PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 43 du 21 avril 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET Page 3
Arrêté n°52-2026-04-00119 du 20 avril 2026 autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au groupement de gendarmerie départementale sur les
communes de Bayard-sur-Marne, Eurville-Bienville, Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville,
Joinville, Fonville, Donjeux, Gudmont-Villiers, Perthes, Valcourt, Moëslains, Hallignicourt,
Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, La Porte du Der, Ceffonds, Louze, Dommartin-le-Franc,
Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Nully
----------------------------------------------------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole Page 5
Arrêté n°52-2026-04-00117 du 13 avril 2026 portant sur la composition de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Haute-Marne (CDOA)
rPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSARRÊTÉ N°52-2026-04-00119 DU 20 AVRIL 2026autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs augroupement de gendarmerie départementale sur les communes de Bayard-sur-Marne,Eurville-Bienville, Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville, Joinville, Fonville, Donjeux,Gudmont-Villiers, Perthes, Valcourt, Moeslains, Hallignicourt, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière,La Porte du Der, Ceffonds, Louze, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père,Doulevant-le-Chateau, Nully.La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM enqualité de Préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de directeur decabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémy DEJOU,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;VU la demande en date du 18 avril 2026, formée par le commandant de groupement de gendarmerie de laHaute-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, pour prévenir les cambriolages d'habitation et de sociétés, des vols de véhicule, de fretet de carburant, particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme; que le 4° du même articleautorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seulescommunes définies par l'arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à risques où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ceszones connaissent un nombre d'atteintes aux biens élevés; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande apparaît proportionnée;CONSIDÉRANT que l'arrêté fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1er est fixé à 1 parmi les aéronefs suivants : NMR DJI MAVIC 3T-N'(1581F5FJC24C900EX506).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique incluant les communes de Bayard-sur-Marne, Eurville-Bienville, Rachecourt-sur-Marne, Vecqueville, Joinville, Fonville, Donjeux, Gudmont-Villiers,Perthes, Valcourt, Moeslains, Hallignicourt, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, La Porte du Der, Ceffonds,Louze, Dommartin-le-Franc, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Chateau, Nully.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour application immédiate, du mardi 21 avril 2026 à 18h00au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.Article 5: L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Marne.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète et le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciairede Chaumont. Pour la préfèteet par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE oyeLiberté | des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEARRÊTÉ MODIFICATIF N°52-2026-04- 001! 7 DU 13 AVR. 2026portant sur la composition de la formation spécialisée GAECde la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne (CDOA)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,VU la loi n° 2006-11 du 5 juin 2006 d'orientation agricole,VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 consolidée, relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 15,VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupementsagricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1" janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale desterritoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,VU l'arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement d'une formation spécialisée dela commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 2203 du 28 juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricole à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesGÉpartementaux du gs patternent de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration généraleà Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la compositionde la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne,VU le courriel des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne en date du 20 mars 2026 informant de lamodification de leurs représentants dans les différentes instances départementales;
1/2

VU le courriel des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne en date du 20 mars 2026 désignant Monsieur ThomasMILLOT en qualité de membre suppléant de la formation spécialisée GAEC de la C.D.O.A de la Haute-Marne ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 est modifié comme suit :Conformément aux dispositions de l'article R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, la formationspécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne est présidée par le Préfet ou son représentant.Elle comprend :1°) trois répréseñtants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dans le ressortde la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le chef du service d'économie agricole de la direction départementale des territoires ou son représentant,- le chef du bureau des structures de la direction départementale des territoires ou son représentant,
2°) trois agriculteurs désignés sur propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles membresde la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
Syndicat Titulaires SuppléantsFédération Départementale des M. Philippe BARBIER M. Damien BONHOMMESyndicats d'Exploitants Agricoles Ravennefontaines (52140) Gillancourt (52330)Jeunes Agriculteurs M. Jérémy DARBOT M. Thomas MILLOT8 Torcenay (52600) Mertrud (52110)Coordination rurale M. Romain PASQUIER M. Christophe RICHALETRives Dervoises (52220) Wassy (52550)
3°) un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun désigné sur proposition del'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire SuppléantM. Félix SECLIER - Mussey sur Marne (52300) M. Olivier LESEUR - Signéville (52700)
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 sont inchangés.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biaisdu site de téléprocédures www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le | 3 AVR. 2026
ep e PAM
2/2