CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-01-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant substitution au
conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant substitution au
conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois
Préfecture du Cher - 18-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant substitution au conseil municipal de La Guerche-sur-l'Aubois 3
PREFETDU CHERLibertéÉgalité Direction des collectivités localesFraternité ° ° ° .. v eet de la coordination interministérielle
Arrété N° 2025-0028portant substitution au conseil municipal de la commune de la GUERCHE-SUR-L'AUBOIS pour laréalisation des enquétes de recensement de la populationLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment sonarticle 156-V ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21-10, L. 1612-15et L. 2321-2 ;Vu le décret n°2024 du 4 décembre 2024 et notamment son article 1°";Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu le courriel du directeur régional de région Centre Val de Loire de I'INSEE en date du31 décembre 2024;Vu le courrier du directeur régional de région Centre Val de Loire de l'INSEE en date du 8 janvier2025 adressé à monsieur le maire de la Guerche-sur-l'Aubois ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois n° 41-2024 endate du 20 décembre 2024 portant sur l'organisation du recensement général de la population(RGP 2025) décidant de ne pas voter le recrutement de huit agents recenseurs et par conséquentde ne pas donner pouvoir à monsieur le maire ou à son représentant de prendre toutes les mesuresainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois n° 51-2024 endate du 30 décembre 2024 portant sur l'organisation du recensement général de la population(RGP 2025) décidant de ne pas voter le recrutement de huit agents recenseurs et par conséquentde ne pas donner pouvoir à monsieur le maire ou à son représentant de prendre toutes les mesuresainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
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Vu le courrier du préfet du 7 janvier 2025 de mise en demeure de la mairie de la Guerche-sur-
l'Aubois de voter l'organisation du recensement général de la population ;
Vu la convocation du maire le 8 janvier 2025 pour un conseil municipal le 10 janvier 2025 ;
Vu la délibération n°DEL-01-2025 du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois
du 10 janvier 2025, approuvant le caractère d'urgence de la convocation du conseil municipal,
délibération préalable à tout vote portant sur l'organisation du recensement général de la
population ;
Vu la délibération n°DEL-03-2025 du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois,
refusant l'organisation du recensement général de la population,
Considérant que la date de l'enquête annuelle de recensement est officiellement prévue le 16
janvier 2025 ;
Considérant que le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle
de l'État ;
Considérant que le conseil municipal de la Guerche-sur-l'Aubois par ses délibérations successives
en 20 jours n'a pas voté l'organisation du recensement général de la population ;
Considérant ainsi que le conseil municipal de la Guerche-sur-l'Aubois après en avoir été requis par
le préfet, fait obstacle au bon déroulement des opérations de recensement de la population et
rend nécessaire que le représentant de l'État dans le département y pourvoit d'office ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
: La carence du conseil municipal de la commune de la Guerche-sur-l'Aubois, dans la
conduite des opérations de recensement de la population est constatée.
Article 2 : En application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le représentant de
l'État dans le département est habilité à pourvoir d'office aux opérations de recensement de la
population de la Guerche-sur-l'Aubois et à effectuer en lieu et place du conseil municipal, tout acte
nécessaire à l'exécution de cette mission, notamment donner les autorisations nécessaires
permettant au maire d'agir en sa qualité d'agent de l'État pour organiser les opérations du
recensement général de la population.
Le maire est donc chargé de :
- signer un arrêté municipal nommant deux agents administratifs de votre commune
comme coordinateurs
titulaire et adjoint,
- signer un arrêté municipal nommant les huit agents recenseurs,
- signer les huit contrats de travail des agents recenseurs et les notifier aux intéressés, après
avoir vérifié la disponibilité des crédits auprès du comptable,
- organiser la formation des agents recenseurs en lien avec l'INSEE.
Article 3 : Les frais engagés pour la réalisation des opérations de recensement restent à la charge
de la commune et constituent une dépense obligatoire.
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Article 4 : La substitution prend effet dès la notification au maire de la Guerche-sur-l'Aubois du
présent arrêté.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 6
: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont
chargées, chacune pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges le 14 janvier 2025
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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