GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-373
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-12-16-00002 - Arrêté secteur 3 GPMG (5 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2025-12-16-00002
Arrêté secteur 3 GPMG
Direction Générale Administration - R03-2025-12-16-00002 - Arrêté secteur 3 GPMG 3
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-12-16-00002portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'aménagement du secteur 3 du GrandPort Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFETVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et suivants,R123-1 et suivants ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025 ;VU la décision n° E25000032/97 du 27 novembre 2025 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant Mme Rose-Marie SAMOU, enseignante (retraitée), en qualité de commissaireenquêtrice;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué par le Grand Port Maritime deGuyane (GPM-Guyane) et composé notamment :- de l'étude d'impact du projet et ses annexes ;- du résumé non technique de l'étude d'impact ;- de l'avis n° 2025APGUY7 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Guyaneen date du 15 septembre 2025;- du mémoire en réponse du maitre d'ouvrage à l'avis de la MRAe ;- de l'avis du service Paysage, eau et biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de laMer (DGTM);- du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la DGTM ;- du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées et ses annexes ;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 5 novembre 2025 par le service« Paysages, Eau et Biodiversité - unité Police de l'Eau » de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM);CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévuespar les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRETEArticle 1°": Objet et dates de I'enquéte publiqueIl est ouvert du lundi 12 janvier au mardi 10 février 2026 inclus, soit pour une durée de 30 joursconsécutifs, une enquéte publique relative a la demande d'autorisation environnementale du projetcourriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5
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d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur le territoire dela commune de Rémire-Montjoly.Le secteur 3 du GPM-Guyane est situé sur la parcelle cadastrale AR 470, retenue pour le projet enraison de sa proximité avec le fleuve Mahury. Il s'étend sur une superficie d'environ 17 hectares, al'arrière des actuelles installations de plaisance du port, en direction de la Crique Fouillée.Ce projet d'aménagement consiste à étendre le domaine foncier du GPM-Guyane, afin d'y déployerde nouveaux équipements d'alimentation électrique, qui devront accueillir à terme, des unités deproduction énergétiques et des bâtiments associés, permettant de développer une nouvelle offrede services, et de répondre aux besoins énergétiques de l'écosystème industriel du port.Il prévoit la mise en place d'une unité de production et de stockage d'énergie décarbonée (énergiesosmotique et hydrogène), d'une unité de méthanisation de la biomasse marine et terrestre deGuyane, d'une unité de valorisation de la sargasse sèche, la construction d'une fermephotovoltaïque, et l'aménagement d'une zone de logistique et de bureaux, directement associésaux activités prévues.Ce projet est soumis à autorisation environnementale unique aux titres de la loi sur l'eau, et d'unedérogation à la législation sur les espèces protégées.Après avoir informé le préfet, la commissaire enquétrice pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage est le Grand Port Maritime de Guyane. L'adresse postale est la suivante :Zone Industrielle Dégrad-des-Cannes97354 Rémire-MontjolyLa personne chargée du suivi du dossier pour le GPM-Guyane est Mme Vania BONNETON, courriel :v.bonneton@portdeguyane.frLe service instructeur est le service « Paysage, Eau et Biodiversité - unité police de l'eau » de laDGTM. Le dossier y est suivi par Mme Camille GERARD ; courriel : camille.gerard@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences de la commissaire enquêtriceL'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées par madame Rose-Marie SAMOU, commissaire enquêtrice, à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenueJean-Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly aux jours et horaires suivants :+ lundi 12 janvier 2026 de 8h15 à 13h45;* mercredi 21 janvier 2026 de 9h00 à 13h48;* mercredi 28 janvier 2026 de 9h00 à 13h00;+ mardi 10 février 2026 de 8h15 à 12h00.Article 3: Modalités de consultation des dossiers d'enquête publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions.3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :> en version papier: courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5
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- a la mairie de Rémire-Montjoly - Avenue Jean-Marie Michotte - 97354 Rémire-Montjoly,ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 a 13h45 et les mardi et jeudi de 08h15 à 12h, et de13h30 à 16h15> en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport«+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accés gratuit aux dossiers d'enquéte publique est mis adisposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8h00 à 13h00.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :* par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Rémire-Montjoly- Avenue Jean-Marie Michotte - 97354 Rémire-Montjoly.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquétrice.- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport- sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »* par courriel aux courriels dédiés :amenagement-secteur3-grandport@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr* par voie postale, à l'attention de Mme Rose-Marie SAMOU, a l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées a l'article 2 duprésent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registredématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afind'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voieélectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyanedans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plustard le mardi 10 février 2026 à 16h15 avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour lesobservations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observationsenvoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 10 février 2026.Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiquecourriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGADIC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX3/5
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L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, située avenue Jean-MarieMichotte 97 354 Rémire-Montjoly, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, etdurant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet,son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Rémire-Montjoly constateral'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquétrice, à sa demande,pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, leGPM-Guyane, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au Il del'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 594 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVISD'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsvisées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du GPM-Guyane.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 26 décembre 2025 :— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport~ sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique auprès du GPM-Guyane, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État enGuyane.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1°, la commissaire enquétricerécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, le GPM-Guyane, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le GPM-Guyane disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.La commissaire enquêtrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.La commissaire enquêtrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGADIC — CS 357008 — 97307 Cayenne CEDEX4/5
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Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné duregistre et des pièces annexées a l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) -Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cayenne.Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquétrice pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 pré-cité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :> en version papier: à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte97 354 Rémire-Montjoly ;> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Article 6 : Décision prise à l'issue de I'enquéte publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre ladécision relative à la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêtéd'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus, en vue du projet d'aménagement dusecteur 3 du GPM-Guyane, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le GPM-Guyane, le maire de Rémire-Montjoly et lacommissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Cayenne, le 16/12/2025us-préfète, —ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA DIC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX5/5
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