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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°75
Du 29 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 75
Du 29 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0144726/04/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe5
2024/0144826/04/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe13
2024/0144926/04/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe21
2024/0145626/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ville d'Ablon-
sur-Seine – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation +
Annexe29
2024/0145726/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Audition Marc
Boulet à Vincennes33
2024/0145826/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Audition Marc
Boulet à Ivry-sur-Seine35
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0139324/04/2024portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt
National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation au sein
du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux sur le Parvis Est du
MIN avenue de la Cité, rue de la Pompe et Rue du Languedoc ) +
Annexe37CABINET
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DD94/0726/04/2024Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Mai 2024
+ Planning41
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0146329/04/2024portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement des infrastructures routières nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains par an dans le département du Val-de-Marne (3ème échéance)43
2024/0112804/04/2024portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX
GRANULATS sise à BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'Île Saint-
Julien45
2024/031829/04/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section du quai Marcel Boyer (RD19) entre
Paris et la rue Victor Hugo, dans les deux sens de circulation, sur la
commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux d'enrobés.50
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0144024/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP84448807253
2024/0144126/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98318707155
2024/0144224/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP92374159957
2024/0144324/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP92777333359
2024/0144424/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98096749161
2024/0144524/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP92750466263
2024/0144624/04/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP92758500065AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01447
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 3 août 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-
Georges pour la réalisation de l'investissement suivant : « remise en service des caméras
vandalisées lors des émeutes » ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu l'avis du référent sûreté du 24 août 2023 ; le plan de situation et d'implantation des
caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 986,30 € au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges (N° SIRET :
21940078500016) dont l'hôtel de ville est situé Place Pierre Sémard à Villeneuve-Saint-Georges
(94190) pour la réalisation de l'investissement suivant : « remise en service des caméras
vandalisées lors des émeutes ».
Le projet est le suivant : remplacement d'une caméra dégradée lors des violences urbaines (cf
annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée
en une seule fois sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître
d'ouvrage – cf annexe 2 – et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le
présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9460000000 – clé RIB : 86
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet,
l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (voir annexe 3) – suite à la
visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée
d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d'exécution des
dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
-si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
-si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
-et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
1Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationalesTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Commune de Villeneuve-Saint-Georges
Sites concernés Nature des travaux Base éligibleTaux de
subventionMontant de la
subvention
Commune de
Villeneuve-Saint-
GeorgesRemplacement de quatre
caméras :
- Angle rue des Peupliers / rue
des Châtaigniers
- Place Mouliérat
- Avenue de la Division Leclerc
- une caméra mobile4 982,90 €80,00 %3 986,30 €
Total 3 986,30 €
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
[Commune de Villeneuve-Saint-Georges]
[remise en service des caméras vandalisées lors des émeutes ]
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 3 986,30 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 3
[Commune de Villeneuve-Saint-Georges]
[remise en service des caméras vandalisées lors des émeutes ]
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Villeneuve-Saint-
Georges dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01448
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 21 juillet 2023 par la commune de Sucy-en-Brie pour
la réalisation de l'investissement suivant : « remise en état caméra C15 suite vandalisme » ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu l'avis du référent sûreté du 24 août 2023 ; le plan de situation et d'implantation des
caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 1 850,30 € au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à la commune de Sucy-en-Brie (N° SIRET : 21940071000014)
dont l'hôtel de ville est situé 2 avenue Georges Pompidou à Sucy-en-Brie (94370) pour la
réalisation de l'investissement suivant : « remise en état caméra C15 suite vandalisme ».
Le projet est le suivant : remplacement d'une caméra dégradée lors des violences urbaines (cf
annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée
en une seule fois sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître
d'ouvrage - cf annexe 2 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le
présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Leger
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet,
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (voir annexe 3) – suite à la
visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée
d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d'exécution des
dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
-si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
-si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
-et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
1Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationalesTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Commune de Sucy-en-Brie
Sites concernés Nature des travaux Base éligibleTaux de
subventionMontant de la
subvention
Commune de Sucy-
en-BrieRemplacement d'une caméra :
- Avenue Georges Pompidou2 312,90 €80,00 %1 850,30 €
Total 1 850,30 €
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
[Commune de Sucy-en-Brie]
[Remise en état caméra C15 suite vandalisme ]
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Sucy-en-Brie dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 1 850,30 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 3
[Commune de Sucy-en-Brie]
[Remise en état caméra C15 suite vandalisme ]
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Sucy-en-Brie dûment
mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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SUISI/EPUEA ajins GLI BJIWED Je]e US asiwal :38(01d: UoQquaagns e| ap "}yaug-ua-fong ap aunwwoo :1nauodÿexeuuyTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01449
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 2 octobre 2023 par la commune de Bonneuil-sur-
Marne pour la réalisation de l'investissement suivant : « remplacement de 2 caméras de vidéo-
surveillance endommagées suite aux violences urbaines » ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu l'avis du référent sûreté du 27 octobre 2023 ; le plan de situation et d'implantation des
caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 190,40 € au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne (N° SIRET :
21940011600014) dont l'hôtel de ville est situé 7 rue d'Estienne d'Orves à Bonneuil-sur-Marne
(94380) pour la réalisation de l'investissement suivant : « remplacement de 2 caméras de
vidéo-surveillance endommagées suite aux violences urbaines ».
Le projet est le suivant : remplacement de deux caméras dégradées lors des violences
urbaines (cf annexe 1 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou
partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée
en une seule fois sur production d'une attestation de démarrage des travaux signée du maître
d'ouvrage - cf annexe 2 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le
présent article 1.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite
et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet,
l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage (voir annexe 3) – suite à la
visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée
d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d'exécution des
dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
-si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modi -
fié sans autorisation,
-si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
-et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achève -
ment de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obliga -
tions mentionnées à l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de
rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 6.
1Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationalesTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Commune de Bonneuil-sur-Marne
Sites concernés Nature des travaux Base éligibleTaux de
subventionMontant de la
subvention
Commune de
Bonneuil-sur-MarneRemplacement de deux
caméras :
- Rond point Avenue de
Verdun et Jean Moulin
- Avenue de Verdun6 488,00 €80,00 %5 190,40 €
Total 5 190,40 €
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
[Commune de Bonneuil-sur-Marne]
[Remplacement de 2 caméras de vidéo-surveillance endommagées suite aux violences
urbaines]
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Bonneuil-sur-Marne
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action
présentée dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l'action
susmentionnée, à hauteur de 5 190,40 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 3
[Commune de Bonneuil-sur-Marne]
[Remplacement de 2 caméras de vidéo-surveillance endommagées suite aux violences
urbaines]
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Bonneuil-sur-Marne
dûment mandaté(e), atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenterd'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
asmoubis3 guesY13 Juasasd 3| 1NS JueIN By SIJUUOP sap apniyaexa,| INBUUOY,| INS 2413439auZssnos arajgesuodsas np uoye1sany"S2755(007p SIBIDYI XD 100001 1004 sa3NOSSa4 ap 1uapgaxa un no XfapUn 104 D A1nad | "sagsqinbp 1vaug210f sod 1Wos au SIBIOYD 13 SINPOId S3] 1 USWINI0P 33 3P 21mDuÉYs / apmig;dwoo 0j ap 1uawou ny ; aN(eya9 p)puuois:1aid»3äpngajep e sansiad
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Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01456
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville d'Ablon-sur-Seine – Bâtiments publics, voie publique et vidéoverbalisation
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2011/0604 du 29 janvier 2024 du Maire d'Ablon-sur-Seine - Hôtel de ville – 16 rue du
Maréchal Foch – 94480 Ablon-sur-Seine, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le 26 mars 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire d'Ablon-sur-Seine - Hôtel de ville – 16 rue du Maréchal Foch – 94480 Ablon-sur-Seine,
est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures et quatorze
caméras visionnant la voie publique , aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté et
l'exploitation d'un dispositif de vidéoverbalsisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras
C02, C03, C05, C06, C07, C08, CF09, C10, C11 et C12) dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être
relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des
agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un
affichage adapté.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale de la commune afin d'obtenir
un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel Dupuis

Feuillel
ANNEXE — ABLON-SUR-SEINE
CF01 Parc Dreher extérieur
co2 Angle Auguste Duru / Rue Foulon Voie Publique
C03 Rue Pierre et Marie Curie Voie Publique
CF04 | École Maternelle Pierre et Marie Curie Voie Publique
C0s Avenue Auguste Duru Voie Publique
C06 Gare SNE Oifi'}%fergfi ËËÊA aréehe Voie Publique
co7 Gare SNCF Place de la Libération Voie Publique
C0s Parking de la Gare Voie Publique
CF09 Rue Saint-Georges Voie Publique
C10 Rue Saint-Georges Voie Publique
CF11 | Rue du Bac face Passage du 20 août Voie Publique
C12 Place Chollet face église Voie Publique
CF13 Centre Nautique Parc Sully extérieur
CF14 Place de l'Europe Voie Publique
CF15 intersectig:l gilâ :ll]aBBae:' (/) r?rl:izi Magne / Voie Publique
CF16 intersectierL ;Li'?j glljaBBa:rcl) g:izi Magne / Voie Publique
Page 1


Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01457
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Audition Marc Boulet à Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0749 du 20 février 2024, de Monsieur BOULET Marc, gérant de l'établissement
Audition Marc Boulet – 46 avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Audition Marc
Boulet – 13 avenue du Château – 94300 Vincennes;
VUl'avis émis le 26 mars 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOULET Marc, gérant de l'établissement Audition Marc Boulet – 13 avenue du
Château – 94300 Vincennes , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel Dupuis

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/01458
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Audition Marc Boulet à Ivry-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0748 du 20 février 2024, de Monsieur BOULET Marc, gérant de l'établissement
Audition Marc Boulet – 46 avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Audition Marc
Boulet – 59 avenue Danielle Casanova – 94200 Ivry-sur-Seine;
VUl'avis émis le 26 mars 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BOULET Marc, gérant de l'établissement Audition Marc Boulet – 59 avenue Danielle
Casanova – 94200 Ivry-sur-Seine , est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant deux
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 avril 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel Dupuis

Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
ijerte'
Égalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 / 01393 du 24 avril 2024
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
(modification de la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux sur le Parvis Est du
MIN avenue de la Cité, rue de la Pompe et Rue du Languedoc )
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les
entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux Préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement
intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS et notamment son article 22 et l'annexe 20 ;
VU la demande de la SEMMARIS du 4 avril 2024, reçue le 5 avril 2024, et complétée le 15 avril 2024, relative
aux modifications de circulation au sein du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, pendant la durée du
chantier sur le Parvis Est du Marché en coordination avec les travaux portés par la Société du Grand Paris
pour le prolongement de la ligne de métro 14 Sud ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en sécurité le site durant les travaux, en modifiant la circulation aux
abords du chantier ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ,
ARRÊTE
Article 1er :
L'ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH É - est modifiée comme
suit :
Pendant la durée des travaux du Parvis Est aux abords du chantier de prolongement de la ligne 14 Sud, la
circulation est modifiée comme suit jusqu'en juin 2024 :
-Avenue de la Cité : en piquage sur la RD7 , l'accès à cette avenue est condamné ;
-Rue de la Pompe : plus aucun flux ne sera possible ; néanmoins, les circulations POMPIERS /
POLICE seront maintenues via la mise en place d'un dispositif de bornes escamotables "pompier" ;
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

-Rue du Languedoc : la circulation sera mise en impasse avec une circulation en double-sens (pose
d'un feu tricolore au carrefour).
Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,
seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers.
Un plan est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent
inchangées.
Article 3:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle -
77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2)
mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce
recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens »
(accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4:
La Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président
Directeur Général de la Société d'Économie Mixte du Marché d'Intérêt National de Paris-Rungis, tous
fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans
les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 24 avril 2024
signé Sophie THIBAULT
2 / 4
ConcessionnaireVolkswagenc= p _ e E TR D N . ,VI.'.I»I' eARRÊTÉ PRÉFECTORAL - PARVIS EST - TRAVAUX SEMMARIS - 11/04/2024RUNGISMARCHÉ INTERNATIONAL3 / 4

Aménagement du PARVIS EST
Aire de<— retournement pour_W la collecte des OM .Caserne etlogements despompiersConcessionnaireVolkswagen—.J Chantier SGP — L14Sud3 | ARRETE PRÉFECTORAL - PARVIS EST - TRAVAUX SEMMARIS - 11/04/2024G RUNGISTEGNATIONAL4 / 4

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° 2024-DD94-07
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent pour le mois de Mai 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VuVu l'arrêté n° DS 2024-022 du 4 mars 2024 de la Directrice générale par intérim de l'ARS Ile-de-France
portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er :Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le
Val-de-Marne est organisé à compter du 1er mai 2024 jusqu'au 31 mai 2024 conformément au
tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 avril 2024
Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne

SECTEUR:OUEST ESTCENTRE JOURDATEHORAIRESGARDE OUEST 1GARDE OUEST 2GARDE OUEST 3GARDE OUEST 4COMMENTAIRESGARDE EST 1GARDE EST 2GARDE EST 3COMMENTAIRESGARDE CENTRE 1GARDE CENTRE 2GARDE CENTRE 3COMMENTAIRES mercredi01/05/20247h-19hTEDDYLOYALDELATOURAMB DE CACHAN4 AMB JOURMANONLANADALAYRAC3 AMB JOURACCORDPRESENCE 94CD3 AMB JOUR mercredi01/05/202419h-7hAEMAMB DE CACHAN//2 AMB NUITLANAPHOENIX/2 AMB NUITMELODYCD/2 AMB NUIT jeudi02/05/20247h-19hAEMAMB DE CACHANCHATELAINDELATOUR2 AMB WEMANONJONCS MARINSMARJORY2 AMB WEMARJORYDU FORT AZUR2 AMB WE jeudi02/05/202419h-7hGILCHATELAIN//PHOENIXLINA 94/MELODYMEDIC'ALEX/ vendredi03/05/20247h-19hLOYALDELATOURAEMBLEUES SERVICESACTIVESJONCS MARINSLANAJRIMARJORYCD vendredi03/05/202419h-7hAEMGIL//PHOENIXALPHA 55/ALTRUISTECD/ samedi04/05/20247h-19hAMB DE CACHANOPTIMUM//MANONJONCS MARINS/JRIPRESENCE 94/ samedi04/05/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//LINA 94DALAYRAC/DOREDU FORT/ dimanche05/05/20247h-19hBELNEUFTEDDY//JONCS MARINSLANA/AZURMARJORY/ dimanche05/05/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//DALAYRACLANA/DU FORT CD/ lundi06/05/20247h-19hLOYALAEMAMB DE CACHANDELATOURACTIVESLANAJONCS MARINSMARJORYJRIAZUR lundi06/05/202419h-7hCOSMICAMB DE CACHAN//LANAACCORD/MEDIC'ALEXCD/ mardi07/05/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESDELATOURGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERMARJORYMARJORYSECOURS mardi07/05/202419h-7hACTIONGALACTIC//JONCS MARINSLANA/MELODYAZUR/ mercredi08/05/20247h-19hLOYALDELATOURAEMOPTIMUMMANONJONCS MARINSLANAACCORDCDMARJORY mercredi08/05/202419h-7hDU PREACTION//ACCORDPHOENIX/COPERNICAZUR/ jeudi09/05/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMLOYALOXYMEDEJONCS MARINSLANADU FORT MARJORYALTRUISTE jeudi09/05/202419h-7hGALACTICAMB DE CACHAN//JONCS MARINSLANA/DU FORT CD/ vendredi10/05/20247h-19hAMB DE CACHANAEMDELATOURGALACTICACTIVESJONCS MARINSKLEBERACCORDMARJORYCD vendredi10/05/202419h-7hGALACTICAMB DE CACHAN//PHOENIXAMB DU CENTRE/JRIACCORD/ samedi11/05/20247h-19hBLEUES SERVICESTEDDY//OXYMEDEEROS/MARJORYDU FORT/ samedi11/05/202419h-7hAMB DE 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samedi18/05/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//ACTIVESDALAYRAC/CAP SANTEA2/ samedi18/05/202419h-7hDU PRECHATELAIN//LANALINA 94/DORECD/ dimanche19/05/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//DALAYRACJONCS MARINS/SUD OUESTJRI/ dimanche19/05/202419h-7hST GERVAISAEM//JONCS MARINSDALAYRAC/DU FORT CD/ lundi20/05/20247h-19hAMB DE CACHANLOYALAEMDELATOUROXYMEDELANADALAYRACJRIACCORDMARJORY lundi20/05/202419h-7hACTIONAEM//JONCS MARINSEROS/CDDORE/ mardi21/05/20247h-19hGALACTICBLEUES SERVICESDELATOURZENACTIVESJONCS MARINSAMB DU CENTREJRIDU FORTMARJORY mardi21/05/202419h-7hGILAMB DE CACHAN//DALAYRACEROS/DOREJRI/ mercredi22/05/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAMB DE CACHANLOYALJONCS MARINSLANAAMB DU CENTRECDMARJORYACCORD mercredi22/05/202419h-7hZENAEM//DALAYRACEROS/MEDIC'ALEXMELODY/ jeudi23/05/20247h-19hABIBLEUES SERVICESDELATOURAMB DE CACHANOXYMEDELANALINA 94DU FORT PRESENCE 94MARJORY jeudi23/05/202419h-7hACTIONGIL//PHOENIXJONCS MARINS/MEDIC'ALEXAZUR/ vendredi24/05/20247h-19hAEMDELATOURGALACTICAMB DE 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jeudi30/05/202419h-7hACTIONGIL//AMB DU CENTREPHOENIX/ACCORDENERGIE/ vendredi31/05/20247h-19hLOYALDELATOURBLEUES SERVICESAEMMANONJONCS MARINSAMB DU CENTREMARJORYPRESENCE 94CD vendredi31/05/202419h-7hAMB DE CACHANZEN//LINA 94DALAYRAC/DOREMELODY/PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE

Ex
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024-01463 du 29 avril 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains par an dans le département du Val-de-Marne (3ème échéance)
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUla directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE)
2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 ;
VUle décret du 10 février 2021 nommant Mme Sophie THIBAULT, Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3650 du 12 novembre 2019 portant approbation des cartes de
bruit relatives aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à trente
mille passages de trains dans le département du Val-de-Marne (troisième échéance) ;
VUl'arrêté préfectoral n° 3651 du 12 novembre 2019 portant approbation des cartes de
bruit relatives aux infrastructures routières et autoroutières non concédées dont le trafic
annuel est supérieur à trois millions de véhicules dans le département du Val-de-Marne
(troisième échéance) ;
CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine
public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le
représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Arrête
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains par an dans le département du Val-de-Marne
correspondant à la troisième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin
2002 et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Mise en ligne et consultation des documents
Le présent arrêté, le plan de prévention du bruit dans l'environnement et la note exposant les
résultats de la consultation sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-
Marne à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/
Les documents sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
12, rue des Archives
94 000 Créteil
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication
auprès du Tribunal administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630
77 008 Melun Cedex.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports – Unité
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Pour la préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
2/2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/01128 du 4 avril 2024
portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX GRANULATS
sise à BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'Île Saint-Julien
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1
à R. 512-46-30 ;
VUle plan local d'urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VUle plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France approuvé le
21 novembre 2019 ;
VUl'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 relatif à l'approbation et à la mise en
œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 modifié du 14 septembre 2009 fixant le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne
Confluence » ;
VUl'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/04506 du 19 décembre 2023 portant ouverture de la
consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation
classée présentée par la société CEMEX GRANULATS sise à BONNEUIL-SUR-MARNE
rue de l'Île Saint-Julien ;

VUla demande présentée en date du 31 juillet 2023 par la société CEMEX GRANULATS
dont le siège social est situé 13 rue de Capricorne, dans la commune de Rungis, pour
l'enregistrement d'une installation relevant de la rubrique 2515-1-a de la
nomenclature des installations classées, sur le territoire du port de Bonneuil-sur-
Marne, et complétée les 29 septembre 2023, et 6 novembre 2023 ;
VUle dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VUl'absence d'observations du public à l'issue de la période de consultation entre le 8
janvier 2024 et le 4 février 2024 ;
VUles avis rendus par le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés et de Bonneuil-sur-
Marne ;
VUl'absence d'avis rendus par le conseil municipal de Créteil dans les 15 jours suivant la
clôture de la consultation du public ;
VUl'absence d'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site après le délai
de 45 jours ;
VUl'absence d'avis du maire de Bonneuil-sur-Marne sur la proposition d'usage futur du
site après le délai de 45 jours ;
VUle rapport du 29 mars 2024 de l'inspection des installations classées proposant
décision d'enregistrement ;
VUles observations formulées par courriel du 3 avril 2024, par la société CEMEX
GRANULATS sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci
suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis
à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence de cumuls significatifs des effets cumulés du
projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et
approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les
règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
2/5
CONSIDÉRANT l'avis formulé par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
A rticle 1.1.1. Exploitant , durée , péremption
Les installations (N° AIOT 0100025399) de la société CEMEX GRANULATS (N° SIRET
55200596901439), représentée par Madame FLORENCE BOUTMY, dont le siège social est
situé à 13 rue de Capricorne à RUNGIS, faisant l'objet de la demande susvisée du 31 juillet
2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-
MARNE, rue de l'Île Saint-Julien (Parcelle 0 A 119). Elles sont détaillées dans le tableau de
l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation
a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de
l'environnement).
Article 1.1.2. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de lavage de terres classée selon la
rubrique 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations enregistrées par le présent arrêté relèvent de la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classée :
RubriqueIntitulé RégimeParamètres
2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kWE1 010 kW
Régime : E (enregistrement)
3/5
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface de la parcelle (m²)
Bonneuil-sur-Marne 0 A 119 319356
Bonneuil-sur-Marne Quai darse Nord 155
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité du dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande complétée du 31 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Conformité du dossier d'enregistrement
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions applicables
L'exploitant de l'installation visée au présent arrêté est tenu de respecter les dispositions
prévues par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1235896A).
Article 1.5.2. Étude sur la qualité de l'air
L'exploitant est tenu de procéder à une étude sur l'état initial de la qualité de l'air pour les
PM 10 avant mise en service de l'installation au niveau du port de Bonneuil-sur-Marne.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
4/5
Article 2.1.2. Informations des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 2.1.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif
de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 2.1.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de Bonneuil-sur-Marne et la directrice de l'Unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
5/5
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0318
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai
Marcel Boyer (RD19) entre Paris et la rue Victor Hugo, dans les deux sens de circulation, sur la commune de
Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux d'enrobés.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03181 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine , du 26 avril 2024 ;
Vu la demande transmise le 26 avril 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 08 avril 2024 par l'entreprise FAYOLLE ET FILS ;
Considérant que cette section de la RD19 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'enrobés sur le quai Marcel Boyer nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 13 mai 2024 jusqu'au vendredi 31 mai 2024, durant 5 nuits de 21h00 à 05h00, des
travaux d'enrobés sont réalisés sur le quai Marcel Boyer (RD19) au droit du carrefour avec la rue Bruneseau
entraînant des restrictions de la circulation entre Paris et la rue Victor Hugo (RD150), dans les deux sens de
circulation, à Ivry-sur-Seine.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD19 sont réalisés de 21h à 5h, selon les restrictions de la circulation suivante :
•Fermeture du quai Marcel Boyer (RD19) dans chaque sens de circulation entre la rue Bruneseau et la
rue Victor Hugo (RD150) ;
•Déviation du sens de circulation Paris / province (véhicules arrivant de la rue Bruneseau) par la rue
François Mitterrand, la rue Victor Hugo et le quai Marcel Boyer ;
•Déviation du sens de circulation province / Paris par la rue Victor Hugo (RD150), et la rue Pierre Sémard
(RD224) ;
•Suppression des deux arrêts bus RATP et déviation des bus au droit des travaux en accord avec la
RATP ;
•Maintien des traversées piétonnes, du cheminement des piétons et celui des cyclistes au droit des
travaux.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•FAYOLLE ET FILS
30 rue Égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Monsieur Florent Chifflet
Téléphone : 01.34.28.40.40
Courriel : fchifflet@fayolle.eu
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03182 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•SEMAPA
69-71 rue du Chevaleret 75013 Paris
Contact : Monsieur Théau Jurgens
Téléphone : 06.59.65.53.12
Courriel: tjurgens@semapa.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE 2
Contact : Monsieur Lionel Pereira
Téléphone : 07.85.04.75.01
Courriel : lionel.pereira@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 avril 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03183 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01440 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844488072
Siret 84448807200019
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 12/04/24  par M. CLEMENTE  DI SAN LUCA ENZO en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  ENZO CLEMENTE DI SAN LUCA  dont l'établissement  principal  est situé 18 Rue Du
Lieutenant  Bretonnet  94100 SAINT MAUR DES FOSSES et enregistré  sous le N° SAP844488072  pour
les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 24/04/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01441 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983187071
Siret 98318707100011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 23/04/24  par M. BEAU-ISAJA  Zacharie  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  BEAU-
ISAJA ZACHARIE dont l'établissement  principal  est situé 8 rue Gaston Charle 94120 FONTENAY-
SOUS-BOIS  et enregistré  sous le N° SAP983187071  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 26/04/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01442 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923741599
Siret 92374159900016
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 22/04/24  par Mme. EL HAOUZI SAIDA en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  EL
HAOUZI SAIDA dont l'établissement  principal  est situé 6 Rue Georges Clémenceau  94210 SAINT-
MAUR-DES-FOSSES  (La VARENNE  SAINT HILAIRE)  et enregistré  sous le N° SAP923741599  pour les
activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24/04/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01443 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927773333
Siret 92777333300012
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 22/04/24  par Mme. MAGANGA  Elischa en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
MAGANGA ELISHA dont l'établissement  principal  est situé 1 rue Jean-Jacques  Rousseau  94200 IVRY-
SUR-SEINE  et enregistré  sous le N° SAP927773333  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24/04/.2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
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Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01444 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980967491
Siret 98096749100013
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 23/04/24  par Mme. DJADEL SARA en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  DS
SERVICES dont l'établissement  principal  est situé 107 Rue Ambroise  Croizat 94800 VILLEJUIF  et
enregistré  sous le N° SAP980967491  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 24/04/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01445 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927504662
Siret 92750466200010
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 15/04/24  par M. BOUTHIER  Louis-Vincent  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
LOUIS-VINCENT BOUTHIER  dont l'établissement  principal  est situé 89 rue Etienne Dolet 94230
CACHAN  et enregistré  sous le N° SAP927504662  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 24/04/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 01446 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927585000
Siret 92758500000015
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 15/04/24  par M. SOUMARE  TIDIANY  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
SOUMARE TIDIANY  dont l'établissement  principal  est situé 5 Avenue Auguste Rodin 94350 Villiers
sur Marne et enregistré  sous le N° SAP927585000  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 24/04/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD