SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 05 2025
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-04-30-00047 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Publicité Foncière de la Sarthe et du Service
Départemental de l'Enregistrement du 13 mai 2025 (1 page) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arrêté interdiction temporaire
ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique (4 pages) Page 5
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DDFIP
72-2025-04-30-00047
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Publicité Foncière de la
Sarthe et du Service Départemental de
l'Enregistrement du 13 mai 2025
DDFIP - 72-2025-04-30-00047 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière de la Sarthe et
du Service Départemental de l'Enregistrement du 13 mai 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe et du Service Départemental de l'Enregistrement
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le S ervice de la Publicité Foncière de la Sarthe et le Service Départemental de l 'Enregistrement
seront fermés au public le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux de l'accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du Général De Gaulle au Mans.
Fait au Mans, le 30 avril 2025
Par délégation du préfet,
L'Administrateur d'État,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2025-04-30-00047 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière de la Sarthe et
du Service Départemental de l'Enregistrement du 13 mai 2025 4
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-02-00003
2025-05-02-Arrêté interdiction temporaire
ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 2 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à l'achat et la vente d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civile ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0022 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant des mesures provisoires relatives à la vente d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Considérant que les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d'habitation ;
Considérant qu'à l'occasion des demi-finales et finale de l'UEFA des Champions League de FUTSAL et
du match de football Le Mans FC – FC Rouen, qui se dérouleront le vendredi 02 mai 2025,
respectivement à la salle Antarès et au stade Marie Marvingt au Mans, seront présents un nombre
important de supporters extérieurs ;
Considérant qu'au regard de l'enjeu sportif en raison d'une potentielle montée en ligue 2 pour le club
de football manceau, de la présence de 50 supporters du FC ROUEN, dont des ultra s, et du classement
du match risque niveau 1 par la DNHL ;
Considérant qu'au regard de l'enjeu sportif en raison de demi-finales le 2 mai 2025 et de finale le 4 mai
2025 de l'UEFA de Ligue des Champions de FUTSAL, de la présence de 200 ultras portugais, et du
classement du match risque niveau 2 par la DNHL ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, que des regroupements sur la voie publique sont à prévoir,
et qu'ils engendreront de probables comportements à risque ;
Considérant que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public,
il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu' au regard du contexte très élevé de la menace terroriste, la nécessité d'assurer la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les
risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des
biens en particulier des véhicules et des biens publics, pourrait engendrer le risque de panique ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant des mesures provisoires relatives à la vente
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est abrogé.
Article 2 : L'achat et la vente d'engins de signalisations de détresse (fusées de détresse à main, fusées
parachute), les fumigènes et les engins d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits à
compter de la publication du présent arrêté jusqu' au lundi 5 mai 2025, 8h00 , sur le territoire des
communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin, Sablé-sur-Sarthe et
Solesmes.
Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-02-00003 - 2025-05-02-Arrêté interdiction temporaire ARTIFICES et ARTICLES pyrotechnique 7
Article 4 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit sur les personnes.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits
aux mineurs de moins de 12 ans ;
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe
ainsi que les maires des communes mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
Délais et voies de recours
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire
du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours
suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-
huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021
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