LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 164.2025 - édition du 27/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Liberté forét, espacesEgalitéFraternité naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025 - 175 Nice, le 26/06/2025
ARRETE PREFECTORAL
autorisant le GAEC LES COLOMBIERESà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111.2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionspeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-413 du 20 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus
ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans
le département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLEFEBVRE directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2025-887 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-147du 29/06/2020, modifié par l'arrêtén°2024179 du 08/04/2024 autorisant le GAEC LES COLOMBIERES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus), et arrivé à échéance depuis le 31/12/2024 ;
Vu la demande en date du 26/06/2025 par laquelle le GAEC LES COLOMBIERES solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue
de la protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/oud'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB) dont a été informé le GAEC LES COLOMBIERES ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplificationde la lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriserles opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aidedes mains;
Considérant que le GAEC LES COLOMBIERES a mis et met en ceuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la garde éleveur à temps plein, la
présence de chiens de protection et un regroupement nocturne en parcs mobilesélectrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LES
COLOMBIERES : en 2024 par exemple, entre le 19/09 et le 22/09 à Saint-Dalmas-le-Selvageet Saint-Etienne-de-Tinée (communes de cercle 0), son troupeau a subi 2 attaques dont la
responsabilité du loup n'a pas été écartée, causant 4 victimes ;

Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir lesdommages importants causés au troupeau du GAEC LES COLOMBIERES par la mise enœuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dansla mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1:
Le GAEC LES COLOMBIERES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels modifiés 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français debiodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection,maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3:Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :—le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destructiond'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes,sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée surle registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;
— ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4:Les tirs de défense peuvent étre réalisés sur les paturages mis en valeur par le GAEC LESCOLOMBIERES à proximité immédiate de son troupeau sur la commune de : Saint-Dalmas-le-Selvage et Saint-Etienne-de-Tinée.
Dans le cas où les pâturages mis en valeur par le GAEC LES COLOMBIERES seraient localisésen zone coeur du parc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette
zone.
Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductiondu son émis par le tir n'est pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumièreou la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriserles opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis enoeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou lestireur(s), tels que les hurlements provoqués ;
attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en placevolontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants delouveterie et aux agents de l'OFB.
Article 7:La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérationsde tirs de défense précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police et de laDDTM. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfetentre le 1° et le 31 janvier de l'année n+1.
Article 8 :Le GAEC LES COLOMBIERES informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES COLOMBIERESinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM etorganise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES COLOMBIERESinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM etprend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants delouveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.
Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13:Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.

Article 14 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFBdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Article 15 :Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
CA

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-926 Portant modification de l'arrêté n° 2025-843 du 17 juin 2025 -RÉQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉESSECTION AD N° 101 — 103 — 105 - 113 - 114 - 115 - 116 - 122 - 123 - 127 - 128 -131-132 -165 — 168 - 171 — 219 — 222 — 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VAR(La liste des propriétaires figure en annexe de cet arrété)
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 alinéa4;Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcellescadastrées SECTION AD N° 101 — 103 - 105 - 113 - 114 - 115 — 116 - 122 - 123 - 127 -128 -131 - 132 — 165 — 168 — 171 - 219 — 222 — 224 - 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349,sises a Saint Laurent du Var;
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr 4/3

- Considérant l'arrivée le 27 juin 2025 du premier groupe accueilli à Saint Laurent du Varsur les parcelles cadastrées section AD N° 101 - 103 - 105 — 113 - 114 - 115 — 116 - 122 - 123— 127 — 128 - 131- 132 - 165 - 168 - 171 - 219 — 222 - 224 - 225 - 227 et section AE N° 113 -117- 349 (propriétaires listés en annexe) ainsi que la nécessité d'assurer une circulationfluide entre la sortie de l'autoroute A8 et ledit terrain à l'arrivée dudit groupe constituéde 200 à 250 caravanes ;Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville etpolitiques sociales ; ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral n° 2025-843 du 17 juin 2025 portant réquisition des parcellescadastrées SECTION AD N° 101 - 103 — 105 - 113 - 114 - 115 — 116 — 122 - 123 - 127 - 128 -131 - 132 - 165 — 168 — 171 - 219 - 222 — 224 — 225 - 227 ET SECTION AE N° 113 - 117 -349,sises à Saint Laurent du Var est modifié comme suit :Les parcelles cadastrées section AD N° 101 -103 -105 -113 - 114 - 115 -116 -122 -123 -127 -128 — 131 - 132 -165 -168 -171 -219 -222 -224 -225 -227 et section AE N° 113 -117- 349sises à Saint Laurent du Var (liste des propriétaires en annexe), sont réquisitionnéescomme aire temporaire de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil degroupes de gens du voyage de 120 familles maximum pour chacun des groupes, du 27juin au 4 août 2025.Article 2:Cette réquisition prend effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 5août 2025 à midi au plus tard.Le reste est sans changement.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard duMercantour — 06286 Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre del'Intérieur (place Beauvau - 75800 Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs — 06050 Nice cedex 1) le cas échéant parvoie dématérialisée (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsidéré comme explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administrationpendant deux mois.
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 2/3

Article 4 :Le préfet des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le mairede Saint Laurent du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice. Fait à Nice, le 26 juin 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
K /
Laufent HOTTIAUX
CADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 3/3

ANNEXE à l'arrêté n° 2025-926Portant modification de l'arrêté n° 2025-843 du 17 juin 2025 - REQUISITION DESPARCELLES CADASTREESSECTION AD N° 101 - 103 — 105 — 113 — 114 - 115 — 116 — 122 - 123 - 127 - 128 - 131 -132 - 165 - 168 — 171 — 219 — 222 — 224 — 225 — 227 ET SECTION AE N° 113 — 117 -349SISES A SAINT LAURENT DU VARappartenant a:SECTION AD N° 101 - 103 - 105 — 115 — 128 - 131-171 et SECTION AE N° 349:Commune de Saint Laurent du VarSECTION AD N° 113 : Mme Andrée Carbonnel née GuerrierSECTION AD N° 114: M. Henri Garnier et Mme Henriette Garnier née ServettiSECTION AD N° 116: M. Jean SpinettaSECTION AD N°- 122 - 123 : M. Pierre RevelloSECTION AD N° 127 - 224 : M. Jean GioanniSECTION AD N°132 : GLOP SC particulièreSECTION AD N° 165 - 168 et SECTION AE N° 113 - 117 : Mmes Marie-Pierre et Marie-Laure NicolaSECTION AD N° 219 : MM. Marcel, Paul et Léonard BonniardSECTION AD N° 222 : Mme Michèle Maurel et Mme PasseronSECTION AD N° 224 : M. Louis GioanniSECTION AD N°225 :. Mme Odile Massardier née BerteM. Daniel BerteMme Muriel Cassella née BerteMme Mireille Berte Clerissi née MoninMme Marcelle Berte née PaoliMme Nadine Marioli née BerteSECTION AD N° 227 :Mme Agnès Sartirioli née Cozzolino —M. Santo Alex Sartirioli BoccaccioMme Evelyne Capocci née Sartirioli Boccaccio

Recueil special 164.2025 27/06/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2025.175 TDS GAEC LES COLOMBIERES.............................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
SPCM.......................................................................8
Accueil Habitat Gens du Voyage........................................8
AP 2025.926 St Laurent du Var requisit.parcelles GDV modif.......8
Index Alphabétique
AP 2025.175 TDS GAEC LES COLOMBIERES.............................2
AP 2025.926 St Laurent du Var requisit.parcelles GDV modif.......8
D.D.T.M....................................................................2
SPCM.......................................................................8
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8