PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°185 du 10 juillet 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.07.DS.0473 réglementant temporairement la vente, la détention et
l'utilisation de produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcool ménagers,
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques à l'occasion de la fête
nationale du 14 juillet 2026.

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Affaire suivie par: DS / BPA Montpellier, le { |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.07.DS.0473
réglementant temporairement la vente, la détention et l'utilisationde produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcools ménagers,d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniquesà l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU Le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 222-14-1 et 222-15-1;VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articlesL2212-2 à L2212-4, L2215-1;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure ;. VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etSuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment l'article L133-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4-

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par arrêté du 04 juillet 2025 portant application desarticles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement;VU l'arrêté n°2025-06-DRCL-205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à MadameVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté n°2026.07.DS.0472 du 07juillet 2026 interdisant temporairement les feux d'artifices etspectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juilllet 2026 sur le département de l'Hérault ;VU la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » placée au niveau « vigilancerenforcée » sur l'ensemble du territoire national;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont déjà fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » et encore plusparticulièrement à l'occasion dé la commémoration de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice ;Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationalesdont celle du 14 juillet ;Considérant que concomitamment à la fête nationale, se dérouleront les demi-finales de la Coupedu Monde 2026 de la FIFA les 14 et 15juillet, que la France jouera en demi-finale le 14 juillet à 21h,
Considérant que les matchs de la Coupe du Monde ont pu donner lieu à des débordements, tels quel'incendie volontaire de quatre poubelles à Montpellier à l'occasion du match France-Sénégal du 16juin,provoquant la propagation d'un incendie à l'intérieur d'un magasin de la rue Jean Moulin, mais aussi destirs de mortier d'artifice contre les forces de l'ordre à Metz, Lille, Maubeuge, Roubaix à l'occasion dumatch Canada-Maroc le 04 juillet, conduisant à plusieurs interpellations ;Considérant que d'autres incidents récents sont survenus à l'occasion de victoires d'équipes defootball, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des célébrations de la victoire du PSG enligue des champions, qu'à Montpellier, à cette occasion, des vitrines ont été cassées, de nombreuxprojectiles ont été jetés sur les forces de l'ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices etque 5 personnes ont été interpellées; que des débordements similaires ont également eu lieu àMontpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que dessupporters avaient lancé avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice, des fumigènes et desprojectiles et incendié des containers sur les voies du tram, qu'à l'occasion d'autres manifestations, desartifices avaient pu être détournés afin d'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 àMontpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 à Béziers;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes;
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Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pourcommettre des violences urbaines, incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou porteratteinte aux forces de l'ordre ;Considérant que le 14 juillet 2025 à Montpellier, des individus ont mis le feu à des poubelles à l'aidede mortiers d'artifice, qu'un container a entièrement brûlé et que l'auteur était interpellé ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privé ainsi que lesdésordres ou mouvements de paniques engendrés par la projection de ces éléments sur une fouleet Un public essentiellement familial avec potentiellement des enfants en bas âge ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que les services de secours sont déjà très fortement mobilisés dans le cadre denombreux départs d'incendies dans le département, et que plusieurs massifs forestiers dudépartement sont placés en vigilance orange pour le risque incendie de forêt, que les services sontégalement mobilisés durant les nombreuses manifestations publiques organisées les 13 et 14 juilletpour prévenir les risques courants liés à l'affluence, la consommation d'alcool et les forteschaleurs; que ces services de secours ne pourraient faire face à des incendies liés aux articlespyrotechniques et autres produits inflammables;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut êtreassuré que par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement,d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault:ARRETE:ARTICLE 1: L'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool!ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur l'ensemble du département del'Hérault du lundi 13 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessairel'utilisation des consommables susvisés.Pour bénéficier de cette. dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devrontprésenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis,attestation de l'INSEE).ARTICLE 2: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F4, d'artifices de catégorie F2 ou F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté modifié du 17décembre 2021 susvisé et d'articles pyrotechniques de catégorie T1 et P1 sont interdits du lundi 13juillet 2026 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 8h00 sur l'ensembledu département de l'Hérault.ARTICLE 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
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'la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;¢ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artificesde divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.ARTICLE 4: Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement de catégories F4, d'artifices decatégorie F2 ou F3 prévus par l'arrêté modifié du 17 décembre 2021 susvisé et d'articlespyrotechniques de catégorie T1, T2, P1 et P2 est autorisée aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3 prévus à l'arrêté du 04juillet 2025 susvisé, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 l'achat,la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette périodepar les services de police et de gendarmerieARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets desarrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète) .
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
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