RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-187
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-10-30-00007 - 2025-10-30-AP ZI-FS 36 signature EG (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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PREFET | | | Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE | | du travail, des solidarités et de laLiberté | | protection des populationsIUETICÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2025 n°36-2025-10-30-00007modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application demesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenzaaviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
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établissements détenant des volailleset oiseaux captifsLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées; —le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant_ le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les_ règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;le code ruralet de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 a R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants .le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre; |Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, enqualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du_ travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre:VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationnumalne;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;VU l'arrêté modifié du 2 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène;VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de| signature a Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d' application de mesuressupplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans lesétablissements détenant des volailles et oiseaux captifs;CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogèneobtenus par le laboratoire agréé Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sontsitués dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux Sauvages ;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critèresd'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de avitaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathogène;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la| protection des populations, |
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ARRETEArticle 1° : DéfinitionVu l'évolution des cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sur denouvelles communes du département, l'annexe 1 précisée par l'article1 de l'arrêté pré-cité estmodifiée comme indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de l'Indre.Article 3 : Dispositions finales |La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.| Pour IE Préfet, par délégation,Le directeur déggrtemental.de la DDETSPP de l'Indre
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de laSouveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud- CS 40410- 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite Internet: www. telerecours. fr.
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Annexe 1 |Commune Code InseeARGENTON-SUR-CREUSE 36006ARPHEUILLES 36008AZAY-LE-FERRON 36010LE BLANC 36018BUZANCAIS 36031LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040CHASSENEUIL _ 36042CHITRAY 36051CIRON 36053| DOUADIC 36066LINGE 36096LUANT 36101LUREUIL 36105MARTIZAY 36113MEOBECQ | 386118MEZIERES-EN-BRENNE 36123MIGNE 36124MOULINS-SUR-CEPHONS 36135NEUILLAY-LES-BOIS — 36139-NIHERNE | 361427NURET-LE-FERRON _ 36144OULCHES 36148PAULNAY 36153LE POINCONNET 36159POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165ROSNAY 36173RUFFEC 36176SAINTE-GEMME 86193SAINT-GENOU 36194SAINT-MAUR 36202SAINT MICHEL EN BRENNE 36204SAULNAY 36212VELLES 3621936232VENDOEUVRES
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