LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-115
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -
Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la
commune de Colayrac-Saint-Cirq, à la demande de l'Agglomération
d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (16
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-08-00005
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code
de l'environnement - Régularisation du système
d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la
commune de Colayrac-Saint-Cirq, à la demande
de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article
R. 562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de
Colayrac-Saint-Cirq, à la demande de l'Agglomération d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement
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Ex | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur lacommune de Colayrac-Saint-Cirq, à la demandede I'Agglomération d'Agen, etau titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;. VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digueou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues .organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 9 février 2022 portant agrément de la société ANTEAGROUP (pôles Eauet infrastructures) intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuvé pararrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10-mars 2022 ;
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VU l'arrété préfectoral du n°2010-200-83 du 19juillet 2010 autorlsant et notifiant le classement desdigues de la communauté d'agglomération d'Agen;VU le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirqdéposé le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 25octobre 2023 ;VU l'arrété préfectoral daté du 11 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq jusqu'au 1° janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral daté du 15 janvier 2025 dérogeant à l'échéance de caducité des diguesconstitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq jusqu'au 1* juillet 2025 ;VU les documents complementalres transmis en réponse par le pétitionnaire les 28 février 2025 et27 juin 2025; :VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment |'étude de dangers référencéeA123139 (version K datée de juin 2025), réalisée par le bureau d'étude agréé ANTEAGROUP etétablie conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;VU la demande de complément à ce dossier transmis par mail par la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne à l'Agglomération d'Agen le 24 mars 2025 ;VU l'avis du 11 juillet 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ;VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne;VU le mail de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 13 août2025 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement;VU les observations du bénéficiaire en date du 27 août 2025.
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar l'agglomération d'Agen en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur I'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT que la mise en place de conventions notariées de servitude portant sur la gestion,la surveillance et I'entretien du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq, entreI'agglomération d'Agen et les propriétaires de parcelles privées où est implantée une partie desouvrages est en cours de finalisation;CONSIDERANT que le tronçon A n'est pas mis en charge pour le niveau de protection cible retenupar l'agglomération d'Agen (77 m à lI'échelle d'Agen), et que celle-ci prévoit des étudescomplémentaires visanta définir un niveau de protection spécifiqueà ce tronçon, sans incidencesur le fonctionnement global du système d'endiguement, de manière à conserver le tronçon dans lesystème d'endiguement;CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur lacommune du même nom ;CONSIDERANT qu'en application du !l de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :repose sur des digues reconnues antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiantd'une autorisation en cours de validité ;* ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1°°: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRËCÉDENTÈSLes dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :Références de l'arrêté préfectoral Ancien titulaire de l'arrêté | Références des articles dontantérieur . préfectoral antérieur les prescriptions sontsupprimées ou modifiéesAP 2010-200-83 autorisant le réseaude |Communauté Tous les articlesdigues géré par la communauté d'agglomération d'Agend'agglomération d'Agen pour laprotection contre les crues de laGaronne
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglomération d'Agen, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après« le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de I'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir | Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figureen annexe 1 du présent arrété, est constitué :
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< des tronçons suivants :Référence Longueur (m) Composition/StructureSecteur A 290 ! Digue en terre enherbée longeant la RD813Secteur B 560 Digue en terre enherbée à I'avant d'habitations; Digue en terre enherbée à l'avant d'habitations avec talusSecteur C 140 e samont protégé par des enrochementsSecteur D 100 Mur maçonné à l'avänt d'habitationsSecteur E 30 Mur maçonné de séparation
- des ouvrages hydrauliques suivants :Référence Typologie Équipement de fermetureOH 30 Ç -| Ouvrage traversant permettant le rejet EP (eaux pluviales) : vanne + clapetSecteur B des eaux pluviales en Garonne .OH 29 iOuvrage traversant permettant le rejet EP (eaux pluviales) : vanne + clapetSecteur B/C | des eaux pluviales en GaronneOH 28 Ouvrage traversant permettant le rejetë EP vi jdes eaux pluviales en Garonne E dSecteur C
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assuréeconformément au document d'organisation.Le linéaire total du système d'endiguement est de 1120 m.
, ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (70 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une crue provoquant unemontée des eaux jusqu'à la cote de 7,7 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen.Cela correspond à une crue de période de retour de 10 ans selon le modèle hydraulique joint audossier de régularisation suscité.La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reporté sur la carte enannexe.2.
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Toutefois, dans l'attente des travaux décrits à l'article 12 ci-après, qui permettent de garantir lastabilité du mur du tronçon E pour le niveau de protection cible, un niveau de protectiontemporaire est fixé 35 cm plus bas. Il correspond à une crue provoquant une montée des eauxjusqu'a la cote de 7,35 m à l'échelle limnimétrique installée à Agen. -En ce qui concerne le secteur A, des études complémentaires sont attendues (cf article 12) afin dedéterminer un niveau de protection spécifique à ce tronçon, sans que ce dernier ne modifie lefonctionnement global du SE.
ARTICLE 7 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La délimitation de la zone protégée est décrite sur la carte en annexe 1. Celle-ci sera mise à jour àréception de l'étude dédiée au tronçon A.La délimitation de la zone protégée provisoire est décrite sur la carte en annexe 3.
ARTICLE 8 : ÉVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTUne évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveaude protection cible doit être réalisé par un bureau d'étude agréé_avant le 31 décembre 2025.Cette étude tiendra compte du niveau de protection retenu pour le tronçon A.
ARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
ARTICLE 10 : POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 70 personnes aumaximum.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne.
ARTICLE 12 : COMPLÉMENTS A L'ÉTUDE DE DANGERSLe dossier de demande d'autorisation précise que des travaux sont nécessaires au niveau du secteurE, afin de garantir le niveau de protection cible décrit à l'article 6. Il s'agitde réaliser :* Un rejointement du mur maçonné sur 70 cm de hauteur,< Un comblement de la fissure détectée lors de la visite technique approfondie (VTA) dejanvier 2025. *'
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Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, un niveau de protection temporaire est fixé (cf article6), qui évite toute mise en charge du tronçon concerné.Ces travaux seront finalisés au plus tard le 31 octobre 2025, et le gestionnaire transmettra le DOEdans les 15 jours suivant leur réalisation, soit le 15 novembre 2025 au plus tard.Par ailleurs, la VTA de janvier 2025 n'a été menée que sur l'un des 2 côtés du mur maçonné. Celle-cidoit être complétée par une visite de l'autre côté du mur, au plus tard fin novembre 2025.Le cas échéant, I'étude de dangers sera mise à jour pour tenir compte de ces éléments, au plus tardle 31 décembre 2025.Dans le cas où les travaux ne seraient pas réalisés dans les délais prévus, l'autorisation pourra étreabrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, si legestionnaire n'est pas en mesure de garantir le niveau de protection cible.Enfin, le secteur A n'étant pas mis en charge pour le NP cible retenu par le gestionnaire, celui-ci s'estengagé, dans son d055|er à compléter son étude de danger en:- déterminant un NP dédiéà ce secteur ;e définissant la ZP associée à ce NP ;* fournissant l'ensemble des modélisations associées à ce nouveau niveau de protection.L'ensemble de ces éléments, qui ne devront pas remettre en question le fonctionnement global du- système d'endiguement, sont à fournir avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 13 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2043. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textesen vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 14 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu a jour.
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Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrété. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise. |Ces informations sont transmises aux autorités concernées avant le 31 octobre 2025, et à l'occasionde toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 16 : VÉGÉTATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n''est autorisée sur la crête, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 15. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI. '
ARTICLE 17: EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ciA ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 18 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àI'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de I'eau.
ARTICLE 19 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par larticle R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance relatif au système d'endiguement doit être transmis avant le 31décembre 2026.
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ARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La dernière VTA a été effectuée en application des articles R. 214-123 et R. 214124 du code deI'environnement en juin 2022. La prochaine visite technique approfondie doit étre réalisée avant le31 décembre 2028 et son rapport transmis aux services de I'Etat dans un délai d''un mois aprèsréalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entredeux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuéeà l'issue de tout événement ou evolutlon déclaré enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 21 : É VÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 22 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d''implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de I'environnement.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 23: JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de Justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. À cette fin, il transmet à l'autoritéadministrative compétente les justificatifs de la maîtrise foncière du système d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas échéant avant le 30 juin 2026.
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Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation visé à l'article 13 et sonttenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 24 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 25 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 26 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d''autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour méme.
ARTICLE 27 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l''article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd''un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
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l'article L. 181-1 du Code de l'environnement - Régularisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq sur la commune de
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TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 29: DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements |mportants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 21).
ARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de I' environnement.Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de |'exploitation ou de l'affectation indiquée dansle présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d''arrêt. Si l'exploitation n'estpas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 32 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 33 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en appllcatlondesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente etêtre signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines duministère de la Culture.
ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communede Colayrac-Saint-Cirq.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Colayrac-Saint-Cirq.
ARTICLE 35 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 36 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article L. 181-14;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire I' objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L. 181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code del'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponseà la réclamation estréputée négative conformémentà l'article R. 181-52 du code de l'environnement.
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Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois.
ARTICLE 37 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneLe directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonnele directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitaine '_le président de I'Agglomération d'Agenle maire de Colayrac-Saint-Cirqle ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Agen,le 0 8 SEP. 2025
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ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence.de mesure des niveaux de protectionAnnexe 3 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéprovisoire _
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