PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-229
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2026-07-01-00011 - Délégation de signature (CH Abbeville) à Mme
la directrice P. LANNOY - L. LEFEBVRE 01.07.2026 (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-09-04-00002 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 7
80-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme (3 pages) Page 11
80-2026-09-15-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine (1 page) Page 15
80-2026-09-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental de
programmation (1 page) Page 17
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-09-18-00002 - Arrêté temporaire T26- 486S réglementant la
circulation sur la RN25 (9 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 29
2
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2026-07-01-00011
Délégation de signature (CH Abbeville) à Mme la
directrice P. LANNOY - L. LEFEBVRE 01.07.2026
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - Délégation de signature (CH Abbeville) à Mme la directrice P. LANNOY - L.
LEFEBVRE 01.07.2026 3
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03 22 25 52 01- 403 22 25 53 96
Abbeville, le 1er juillet 2026
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 10 avril 2025, nommant Madame Pascale
LANNOY en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier d'Abbeville à compter du
ler mai 2025,
Vu la nomination de Madame Lucile LEFEBVRE en qualité de Cadre supérieure de santé,
Considérant l'organigramme de Direction,
DECIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Pascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de la
Coordination générale des soins du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Pascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de la Direction de
la Qualité et de la Gestion des Risques du Centre Hospitalier d'Abbeville, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - Délégation de signature (CH Abbeville) à Mme la directrice P. LANNOY - L.
LEFEBVRE 01.07.2026 4
Article 3: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Pascale LANNOY, Directrice des soins, afin de signer tous actes relevant de l'Institut de
formation en soins infirmiers et formation aides-soignants du Centre hospitalier d'Abbeville,
à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus ef aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LANNOY, Directrice
des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la
constitution du dossier pour la formation Assistant de Soins en Gérontologie, en réponse a
l'appel d'offres lancé par l'Agence nationale de formation hospitalière :
- Signature du dossier de candidature,
- Signature de l'offre technique,
- Signature des documents relatifs à l'offre,
- Signature du contrat
Article 5 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Pascale LANNOY, Directrice des soins, à Madame Lucile LEFEBVRE, Cadre
supérieure de santé, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des
soins et de la Direction de la Qualité et de la Gestion des risques du Centre hospitalier
d'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux
élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Lucile LEFEBVRE, en cas
d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Pascale LANNOY, Coordinatrice
générale des soins, afin de signer tous actes relevant de |'IFSI - IFAS, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 7:
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville ;
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 8 : Les signatures des agents visés par la présente doivent être précédées de la
mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom
et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Article 9: La présente décision, qui prend effet au 1° juillet 2026, sera notifiée a
l'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - Délégation de signature (CH Abbeville) à Mme la directrice P. LANNOY - L.
LEFEBVRE 01.07.2026 5
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement du délégataire.
La Coordinatrice générale des soins, La Cadre supérieure de santé,
P. LANNOY L. LEFEBV
Gee - à
La Directrice,
Destinataires :
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance
- Monsieur le Comptable assignataire
- Les intéressés
- Secrétariat de direction
- Publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme
- Publication sur le tableau d'affichage de l'établissement
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2026-07-01-00011 - Délégation de signature (CH Abbeville) à Mme la directrice P. LANNOY - L.
LEFEBVRE 01.07.2026 6
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-09-04-00002
Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POIX-DE-PICARDIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, Stéphanie BRISSET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de nomination du 29 décembre 2025 (BOFIP-RHO-26-0517 du 02/01/2026) ;
Arrête :
Article 1 er
- Monsieur Jacques DUCROCQ, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit
mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent.
De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d'opérer
les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir
en justice.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DUVAL LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mains-levées de
saisies administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
mains-levées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
DUVAL-LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 €
VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €
d) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mains-levées de saisies
administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 9
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements
d'excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
BRIFFARD Angélique Contrôleuse 1 500 €
CHOCHOI Julie Contrôleuse 1 500 €
DROUET Marie Contrôleuse 1 500 €
MAISONNEUVE Philippe Agent administratif 1 500 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12/01/2026 et prendra effet au 04/09/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Poix-de-Picardie, le 4 septembre 2026
La comptable, responsable du SGC de Poix-de-Picardie
Stéphanie BRISSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-04-00002 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Poix-de-Picardie 10
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-09-01-00029
Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de la Somme,
Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de la Somme,
M. HARLAY Xavier, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de la Somme,
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de la Somme,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin – CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 12
5°) es documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ARMAND Anne Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ATOUANE Farid AAP 5 000 € 5 000 €
BENSARRI Samira Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BITARELLE Christelle AAP 5 000 € 5 000 €
BITARELLE Romuald Contractuel 5 000 € 5 000 €
BONARD Ludovic Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CARPENTIER Hugo AAP 5 000 € 5 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DELENCLOS Sophie AAP 5 000 € 5 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DELIGNAT Thibaud AAP 5 000 € 5 000 €
DE POTTER Dorothée AAP 5 000 € 5 000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DOUAY Delphine Inspecteur 50 000 € 50 000 €
DUVAL Marc-Antoine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GOUSSE Florence Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 13
GHESTEM Véronique Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GOUBELLE Nicolas Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 30 000 € 30 000 €
HEREDIA Christelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
HERPIN Jean-Stéphane Inspecteur 50 000 € 50 000 €
HUREL Mathis AAP 5 000 € 5 000 €
HUSS Christelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JEAN Dominique Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JEUNIAUX Mickael Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JOANNIN Loïc AAP 5 000 € 5 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LANGLET Christine Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LESTRAT Bruno Contrôleur 30 000 € 30 000 €
METAHRI Mohamed Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PANSERI Matthieu Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PASQUIER Léna Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PATEREK Audrey Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PERRIN Patricia Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PETIT Gary Inspecteur 50 000 € 50 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ROBEAU Romuald Contrôleur 30 000 € 30 000 €
SQUIBAN Sylvie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
THUILLIER Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
VAN ROEKEGHEM Pascale Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
À Amiens, le 1er septembre 2026
Le responsable du service des impôts des
entreprises de la Somme
Stéphane BASSET
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-01-00029 - Délégation de signature du service des impôts
des entreprises de la Somme 14
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-09-15-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de
contrôle des revenus et du patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 15
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
_ ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Somme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction génerale des
. finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, Dom eon partielle ou de |
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
'dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Nom et prénom des agents grade - Limite | Limite _
des décisions | des décisions gracieuses.
= a contentieuses
Jérémy BOULANGER nspecteur : 50 000 € 50 000€
| Émeline DELPORTE Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Céline LARDINOIT Inspectrice 50 000 € 50 000€
Nicolas LEQUIEN | Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Fanny LEROY Inspectrice 50 000 € 50 000€
Julien REMY Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Christophe TRUPIN Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Emmanuel CHASSAGNE Contrôleur 30 000 € 30 000 €
- Laura DESEIN Contrôleur * 30 000 € 30 000 €
| Valérie DUPIRE Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Anne-Flore D'HAUSSY : Contrôleur 30 000 € 30000 €
Sandra LACLEF Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Virgile QUEVAL Contrôleur 30 000 € 30 000€
Thierry WECSTEEN Contrôleur 30 000 € . 30 000 €
Nathalie DELAHAYE Contrôleur 30 000 € 30 000€ ...
Article a
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine 16
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-09-15-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service
départemental de programmation
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental de programmation 17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
oO ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental de Programmation de la SOMME.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée |
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limite Limite —
des décisions des décisions gracieuses
| os | contentieuses
DELIGNAT Sandra | Inspectrice | L 50 000 € 50 000€ ©
GAFFET Ludovic a Inspecteur 50 000 € 50 000€
LE COROLLER Marie-Morgane | Inspectrice 50 000 € 50 000€
| LEMOS Hélène Inspectrice . 50 000 €. _- © 50000€
POIRET Valérie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
SCZCEPKA Alexandre | Contrôleur | 30000 € 30 000 €
Article 2
' Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
de
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-09-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service départemental de programmation 18
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-09-18-00002
Arrêté temporaire T26- 486S réglementant la
circulation sur la RN25
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-18-00002 - Arrêté temporaire T26- 486S réglementant la
circulation sur la RN25 19
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
RN25 dans le département de la Somme
Travaux de réfection de chaussée traversée de Beauval
Fermeture d'axe et mise en place de déviation
Communes de Beauval, Terramesnil, Beauquesne et La Vicogne
Arrêté n° T 26– 486 S / Dépt 80
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la Républiq ue nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOT
Rollon en qualité de préfet du département Somme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation tem poraire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fix ant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coord ination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté n° A-2026-104 de la commune de Beauval en date du 17 septembre 2026,
Vu l' avis favorable des communes de Terramesnil en date du 17 septembre 2026,
Vu l' avis favorable des communes de Beauquesne,en date du 16 septembre 2026,
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circulation sur la RN25 20
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Somme en date du 11 septembre 2026,
Vu l'information à la mairie de La Vicogne, pour le lieu-dit « Le Rosel », en date du 16 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de Monsieur l'adjoint à la cheffe de l'AGR Ouest de la DIR Nord en date du 16 septembre
2026 portant sur le DESC V2,
Vu la demande en date du 16 septembre 2026 par laquelle Mad ame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN25
dans les deux sens de circulation pour permettre de réaliser les travaux,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l e déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition de la Cheffe du district Amiens Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN2 5 dans les deux sens de circulation, du lundi 21
septembre 2026 à 20h00 au vendredi 09 octobre 2026 à 06h00 , en continu de jour comme de nuit, pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les travaux se déroulent en deux phases ; la fin d'une phase déclenche le commencement de l'autre.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Pour information : l'agglomération de Beauval est située entre les PR 25+792 et 32+629.
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase n°1 – Phase travaux – du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 09 octobre 2026 dans la plage horaire
20h00 à 06h00
Dans les deux sens de circulation ,
• Fermeture de la section courante entre les PR 28+500 au PR 30+1018,
• Accès limité aux riverains entre les PR 28+500 au PR 30+1018.
Pour pallier cette fermeture de section courante, une seule déviation est mise en place et consiste à :
* pour les usagers en provenance d'Arras, poursuivre sur la RD 23 via les communes de Terrame snil et
Beauquesne puis prendre la RD 31 en direction de Le Ro sel afin de rejoindre la RN25 et retrouver ainsi
l'itinéraire initial,
*pour les usagers en provenance d'Amiens, prendre la RD 31 à Le Rosel en direction de Beauquesne puis
poursuivre sur la RD 23 via la commune de Terramesnil afin de rejoindre la RN25 et retrouver ainsi
l'itinéraire initial.
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circulation sur la RN25 21
La rue Commandeur, le chemin du Bois Vall de Milly, la rue Caffard, la rue des Phosphates, la rue et le
chemin de Beauquesne, la rue des Prieurs, la rue Cagny, l a rue Christian Duseval et la rue de la Gare
donnant sur le chantier seront fermées à toute circulation extérieure au chantier afin d'éviter les intrusions.
Phase n°2 – Phase hors travaux – du mardi 22 septembre 2026 au jeudi 08 octobre 2026 dans la plage
horaire 06h00 à 20h00
• La circulation se fera sur chaussé rabotée entre les PR 28+500 au PR 30+1018,
• La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 28+500 au PR 30+1018,
• La circulation sur tout ou partie de la section, pourra se faire sur un support raboté. Cette situation
sera portée à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AK14 « rainurage », AK2 et
AK22 « Projection de gravillons ».
La déviation mise en place est conforme au schéma joint en annexe.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptio ns de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'ar rêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations d u Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des di spositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SIGNATURE.
Le contact pour l'astreinte est le numéro 06 03 93 68 63.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
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M. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,
Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
Mme la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du SIR Ouest,
M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
À Lille, le , date de signature électronique
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Ouest,
4/9
Maxime
MOUTON
maxime.mo
uton
Signature
numérique de
Maxime MOUTON
maxime.mouton
Date : 2026.09.18
11:04:24 +02'00'
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circulation sur la RN25 23
ANNEXE
Plan de déviation
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circulation sur la RN25 24
CARREFOUR 1
TRAVAUX TRAVERSET
BLAUVAL
NUITS
wf... /
DE 20h 2 st
Sarena dénation
ett
Plan de balisage
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circulation sur la RN25 25
@ sicnature
CARREFOUR 2
CARREFOUR 3
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circulation sur la RN25 26
© SIGNATURE CARREFOUR 4
© SIGNATURE BARRAGES
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BARRAGES
BARRAGES
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-18-00003
AP 26-725 autorisant captation, enregistrement,
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 29
E ss] | Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026-725
PRÉFET |
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; a
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; |
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public
durant une manifestation relative à la proposition de la loi sur la présomption de légalité des tirs effectués par
les forces de l'ordre dans l'exercice de leur fonction, à Amiens ; les caméras de la commune ne permettent pas
de couvrir entièrement l'itinéraire de la déambulation et ainsi constater les éventuelles infractions commises ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la rue Terral, la rue
Franklin Roosevelt, la rue Picasso, la rue Vélasquez, la rue Botticelli, l'avenue de l'Europe, la D1, la rue de
Rainneville, la rue du Docteur Fafet, la rue d'Allonville, la rue Fénélon, la rue Marivaux, l'avenue de la Défense
Passive, la rue Léon Dupontreué, la Chaussée Saint-Pierre, la rue des Déportés, la rue de la Résistance, le
boulevard du Port d'Aval, l'avenue Pierre Mendès France, la rue du Château Milan, la rue Cagnard et la rue de
Vignacourt (voir plan) à Amiens ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la
- durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
-1/2-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 30
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la rue Terral, la rue Franklin
Roosevelt, la rue Picasso, la rue Vélasquez, la rue Botticelli, l'avenue de l'Europe, la D1, la rue de Rainneville, la
rue du Docteur Fafet, la rue d'Allonville, la rue Fénélon, la rue Marivaux, l'avenue de la Défense Passive, la rue
Léon Dupontreué, la Chaussée Saint-Pierre, la rue des Déportés, la rue de la Résistance, le boulevard du Port
d'Aval, l'avenue Pierre Mendès France, la rue du Chateau Milan, la rue Cagnard et la rue de Vignacourt (voir
plan) à Amiens dans le cadre d'un risque de troubles à l'ordre public durant une manifestation organisée à la
suite de la proposition de la loi sur la présomption de légalité des tirs effectués par les forces de l'ordre dans
l'exercice de leur fonction. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le
dimanche 20 septembre 2026 de 11h00 à 23h30, heures locales.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4 THERMAL.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la
Somme à l'issue de l'opération.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Amiens, le 1 § SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80 020 Amiens. | "a
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08. |
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la. date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
DR:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-18-00003 - AP 26-725 autorisant captation, enregistrement, transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 31
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moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 32