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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 66.2024 - édition du 14/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

o & Ex
PD'ÈËFÊIPES MINISTÈRE
MARITIMES DE LA JUSTICE
= Égalité
Égalité
FraternitéFraternité
VILLE DE BIOT
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET
LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BIOT

Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 à R.325-46, R. 330-3 du
code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241 I 6° et II 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse
pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions de
l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la Police Municipale par la
Police Nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la Police Municipale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0791 en date du 06 juillet 2016 autorisant la commune de Biot à recourir à une
caméra nomade,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0738 / 2023-0125 en date du 29 octobre 2019 et du 7 mars 2023 portant
modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B-1 et D-a pour la commune de Biot,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de Police Municipale de la commune de Biot,
Considérant les évolutions réglementaires et législatives permettant aux agents de Police Municipale
d'accéder à certains fichiers contenant des informations spécifiques,
Considérant le diagnostic local de sécurité réalisé pour le compte de la commune de Biot,
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
- L'Etat représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
- Le parquet de GRASSE représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la République
près le tribunal judiciaire de GRASSE,
et d'autre part,
- La commune de BIOT représentée par Monsieur Jean Pierre DERMIT, maire en exercice,
PRÉAMBULE
La présente convention communale de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police
Municipale de Biot remplace la convention signée le 10 mars 2021, laquelle a été complétée par un avenant
en date du 03 mars 2022.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces de
sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus en
temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la Police Municipale sont coordonnées avec
celles de la Gendarmerie Nationale en application de la loi de sécurité intérieure du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la Gendarmerie Nationale, la présente convention a notamment
pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la Police Municipale en complémentarité
avec la Gendarmerie Nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de la
Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la
mise en œuvre concrète de ses dispositions.

La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de
la sécurité intérieure.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la Brigade
Territoriale Autonome (BTA) compétente pour la commune ou le Commandant de la Communauté de
Brigades (COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention, est rattachée selon le dispositif mis
en place par la Gendarmerie Nationale. Le responsable de la Police Municipale s'entend comme étant le
directeur de ce service ou le chef de Police Municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- _ Sécurité routière ;
- _ Prévention de la violence dans les transports ;
- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des centres commerciaux, des entreprises et des commerces de proximité ;
- Lutte contre les dégradations de véhicules et véhicules épaves ;
- Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;
- _ Prévention de la radicalisation ;
- _ Violences faites aux femmes ;
- Lutte contre les incivilités et notamment les dépôts sauvages ;
- Lutte contre le harcèlement.
TITRE I — COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Modalités d'exercice
Les missions de la Police Municipale de Biot s'exercent de la manière suivante :
- Une brigade de jour pouvant exercer entre 6h30 et 22h selon différents jours et périodes de l'année ;
- Une brigade de nuit pouvant exercer entre 16h et 3h selon différents jours et d'éventuelles missions
exceptionnelles programmées.
Article 2 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La Police Municipale assure de façon principale la sécurité des entrées et sorties des établissements
scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle prévient les risques
d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones
sensibles (rixes, toxicomanie, vols, etc...). Pour les mémes raisons, elle assure également la surveillance des
points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin,
par la Gendarmerie Nationale.
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Sur demande de la Gendarmerie de Valbonne, la Police Municipale de Biot pourra, selon ses contraintes
opérationnelles, et si son effectif le permet, assurer de maniére exceptionnelle, la sécurisation du Collège de
l'Éganaude.
Article 3 : Foires et marchés
La Police Municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés,
elle en assure la surveillance. La Police Municipale assure également la surveillance lors de cérémonies,
fêtes et réjouissances organisées dans la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours
de la Gendarmerie Nationale pourra être sollicité en complément des agents municipaux.
Article 4 : Manifestations diverses
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif
commun dans le respect des compétences de chaque service. Dans le cadre de manifestations de portée
nationale (Tour de France, Rallye de Monte Carlo ... ), les deux forces contribuent au bon déroulement de ces
épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux
responsables et le maire de la commune.
Article S : Contrôle de l'occupation du domaine public
La Police Municipale est plus particulièrement chargée :
- De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés ;
- De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres ;
- De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire ;
- Des animations et spectacles de rues ;
- De la lutte contre les dépôts sauvages et encombrants.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.
De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à
l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la Gendarmerie Nationale.
Article 6 : Parc, iardins. cimetières, bâtiments communaux
La Police Municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi
que des bâtiments et installations de la commune.
Article 7 : Nuisances sonores
La Police Municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. À ce titre, elle
procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements
recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes
ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de Gendarmerie sera
systématiquement recherché.

Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique telles que
les bruits et notamment les bruits de voisinage, les aboiements de chiens intempestifs...
La Police Municipale adressera à la Gendarmerie Nationale un relevé régulier des interventions et infractions
aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle sera
informée en retour par les unités de Gendarmerie des nuisances sonores constatées par les militaires dans un
souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 8 : Divagation d'animaux et chiens dangereux
La Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs d'une part à la divagation des
animaux et d'autre part aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la Gendarmerie Nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de la loi de
janvier 1999 relative aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural
et de la pêche maritime, les agents de Police Municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens
d'attaque (classés en 1% catégorie) ou de chiens de garde ou de défense (classés en 2°TM catégorie) qui n'ont
pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par
l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de circulation
sur la voie et dans les lieux publics imposés à ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche
maritime. La commune a la charge de la capture et du transport des animaux dangereux, ou non, en direction
du refuge avec lequel elle est conventionnée. Le transport des animaux devra être effectué dans un véhicule
adapté. En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la Gendarmerie Nationale pourra
être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 9 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le code
général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la Police Municipale est compétente
pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de
police judiciaire compétent le leur demande, les agents conduisent les personnes en état d'ivresse devant
l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de
dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise
à disposition.
Article 10 : Transport en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la Police Municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils dépendent.
Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la Gendarmerie Nationale des dates et heures de ces
surveillances. Le responsable de la Gendarmerie Nationale informe de la même façon son homologue de la
Police Municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en
œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 11 : Objets trouvés
La Police Municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier
les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers, ou à son inventeur s'il en exprime le
souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La Police
Municipale avertira la Gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.

CHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION
Article 12 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> _ Au sein des locaux de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne ou de la Police Municipale de
Biot.
» Ces réunions se tiendront à la fréquence d'une fois par mois.
» Ces dernières se dérouleront en présence de Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Valbonne ou du Commandant de la Communauté de Brigades et du Responsable
de la Police Municipale de Biot, ou à défaut de son représentant.
Une réunion trimestrielle pourra être organisée en présence de Monsieur le maire dans un lieu préalablement
défini.
Ces rencontres font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux parties signataires. Le secrétariat est
assuré par la partie qui reçoit.
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne et le Responsable de la Police Municipale de
Biot échangeront de manière hebdomadaire afin de partager tout type d'information nécessaire à la bonne
entente et collaboration des deux institutions.
Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en
vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 13 : Echanges_d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les
véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la Gendarmerie et la Police Municipale échangent des informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées, et sur les véhicules volés, susceptibles
d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie /
Police Nationales.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la Gendarmerie peut transmettre oralement aux
agents de Police Municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le fichier des
personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusion du
fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de Police Municipale peuvent demander à la
Gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés sous la
responsabilité du ministère de l'Intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article
L.330-2 du code de la route), le fichier des objets et véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017),
le système national des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et
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des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux fichiers,
l'agent de Police Municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2019, un
accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de Police Municipale se verra
délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
TITRE II — COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Biot conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat.
Ils pourront en cas de besoin et en accord avec les maires des communes voisines et/ou membres du même
établissement public de coopération intercommunale recourir à la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés
dans les articles suivants.
Article 14 : Partage d'informations
Le maire est tenu informé par la Gendarmerie Nationale de tous événements relatifs à la sécurité de
la commune, que ce soit dans le domaine de la police administrative, de l'ordre et de la tranquillité publics,
que dans le registre de la sécurité routière. Sous réserve des dispositions propres à l'enquête pénale, le maire
pourra être informé des faits (crimes, délits) mettant en cause des personnes publiques.
La Police Municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la Police Municipale informe le centre
opérationnel de la Gendarmerie des événements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centre redistribue
les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de
l'affaire évoquée.
Parallèlement la Gendarmerie Nationale informe la Police Municipale par tous moyens de communication
appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou
d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La
Gendarmerie informe également la Police Municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance,
déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du
territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le
commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.

Article 15 : Armement
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
Un rapport circonstancié est transmis, sans délai, aux autorités préfectorales et judiciaires après tout usage
d'une arme de catégorie B, C ou D, par un Policier Municipal. Ce rapport retranscrit les conditions d'usage de
l'arme par l'agent et est transmis par l'autorité hiérarchique de ce fonctionnaire. Le compte-rendu
professionnel du Policier Municipal ayant fait usage de l'arme est annexé au rapport.
La commune de Biot dispose d'une autorisation préfectorale afin de détenir et de conserver les armes
suivantes :
B-1 : pistolets de type CZ P10C calibre 9X9mm ;
B-8 : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes + de 100 mi ;
D-a : matraques de type « Tonfa » ;
D-a : bâtons de défense télescopique ; « A & & % D-b : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes — de 100 ml.
Article 16 : Caméra individuelle
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la ville
de Biot dote les policiers municipaux de caméras piétons leur permettant de procéder en tous lieux au moyen
de caméra individuelle à un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se
produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes
concernées.
= L'enregistrement n'est pas permanent,
= Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des
agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents,
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents,
= Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement
fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une
information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de Biot,
« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images
captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au
poste de commandement du service concemé et aux personnels impliqués dans la conduite et
l'exécution de l'intervention,
= Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention,
= Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, — administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.

Article 17 : Cinémomètre
La ville de Biot dispose d'un cinémomètre, lequel est mis à disposition de la Gendarmerie de
Valbonne dans des conditions fixées par convention.
Article 18 : Caméras de chasse
Pour répondre à la sollicitation de la Gendarmerie de Valbonne, la commune de Biot a acquis en
2023 des caméras de chasse. L'usufruit de ce matériel est attribué aux militaires de la Gendarmerie. Le
parquet de Grasse en a été informé par courrier en date du 25 janvier 2023.
Article 19 : Missions menées en commun
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas échéant, en
fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie ou de
groupement de Gendarmerie Départementale. Le maire en est préalablement informé.
Le centre opérationnel de la Gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant
de groupement, qui peut engager les patrouilles de la Police Municipale sur des événements particuliers de
leurs compétences ou en renfort des unités de Gendarmerie, et définit préalablement les modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification des
responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes sur des mêmes
objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 20 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer
une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de Gendarmerie
Nationale et de la Police Municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à
tendre vers une coordination optimale.
Article 21 : Extension des movens et mise à disposition d'agents par les présidents d'EPCI
Afin d'assurer le respect des arrêtés de police administrative spéciale, et conformément à l'article
L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le président de I'EPCI à savoir la Communauté
d'Agglomération Sophia-Antipolis, pourra, sous réserve de l'accord du maire, et selon une convention, avoir
recours aux agents de Police Municipale de la commune de Biot afin de faire respecter les décisions prises
dans le cadre du transfert d'attribution de compétence.
Article 22 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives, notamment
dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la brigade de
prévention de la délinquance juvénile et le responsable de la Police Municipale adoptent une démarche
concertée.
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Par des contacts réguliers et suivis, ils se concertent pour une approche globale de ces missions qui peuvent
se traduire par des interventions communes.
Article 23 : Opération tranquillité vacances
La Police Municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années
par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la Police Municipale assure la coordination de ces
opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le Commandant de la Brigade
Territoriale Autonome (BTA) ou le Commandant de la Communauté de Brigades (COB). Ces derniers et le
chef de service de la Police Municipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de fagon
a assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 24 : Dispositif voisins vigilants et solidaires
La Police Municipale participe au dispositif de voisins vigilants et solidaires et assure le lien et
partage d'informations avec la Gendarmerie Nationale. La liste des administrés adhérant à ce dispositif est
tenue à jour par la Police Municipale qui avise immédiatement le commandant de brigade de tout
changement. La municipalité prend en charge le coût de l'adhésion à ce dispositif, l'achat et la mise en place
de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront
régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 25 : Vidéoprotection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sollicitera le
concours du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le
schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié à cet avis technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à un
centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillant et
analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra être
sous la surveillance de la Police Municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la Gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des
événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spéciale définira
les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 26 : Stationnement. immobilisation et mise en fourrière
La Police Municipale, au même titre que la Gendarmerie Nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de
l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la Police Municipale.
Les levées d'immobilisation pourront être effectuées par l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent, le Chef de Service de la Police Municipale ou l'agent de constatation ayant prescrit ces dernières.
La mise en fourrière sera effectuée par un garage agréé par la préfecture des Alpes-Maritimes et dont
convention aura été signée avec la commune.
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Le suivi de cette mesure et la mainlevée feront l'objet de transmission des pièces au procureur de la
République, au préfet et au Commandant de la Gendarmerie de Valbonne.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande du syndic de
copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité du propriétaire du
véhicule par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent et après prescription de mise en
fourrière établie par ses soins. Les Policiers Municipaux pourront sur demande de l'Officier de Police
Judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines,
seront assurés prioritairement par la Police Municipale. La Gendarmerie Nationale contribue à cette mission
au cours des surveillances.
Article 27 : Sécurité routière
La Police Municipale assure, au même titre que la Gendarmerie Nationale, la surveillance de la
circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux entités
s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers. La Police Municipale
intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en matière de :
> Vitesse
Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le Commandant
de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) ou le Commandant de la Communauté de Brigades (COB) des
opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services, et
réciproquement. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon
périodique.
> Alcoolémie
En cas de présomption de l'existence d'un état alcoolique ou de refus de conducteur de subir les
épreuves de dépistage, l'agent de Police Municipale rend compte immédiatement à la brigade de
Gendarmerie ou au centre opérationnel et exécute-les directives de l'Officier de Police Judiciaire (conduite
dans les locaux de la Gendarmerie ou attente de l'arrivée d'une patrouille de Gendarmerie).
Sur ordre et sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire, l'agent de Police Municipale,
agent de police judiciaire adjoint, peut aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
> Stupéfiants
Sur ordre et sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire, l'agent de Police Municipale
peut procéder à des épreuves de dépistages en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de
produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de la route.
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 28 : Recherches
La Police Municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plans
particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchées par la Gendarmerie Nationale. Dans ce but, des postes
particuliers d'observation pourront être dédiés spécifiquement aux agents de Police Municipale ou ces
derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la Gendarmerie Nationale.
12

La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs de la Police Municipale et
des contraintes qui lui sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et closes par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques entre les divers postes de
contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, des moyens municipaux nécessaires pouvant permettre les
échanges entre les deux services seront mis à disposition de la Gendarmerie.
Article 29 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la Police Municipale au profit des forces de
sécurité de l'Etat
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la Police
Municipale rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (ou
via le centre opérationnel de la Gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'Officier de Police Judiciaire compétent des interpellations auxquelles
ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code de procédure pénale
quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'Officier de Police Judiciaire si celui-
ci leur en donne l'ordre.
Article 30 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de la
République sous couvert du Commandant de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) ou du Commandant de
la Communauté de Brigades (COB) territorialement compétent.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la Police Municipale remettent leur rapport à
l'Officier de Police Judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de
la procédure en cours.
Article 31 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques - Moyens de communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénal et
par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et
L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le
responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la Gendarmerie Nationale (CORG) et la Police Municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par les lignes téléphoniques existantes. Une radio
appartenant à la commune de Biot est mise à disposition permanente des personnels de la Gendarmerie de
Valbonne.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches), des moyens radios de la Gendarmerie pourront
ponctuellement être mis à la disposition des agents de Police Municipale.
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pourront également communiquer sur des événements et
autres sujets spécifiques ainsi que se transmettre des documents sur lesquels aucune urgence n'est engagée
via l'utilisation des messageries électroniques dans des conditions définies d'un commun accord entre les
responsables.
13

Article 32 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de Police Municipale et du protocole national signé entre le
ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), la
Gendarmerie Nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques
ou d'observation. De même, des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers
comme : les règles de la procédure judiciaire, la préservation d'une scène de crime, les gestes techniques de
protection et d'intervention (GTPI), etc... Elles pourront être effectuées au niveau du groupement ou de la
compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la Police Municipale pourra accueillir des militaires de la Gendarmerie Nationale afin de
développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies
respectives entre les agents de Police Municipale et le centre opérationnel de la Gendarmerie afin d'acquérir
et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
TITRE III — EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Missions extra-territoriales
Dans certains cas, les agents de Police Municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi.
Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un Officier de Police Judiciaire, d'une
prise de contact avec les services de l'Etat, de liaisons administratives sur l'ensemble du département, d'un
point de passage obligé pour accéder à une partie du domaine communal, d'effectuer le plein de carburant
dont la station partenaire se trouve sur une commune limitrophe, de se rendre au stand de tir, aux fourrières
véhicules et animales situées sur d'autres communes, ou toute autre mission relevant de leur compétence.
Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs
véhicules sérigraphiés.
Article 34 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la
présente convention.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an selon les modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de 1'Etat et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à défaut lors
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
14

Article 35 : Renouvellement de la convention
La présente convention prend effet à compter de ce jour et est conclue pour une durée de trois ans et
est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
FaitäBiole $ Mars 2024
lLe Préfetpde
'Huguês MOBFEUH
Hugues MOUTOUH Damien SAVARZEIX
15

PREFET
DES ALPES- '
MARITIMES ; Direction des sécurités
Ë% Service interministériel de défense
Fraternité et de protection civiles
Arrêté n° 2024/ 254 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°
2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport Nice-Côte d'Azur
Livre 1 : SÛreté
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
- l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre
2015, modifié, fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de
base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C (2015) 8005 de la commission du 16 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18,
point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relatlons avec les
administrations ;
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de
I'Etat dans les départements ; :

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de I'exploitafion des
aérodromes, modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Benoît HUBER
en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété du ministre des transports en date du 30 juillet 2012 relatif aux mesures
de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de
sûreté de l'aviation civile ; -
Vu l'arrété du 1 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile ;
Vu l'arrété préfectoral 2021/1176 relatif au mesures de police applicables sur
l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable de la cheffe du service départemental de la police aux
frontières des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis favorable du délégué Côte-d'Azur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-est ;
Vu l'exercice de sécurité organisé par le service interministériel de défense et de
protection civiles de la préfecture des Alpes-Maritimes dans la nuit du 27 au 28
mars 2024 à l'aéroport Nice Côte d'Azur ;
" Considérant l'exercice de sécurité publique dit « exercice attentat » organisé à
l'aéroport de Nice Côte d'Azur la nuit du 27 au 28 mars 2024 avec plus de 350
participants dont la moitié constituée par des services de secours et des forces de
l'ordre ;
Considérant le périmètre sur lequel se passe l'exercice englobant la zone
accessible au public dite « zone côté ville » (ZCV) et la zone de sûreté à accès
réglementé dite « zone côté piste » (ZCP) ;
Considérant qu'il y a lieu, pour le bon déroulement de l'exercice, de déroger au
titre IV de l'arrêté de police 2021/1176, livre 1 « sûreté », en autorisant les services
de secours et d'intervention (SDIS et SAMU) à pénétrer dans la zone côté piste
uniquement pour la durée de l'exercice entre 22 heures 30 et 03 heures 30 ;
2/3

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ; '
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont autorisés à pénétrer en zone côté piste (ZCP) de l'aéropoprt Nice Côte
- d'Azur pour l'exercice de sécurité publique en date du 27 et 28 mars 2024 entre 22
heures 30 et 03 heures 30, les services de secours et d'intervention.
Cette dérogation prendra fin a compter du 28 mars 2024 a 03 heures 31.
ARTICLE 2:
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2021/1176 du 30 novembre 2021 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur demeure
inchangé.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est, la
commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, la
cheffe du service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Nice-
Côte d'Azur, le directeur régional de la douane sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté et de ses mesures particulières qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Nice- Côte d'Azur.
Fait à Nice,le Q 6 MARS 2024
ur le préfet,En ; . ur de cabinet
3/3

Recueil special 66.2024 14/03/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
Biot Conv. com. coord. entre GN et PM............................2
Surete portuaire aeroporturaire.......................................17
AP 2024.351 ANCA Mesures police derog...........................17
Index Alphabétique
AP 2024.351 ANCA Mesures police derog...........................17
Biot Conv. com. coord. entre GN et PM............................2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2