PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-088
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
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d'interdiction d'embarquer à bord -110324-2 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-11-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'interdiction d'embarquer à bord
-110324-2
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signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord -110324-2 3
ENPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéE ==
Arrêtéportant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code la défense ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.511-1etL.5511 à 3;Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deMartinique et de la Réunion ;Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2022 relative à la loi d'orientation et de programmation pour lasécurité intérieure ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Considérant qu''il est nécessaire de créer les conditions adaptées pour juguler le trafic destupéfiants entre la Martinique et l'hexagone ;
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Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la loi et que les trafics sur le territoire de laMartinique sont de plus en plus nombreux, comme en atteste les saisies effectuées depuis le débutde I'année 2024 dans l'aéroport au départ de Fort-de-France vers Paris, ou à l'arrivée à Paris depuisFort-de-France (52kg pour 29 interpellés) ; qu'en 2023, 146 passagers ont ainsi été interpellés, pour524kg de produits stupéfiants saisis ;Considérant l'accroissement significatif du nombre de personnes appréhendées par les services depolice et des douanes ces derniers mois ; passagers s'apprêtant à prendre un vol et ayant duproduit stupéfiant in corpore ;Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corporeprennent des risques pour leur propre santé et mettent en péril la vie des autres passagerslorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;Considérant que les vols transatlantiques à destination de Paris ou des Antilles au départ deI'aéroport de Fort-de-France sont fréquemment empruntés par des passagers transportant desproduits stupéfiants, et deviennent des voies d'introduction en Europe;Considérant que les circonstances particulières du trafic de drogues et du phénomène des mulessur le territoire justifient la mise en œuvre de moyens de lutte spécifiques et proportionnés auregard de l'objectif de maintien de l'ordre et de la sécurité publics en Martinique ;Considérant que le trafic de stupéfiant est associé à d'autres formes de grande criminalité, et qu'ilconstitue donc un trouble grave à l'ordre public sur un territoire déjà touché par la délinquance etles trafics ;Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordreque de santé publique sur le territoire ; ARRÊTE
Article 1*Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes afin de prendre un arrêtéd'interdiction d'embarquer :- M. Pierre FRANCOIS, commissaire de police, chef du service territorial de la police aux frontières(STPAF);- M. Lucien LUCEA, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du STPAF ;- M. Sylvain SAUTILLET, capitaine de police, chef du service de la police aux frontières aéroport(SPAFA).Article 2La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeur territorialde la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture .
Fort-de-France/le 11 MARS 2024e— /
X
Jean-Christophe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, Ja présente décision peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à cgmpter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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