PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-125
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-30-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de
l□entreprise SODI (agence de Varces) pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00001
Arrêté portant modification d□agrément de
l□entreprise SODI (agence de Varces) pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de
l□entreprise SODI (agence de Varces) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 3
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
portant modification d'agrément de l'entreprise SODI (agence de Varces) pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Vul'arrêté préfectoral initial n° 38-2021-01-13-002 en date du 13 janvier 2021 portant agrément à la société
Thery Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de
l□entreprise SODI (agence de Varces) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
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Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise SODI (agence de Varces), représentée par
M. Damien BUTILLON, réceptionnée le 15 avril 2024 et jugée complète le 29 avril 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Entreprise SODI (agence de Varces)
domiciliée 9 Impasse du Pré de l'Orme - 38760 VARCES-ALLIERES ET RISSET
représentée par Monsieur Damien BUTILLON
n° siret : 331 204 396
est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département de l'Isère et de la Savoie,
sous le numéro d'agrément : 2021-R-S-38-0012
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 040 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les dépotages dans les stations suivantes :
1.station d'épuration de Grenoble/Aquapole (38) : 500 m3/an ;
2.station d'épuration de Bourg-Saint-Maurice (73) : 30 m3/an ;
3.station d'épuration de Saint-Jean-de-Maurienne (73) : 200 m³/an ;
4.station dépuration de Moûtiers (73) : 100 m3/an ;
5.station d'épuration de Gilly sur Isère (73) : 210 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
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Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Varces-Allières-et-Risset pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
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Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Varces-Allières-et-Risset, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 30 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
Signé
Clémentine BLIGNY
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