PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 187 – 04/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/10/2024 et le 04/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EJx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N°32
Portant autorisation de défrichement de 0,0484 ha sur la commune de Saint-Avold
(Moselle)
$ 02 0CT. 2074
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le code forestier, notamment les articles L214-13 et suivants et L341-1 et suivants;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu par courrier recommandé
avec accusé de réception le 02 août 2024, présenté par BIG PROMOTION, représentée
par Monsieur Grégory BIGEL et dont l'adresse est 15bis Rempart Saint-Thiébault 57000
METZ et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0484 hectare de boisement sur
la commune de Saint-Avold ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1° : Le défrichement de 0,0484 ha de boisement situé à Saint-Avold dont les références
cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article6 :
Article 7 :
Article 8:
Commune de N°de | Surface de la Surface
localisation il parcelle | parcelle (ha) | concernée (ha)
12 154 5,4035 0,0196
SAINT-AVOLD
13 107 1,7682 0,0288
TOTAL 0,0484
Le défrichement a pour but I'aménagement d'un lotissement à usage industriel dont
I'implantation d'une canalisation d'eaux usées.
La durée de validité de cette autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement
doivent être réalisés hors période de reproduction, soit une période d'abattage
comprise entre le 1" septembre et le 1" mars.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente à
la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit 0,0968 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forét et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 1 000 € (mille euros) .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de I'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la société BIG PROMOTION.
Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de Saint-
Avold. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la
durée des travaux de défrichement. »
La société BIG PROMOTION, bénéficiaire de la présente autorisation, met à
disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être
consulté pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de Saint-
Avold sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

La responsable du — service
aménagement, biodiversité et eau,
Aurélie
Cet arrêté peut faire I'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°64
du 4 octobre 2024
autorisant la réalisation d'épreuves pour chiens de chasse d'arrêt à Morhange le 12 octobre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chien de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrété préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 4 octobre 2024
afin d'obtenir l'autorisation de réaliser des épreuves pour chiens de chasse d'arrêt et au petit gibier à
Morhange le 12 octobre 2024,
ARRETE
Article 1 La fédération départementale des chasseurs de la Moselle est autorisée à organiser des
épreuves pour chiens de chasse d'arrêt et au petit gibier à Morhange le 12 octobre 2024.
Article 2 Les épreuves se déroulent conformément aux prescriptions de la direction départementale de
la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures
utiles sont prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne
perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction menées sur les
territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Té1.: 03 87 34 3302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 3
Article 4
Article 5
Cette autorisation est soumise à l'envoi, huit jours avant la tenue des épreuves concernées par
la présente autorisation, de la liste et des numéros d'identification des chiens participant.
Cette liste est à adresser à la direction départementale des territoires de Moselle (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) et à la direction départementale de la protection des populations de
la Moselle.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie Morhange jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle,
le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Moselle et le responsable départemental de I'office francais de la biodiversité
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr
/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié à la directrice départementale de la protection des populations
de la Moselle, au délégué départemental de I'office national des forêts de la Moselle, au maire
de Morhange ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle.
La cheffe du service économie rurale, agricole et forestière
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle