PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-154
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-51 du 5 novembre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales - réhabilitation de logement à
La Salle de Vihiers (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-102 du 6 novembre 2025 actualisant la
composition de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes (4 pages) Page 8
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-51 du 5 novembre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales - réhabilitation de logement à La Salle
de Vihiers
3
PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 51Portant autorisation à la Fondation de Saint Jean de Dieu de déroger a la protection d'espècesanimales protégées, dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la résidence Régina Mundisituée a La Salle-de-VihiersLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par la Fondation de Saint Jean de Dieu, représentée par Guy CHARRIER, directeur, etreçue le 2 octobre 2025 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par leconseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valantavis favorable du C.S.R.P.N. ;Vu la consultation publique organisée du 10 octobre au 24 octobre 2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement;Considérant que le projet de réhabilitation d'un établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes, la résidence Régina Mundi, au 1 bis rue Principale a la Salle-de-Vihiers, estréalisé dans l'intérêt public majeur de nature sociale ;Considérant que le projet de rénovation du batiment est nécessaire pour améliorer lesconditions de vie des résidents âgés et répondre a la sobriété énergétique ;
4
Considérant la présence d'individus d'hirondelle de fenêtre Delichon urbicum et de moineaudomestique Passer domesticus lors des inventaires ;Considérant la suppression de 3 nids naturels dont 2 d'hirondelle de fenêtre et 1 de moineaudomestique;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans ledossier ;Considérant que les travaux d'isolation extérieure et de peinture sont prévus entre septembre2025 et mars 2026;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'hirondelle defenétre Delichon urbicum et de Moineau domestique Passer domesticus dans leur aire derépartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensationprescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Fondation Saint Jean de Dieu - Territoire AnjouCentre Vivre ensemble2 rue Rose GietLa Salle-de-Vihiers49310 Chemillé-en-AnjouReprésentée par Guy CHARRIER, en sa qualité de directeur.Article 2. nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :- détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :°c Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum : 2 nids et1 trace de nido Moineau domestique Passer domesticus : 1 nid,Article 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux de la résidence Régina Mundi, sont situés au 1 bis rue Principale à la Salle de Vihiers,commune de Chemillé-en-Anjou.Ils concernent la destruction des nids des espèces suivantes :- __ Hirondelle de fenêtre+ Moineau domestiqueArticle 4. mesures d'évitement et de réductionTout d'abord, 6 nids d'hirondelles de fenêtre seront évités et protégés à l'aide d'un caisson lorsdu nettoyage avant travaux de peinture. Ce caisson à 3 ou 4 faces en bois, aura les dimensionsminimales suivantes : 50 cm de long, 20 cm de largeur et 30 cm de hauteur.
5
Ce caisson sera maintenu à l'aide d'une perche télescopique ou d'un support métallique.Le démarrage des travaux entraînant la destruction des nids aura lieu en dehors de la périodede nidification soit à partir du mois d'octobre 2025 et avant le 1° mars 2026, et sous réserve devérification préalable de l'absence des oiseaux.Le maintien de la possibilité de nicher pour I'hirondelle de fenêtre sous l'encorbellement devraêtre assuré avec la conservation d'une bande rugueuse, la mise en place d'un liseré dereconstruction et d'un élément recréant le petit débord de l'encorbellement.Article 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera à minima :+ 2nichoirs artificiels double, favorable à l'Hirondelle de fenêtre, sous corniche* 2nichoirs artificiels double, favorable au Moineau domestique sous cornicheCes nichoirs devront être installés avant le 1° mars 2026. Un écologue devra être présent lors del'installation de ces derniers.
Article 6. mesures de suivisAccompagnement des mesures :La Fondation Saint Jean de Dieu sera accompagnée d'un organisme expert reconnu pour sescompétences en écologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans sonopération de réhabilitation du bâtiment. L'écologue expert assurera également un conseil dansla mise en œuvre des mesures durant les phases chantiers. Il vérifiera notamment quel'installation des nichoirs est exécutée conformément à la recherche des conditions optimalespour l'accueil des espèces-cibles. Le bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement dubénéficiaire par l'organisme expert sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ansaprès leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passagesdevront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai etle second en juin/juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce lesfréquentant seront répertoriées.Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées à la Fondation et mises en œuvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, précisant les espèces présentes, sera transmischaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unitécadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7 duprésent arrêté.Article 7, Dépdét légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.
6
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 8. durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2026.Article 9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Guy CHARRIER, représentant la Fondation Saint Jean de Dieu.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 5 novembre 2025
Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dansle département de Maine-et-Loire et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
MAILLARD
7
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2025-102 du 6 novembre
2025 actualisant la composition de la
commission locale des transports publics
particuliers de personnes
8
=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2025- AO},relatif à la compositionde la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code des transports, notamment ses articles D.3120-21 à D.3210-38 ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1°' octobre2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers depersonnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral 2018-68 du 6juillet 2018 instituant la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021-27 du 6 avril 2021 relatif à la composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE 2025-75 du 6 août 2025 relatif à la composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTE
ARTICLE ter : La composition de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes est fixée comme suit:
| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ÉTAT- Le Préfet ou son représentant, président de la commission+ Le Directeur départemental des territoires ou son représentant« Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant+ Le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant- Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
9
ll - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES1 -Au titre des taxis :+ Trois représentants du syndicat départemental des artisans taxis (SDAT) du Maine-et-Loire+ Deux représentants de la fédération du taxi du Maine-et-Loire
2 - Au titre des voitures de transport avec chauffeur (VTC) :« Un représentant de la fédération française des exploitations de voitures de transport avecchauffeur
lll - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES« La Présidente de la région des Pays de la Loire ou son représentant- Le Président du département de Maine-et-Loire ou son représentant« Le Président de la communauté urbaine Angers Loire métropole ou son représentant+ Deux représentants de l'association des maires et présidents de communauté de Maine-et-Loire
IV -COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS+ Un représentant de la Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie+ Un représentant de la Prévention Routière« Un représentant de France Nature Environnement¢ Un représentant de l'Association Simon de Cyrène Anjou
ARTICLE 2 - Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative :« Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ou son représentant° La Directrice de la chambre des métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire ou sonreprésentant
ARTICLE 3 - La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de lasignature du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les avis sont adoptés en séance à la majorité des membres présents ou représentés, encas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre dujour donné, la commission délibèrevalablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordredu jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.ARTICLE 6 - L'arrêté DRAJ-BRE 2025-75 du 6 août 2025 est abrogé.
10
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
Faità Angers, le 0 6 NOV. 2025
Le Secrétaire Généralchargé de l'adrafiétration de l'Etatdans le déparsémefit de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
11
12