PREFETDE L'OISE Direction des SécuritésÉgalé Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits inflammables ou chimiques dans le département de I'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; 'VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
1
VU l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à I'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissements des catégories F2 à F4 ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes deBeauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutescatégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crepy-en-ValonsSenlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la période précitée ;CONSIDERANT qu'au cours du week-end auront lieu des évènements et festivités liés à la fêtenationale ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparait le moyen le plus adapté, nécessaireet proportionné ; |CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ; |CONSIDERANT également que l'utilisation d''artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordreset mouvements de panique ; qu 'elle est susceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner alnsu de leurs missions de sécuritéCONSIDÉRANT que les périodes de fêtes, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordrepubllc à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics etprivés, relevés dans I'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des
2
personnes isolées ou en réunion ; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant oucombustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise :ARRÊTE
Article 1 :L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d''artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans tout ledépartement de l'Oise, du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.Par dérogation, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques descatégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 :Du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00, sur l'ensemble départementde l'Oise, la distribution, l'achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sontinterdits, sauf nécessité dôment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec leconcours des services de police ou de gendarmerie.Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompesautomatisés de distribution d'essence, doivent prendre les dispositions nécessaires pour fairerespecter cette interdiction.Article 3 : Sanctions pénalesLes infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisésdu code pénal.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de I'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
3
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date -de réception de la décision, auprès des services du ministére concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision. 'Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 1° juillet 2025
Le préfet
e — —Jean-Marie CAILLAUD
4
EnPRÉFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par l'association FormeExamens BNSSA du :- Mercredi 18 juin 2025Candidats recus :
| _ Association | Civilité | Nom | Prénom | date examenFORME — FPMNS M. | ARMAND Sené mercredi 18 juin 2025FORME — FPMNS Mme DELAGE Sabrina mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS M. DUBOIS Nicolas mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS M. FAID Haroun mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS M. FERREIRA Thomas mercredi 18 juin 2025FORME —- FPMNS M. MAROTEAUX Brice mercredi 18 juin 2025FORME — FPMNS Mme METROT Maelys mercredi 18 juin 2025FORME — FPMNS M. NOLIE Mattéo mercredi 18 juin 2025FORME - FPMNS Mme TUQUET Juline mercredi 18 juin 2025
Beauvais, le 25 juin 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
5
PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 juin 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale deI'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur les aéronefs sur les communes de Haute-épine, Crèvecoeur-le-Grand, Saint-Quentin-des-Près, Croissy-sur-Celle, Lachapelle-sous-Gerberoy, Songeons, Lihus, Fontaine-Bonneleau,Marseille-en-Beauvaisis, Le Gallet, Catheux, Gerberoy, Roy-Boissy, Wanbez, Grémévillers et Hannaches ;Vu la note d'information de la déléguée interministérielle à la sécurité routière du 16 juin 2025 relativeaux conditions de passage du 112° Tour de France cycliste 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au_ moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;
6
Considérant que le 4 ° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le 6 ° de l''article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentatélevé, et plus particulièrement lors des rassemblements festifs ;Considérant que le Tour de France traversera le département de l'Oise le mardi 8 juillet 2025 et qu'unnombre très important de personnes est attendu ; qu'au regard de son exposition médiatique, cetévènement, qui est par ailleurs trés populaire, est susceptible d'entraîner la concentration d'une fouledans un périmètre restreint lors du passage des cyclistes et en particulier sur les bords de route ;Considérant que ce grand évènement sportif impose de prendre toutes les précautions nécessaires afind'assurer la sécurité et le secours des personnes amenées à assister à ces festivités, ainsi que larégulation des flux de transport, dans l'objectif du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise à partie,en limitant l'engagement des forces au sol, en leur assurant un appui important et en permettant unemeilleure capacité d'analyse et en temps réel des situations ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par le passage du Tour de France ; que la durée deI'autorisation est limitée à la durée de cet évènement ; que l'engagement se déroulera dans lesconditions prévues par la note d'information de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, àsavoir qu'aucun survol ne sera possible au-dessus de litinéraire de la course, des emprises del'organisateur et des rassemblements de personnes lors du passage des coureurs ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
7
ARRÊTE :
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise sont autorisés sur les communes de Haute-épine,Crèvecoeur-le-Grand, ... Saint-Quentin-des-Près, Croissy-sur-Celle, Lachapelle-sous-Gerberoy,Songeons, Lihus, Fontaine-Bonneleau, Marseille-en-Beauvaisis, Le Gallet, Catheux, Gerberoy, Roy-Boissy, Wanbez, Grémévillers et Hannaches le mardi 8 juillet 2025 de 8 h 00 à 18 h 00, dans leslimites fixées par la note d'information de la déléguée interministérielle à la sécurité routière du 16juin 2025 relative aux conditions de passage du 112° Tour de France cycliste 2025.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |'Oise et la colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 30/04 /30 26
Le préfetm Jean-Marie CAILLAUD
8
ExPRÉFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L''OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle A n°338 sise 720 route duVivier Danger à Ons-en-Bray en état d'abandon manifeste, en vue de la création d'uneréserve foncière à des fins d'aménagement de I'entrée de l'extension de lazone économique d'Ons-en-BrayCommune d'Ons-en-Bray
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture deI'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle A n°338 sise 720 route du VivierDanger à Ons-en-Bray établi en date du 30 septembre 2023 ;VU l'affichage en mairie de Ons-en-Bray du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 23octobre 2023 au 27 février 2024 : ;VU l'affichage sur place du procés-verbal provisoire d'abandon manifeste du 23 octobre 2023 au 27février 2024 ;VU la publication du procés-verbal provisoire d'abandon manifeste dans le journal le Courrier Picarddu 19 décembre 2023 et le journal Le Réveil du 21 décembre 2023 ;
9
VU la notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste au propriétaire de la parcelleconcernée ; 'VU le proces-verbal définitif d'abandon manifeste établi en date du 13 juin 2024 ;VU la délibération du conseil municipal d'Ons-en-Bray en date du 15 juin 2024, déclarant la parcelleen état d'abandon manifeste, autorisant le Maire à poursuivre la procédure de déclaration d'utilitépublique, au profit de l'EPFLO, du projet d'acquisition de la parcelle en vue de la création d'uneréserve fonciere à des fins d'aménagement de l'entrée de l'extension de la zone économique et sacessibilité, conformément à l'article L. 22434 du code général des collectivités territoriales, etorganisant les modalités de I'enquéte publique simplifiée ;VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition mis à la disposition du public du 24 juin au 4août 2024 inclus ;VU le registre d'enquéte déposé en mairie d'Ons-en-Bray du 24 juin au 4 août 2024 inclus necomportant aucune observation ;VU le courrier du 8 novembre 2024 par lequel le maire d'Ons-en-Bray demande la déclaration d'utilitépublique du projet d'acquisition de la parcelle et sa cessibilité ; _VU l'évaluation de la direction départementaie des finances publiques de l'Oise en date du 24 avril2024 et le courrier prolongeant cette évaluation en date du 12 mai 2025 :VU le plan et l'état parcellaires annexés ;CONSIDERANT que la procédure de constatation d'abandon manifeste a été régulièrement menéeconformément aux dispositions des articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDERANT l'absence d'opposition du public au projet d'acquisition publique ;CONSIDERANT que l'état d'abandon manifeste est avéré ;CONSIDERANT que le projet de création d'une réserve foncière destinée à l'aménagement de l'entréede l'extension de la zone économique d'Ons-en-Bray présente un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement économique local etd'aménagement du territoire communal ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle par l'EPFLO permettra la constitution d'une réservefoncière nécessaire à la réalisation ultérieure de l'aménagement projeté par la collectivité ;Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er - Est déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'EPFLO, de la parcelle A n°338 sise720 route du Vivier Danger à Ons-en-Bray, nécessaire à la réalisation du projet de création d'uneréserve foncière à des fins d'aménagement de l'entrée de l'extension de la zone économique d'Ons-en-Bray.Article 2 - Est déclaré immédiatement cessible au bénéfice de l'EPFLO, la parcelle A n°338 sise 720route du Vivier Danger à Ons-en-Bray, nécessaire à la réalisation du projet de création d'une réservefoncière à des fins d'aménagement de l'entrée de l'extension de la zone économique d'Ons-en-Bray.
10
Article 3 - L'indemnité provisionnelle due au propriétaire de la parcelle susvisée est fixée à 14300euros (QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS) hors taxes, conformément à l'évaluation établiepar la Direction départementale des finances publiques de I'Oise le 24 avril 2024 et prolongée parcelle du 12 mai 2025.Article 4 - La prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu'après le paiement, ouen cas d'obstacle au paiement, après consignation, de l'indemnité provisionnelle. Cette date de prisede possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ons-en-Bray. Un certificat d'affichage produit parle maire d'Ons-en-Bray certifiera l'accomplissement de cette formalité. L'arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfeciure de l'Oise et notifié par le maire au propriétaire, sous-plirecommandé avec accusé de réception.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure,dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie derecours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif,s'il le juge opportun.2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai dedeux mois à compter de la publication de ladite décision.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire d'Ons-en-Bray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
# '- 133554 PENBeauvais,le / 4 JUIN 2872Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Frédéi% BOVET
11
Vu pour être annexéà notre arrêté en datede ce jour
Références de la parcelle 000 A 338cadastrale 720 RTEDU
ance cadastrale
PE SRS RE RRN
Adresse
12
e \\\\.cvNIVIALSYS SUpsuieDR nl}\\\\df /.-SUO!)29/559p ]eSe|e90| $9)1A11981100 sop 091119011G EJ'uonefigrgp Jed 10 16491 9] 1IN0SR G g 'sibaneagJnof 9 opSJEP ue 9JOLE anou eOXOULE ana 1NOd NAâ...:ŒU A208029 Wuendoidxe,| op seyIeyaI 8P SJ NSEN(e1uowujew swybes 'Jujofuod np wou 'UOISSEJOId 'oouessjeu ep nel| 19 o1ep 'essespe "SWOoUgJd 'Wou)SHAHIVLIIWdOHd SIO ILILNAAILW W UO z41 UO91)SEpe9 NE syJosu] ue ojsay | esudwg | eceyunsJYUINVTTISONVd LVLIZIOIAYJdNS: SUoIemesqo- WAU WNp AoyOTE | 85| VJT1VALSVOVO FONIYIAFN114 .M,/_.. % ._N b /
13
Œx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET ; 4 " :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
EgalitéFraternité
Arrêté portant désignation nominative des porteurs de carte achat en préfecture et directiondépartementale interministérielle au sein du département de I'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et les départements ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'Etat » ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
14
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de |'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de I'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués a chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
LISTE DES PORTEURS DÉSIGNÉS
Plafond par Plafond par Plafond parPorteurs carte . p transaction | transaction «Fonction transaction . .achat . niveau 3 visa »niveau 1pn préfet 1 500,00 € 1 500,00 €Jean-MarieFB(,)V,ET secrétaire général 1000,00 € 600,00 €rédéricQUINIOU .so.us-pref_e_t, chargé dç 1000,00 € 600,00 €Arnaud 'mission politique de la villeLANTREI.B ECQ directrice de cabinet 1000,00 € iyVictoireKIHAL-FLEGEAU e 1000,00 € 600,00 €sous-préfète de ClermontNouraGUYARD g "Christian sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 600,00 €mt d sous-préfète de Senlis 1000,00 € 600,00 €ClaudeMANÇSI_EARD Secrçtalre générale Sous 1000,00 € 1000,00 €Dominique Préfecture Clermontol _(gestionnaire . 1000,00 € 1000,00 €Guillaume Direction des sécuritésROUIBI chef\du pôle sécurité 1000,00 € 1000,00 €Moustapha routière / gestionnaireBIGLIETTO p 1000,00 € 1000,00 €Vincent pôle sécurité routièreTOPARTEh e chauffeur garage 1000,00 € 1000,00 €PETITchauffeur garage 1000,00 € 1000,00 €Florent
15
DELARGILLIEREA chauffeur garage 1000,00 € 1000,00 €Jérômechauffeur et agentCHAN.TRELLE gestionnaire sous- 1 000,00 € 1 000,00 €Thierry ; .préfecture de SenlisMESLET coaynedret AREnt 1000,00 € 1000,00 €Jean-Frangois gestionnaire sous-préfecture de CompiègneGUIL_LUY approvisionneur BIL 2 000,00 € 3 000,00 €Justine PréfectureMON_SU approvisionneur BIL 2 000,00 € 3 000,00 €Adeline Préfecture' adjointe au chef du bureauGORSOTESS de l'immobilier et de la 1 000,00 € 1 000,00 €Armony w ;logistique-PréfectureCC,)RDEL service intérieur 1 500,00 € 1000,00 € 1000,00 €StéphaneLASSALLE gestionnaireFrédéric SGCD 1000,00 € 1000,00 €BABE gestionnaireWalter SGCD 1000,00 € 1000,00 €LEROUX gestionnaireTérêimie SGCD 1000,00 € 1000,00 €LARIBI agent résidence sous- 1000,00 € 500,00 €Fatiha préfet de SenlisFEREIRA'Emllla agent re_suderllceî' du 1000,00 € 500,00 €Marie secrétaire généralJEREMIE agent r_esrdence qe la 1000,00 € 500,00 €Lucie directrice de cabinetDES]ARI_Î)INS agent de rgs;dence du 2 000,00 € 500,00 €Christine PréfetLACAILLE cuisinier re'5|dence du 2 000,00 € 500,00 €Eddy préfetCOEUGNIEF agent SIDSIC Beauvais 1000,00 € 2000,00€ | 1000,00€CatherineBREBANT gestionnaireFrédéric SGCD/DDT 1 00005 I ESEHOEapprovisionneurCIÎIA'BI'_OZ dlreîtlon dçpartemer)tale 1 000,00 € 2 000,00 €Frédéricka de l'emploi, du travail etdes solidaritésdirectrice départementaleRIVERO.LA de la protection des 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 €Nathalie 4populationsdirecteur départementalVANDEMOORTELEde l'emploi, du travail et 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 €Bertrand 10 2des solidaritésel ciréééeur departemental 2 000,00 € 700:00 € 1500,00 €David des territoiresHETZEL adjoint au directeurJérémy départemental des 2 000,00 € 700,00 € 1 500,00 €territoires
16
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrété est abrogée.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 0 JUIN 2025
/ Jean-Marie CAILLAUD
17
E X Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPD'ÈÉIÊÊ)ÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses de la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'Etat » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures ;VU les arrétés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effetd'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
18
VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité dereprésentants des services prescripteurs ;VU le réle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Application Chorus Cœur
Bureau des Finances :
Pour I'ensemble des BOP relevant du préfet de l'Oise, les agents ci-dessous reçoivent délégation dansChorus Cœur pour :« Saisir la programmation des crédits.e Prioriser les dépenses au-dela de 5 000€.« Saisir le recyclage des AE antérieurs.- Créer et modifier les tranches fonctionnelles dès que l'opération budgétaire atteint 500 000€.
Agent Référent Affectation VFOgFaIIedépartementalMme Véronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO Suppléant Programmes 113-119-Secrétariat général 124-129-134-135-149-155-Mme Corine VICSAPI comngm 161-181-203-206-207-départemental de 215-216-217-232-303-Mme Patricia CARIN P LA: 348-349-354-362-363-I'Oise 223Mme Katia HERICHARD SuppléanteMme Corinne LALET Suppléante
19
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire :
Les agents ci dessous ont un rôle de consultation sur |'application Chorus Cœur.
Agent AffectationProgrammeMme Véronique ELOYMme |sabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER
Direction des CollectivitésLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754
Bureau de I'lmmobilier de la Logistique :
Les agents ci dessous ont un rôle de consultation sur l'application Chorus Coeur.
Agent AffectationProgrammeCORROYER ArmonyBureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723GUILLY épouse HIVERT JustineBureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723MONSU AdelineBureau de I'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723-
Article 2 : Application Chorus Formulaire
Bureau des Finances :Pour l'ensemble des BOP rattachés relevant de la compétence du préfet, les agents ci-dessousreçoivent délégation dans Chorus Formulaire pour :« Saisir et valider les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesde l'État dans les applications Chorus Formulaire (dont engagement, liquidation, demandesd'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché, constatations et certificationsde services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprès du comptable public.* Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualisés et services facturier. |
20
Agent Référent Affectation ProgrammedépartementalMme Véronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO Programmes 113-119-Secrétariat général 124-129-134-135-149-155-Mme Corine VICSAPI Suppléante comngJn 161-181-203-206-207-départemental de 215-216-217-232-303-Mme Patricia CARIN P LA: 348-349-354-362-363-| l'Oise 723Mme Katia HERICHARD SuppléanteMme Corinne LALET Suppléante
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire :
Les agents ci-dessous reçoivent délégation* pour effectuer les opérations de subventions, de constatation, de certification du service faitdans l'application Chorus Formulaire :
Agent AffectationProgrammeMme Véronique ELOYMme Isabelle MAUGERDirection des CollectivitésMme Anne-Laure FERRYLocales et des ÉlectionsMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER
Programmes 112-119-122-362-364-380-754
Direction départementale des territoires :L'agent ci-dessous reçoit délégation pour effectuer les opérations d'engagements juridiques horsmarché, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
Agent AffectationProgrammeREMY IsabelleService de la sécurité deI'expertise et des crisesProgramme 176
21
Article 3 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, defacon électronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'états defrais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :
Agent AffectationProgrammes
Mme Nathalie HASSINIDirectrice du Secrétariatgénéral commundépartemental de l'OiseProgrammes 354 — 216
Mme Catherine PIADirectrice adjointe du SGCDCheffe du service desressources humaines et desmoyens Programmes 354 - 216
Mme Cathy PEZET SGCD -SRHMResponsable du bureau desressources humainesProgrammes 354
Mme Patricia MAULERMme Nathalie PIETRANTONIMme Marine MACHADOSGCD - SRHMBureau de la formationProgrammes 354 — 216
Mme Marie PULCINISGCD - SRHMProgrammes 354 - 216 — 135
M. Francisco RIBEIROMme Véronique VILLETMme Corine VICSAPIBureau des financesSection préfecture
Mme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 207M. Florian BAUDIN SGCD - SRHMH ili Programme 354Mme Armony CORROYER Bureau de II |mmob|l|er et de la gogistiqueM. Philippe ROCHE SGCD - SRHM Programme 354 - 216
Mme Patricia CARINMme Katia HERICHARDMme Corinne LALET
SGCD - SRHMBureau des financesSection DDI Programmes 354 — 207 - 135
Mme Martine PUISIERSous-préfecture de Clermontgestionnaire budgétaire SPO1Programme 354 (missionuniquement)Mme Hélène LEPINESous-préfecture de Compiègnegestionnaire budgétaire SPO2Programme 354 (missionuniquement)M. Thierry CHANTRELLESous-préfecture de Senlisgestionnaire budgétaire SPO3Programme 354 (missionuniquement)
22
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice du secrétariat général communsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le30 JUIN 2025Le préfet de l'Oise- TMy bL =
Jean-Marie CAILLAUD
23
EJx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET B Affai f ' _DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrété du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration deI'Etat, cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualité d'agente contractuelle de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe à la cheffe dubureau de la sécurité intérieure, à la Préfecture de l'Oise ;
24
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attached'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU la décision préfectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaireadministrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU l'arrêté du 23 août 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attachée d'administration de I'Etat,cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Angélique DESLORIERS secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attachéd'administration de l'Etat, chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration deI'Etat, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ;VU la décision préfectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Auvurélie LERVANT, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle ;VU le contrat à durée déterminée à temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualité d'agent contractuel de catégorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint à la cheffe de lareprésentation de |'Etat et de la communication interministérielle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfectureet des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris :- les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soinssans consentements.Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise, à I'effet de signer les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les misesen demeure de quitter les lieux à l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur évacuation.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés,- la constatation du service fait,- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
25
Tout engagement de dépenses supérieur a 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle, est autorisée a engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sansvisa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 €.M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépensesrelevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 €.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à Mme Aurélie LERVANT, cheffe du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant dubureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle ainsi que les documentsrelatifs à la gestion des portes-drapeaux. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme AurélieLERVANT, la délégation est exercée par M. Loucas SYLVAIN, adjoint à la cheffe du bureau.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière,pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et deretrait des permis de conduire.ARTICLE S : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de I'Oise, à l'exception des circulaires, actes et correspondancesmentionnés au dernier alinéa de cet article, à :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOUFFART, la délégation estexercée par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe à la cheffe du bureau.2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ouauxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. En cas d'absence oud'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de catégorie B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BROQUELAIRE, ladélégation est exercée par Mme Angélique DESLORIERS, adjointe à la cheffe du bureau.4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des circulaires aux élus locaux ;- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l'article 7 ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
26
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ à l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pourl''ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requéte relevant desattributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, àl'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 7: La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement deBeauvais.ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de I'Oise, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous- prefetchargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de I'Oise, cette délégation de signature seraexercée par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le - 1 JUIL, 2025Le préfet de l'Oise——
ean-Marie CAILLAUD |
27
PREFET ;DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsÉgalité Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternitéDélégation de signature donnée à Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille etautorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asiledans la région Picardie ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan depréfecture nouvelle génération (PPNG) ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;
28
VU l'arrété ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance ;VU la décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droitau séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceVU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à lacheffe du pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil ;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCÉ, en qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRETE
ARTICLE1:Délégation de signature est donnée a Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, à l'exception :< des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;- des conventions conclues au nom de l'État ;e des décisions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FARDEAU, la présente délégation de signature estreportée au profit de Mme Laurence LENGLIN, adjointe à la directrice de la citoyenneté et desétrangers en France, de Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit de séjour, de Mme IsabelleDOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme IsabelleBIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil et de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du pôle de Compiègne.ARTICLE 2 :Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à MmeMarie FARDEAU, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leurpérimètre à :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;
29
- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, à Mme Sofia AOUINI, sonadjointe ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour la conduitedes entretiens prévus à l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et duconseil du 26 juin 2013, désignés par leurs initiales et leur cachet :- Madame Martine LÉPINE initiales ML - cachet n°04- Véronique PREY initiales: VP - cachet :.N°01 ;- Madame Tracy BLONDEAU initiales: TB -cachet : N°18 ;- Madame Inga DABIJA initiales: ID - cachet : N°17 ;- Madame Jennifer MORELLE initiales: JM - cachet : N°08 ;- Madame Cindy JOSEPH initiales : CJ - cachet : N°42 ;- Madame Amandine MORAT initiales : AM - cachet N°06 ;ARTICLE 3:Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée aMme Marie FARDEAU, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie FARDEAU, délégation est donnée à Mme LaurenceLENGLIN, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons decommande et la certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
30
ARTICLE 4:Toute disposition contraire antérieure a celles du présent arrété est abrogée.ARTICLE S :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le 'sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qu serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
— 1 JUIL. 2025Fait à Beauvais, le
Le préfet de |'Oise,p e P—— esJean-Marie CAILLAUD
31
PREFET Direction des collectivités locales et des électionsZÈMLOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025de la communauté de communes du pays noyonnaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-2, L. 1612-19,R. 1612-11 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France par le préfet de l'Oise, en datedu 17 avril 2025, en raison du rejet par le conseil communautaire du budget proposé par sa présidentelors de sa séance du 14 avril 2025 ;VU l'avis n° 2025-0063 rendu le S juin 2025 par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-Franceet notifié au préfet de I'Oise le 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes n'a pas adopté de budget primitif dans le délai derigueur, qui est le 15 avril de I'année de l'exercice budgétaire, et qu'il appartient dès lors au préfet derégler le budget ;CONSIDÉRANT qu'après analyse, le préfet de l'Oise n'a pas estimé devoir s'écarter des propositions dela chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article Ter —- Conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n° 2025-0063 en date du 5 juin 2025, le budget primitif de la communauté decommunes du pays noyonnais pour l'année 2025 est arrêté selon les annexes jointes.
32
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des financespubliques de I''Oise et la présidente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Beauvais,le 3 Q JUIN 2025
Le préfet,
fl -
Jean-Marie CAILLAUD
33
- 18 -
Annexe n° 1. CC DU PAYS NOYONNAIS – Budget primitif – Budget principal – exercice 2025 – M57 – Budget initial Propositions CRC SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 2 206 654 3 761 950,97 2 382 070 3 593 522,67 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 88 250 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 555 296,97 1 123 202,67 = = = = = Total de la section d'investissement 3 761 950,97 3 761 950,97 3 593 522,67 3 593 522,67 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 22 115 829,65 21 064 871,53 22 324 493,14 21 361 785 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 050 958,12 962 708,14 = = = = = Total de la section de fonctionnement 22 115 829,65 22 115 829,65 22 324 493,14 22 324 493,14 TOTAL DU BUDGET 25 877 780,62 25 877 780,62 25 918 015,81 25 918 015,81
34
- 19 -
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 018 RSA 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris opérations) 339 454 339 454 88 250 9 000 97 250 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 456 140 456 140 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 318 730 318 730 692 270 692 270 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 8 330 8 330 Total dépenses d'équipement 0 1 122 654 1 122 654 88 250 701 270 789 520 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 1 084 000 1 084 000 1 584 000 1 584 000 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières Total dépenses financières 0 1 084 000 1 084 000 0 1 584 000 1 584 000 45… Opérations pour compte de tiers Total dépenses réelles d'investissement 0 2 206 654 2 206 654 88 250 2 285 270 2 373 520 040 Opérations ordre transf. entre sections 96 800,00 96 800 041 Opérations patrimoniales Total dépenses d'ordre d'investissement 96 800 96 800 TOTAL 2 206 654 2 206 654 88 250 2 382 070 2 470 320 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 1 555 296,97 1 123 202,67 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 761 950,97 3 593 522,67
35
- 20 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 018 RSA 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 36 483 36 483 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total recettes d'équipement 0 36 483 36 483 # 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 555 296,97 1 555 297 1 211 452,67 1 211 452,67 138 Autres subventions invest. non transf. 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Particpations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d'immobilisations 222 000 222 000 250 000 250 000 Total recettes financières 0 1 777 296,97 1 777 297 # 0 1 461 452,67 1 461 452,67 45… Opérations pour compte de tiers Total recettes réelles d'investissement 0 1 813 779,97 1 813 780 0 1 461 452,67 1 461 452,67 021 Virement de la section de fonctionnement 1 448 171 1 448 171 1 493 070 1 493 070 040 Opérations ordre transf. entre sections 500 000 500 000 639 000 639 000 041 Opérations patrimoniales Total recettes d'ordre d'investissement 0 1 948 171 1 948 171 # 0 2 132 070 2 132 070 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0 3 761 950,97 3 761 951 # 0 3 593 522,67 3 593 522,67 R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 761 950,97 3 593 522,67
36
- 21 -
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 011 Charges à caractère général 4 000 000 4 000 000 3 860 000 3 860 000, 012 Charges de personnel et frais assimilés 8 386 000 8 386 000 8 386 000 8 386 000, 014 Atténuation de produits 1 767 906,49 1 767 906,49 1 435 140 1 435 140 016 APA 017 RSA/Régularisations de RMI 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 5 706 847,67 5 706 847,67 6 176 483,14 6 176 483,14 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus Total des dépenses de gestion courante 0 19 860 754,16 19 860 754,16 0 19 857 623,14 19 857 623,14 66 Charges financières 303 904,49 303 904,49 320 000 320 000 67 Charges spécifiques 3 000 3 000 8 000 8 000 68 Dotations aux provisions, dépréciations 6 800 6 800 Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 20 167 658,65 20 167 658,65 0 20 192 423,14 20 192 423,14 023 Virement à la section d'investissement 1 448 171 1 448 171 1 493 070 1 493 070 042 Opérations ordre transf. entre sections 500 000 500 000 639 000 639 000 043 Opérations ordre intérieur de la section Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0 1 948 171 1 948 171 0 2 132 070 2 132 070 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 22 115 829,65 22 115 829,65 0 22 324 493,14 22 324 493,14 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 115 829,65 22 324 493,14
37
- 22 -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 013 Atténuations de charges 64 500,00 64 500 98 000 98 000 016 APA 017 RSA/Régularisations de RMI 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 606 770,53 1 606 770,53 1 613 475 1 613 475 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 6 091 341 6 091 341,00 6 181 241 6 181 241 731 Fiscalité locale 9 269 968 9 269 968,00 9 261 839 9 261 839 74 Dotations et participations 3 849 466 3 849 466,00 3 940 430 3 940 430 75 Autres produits de gestion courante 182 826 182 826,00 170 000 170 000 Total des recettes de gestion courante 0 21 064 871,53 21 064 871,53 0 21 264 985 21 264 985 76 Produits financiers 77 Produits spécifiques 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) Total des recettes réelles de fonctionnement 0 21 064 871,53 21 064 871,53 0 21 264 985 21 264 985 042 Opérations ordre transf. entre sections 96 800 96 800 043 Opérations ordre intérieur de la section Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0,00 0,00 0 96 800 96 800 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 21 064 871,53 21 064 871,53 0 21 361 785 21 361 785 R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE 1 050 958,12 962 708,14 RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 22 115 829,65 22 324 493,14
38
) ) |
— — |
- 23 -
Annexe n° 2. CC DU PAYS NOYONNAIS Budget primitif – Budget annexe Inovia – Exercice 2025 - M57 – Budget initial Propositions CRC SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 7 127 576,80 2 992 140 1 293 392 2 154 938 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 135 436,80 4 103 100,05 = = = = = Total de la section d'investissement 7 127 576,80 7 127 576,80 1 293 392 6 258 038,05 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 2 411 292,11 8 105 234,82 2 634 110,00 2 858 788,80 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 002 Résultat de fonctionnement reporté 5 693 942,71 5 700 254,71 = = = = = Total de la section de fonctionnement 8 105 234,82 8 105 234,82 8 334 364,71 2 858 788,80 TOTAL DU BUDGET 15 232 811,62 15 232 811,62 9 627 756,71 9 116 826,85
39
- 24 -
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 018 RSA 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris opérations) 4 000 4 000 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 502 100 502 100 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) Total dépenses d'équipement 0 506 100,00 506 100,00 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves 0 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 870 000 870 000 885 900 885 900 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières Total dépenses financières 0 870 000 870 000 0 885 900 885 900 45… Opérations pour compte de tiers Total dépenses réelles d'investissement 0 1 376 100 1 376 100 0 885 900 885 900 040 Opérations ordre transf. entre sections 5 751 476,80 5 751 476,80 101 873 101 873 041 Opérations patrimoniales 305 619 305 619 Total dépenses d'ordre d'investissement 0 5 751 476,80 5 751 476,80 0 407 492 407 492 TOTAL 0 7 127 576,80 7 127 576,80 0 1 293 392 1 293 392 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 7 127 576,80 1 293 392
40
- 25 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 018 RSA 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 282 140 282 140 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total recettes d'équipement 0 282 140 282 140 # 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 138 Autres subventions invest. non transf. 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Particpations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 910 000 1 910 000 1 049 319 1 049 319 Total recettes financières 0 1 910 000 1 910 000 # 0 1 049 319 1 049 319 45… Opérations pour compte de tiers 0 0 0 Total recettes réelles d'investissement 0 2 192 140 2 192 140 0 1 049 319 1 049 319 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations ordre transf. entre sections 800 000 800 000 800 000 800 000 041 Opérations patrimoniales 305 619 305 619 Total recettes d'ordre d'investissement 0 800 000 800 000 # 0 1 105 619 1 105 619 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0 2 992 140 2 992 140 # 0 2 154 938 2 154 938 R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE 4 135 436,80 4 103 100,05 RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 7 127 576,80 6 258 038,05
41
- 26 -
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 011 Charges à caractère général 1 085 292,11 1 085 292,11 976 610 976 610 012 Charges de personnel et frais assimilés 314 000 314 000 310 000 310 000 014 Atténuation de produits 0 016 APA 0 017 RSA/Régularisations de RMI 0 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 5 000 5 000 5 000 5 000 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0 Total des dépenses de gestion courante 0 1 404 292,11 1 404 292,11 0 1 291 610 1 291 610 66 Charges financières 200 000 200 000 200 000 200 000 67 Charges spécifiques 7 000, 7 000 55 000 55 000 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 287 500 287 500 Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 1 611 292,11 1 611 292,11 0 1 834 110 1 834 110 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations ordre transf. entre sections 800 000 800 000 800 000 800 000 043 Opérations ordre intérieur de la section Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0 800 000 800 000 0 800 000 800 000 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 2 411 292,11 2 411 292,11 0 2 634 110 2 634 110 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 5 693 942,71 5 700 254,71 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 105 234,82 8 334 364,71
42
- 27 -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 013 Atténuations de charges 016 APA 017 RSA/Régularisations de RMI 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 731 Fiscalité locale 74 Dotations et participations 1 403 758,02 1 403 758,02 1 871 915,80 1 871 915,80 75 Autres produits de gestion courante 950 000 950 000 885 000 885 000 Total des recettes de gestion courante 0 2 353 758,02 2 353 758,02 0 2 756 915,80 2 756 915,80 76 Produits financiers 0 77 Produits spécifiques 0 0 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0 Total des recettes réelles de fonctionnement 0 2 353 758 2 353 758 0 2 756 915,80 2 756 915,80 042 Opérations ordre transf. entre sections 5 751 476,80 5 751 476,80 101 873 101 873 043 Opérations ordre intérieur de la section Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 5 751 476,80 5 751 476,80 0 101 873 101 873 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 8 105 234,82 8 105 234,82 0 2 858 788,80 2 858 788,80 R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 105 234,82 2 858 788,80
43
- 28 -
Annexe n° 3. CC DU PAYS NOYONNAIS Budget primitif – Budget annexe AESN – Exercice 2025 - M57 – Budget initial Propositions CRC SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 63 560 3 937 259,69 69 860 3 770 985,83 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 3 873 699,69 3 701 125,83 = = = = = Total de la section d'investissement 3 937 259,69 3 937 259,69 3 770 985,83 3 770 985,83 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 327 320,68 327 320,68 327 220,68 327 220,68 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 002 Résultat de fonctionnement reporté = = = = = Total de la section de fonctionnement 327 320,68 327 320,68 327 220,68 327 220,68 TOTAL DU BUDGET 4 264 580,37 4 264 580,37 4 098 206,51 4 098 206,51
44
- 29 -
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 018 RSA 0 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris opérations) 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 28 560 28 560 28 560 28 560 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) Total dépenses d'équipement 0 28 560 28 560 0 28 560 28 560 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 35 000 35 000 35 000 35 000 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières Total dépenses financières 0 35 000 35 000 0 35 000 35 000 45… Opérations pour compte de tiers Total dépenses réelles d'investissement 0 63 560 63 560 0 63 560 63 560 040 Opérations ordre transf. entre sections 0 0 6 300 6 300 041 Opérations patrimoniales 0 0 Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0,00 0,00 0 6 300 6 300 TOTAL 0 63 560 63 560 0 69 860 69 860 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 3 873 699,69 3 701 125,83 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 937 259,69 3 770 985,83
45
- 30 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 018 RSA 0 0 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0 0 0 16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0 0 204 Subventions d'équipement versées 0 0 21 Immobilisations corporelles 0 0 22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 23 Immobilisations en cours 0 0 Total recettes d'équipement 0 0 0 # 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0 0 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 728 339,01 3 728 339,01 3 555 765,15 3 555 765,15 138 Autres subventions invest. non transf. 0 0 16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0 0 26 Particpations et créances rattachées 0 0 27 Autres immobilisations financières 0 0 024 Produits des cessions d'immobilisations 0 0 Total recettes financières 0 3 728 339,01 3 728 339,01 # 0 3 555 765,15 3 555 765,15 45… Opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 Total recettes réelles d'investissement 0 3 728 339,01 3 728 339,01 0 3 555 765,15 3 555 765,15 021 Virement de la section de fonctionnement 168 820,68 168 820,68 175 120,68 175 120,68 040 Opérations ordre transf. entre sections 40 100 40 100 40 100 40 100 041 Opérations patrimoniales Total recettes d'ordre d'investissement 0 208 920,68 208 920,68 # 0 215 220,68 215 220,68 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0 3 937 259,69 3 937 259,69 # 0 3 770 985,83 3 770 985,83 R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 937 259,69 3 770 985,83 Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 208 920,68 208 920,68 SOLDE SECTION INVESTISSEMENT 0 0,00
46
- 31 -
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 011 Charges à caractère général 112 400 112 400 72 500 72 500 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuation de produits 016 APA 017 RSA/Régularisations de RMI 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus Total des dépenses de gestion courante 0 112 400 112 400 0 72 500 72 500 66 Charges financières 6 000 6 000, 6 000 6 000 67 Charges spécifiques 68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaire) 33 500 33 500 Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 118 400 118 400 0 112 000 112 000 023 Virement à la section d'investissement 168 820,68 168 820,68 175 120,68 175 120,68 042 Opérations ordre transf. entre sections 40 100 40 100 40 100 40 100 043 Opérations ordre intérieur de la section Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0 208 920,68 208 920,68 0 215 220,68 215 220,68 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 327 320,68 327 320,68 0 327 220,68 327 220,68 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 327 320,68 327 220,68 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 013 Atténuations de charges 016 APA 017 RSA/Régularisations de RMI 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 731 Fiscalité locale 74 Dotations et participations 227 320,68 227 320,68 248 920,68 248 920,68 75 Autres produits de gestion courante 100 000 100 000 72 000 72 000 Total des recettes de gestion courante 0 327 320,68 327 320,68 0,00 320 920,68 320 920,68 76 Produits financiers 77 Produits spécifiques 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) Total des recettes réelles de fonctionnement 0 327 320,68 327 320,68 0,00 320 920,68 320 920,68 042 Opérations ordre transf. entre sections 6 300 6 300 043 Opérations ordre intérieur de la section Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0,00 0,00 0,00 6 300 6 300 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 327 320,68 327 320,68 0,00 327 220,68 327 220,68 R 002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 327 320,68 327 220,68 Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 208 920,68 208 920,68 SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
47
- 32 -
Annexe n° 4. CC DU PAYS NOYONNAIS Budget primitif – Budget annexe SPANC – Exercice 2025 – M49 – Budget initial Propositions CRC SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 53 000 81 094,97 56 700 74 450 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 002 Résultat d'exploitation reporté 28 094,97 28 094,97 = = = = = Total de la section d'exploitation 81 094,97 81 094,97 84 794,97 74 450,00 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 26 300,65 3 000 3 000 + + + + + REPORTS Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 23 300,65 23 300,65 = = = = = Total de la section d'investissement 26 300,65 26 300,65 0,00 26 300,65 Total du budget 107 395,62 107 395,62 84 794,97 100 750,65
48
- 33 -
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris opérations) 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 26 300,65 26 300,65 22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) Total dépenses d'équipement 0 26 300,65 26 300,65 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières Total dépenses financières 0 0,00 0 0 0 0 45… Opérations pour compte de tiers Total dépenses réelles d'investissement 0 26 300,65 26 300,65 0 0 0 040 Opérations ordre transf. entre sections 0 0 041 Opérations patrimoniales 0 0 Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0,00 0 0 0 0 TOTAL 0 26 300,65 26 300,65 0 0 0 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 26 300,65 0
49
- 34 -
RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 0 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 204 Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total recettes d'équipement 0 0 0 # 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0 138 Autres subventions invest. non transf. 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 26 Particpations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d'immobilisations Total recettes financières 0 0 0 # 0 0 0 45… Opérations pour compte de tiers 0 0 Total recettes réelles d'investissement 0 0 0 0 0 0 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations ordre transf. entre sections 3 000 3 000 3 000 3 000 041 Opérations patrimoniales Total recettes d'ordre d'investissement 0 3 000 3 000 # 0 3 000 3 000 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0 3 000 3 000 # 0 3 000 3 000 R 001 SOLDE D'EXECUTION ANTERIEUR REPORTE OU ANTICIPE 23 300,65 23 300,65 RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 26 300,65 26 300,65 Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 000,00 3 000 SOLDE SECTION INVESTISSEMENT 0 26 300,65
50
i |F E— __ s—- _— —— H
___________________________________ — |
— RS e | m——————————————————— M— M—
R —— H—- —Hl E
- 35 -
SECTION D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 011 Charges à caractère général 4 000 4 000 3 000 3 000 012 Charges de personnel et frais assimilés 46 000 46 000 46 000 46 000 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) Total des dépenses de gestion courante 0 50 000 50 000 0 49 000 49 000 66 Charges financières 67 Charges spécifiques 68 Dotations aux provisions et dépréciations 4 700 4 700 Total des dépenses réelles de fonctionnement 0 50 000 50 000 0 53 700 53 700 023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations ordre transf. entre sections 3 000 3 000 3 000 3 000 043 Opérations ordre intérieur de la section Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0 3 000 3 000 0 3 000 3 000 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0 53 000 53 000 0 56 700 56 700 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 28 095 28 094,97 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 81 094,97 84 794,97 RECETTES D'EXPLOITATION Chap. Libellé Budget initial Proposition CRC RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total vote RAR N-1 reportés Propositions nouvelles Total 013 Atténuations de charges 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 25 000 25 000 63 450 63 450 74 Dotations et participations 56 094,97 56 094,97 75 Autres produits de gestion courante Total des recettes de gestion courante 0 81 094,97 81 094,97 0 63 450 63 450 76 Produits financiers 77 Produits spécifiques 11 000 11 000 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) Total des recettes réelles de fonctionnement 0 81 094,97 81 094,97 0 74 450 74 450 042 Opérations ordre transf. entre sections 043 Opérations ordre intérieur de la section Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0 81 094,97 81 094,97 0 74 450 74 450
51
PREFET Direction des collectivités locales et des électionsB:MLOSE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
€
Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'église Saint-Denisde la commune de Sérifontaine
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrété du 24 mai 1928 classant l'église Saint-Denis de la commune de Sérifontaine monumenthistorique ; |Considérant l'opération relative à la réalisation d'une mission de diagnostic portant sur larestauration générale de l'église ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - La participation financière minimale de la commune de Sérifontaine au financementde la mission de diagnostic portant sur la restauration générale de l'église Saint-Denis, dont elleest maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés pardes personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
52
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 3 0 JUIN 2625
Jean-Marie CAILLAUD
53
PREFET Direction des collectivités locales et des électionsEbffl éLOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalité ' |Fraternité
Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de I'église Saint-Denisde la commune de Sérifontaine
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du 24 mai 1928 classant l'église Saint-Denis de la commune de Sérifontaine monumenthistorique ;Considérant l'opération de travaux de réfection du pignon de l'église ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matiére de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" — La participation financière minimale de la commune de Sérifontaine au financementdes travaux de réfection du pignon de l'église Saint-Denis, dont elle est maitre d'ouvrage, peutêtre inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
54
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 3 0 JUIN 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
55
Direction régionaleäh:STÈRE de I'économie, de I'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités Hauts-de-FranceDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN° 2025-T- Affectations 60 - 03PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITÉS DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
56
Article 1.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant lesunités de contrôle suivantes :> Unité de contrôle 1 « OISE OUEST » (UC 1) BeauvaisResponsable de l'UC : Bessy COUPÉSection 01-01 : Poste vacant, intérim assuré par Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-02 : Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-03 : Poste vacant, intérim assuré par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-04 : Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Section 01-05 : Denis BATAILLE, inspecteur du travail ;Section 01-06 : Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Section 01-07 : Frédéric QUIGNON, inspecteur du travail ;Section 01-08 : Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Elisabeth GUIMARAES est également compétente pour les entreprises du secteur mines et carrières pourle département à l'exception de celles dépendant de I'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,> Unité de contrôle 2 « OISE CENTRE » (UC 2) CreilResponsable de l'UC : Poste vacant, intérim assuré par Madame Bessy COUPÉ, responsable de l'unité decontrôle 01 de l'OiseSection 02-01 : Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail ;Section 02-02 : Poste vacant, intérim assuré par Bessy COUPE, responsable de l'unité de contrôle de l'UCOise Ouest de Beauvais ;Section 02-03 : Katia GRECO, Inspectrice du travail ;Section 02-04 : Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Section 02-05 : Poste vacant, intérim assuré par Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Section 02-06 : Poste vacant, intérim assuré par Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail,Section 02-07 : Poste vacant, intérim assuré par Fabrice TREHOREL, responsable de l'unité de contrôlede l'UC Oise Est de Compiègne.
Unité de contrôle 3 « OISE EST » (UC3) CompiègneResponsable de l'UC : Fabrice TREHORELSection 03-01 : Eric VATIN, Inspecteur du TravailSection 03-02 : Poste vacant, intérim assuré Fabrice TREHOREL, RUC, à l'exception de l'établissement desanté Polyclinique Saint Côme sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compiègne dont le suivi est assurépar l'agent de la section 6 en premier ressort ;Section 03-03 : Sébastien RAIMBAULT, Inspecteur du travailSection 03-04 « transport Est » : Poste vacant,- Eric VATIN est chargé de l'intérim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy,Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly,Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humières, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;
57
- Madame Corinne KOLOR est chargée de I'intérim du contrôle de toutes les entreprises et de tousles établissements relevant de la compétence des transports dont le périmètre est défini par ladécision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports ;- Madame Nathalie GONCALVES est chargée de l'intérim du contrôle des entreprises de lacommune de Compiègne affectées au périmètre de la présente section ;- Monsieur Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrièresdépendantes de I'Unité de Contrôle de Compiègne-UC3,Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, à I'exception de l'entreprise BREZILLON sise 128rue de Beauvais - Margny les Compiègne (60280) qui dépend de l'agent affecté au contrôle desentreprises de la commune de Compiègne pour la section 03-04 ;Section 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, à l'exception du Centre Hospitalier deCompiègne, sis ZAC de Mercières 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compiègne dont le suivi est assurépar l'agent de la section 2 en premier ressort ;
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à I'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviterles situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exerciceindépendant de ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la Polyclinique Saint-Côme, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard àCompiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cet établissementpar l'inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cette section, àl''exception de la section 03-02.- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contrôle et aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'entité du Centre Hospitalier de Compiègne sise ZAC de Mercières, 8 avenue HenriAdnot à Compiègne. Le contrôle et l'autorité administrative décisionnelle seront exercés pour cetétablissement par l'agent de contrôle de la section 03-02 puis par la chaîne d'intérims prévue pour cettesection, à I'exception de la section 03-06.Article 1.3 : - Fabrice TREHOREL est chargé du contrôle des entreprises du secteur mines et carrières, parintérim (défini par la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôleet des sections d'Inspection du Travail des Hauts-de-France), pour l'UC 3 ;- Elisabeth GUIMARAES est chargée du contrôle des entreprises du secteur mines et carrièrespour le reste du département.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle visés aux articles1.1 à 1.3, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
- PourlUC1:- L'intérim de la section 01-01, en cas d'absence de l'inspecteur de la section 01-02 est assuré parl'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice dutravail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité decontrôle de Beauvais.
58
- L'intérim de la section 01-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en casd'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence oud'empéchement par la responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-03 en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de lasection 01-06, est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence oud'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d''empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 01-08, est assurépar l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectricedu travail de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité decontrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou en cas d'absence oud'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d''empéchementpar la responsable de l'unité de contrôle Beauvais.- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-06 est assuré par I'inspectrice du travail de la section01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en casd'absence ou d'empêchement par la responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.- L'intérim de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en casd'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence oud'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchementpar la responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de I'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par I'inspectrice du travail de la section01-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en casd'absence ou d'empéchement par la responsable de l'unité de contrôle de Beauvais.L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carrièresest assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empéchement, suivant la chaîne d'intérim prévue pour la section 01-08.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unitéde contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, I'intérimest assuré par la responsable de l'UC1 Beauvais ou, en cas d''absence ou d'empéchement par leresponsable de I'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'empêchement par le responsable de I'UC3Compiègne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail, responsable du pôleInspection du travail de la DDETS de I'Oise.
- Pour l'UC2 :- L'intérim de la section 02-01, est assuré, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en casd'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par la (le) responsable de l'unité de contrôle de Creil ;
59
- L'intérim de la section 02-02, est assuré par la responsable de l''unité de contrôle de Beauvais, ou, encas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par I'inspectrice du travail de la section 02-01;- L'intérim de la section 02-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'ab-sence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-pêchement, par la (le) responsable de l'unité de contrôle de Creil ;-L'Intérim de la section 02-04, est assuré, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-pêchement par la (le) responsable d'unité de contrôle de Creil ;- L'intérim de la section 02-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par I'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'em-pêchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement parla responsable d'unité de contrôle de Creil ;- L'intérim de la section 02-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-04, ou en cas d'ab-sence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'em-pêchement, par I'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement parla (le) responsable d'unité de contrôle de Creil ;- En cas d'absence ou d'empéchement du RUC de l'UC3, l'intérim de la section 02-07 est assuré parl'inspectrice du travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice dutravail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par I'inspectrice du travail de lasection 02-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable d'unité de contrôle de Creil ;En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC2,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assurépar le responsable de 'UC2 ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'UC1 ou, encas d'absence ou d'empêchement par le responsable de l'UC3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par le directeur du travail, responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.- Pour l'UC3:- L'intérim de la section 03-01 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absenceou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiégne.- L'intérim de la section 03-02 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchementpar le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.
60
- L'intérim de la section 03-03 est assuré, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'Inspectrice du Travailde la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'empêchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'agent de la section 03-01 et pour les communessuivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz,Marquéglise, Monchy-Humières, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz,, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assuré par l'Inspecteur dutravail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05,ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-05 et pour lapartie entreprises et établissements des transports, est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'empéchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspectrice de la section 03-06 et pour la partieentreprises et établissements de la commune de Compiègne est assuré par I'inspectrice du travail de lasection 03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou,en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absenceou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'empéchement par le responsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchementpar l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle de Compiègne.- L'intérim de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement, par I'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par linspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par linspectrice du travail de la section 03-05ou, en cas d'absence oud'empéchement, par l'inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par leresponsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unité decontrôle de Compiègne, concernant les entreprises du secteur mines et carrières est assuré parl'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d''empéchement, suivant la chaîned'intérim prévue pour la section 03-04 à l'exception du secteur de la section 01-08 assuré par laresponsable de l'unité de contrôle de Beauvais.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'UC3,faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, I'intérim est assuré parle RUC de l'UC3 ou en cas d'absence ou d'empéchement par le RUC de l'UC1 ou, en cas d'absence ou6
61
d'empêchement par le RUC de I'UC2 en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur du travail,responsable du pôle Inspection du travail de la DDETS de I'Oise.Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'UC 1 est assuré par le responsable de l'UC 2 ou, en casd'absence ou d'empêchement, par le responsable de I'UC 3.L'intérim du responsable de I'UC 2 est assuré par le responsable de l'UC 1 ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'UC 3.L'intérim du responsable de I'UC 3 est assuré par le responsable de I'UC 2 ou en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'UC 1.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1-3 à 1-5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la DDETS de l'Oise.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspectionde la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est rattachée l'unitéde contrôle où ils sont affectés.Article 4 : La décision en date du 01 avril 2025 portant affectation et gestion des intérims des agents decontrôle de la DDETS de I'Oise est abrogée.Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France et le directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sontchargés chacun pour ce qui les concerne de l'application de la présente décision qui entre en vigueur àdater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Lille, le 0 1 JUIL. 2025Le directeur régional de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,
o DROLEZ
62
EZ Direction départementalePRÉFET _DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé RECUP-POINTS 60dont le siège social est situé 18 rue Robert SCHUMAN, 60100 CREIL
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,_ R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 02 mars 2023 autorisant Monsieur Didier TAMALET à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé RECUP-POINTS 60 dont le siège social est situé 18 rue Robert SCHUMAN, 60100 CREIL.Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1°" - L'arrêté préfectoral du 02 mars 2023 relatif à I'agrément N° R 13 060 0001 O délivré àMonsieur Didier TAMALET pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière dont le siège social est situé 18 rue Robert SCHUMAN, 60100 CREIL sous ladénomination RECUP-POINTS 60, est abrogé.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
63
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routiere..Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 01 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
; ai q ! A E
rvice de 1a SÉ
A TRICOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
64
N&= Centre HospitalierJean-Baptiste CaronCrèvecœur-le-GrandSite de Crèvecoeur-le Grand - Site de Méru
Décision n° 2025.08
Œrticle 1 JIl est donné délégation de signature aux personnes dont les noms sont mentionnés ci-dessous, pour lesdocuments administratifs suivant :à* Les contrats de travail ou actes de nomination,Congé annuels et l'ensemble des plannings,W1* Récupération d'heures supplémentaires,à* Les bordereaux de paie,27Les bordereaux de mandats (devis et bons de commande) inférieurs à 15 000 € HT,
| Article 2 ASont soumis à la signature du Directeur uniquement :à* Les bordereaux de mandats (devis et bons de commande) supérieurs à 15 000 € HT,LArticle 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratifd'Amiens contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Elle sera communiquée au conseil de surveillance du Centre Hospitalier et transmise au comptable del'établissement.La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signaturen° 2024.31 du 07 janvier 2025.Signatures de la décision de délégation de signature n°2025.08Fait à Crèvecœur-le-Grand, le 18 juin 2025Sonia DURANDCadre supérieurGuylaine THOMAS-VALIERDirectrice Déléguée
Esther DUBOIS Audrey BEAUMONTAdjoint de Direction Cadre de santé SMR
Audrey BRUNET DE MASSARYResponsable qualité e technique
Page | sur | 65
65
. | Centre Hospitalier IsarienÉtablissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREAUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTIONLe directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'établissements publics de santé ;- Livre ler de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégationde signature des directeurs d'établissements publics de santé.Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la Fonction publique constituantle statut général des fonctionnaires,Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code généralde la Fonction publique,Vu l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portantdétachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalierisarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,Vu la note d'information du 29 août 2024 relative à la nomination de Mme Sabine ALISSE enqualité de directeur à partir du 16 septembre 2024,Considérant la nécessité absolue d'assurer la continuité du fonctionnement du service en toutescirconstances, et notamment en l'absence du directeur,DÉCIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux cadres amenés à assurer la garde dedirection et dont la liste figure à l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours etheures non ouvrés, les pouvoirs dévolus au chef d'établissement et notamment :- Les pouvoirs de police à l'égard des malades, visiteurs et/ou usagers ;- La représentation de l'établissement face aux autorités extérieures ;- L'assignation des personnels pour assurer la continuité du service ;- Le prononcé des admissions et toute démarche spécifique liée aux modalités d'hospitali-sation des patients dans un établissement de santé mentale ;- Toute mesure nécessaire pour répondre aux situations d'urgence.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de cette délégation de signature sont les suivants :- AY Yuksel - contrôleuse de gestion - direction des affaires financières et des systèmesd'information- CÉRÉSOLE-BONNEFOND Sophie - direction des affaires logistiques ;- BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du pôle médico-social ;- DE WAELE Michel, adjoint à la coordination générale des soins - direction de lacoordination générale des soins ;- DOUCET Céline, directrice-adjointe - direction des affaires générales, juridiques et de lacommunication ;
2 rue des Finets 60607 Clermont de l''Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.6566
66
- ERREZKI Saïda, attachée d'administration hospitalière - direction des ressourceshumaines et des affaires médicales ;- FRASER-GRARE Gaëlle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et desaffaires médicales ;- HOUPIN Nicolas, attaché d'administration hospitalière - service gestion des hospitalisés ;- LATUS-ZARJI Anisseh, ingénieure qualité - service qualité et droits des patients ;- RAMOS-LECUYER M.-Thérése, cadre supérieur socio-éducatif - direction de lacoordination générale des soins ;- RAUDIN Véronique, directrice-adjointe - direction des affaires financiéres et des systèmesd'information ;- VIGUÉRARD Fabienne, directrice coordinatrice générale des soins - direction de lacoordination générale des soins ;- VERMONT Patricia, cadre supérieur assistant de pôle - secteur de Compiègne - Noyon ;- TOMASINI Didier, cadre supérieur assistant de pôle - permanence des soins.ARTICLE 3 : La présente délégation de signature ne vaut que pendant les périodes où le cadreassure la garde de direction en fonction du planning arrêté à cet effet, et, à titre exceptionnel,en cas d'empêchement momentané du directeur ou de la personne habilitée par lui à leremplacer. Elle remplace la précédente décision du 16 janvier 2025. Elle peut être retirée à toutmoment, sans motivation ni préavis par le mandant.ARTICLE 4 : Le cadre délégataire assure la traçabilité des mesures qu'il aura été amené aprendre dans le cadre de la présente délégation sur le rapport de garde. Il est également tenud'informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de toute situation ouévènement grave ayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entraîner dessuites médico-légales, ainsi que, le cas échéant, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.ARTICLE S : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable del'établissement et publiée par tout moyen la rendant consultable.
CLERMONT, le 27 juin 2025
67
Œ Ex Œx L ÇPRÉFET PRÉFET PRÉI:'ET Direction des collectivités locales et des électionsDE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE DELOISE — Buréau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté întèrdépartemental portant modification des statutsdu Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette
(N° SIREN : 200079770)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE LE PREFET DU VAL D'OISE LE PREFET DE L'OISEChevalier de ja Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre nationäl du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5711-1à L. 5711-6 ; . 'Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet de Sei ne-et-Marne ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val d'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture deI'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-etéMarne ;Vu le décret du 6 mars 2025 nommant Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecturedu Val d''Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégatlon de signature a Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; .Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant delegatlon de sugnature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 1" janvier 2018 portant création du Syndicat interdépartemental du SAGE dela Nonette ; ." Vu la délibération du 27 novembre 2024 du conseil syndical du Syndicat interdépaitemental du SAGEde la Nonette sollicitant la modification de ses statuts, notamment le siège social ;
0344 06 12 60prefeciure(oise.guuv.fr! nlace de la prétecture ~ 60022 Beauvais
68
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et des conseilscommunautaires des établissements publics de coopératlon intercommunale membres, approuvantcette modification ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise, de Seine-et-Marne et du Val d'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1er :Les statuts du Ëyndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette sont modifiés comme suit :Article 2 : Le siège social est fixé I'adresse suivante : 17 bis rue Guilleminot, 60 500 CHANTILLY
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise, de la Seine-et-Marne et du Val d'Oise, le sous-préfetde Senlis, le sous-préfet de Meaux, le sous-préfet de Sarcelles, les présidentes du conseil départementalde l'Oise et du Val d'Oise, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des financespubliques de l'Oise et du Val d'Oise, les directeurs départementaux des territoires de l'Oise, du Vald'Oise et de la Seine-et-Marne, le président du Syndicat interdépartemental du SAGE de la Nonette, lesmaires des communes et les présidents des EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, d | d'Oise et de l'Oise.;
' Fait à Beauvais, le = 4 J, 2025
ine-et-Marne Pour le préfet du Val-d'Oise Pour le préfet de l'Oiseet payd tion, et par délégation, °le sec/éta néral la nérale
S n LIME H IRARDOT
D3 44 06 12 60prefoctuce(@vise gouv.fr 't place de la piéfecture — 60022 Beauvais 22
69