ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-036
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-06-00003 - DDTM35 Arrêté organisation février 2025 (5
pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-06-00003
DDTM35 Arrêté organisation février 2025
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PREFET 7 Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de l'organisation de la direction départementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°95115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ; ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis du conseil social d'administration de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, en date du 3 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : La direction comprend le directeur, le directeur adjoint chargé de l'action territoriale et ledirecteur adjoint, délégué à la mer et au littoral.Outre la direction , la DDTM comprend les services suivants:
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la mission management, crise et coordinationla mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'informationle service économie et agriculture durable, responsable de la MISAle service eau et biodiversité, responsable de la MISENle service aménagement des territoires et transitionsle service logement et construction durablesle service sécurité éducation routières transports et mobilitésla délégation à la mer et au littoral, composée :° du service gens de mer, pêche et contrôle° du service usages espaces et environnement marinla délégation territoriale de Redon - Vallons de Vilainela délégation territoriale de Rennes-Brocéliandela délégation territoriale de Vitré-Fougèresla délégation territoriale de Saint-Malo LittoralLa direction s'appuie sur la déléguée à l'appui au pilotage affectée par le secrétariat général commundépartemental (SGCD) pour la DDTM.Article 3 : Les missions des différents services :La Mission Management, Crise et Coordination (2MC2)Elle a en charge les missions suivantes :prévention des risques naturels et technologiques et gestion de crise ;appui aux services métiers, coordination ;conseil en gestion et management ;pilotage des pôles d'appui administratif aux services basés à Rennes et à Saint-Malo ;pilotage du budget de la DDTM 35 (budgets métiers) ;gestion des contentieux administratifs métiers et des affaires juridiques ;dialogue social ;santé et sécurité au travail ;suivi et pilotage des missions confiées au SGCD.La mission de l'Expertise Territoriale et de la Stratégie du Systeme d'Information (METSSI)Elle a en charge les missions suivantes :organisation des systèmes d'information de la DDTM, en lien avec le SGCD ;administration et gestion des données ;production de l'information localisée répondant aux demandes d'études des différents servicesde la DDTM et répondant aussi à ses propres besoins ;organisation et vulgarisation des « outils géographiques » utilisant les données spatiales.
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Le service Economie et Agriculture Durable (SEAD), responsable de la Mission InterservicesAgricole (MISA)Il est chargé des missions suivantes :mise en ceuvre de la politique agricole européenne, nationale et régionale sur le départementen direction des exploitations agricoles. Le champ d'intervention du SEAD couvre en particulierles premier et deuxième piliers de la PAC ainsi que la coordination des contrôles en exploitationagricole ;au titre du code rural, gestion des missions relatives aux calamités agricoles, àl'accompagnement des exploitations en difficulté structurelle ou touchées par les crisesconjoncturelles et à la mise en œuvre du contrôle des structures.Le service Eau et Biodiversité, responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature(SEB)Il est chargé des missions suivantes :conduite et mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature;mise en œuvre de la réglementation relative à la forêt ;instruction des dossiers: loi sur l'eau, espèces sensibles et protégées, gestion de la faunesauvage, gestion durable de la forêt ;mise en œuvre de la réglementation relative à la chasse ;mise en œuvre de la réglementation relative à la pêche en eau douce ;coordination des services en charge de la police de l'environnement et des contrôles exercésdans le cadre de la police de l'environnement ;appui Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).Le SEB contribue par ces différentes missions à l'atteinte des grands objectifs de la directive cadre surl'eau et de préservation de la biodiversité.Le service aménagement des territoires et transitionsIl est chargé des missions suivantes :planification de l'urbanisme ;secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de nature, paysages etsites (CDNPS) ;animation de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)pour la partie relevant de la DDTM ;appui aux délégués territoriaux et aux collectivités dans les domaines de la sobriété foncière, dela transition énergétique et du rapport des productions agricoles avec leur territoire ;analyse des transitions territoriales et conseil sur le déploiement d'opérations d'aménagementcomplexes ;pilotage des opérations de rénovation urbaine portées par l'agence nationale de rénovationurbaine (ANRU) ;coordination inter-services de l'action territoriale de la DDTM.police de l'urbanisme (droit des sols)Ce service coordonne l'action territoriale de la DDTM, notamment sur les domaines en transitionmaintenus dans les services métiers tels que la gestion de la ressource en eau, la protection des milieux
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naturels, les risques, la mobilité et la politique de l'habitat. À ce titre, il anime notamment le réseauterritorial (délégués territoriaux, services métiers).Le service logement et construction durablesIl est chargé des missions suivantes :politiques territoriales de l'habitat ;production du logement locatif social et habitat des gens du voyage ;conciliation des rapports locatifs entre bailleurs et locataires ;gestion des aides à la rénovation de l'habitat et suivi du service public de la performanceénergétique de l'habitat ;accessibilité des établissements recevant du public, du logement et de la voirie ;contrôle de la qualité des constructions ;police de la qualité des constructions.Le service sécurité éducation routières transports et mobilitésIl est chargé des missions suivantes :politiques de mobilité ;procédures liées aux systèmes de transport ;autorisations des transports ;résorption du bruit des infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires ;police de la navigation ;observation de l'accidentologie routière ;gestion des équipements de contrôle de vitesse ;politique préventive de sécurité routière dans un cadre interministériel ;éducation routière ;Le service Gens de Mer, Pêche et Contrôles (SGMPC)Il est chargé des missions suivantes :application des réglementations relatives à la profession de marin et au suivi des carrières, à laformation professionnelle maritime et à l'organisation des examens de la marine marchande, àla navigation professionnelle ;contribution à la mise en œuvre de la politique sociale de l'ENIM (Établissement National desInvalides de la Marine) ;réglementation de la pêche, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, et des aides économiquesau secteur ;coordination de l'action de « l'unité littorale des affaires maritimes » d'Ille-et-Vilaine, composéed'agents de contrôle chargés de faire respecter la réglementation maritime.Le service Usages,Espaces et Environnement Marins (SUEEM)Il est chargé des missions suivantes :administration des cultures marines, à savoir l'ostréiculture, la mytiliculture, la vénériculture etl''algoculture pour l'essentiel ;gestion administrative et suivi réglementaire de la pêche à pied, professionnelle et de loisir ;
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* protection et la valorisation du domaine public maritime d'Ille-et-Vilaine ;* participe à la protection de l'environnement marin ;* encadrement des activités de navigation de plaisance et notamment l'immatriculation desnavires, l'organisation des sessions de permis plaisance et le suivi des manifestations nautiques ;* gestion des affaires portuaires (dont la tutelle du pilotage maritime) ;* organisation des escales des navires de guerre sur le port de Saint-Malo ;¢ distinctions honorifiques.Les délégations territoriales de Saint-Malo Littoral, Redon - Vallons de Vilaine, Vitré-Fougères etde Rennes - BrocéliandeElles sont chargées des missions suivantes :* connaissance active des territoires, en vue de l'identification des enjeux et des projets ;* accompagnement des projets structurants et mobilisation des acteurs ;* promotion et mise en œuvre sur les territoires, en particulier par les activités de planificationterritoriale, et les différentes politiques publiques portées par la DDTM ;+ développement des approches en mode-projet, correspondant à la mise en œuvre de pratiquestransversales, pluridisciplinaires, d'ensemblier et de facilitateur.Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 susvisé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.fout « Ronneo, 0 6 FEV, 2025Le préfet
WetAmaury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-06-00004
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
| |PREFETD'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musiqueamplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique .Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-06-00004 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs acaractère musical non déclarés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centainesvoire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécuritéfaute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'unrassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ontété pris à partie par de nombreux participants ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et dela gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif àcaractère musical à partir du samedi 08 février 2025 dans le secteur Ouest ; que le nombre d'individuspouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musicalmentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un moisavant la date prévue du rassemblement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de. disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musicalnon déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dansun contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 ay codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETE :
article 1°': la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux_ légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine duvendredi 7 février 2025 à 16h00 au lundi 10 février 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissancesupérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiersnational et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 7 février 2025 à 16h00 au lundi 10février 2025 à 8h00. |
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
Article 3: Conformément a l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de lapolice nationale d'ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le | FEV. 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1- Un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.-telerecours.fr
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