CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-314
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-09-15-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION
D'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE
MONTFIQUET ET DE LITTEAU
AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-15-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION
D'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES
COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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D'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDES SUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAU
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merÉté Service eau et biodiversitéFraternité Unité nature
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPERATION D'EFFAROUCHEMENT DE CERVIDESSUR LES COMMUNES DE MONTFIQUET ET DE LITTEAUAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux àprélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie.jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU le courriel de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC14) du 27 août 2025 transmis à laDirection départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14), l'informant de dégâtsrécurrents et de grande ampleur dus aux grands cervidés dans les cultures de maïs et de betteravesd'un agriculteur dont l'exploitation se situe à Montfiquet, à proximité de la forêt domaniale de Cerisy;VU les différentes expertises réalisées par la FDC14 ainsi que par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse au titre du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la gestion des grands cervidés est réalisée au sein d'un large périmètre autour de laforêt de Cerisy qui représente l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche (UGI) ;CONSIDÉRANT qu'au sein de l'UGI la gestion des grands cervidés dans le Calvados est traitée au seind'un groupe de travail interdépartemental qui, sur la base de différents suivis, propose annuellement lenombre minimum et maximum d'animaux à prélever;CONSIDÉRANT que ces propositions sont fixées par arrêté préfectoral interdépartemental en vue deréguler la population et trouver un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDERANT la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la période 2025/2028 tendant àaméliorer les prélèvements de grands cervidés ;CONSIDÉRANT que l'ouverture de la période de chasse est fixée au 1° novembre pour la biche ;
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CONSIDERANT les plaintes reçues d'exploitants agricoles, dont le dernier au mois d'août 2025, quisubissent des dégâts importants sur leurs cultures par la présence de grands cervidés ;CONSIDERANT que ces parcelles cultivées sont en lisière de forêt et qu'elles offrent un habitat propicepour la tranquillité et pour le nourrissage de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que les différentes expertises de terrain réalisées par la FDC le 19 août 2025, ainsi quepar la DDTM14 et les lieutenants de louveterie les 2 et 11 septembre 2025 mettent en évidence uneprésence avérée de grands cervidés sur le secteur considéré ainsi que des dégâts importants dans lesmais et les betteraves en cultures ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de plan de chasse sur les secteurs impactés par les dégâts, seulel'action administrative est possible ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionurgentes et efficaces pour limiter la présence des grands cervidés sur les terres agricoles ;CONSIDERANT que ces mesures de gestion passent par la réalisation urgente d'une actionadministrative d'effarouchement des grands cervidés en vue de les déplacer sur d'autres territoiressoumis à plan de chasse en vue d'assurer un équilibre agro-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans ledépartement du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques caractérisées par une augmentationsignificative des surfaces détruites lors de la saison 2024-2025 met en évidence, un effectif sans cessecroissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pression non sélective surl'espèce et d'agir de façon collective ;CONSIDÉRANT que cette action administrative est également l'occasion de prélever en opportunitéles sangliers présents dans les cultures, à l'origine eux aussi de dégâts ;CONSIDÉRANT que par mesure de précaution et en vue d'assurer la sécurité des chiens qui sontparfois amenés à suivre les grands cervidés ou les sangliers, un périmètre plus large prenant en compteplusieurs communes, doit être réglementé ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et d'agir dans des délais très contraints lorsque lesgrands cervidés sont présents sur les parcelles exploitées ou dans les territoires boisés ou en friches ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Objet et territoire concernéIl est procédé le jeudi 18 septembre 2025 entre 9h et 14h sous la direction des lieutenants de louveterie2/4
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nommés par le préfet, et référents sur le secteur géographique concerné, a une opérationd'effarouchement des grands cervidés au sein de l'exploitation agricole concernée et à ses abordsimmédiats, sur le territoire des communes de Montfiquet et de Litteau.ARTICLE 2 : Destruction des sangliers en opportunitéCompte-tenu de la présence de sangliers constatée sur l'exploitation agricole (dégâts dans les cultures,traces de passages, présence d'une bauge), est autorisée, lors de l'action d'effarouchement ladestruction en opportunité, des sangliers présents sur le territoire sus-désigné.ARTICLE 3 : Mise en œuvre de l'opération et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie sus-désignés peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nommés par le préfet.Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lis peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1% sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions d'effarouchement ou dedestruction doivent être. respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose depanneaux de signalisation).ARTICLE 4 : Destination des prélèvements de sangliersLes sangliers abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les sangliers abattus dans le cadre de cette opération sont marqués et rentrent dans le dispositif demarquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne dechasse 2025-2026 du 1°' août 2025.ARTICLE 5 : Compte rendu des opérations à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concernés au plus tard 48 heures après la mission administrative.ARTICLE 6 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associéeà cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).
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Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.'ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auprésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 15 septembre 2025 Le préfet, par délégation,La directrice Départementaledes Te 2s et de la Mer du CaivadosCopie adressée a:- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de Louveterie concernés et leur Président- Mairies des communes sus-visées
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