et de l'entretien des jardins et espaces paysagers;Considérant que ces conditions climatiques, générant des risques pour les personnes exposéesdurablement à ces températures élevées, justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoraldu 22 mai 2007, afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels du secteur du bâtiment, destravaux publics et de l'entretien des jardins et espaces paysagers exposés aux fortes chaleurs ;Sur propositions du directeur départemental de l'agence régionale de santé et du directeurdépartemental du travail, de l'emploi et des solidarités ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté
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ARRETE
Article 1": Une dérogation à l'arrêté préfectoral du relatif à la lutte contre le bruit est accordée auxentreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'entretien des jardins et espacespaysagers ne pouvant pas aménager leur activité, dans les conditions suivantes :- du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés à partir de 6 h et jusqu'à 20h.Article 2 : Cette dérogation est valable à compter du 7juillet 2026 etjusqu'au 30 septembre 2026 pourtoute période de vigilance canicule orange ou rouge pour le département de la Charente-Maritime,déclenchée par Meteo France, consultable sur le site internet httos://meteofrance.com.Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et médico-sociaux;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinageconcerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et lesmesures de réduction associées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente-Maritime ;*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac 86000 Poitiers,par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, la directrice interdépartementale de la sécurité publique, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, mesdames et messieurs les maires, messieurs les présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 06 JUIL. 2026
Le préfet
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Michel ROSIC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté
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